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Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 28.09.2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Aménagement du territoire,
"
A
Ve
GAGES
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BAGES,
dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses délibérations, en session ordinaire, sous la Présidence de Mme AURICHE
Christine, 1°" Adjointe.
Date de la convocation : le 21/09/2022
Étaient présents :
Christine AURICHE
Georges GUARDIA
Corine BORDES
Bernard CONTON
Marjorie POHYLSKI
Adrien MOGLIA
Anaïs CAZORLA
Pierre CAMPA
Jean-Marie GUILLOY
Étaient représentés :
Marie CABRERA
Jennifer FERNANDES
Elodie FERNANDEZ
Nelly MARTINEAU
Olivier BATLLE
Marie-Antoinette TAULERE
Emmanuel LEHMANN
Patrice AYBAR
Chantal BORNAREL
Vincenzo ROMANO
Jean LOPEZ
Elizabeth MOLINA
Sylvain GARCIA
Louis REVARDY
Robert STEFAN
Marie-Claire NATIVEL
a donné pouvoir à Bernard CONTON
a donné pouvoir à Marjorie POHYLSKI
a donné pouvoir à Adrien MOGLIA
a donné pouvoir à Anaïs CAZORLA
a donné pouvoir à Pierre CAMPA
a donné pouvoir à Chantal BORNAREL
a donné pouvoir à Sylvain GARCIA
a donné pouvoir à Robert STEFAN
Étaient absents : Kadi BEN ABDESLEM excusé, Ludovic ROBERT excusé
Secrétaire de séance : Vincenzo ROMANO
Nombre de membres présents : 17 Nombre de procurations : i 8 Nombre d’absent : : 2 Nombre de votants : 25
Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Madame la Présidente a déclaré la séance
ouverte.
RE
Page 1 sur 21 Ordre du Jour :
Point 1 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2022
Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Point 2
om Municipal
Point 3 Lieu de séance du Conseil Municipal
Attribution de deux aides financières à M. Galy Christian pour des travaux
Point 4 d'amélioration d’un logement réalisés au 2 Rue Jean Bourrat à Bages dans le cadre
de l’opération programmée de l’habitat (OPAH)
Retrait de la délibération N°2022-027 du 16 mai 2022
Point 5 Redevance d'occupation du domaine public pour les terrasses — Gratuité au titre de
l’année 2022
Point 6 Demande de végétaux auprès de la pépinière départementale
Point 7 Convention de partenariat pour l'implantation de conteneurs de collecte TLC
Aménagements structurants et de sécurité relatifs aux Emprises Publiques et Voies
Point 8 (EPV) - Demande de financement auprès du Conseil Départemental des Pyrénées
Orientales au titre de l’année 2022
Convention de partenariat avec l'éducation nationale pour la mise à disposition d’un Point 9 . Be environnement numérique
Renouvellement Convention de mise à disposition gratuite d’un défibrillateur externe Point 10 à :
semi-automatique
Point 11 Désignation d’un Correspondant Incendie Secours
Acquisition Parcelle AZ N°281 — Lieu-dit « Cami de Belric » pour la création d’un Point 12 :
Lotissement Communal
Motion de Soutien pour le Rétablissement du passage permanent, au besoin assorti Point 13
om de contrôles, par le PPA du Col de Banyuls.
Point 14 | Avis sur le Projet de PLH 2 — 2022 & 2027 de la CDCACVI
Point 15 Demande d’attribution d’un Fonds de Concours de Solidarité auprès de la CCACVI {annule et remplace la délibération n°2022/045 en date du 27/06/2022)
Point 1 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2022
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du procès- verbal de la séance du 27 juin 2022, est invité à
faire part de ses observations :
e Approuve, à l’unanimité, ce procès- verbal.
e Procède à sa signature.
Page 2 sur 21 Point 2 Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal n° 2018-006 du 16 janvier 2018 ;
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu
de cette délégation ;
Le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes :
Décision n° 2022-17
D'entériner la proposition d'élaboration des annexes sanitaires dans le cadre de la
révision générale du PLU de la commune
Auprès de : PURE ENVIRONNEMENT - Tecnosud — 440 rue James Watt — 66100
PERPIGNAN
Pour un montant total de 3 525,00 € HT (Trois mille cinq cent vingt-cinq euros hors
taxes) soit 4 230,00 € TTC (Quatre mille deux cent trente euros toutes taxes
comprises).
Décision n° 2022-18
D'entériner le marché de travaux n°01-2022: Refonte et extension de la
vidéoprotection urbaine sur la commune de Bages
Auprès de : INEO INFRACOM domiciliée à ZAC de Castellas - 55 rue de la Combe
Meunier - 11 100 MONTREDON LES CORBIERES
Pour un montant d’une Tranche Ferme avec Maintenance préventive (4 ans) de
94 138,57 € HT (Quatre-vingt-quatorze mille cent trente-huit euros et cinquante-
sept cents) soit 112 968,28 € TTC (Cent douze mille neuf cent soixante-huit euros
et vingt-huit cents).
Décision n° 2022-19
D’entériner le marché de fournitures et services n°02-2022 : Fourniture de produits
d'entretien et d'hygiène pour la commune de Bages
Auprès de : TORT HYGIENE domiciliée au 36 rue du Languedoc — 11200 LEZIGNAN
CORBIERES
selon les modalités du marché: accord cadre mono attributaire à bons de
commande suivant articles 77, R2162-2, R 2162-4, R2162-13 et R 2162-14 du Code
de la Commande Publique avec seuil maximum annuel : 18 000,00 € HT.
Page 3 sur 21 Modification de la Régie de Recettes Cantine pour la création d’un fond de caisse
de 150€.
VU l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatif aux délégations de pouvoirs susceptibles d’être consenties au Maire de la
Commune,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-029 du 20/07/2020, portant
délégations consenties à Madame Marie Cabrera, Maire de Bages, par le Conseil
Municipal, dans un souci de favoriser une bonne administration communale,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général
sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18,
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de
recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités locales et des établissements publics locaux,
Décision n° 2022-20
VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales,
VU la décision n°02/2009 du 18 juin 2009 portant institution d’une régie de recettes
cantine,
ARTICLE 1 : Au vu de l’augmentation des paiements en espèces des factures de
cantine scolaire, il est nécessaire que le régisseur, et le cas échant sa suppléante,
puisse disposer d’un fond de caisse de 150€ pour pouvoir rendre la monnaie lors
de paiements encaissés en espèces.
ARTICLE 2 : Les paiements en espèces s’effectuant directement au bureau du
service cantine, le fonds de caisse sera effectif au 1° septembre 2022.
ARTICLE 3 : Le fond de caisse ainsi que les montants encaissés en espèces seront
conservés dans un coffre-fort jusqu’au dépôt en agence postale.
Point 3 Lieu de séance du Conseil Municipal 2022-046
Madame la Présidente expose que si le conseil municipal doit se réunir et délibérer à la mairie de la commune,
il peut être dérogé à ce principe à titre exceptionnel si la salle du conseil ne permet pas de réunir les membres
du conseil municipal et d'assurer l'accueil du public, dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Lors de l’état d'urgence sanitaire, conformément à la législation d'exception applicable jusqu’au 31 juillet
dernier, le conseil municipal se réunissait en salle de conférence de la médiathèque municipale qui permet
d'accueillir le public et les membres de l’Assemblée en respectant la distanciation physique luttant contre la
propagation du COVID19.
Malgré la sortie de l’état d'urgence, la circulation du virus reste active et les autorités sanitaires ont lancé un
avertissement de nouveau regain de l'épidémie en automne.
Dans ces conditions, il est proposé à l’Assemblée de maintenir le lieu de ses séances en salle de conférence de
la médiathèque municipale jusqu’au 31 janvier 2023. A cette date, il sera apprécié de la situation sanitaire pour
reconduire ou non le dispositif.
Page 4 sur 21 Cette décision donnera lieu à une publicité et une information locale pour ne pas porter atteinte à la publicité
des débats du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
"DÉCIDE QUE:
Les séances du Conseil Municipal se tiendront jusqu’au 31 janvier 2023 en salle de conférence de
la médiathèque municipale.
Cette décision donnera lieu à une publicité et une information locale pour ne pas porter atteinte
aux droits des administrés à la publicité des débats du conseil municipal.
Une mesure d’information sera maintenue à l'entrée de la mairie, sur son site internet, et il en sera
fait mention sur les convocations des membres du conseil municipal.
Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération et de signer tous les actes ou documents y afférant.
Attribution de deux aides financières à M. Galy Christian pour des travaux Point 4 d'amélioration d’un logement réalisés au 2 Rue Jean Bourrat à Bages dans 2022-047
le cadre de l’opération programmée de l’habitat (OPAH)
La Communauté des Communes Albères Côte Vermeille Illiberis a lancé dans le cadre de sa compétence en
matière de logement et cadre de vie une Opération Programmée de l'Habitat intercommunale (OPAH) et de
mise en valeur du patrimoine bâti pour la réfection des façades à l’échelle communautaire et de l'isolation.
La Commune de Bages est une commune adhérente à la convention OPAH pour la période décembre
2019/novembre 2022.
Vu la loi 82-213 du 02/03/1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des Départements et des
Régions.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-1, L 5211-9 ET L 5214-16
Vu la convention de l'Opération Programmée de l'Habitat (OPAH) de la CC ACVI n°066PRO016 signée le
23/01/2020.
Vu l’avenant n°1 à ladite convention approuvée par délibération en date du 30/09/2020,
Vu le règlement d'attribution des aides visant à définir les conditions de recevabilité des dossiers, le mode de
calcul des aides les modalités d'attribution et des dispositions diverses approuvé le 02/12/2020,
Vu les crédits inscrits au budget de la communauté de communes susvisée pour l'exercice 2022.
Madame la Présidente rappelle que l'OPAH intercommunale permet d’octroyer des aides financières aux
particuliers sous forme d'accompagnement par un bureau d’études spécialisé et d’une aide financière.
Le règlement d'attribution fixe les conditions de recevabilité des dossiers de calcul des aides et leurs modalités
d'attribution.
Comme le prévoit le règlement chaque dossier de subvention est validé par le comité de pilotage ; celle-ci est
réservée pour une période de 3 ans à compter de l’accord écrit transmis au propriétaire. Le paiement de cette
subvention s'effectue après vérification du parfait achèvement des travaux et par la délivrance par le bureau
URBANIS en charge de l’OPAH de la fiche de visite de fin de chantier.
Page 5 sur 21 A ce jour, une demande de paiement validée par le comité d'attribution des aides du 20/07/2022 doit être
étudiée par le Conseil Municipal :
Ÿ_ Une demande de paiement de subvention après travaux a été présentée par M. GALY Christian dans le
cadre de la lutte contre l'habitat à précarité énergétique pour une maison individuelle sise 2 rue Jean
Bourrat et des travaux de réhabilitation d’un montant total de 28 436.02euros HT pour lesquels 2000
euros peuvent être attribués par la commune.
VU les avis favorables du bureau d’études URBANIS
CONSIDERANT la validation des aides susvisées au bénéfice de M. GALY Christian en comité d’attribution du
20/07/2022.
Eu égard les éléments sus exposés Madame la Présidente propose à l'assemblée de retenir le montant proposé
au titre des aides octroyées par la commune dans le cadre de la convention OPAH
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
“ DECIDE D’ATTRIBUER une subvention d’un montant total de deux mille euros (2000.00 €) à M. GALY
Christian propriétaire du 2 rue J. Bourrat venant de réaliser des travaux de réhabilitation d’une maison
individuelle (lutte contre la précarité énergétique) pour un montant total de 28 436.02 euros HT soit 30
000.00 euros TTC dans le cadre de la mise en œuvre de l’OPAH.
“ AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces administratives et actes relatifs à ce dossier.
“ DIT que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours
Retrait de la délibération N°2022-027 du 16 mai 2022
Point 5 Redevance d'occupation du domaine public pour les terrasses — Gratuité
au titre de l’année 2022
2022-048
Madame la Présidente expose au Conseil Municipal que Monsieur Le Préfet des P.O. lors du contrôle de légalité,
a demandé le retrait de la délibération N°2022-027 car il rappelle que l’article L.2125-1 du code général de
propriété des personnes publiques pose le problème de la non gratuité des redevances dues pour l'occupation
du domaine public.
La délivrance d’une AOT gratuite n’est possible que dans des cas limitativement énumérés à l’article 2 de l’article
du même article, qui ne semblent pas s'appliquer au cas d'espèce.
En effet, la situation sanitaire et ses conséquences économiques récentes ont pu justifier d'accorder la gratuité
de l'occupation du domaine public, en particulier en raison de la fermeture des commerces et des restaurants.
L’ordonnance n°2020-319 du 25 MARS 2020 permettait de suspendre le versement des redevances pour les
titulaires d’une AOT, pendant la période d’urgence sanitaire.
Toutefois, l’état d'urgence sanitaire a pris fin le 1° juin 2021, les restaurants pouvant accueillir le public en
terrasse depuis le 19 mai 2021 et en intérieur depuis le 9 juin 2021.
Dès lors une telle exonération pour l’année 2022 parait contraire aux dispositions récitées du CG3P.
Madame la Présidente donne la parole à Corine BORDES, 3°"° Adjointe.
Mme BORDES... : « Le Préfet nous demande de retirer cette délibération, à savoir que cela représentait une
somme dérisoire de recette pour la commune, on est obligé d’en passer par là... A savoir, Le Chaudron, le bar Le
Péage, la boulangerie DUVERNAY-PRATS avaient une redevance de 50 € à l’année, et le bar Le Pyrénée, le
restaurant Le Duo Gourmand pour l’occupation autour du platane avaient une redevance de 100 euros chacun.
Donc, on sera obligé malheureusement de leur demander la participation de cette redevance, même si on s'y
était opposé. »
Page 6 sur 21 M. GUILLOY... « Est-ce qu’on ne peut pas le mettre à l’euro symbolique ? Est-ce que c’est légal, de leur faire
payer 1 euro, exceptionnellement pour cette année ? »
Madame la Directrice Générale explique que l’on ne peut pas aller à l'encontre de la délibération exécutoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (POUR : 23 ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 2 : Chantal
BORNAREL + procuration Marie-Antoinette TAULERE)
" DECIDE de retirer la délibération N°2022-027 relative à la redevance d'occupation du domaine public
pour les terrasses — Gratuité au titre de l’année 2022.
Point 6 Demande de végétaux auprès de la pépinière départementale 2022-049
Madame la Présidente informe l'assemblée que le Conseil Départemental propose aux communes une dotation
de plantations d’essences arbustives et arborées dans le cadre de la campagne d’embellissement des espaces
publics et d'amélioration du cadre de vie.
Il'est toutefois nécessaire de délibérer afin d'adopter la liste des végétaux souhaités et leur emplacement dans
le village.
Madame la Présidente demande s’il y a des questions.
M. STEFAN... : « C'est une dotation ? »
Madame la Directrice Générale explique que c’est une dotation gracieuse du Département qui accompagne les
collectivités. Cette dotation ne couvre pas le besoin total en végétaux de la collectivité.
Le Conseil Municipal, ouf cet exposé et à l'unanimité :
"DÉCIDE de solliciter le Conseil Départemental pour l'attribution d’une dotation de végétaux selon la
liste et le plan ci-joints.
Convention de partenariat pour l'implantation de conteneurs de collecte
TLC Point 7 2022-050
Le SYDETOM66 est coordinateur de l’ensemble des filières Responsabilité Elargie du Producteur (REP) à l'échelle
du Département des Pyrénées Orientales. Dans ce cadre, il gère la collecte des textiles usagés.
Le SYDETOM66 a désigné, par délibération du comité syndical n°42/2022 en date du 22/06/2022, LE RELAIS 81
comme prestataire de service pour assurer la mise en place et le renouvellement des colonnes et effectuer leur
ramassage.
Ces derniers proposent pour ce faire, la signature d’une convention de partenariat pour l'implantation de
conteneurs de collecte TLC, à titre gracieux, sur le domaine public.
Liste des points d'implantation des colonnes :
- Route d’Ortaffa,
- Avenue du Général Fernand Olive,
- Cimetière, Chemin du Plas
- Rue Arnau de Castelnou (Les Templiers)
-__ Route de Saint Jean Lasseille.
Page 7 sur 21 Cette convention serait conclue pour une durée équivalente à la convention de prestation de collecte validée
entre Le Relais et le Sydetom 66, soit jusqu’au 30 juin 2027, avec prise d'effet à la date de signature.
Madame la Présidente suggère de réserver une suite favorable à cette proposition dont les modalités sont
consignées dans la convention ci-jointe annexée.
Mme BORDES... : « Je précise pourquoi je m’abstiens, notamment par rapport à la gratuité de l'emplacement. »
Mme la Présidente précise qu’il y a un partenariat avec Emmaus France qui génère quand même 2 204 salariés
et qui représente de la réinsertion pure. On est dans l’économie solidaire.
Madame la Directrice Générale des Services précise que c’est un partenariat qui existait déjà sur la commune
avec une précédente convention qui arrive à échéance et qui comportait 7 points de collecte. Il est proposé une
nouvelle convention qui a évolué par rapport à la précédente avec désormais 5 points de collecte et de nouvelles
conditions, changement de mobilier et de prestataire. C’est un nouveau partenariat qui entre dans une
économie solidaire avec un développement auprès des personnes en situation de précarité dans l’emploi.
Madame la Présidente propose d’en délibérer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (POUR : 24 ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 1 : Corine
BORDES)
"AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention telle que jointe à la présente délibération,
"DIT que la présente convention sera valable jusqu’au 30 juin 2027, avec prise d’effet à la date de signature.
Aménagements structurants et de sécurité relatifs aux Emprises Publiques
Point 8 et Voies (EPV) - Demande de financement auprès du Conseil 2022-051
Départemental des Pyrénées Orientales au titre de l’année 2022
Madame la Présidente précise que le Département soutient financièrement les communes dans le cadre de leurs
projets structurants et qu’il convient de les solliciter au titre de l’année 2022.
La collectivité souhaite réaliser des travaux d'aménagements structurants relatifs aux Emprises Publiques et
Voies (EPV) ouvertes à la circulation ainsi que les espaces connexes (stationnement, espaces végétalisés
paysagers, fossés et noues...) permettant de protéger l'intégrité physique des usagers sur le territoire
communal.
Objectifs :
e rendre les aménagements des voies et espaces publics moins vulnérables aux insécurités multiformes ;
e garantir la sécurité des usagers quel que soit le mode de déplacement (piétons, deux roues, véhicules
automobiles particuliers, etc.) ;
e adapter les EPV à leur usage, et permettre de participer au maillage du territoire ;
e concilier le confort d’usage et l'optimisation des espaces urbanisés et leurs dessertes.
Sites et travaux concernés :
- Rue Montesquieu : Rabotage de la chaussée existante, bordures existantes conservées, mise à la cote des
affleurants, dépose et remplacement du CC1 en fond de rue.
- Rue Marceau: Rabotage de la chaussée existante, bordures existantes conservées, mise à la cote des
affleurants, dépose et remplacement du CC1 en fond de rue, création d’un passage bateau.
- Rue Vieille : Rabotage de la chaussée existante, bordures existantes conservées, mise à la cote des
affleurants, dépose et reprise d’un accès (accès passage bateau).
Page 8 sur 21 -__ Place du Docteur Courty : Terrassement de la chaussée existante, pas de bordures, pas de trottoirs, mise à
la cote des affleurants, dépose et reprise du caniveau CC1.
- Place de l'Eglise : Terrassement de la chaussée existante, aménagement réseau pluvial.
L’échéancier de réalisation de ce projet serait le suivant :
4ème trimestre 2022 — Consultation des entreprises travaux (procédure MAPA en :
attente)
er |
| 1” semestre 2023 —> Ordre de service - Commencement des travaux
2ème semestre 2023 — Réception des travaux
Le coût prévisionnel de la dépense de ces travaux d'aménagements s'élève à 110 973,00 € HT soit 133 167,60 €
TTC.
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
TABLEAU PREVISIONNEL DE FINANCEMENT — TRAVAUX STRUCTURANTS
Coût estimatif des travaux HT
Rue Montesquieu 11 910,00 €
Rue Marceau 14 096,00 €
Rue Vieille 21 718,00 €
Place du Docteur Courty 15 590,00 €
Place de l'Eglise 41 530,00 €
Coût Bureau d’études - Maîtrise d'œuvre 6 129,00 €
TOTAL DEPENSES 110 973,00 €
Subvention Départementale (45 %) 49 937,85 €
Part prise en charge par la commune (55 %) 61 035,15 €
TOTAL RECETTES 110 973,00 €
Madame la Présidente demande s’il y a des questions.
Hors micro...
Madame la Directrice Générale des Services précise qu’un projet de schéma doux a été validé en Conseil
Municipal pour la réduction de la vitesse au sein de l’agglomération. Des aménagements sont en cours de
révision et feront l’objet d’une réunion travaux explicités par l’Adjoint aux Travaux. Le schéma doux a été
légèrement amendé pour accentuer la sécurité, notamment Boulevard du 8 Mai et à d’autres endroits, par des
visites techniques sur le terrain avec l’Adjoint référent, accompagné par le bureau d’études qui s’est prononcé
aussi sur ces modalités sécuritaires supplémentaires.
Mme MOLINA... : « Ma question s'adresse à Bernard CONTON. Est-ce que vous avez des projets à moyen ou
long terme pour l'extérieur de l’hypercentre de Bages ? »
Page 9 sur 21 Mme la Présidente... : « Si je peux me permettre, on ne va pas tous parler de nos soucis dans nos rues, je les
entends et je les comprends mais là, ce n’est pas le sujet de ce point 8, il va te répondre mais après on revient
sur l’ordre du jour, s’il vous plaît, sinon je pense que chacun de nous pourrait avoir quelque chose à dire. Je vous
remercie. »
M. CONTON... : « Pour vous répondre, je suis dans le village tous les jours, dans tous les quartiers, même si vous
ne me voyez pas, j'y suis. Je note tout ce qui se passe, je sais que du côté de la Clairière, et c’est ça que tu voulais me dire, que peut être pour les trottoirs. »
Mme MOLINA... : « Absolument pas !... »
Mme la Présidente... : « On peut peut-être en parler en prochaine Commission de travaux... Mme NATIVEL ? »
Mme NATIVEL... : « Juste une question, au sujet des travaux Rue Camille Desmoulins.. hors micro. »
Madame la Directrice des Services précise que le chiffrage des travaux Rue Camille Desmoulins est en cours avec
un bureau d’études, le bureau SERVA, dont l’estimation approximative est de 400 000 € HT, et qu’il faudra
trouver le financement. Les demandes de subventions seront proposées en délibération. »
Echanges hors micro.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
"_ DECIDE de valider la demande de financement auprès du Conseil Départemental la plus élevée possible
suivant les modalités financières ci-dessus ;
"AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Convention de partenariat avec l’éducation nationale pour la mise à à je à ie 2022-052
disposition d’un environnement numérique Point 9
Madame la Présidente souligne que maintenir l’école dans l’ère du numérique, en collaboration étroite avec
l’Académie de Montpellier est un axe prioritaire pour la collectivité.
En 2015, la collectivité a validé la convention de partenariat initiant la mise à disposition d’un environnement
numérique de travail pour les élèves de la commune.
La ville assurant l'équipement informatique et les accès internet nécessaires à l’utilisation d’ENT.
(Environnement Numérique de Travail).
La commune en maintenant sa présence dans ce dispositif dispose à la fois d’une vitrine pour les écoles de Bages
mais aussi d’un moyen de communication adapté et évolutif. Ce dispositif s'appuie sur une application qui offre
des services de vie scolaire, des services de communication, des services pédagogiques.
Le coût pour l'adhésion renouvelée au service autitre de l’année scolaire 2022-2023 est de 45 € TTC pour chaque
école soit 90 € TTC par an. Cela comprend la mise à disposition du logiciel, l'assistance et l'accompagnement des
utilisateurs.
Liste des Ecoles référencées :
- _ 0660465X -Bages66 - Ecole Maternelle Publique des Albères
- _ 06606064 -Bages66 — Ecole Elémentaire Publique du Canigou
La présente convention prend effet à la date de la signature (après visa préfectoral) pour l’année scolaire 2022-
2023.
Elle sera reconduite tacitement sauf dénonciation de l’une des parties par lettre en RAR avant le 15 Août de
l’année en cours pour l’année scolaire à venir.
Page 10 sur 21 La présente convention peut être modifiée en fonction de l’évolution possible des coûts et du mode de
financement.
Madame la Présidente donne la parole à M. GUARDIA.
M. GUARDIA... : « Il s’agit d’un simple renouvellement d’un service de communication entre les écoles, les
parents et les enfants. On le fait depuis 2015, c’est un renouvellement annuel dans les règles de l’art. »
M. STEFAN..: « Pourquoi la commune doit passer une convention de partenariat avec l’Académie de
Montpellier, ce n’est pas le coût de l’adhésion qui me dérange, c’est le fait que c’est une compétence de l'Etat et je ne vois pas pourquoi nous sommes obligés de mettre une convention en place. »
M. GUARDIA... : « Toutes les écoles de France et de Navarre le font, il s’agit tout simplement, dans le cadre des
écoles, du matériel et des logiciels mis à disposition par les communes pour les écoles. Cela fait partie des
compétences communales donc c’est pour ça que l’on est obligé d'y adhérer et de faire une convention pour la
renouveler tacitement et ne pas avoir à refaire un contrat chaque année. »
M. STEFAN... : « OK. Merci. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
"_ D’APPROUVER la signature de la Convention pour la mise à disposition d’un environnement numérique
de travail (ENT),
"_ D’AUTORISER Mme Le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier,
" D’INSCRIRE la dépense au budget.
Renouvellement Convention de mise à disposition gratuite d’un
défibrillateur externe semi-automatique Point 10 2022-053
Madame la Présidente informe l’Assemblée qu’en 2007, l’Assemblée Départementale lançait une procédure de
mise à disposition gratuite de défibrillateurs semi-automatiques et de coffrets au bénéfice des communes.
Les conventions de mise à disposition à titre gratuit de ces appareils médicaux étant arrivés à terme le
31/12/2021, le Département s’est prononcé le 25/11/2021 en faveur du maintien de ce dispositif.
Une nouvelle convention d'une durée de quatre ans est proposée jusqu’à l'échéance du 31 décembre 2025.
Madame la Présidente suggère de réserver une suite favorable à cette proposition dont les modalités sont
consignées dans la convention ci-jointe annexée.
Madame la Présidente demande s’il y a des questions.
M. STEFAN... : « Je voulais savoir combien nous avions de défibrillateurs sur la commune ? »
Mme la Présidente... : « C’est une excellente question. Je pense qu'il y en a quatre, sauf erreur de ma part. »
Madame la Directrice Générale des Services précise que la collectivité a une obligation réglementaire d’achat et
d'installation de défibrillateurs dans les établissements recevant du public. Depuis quelques années, il est
proposé une convention avec le Département pour la mise à disposition gratuite d’un défibrillateur, dont
l'entretien et le suivi est effectué gratuitement également par le Département. Les autres défibrillateurs neufs
ont été posés dans des établissements recevant du public de la ville à des « points stratégiques », en fonction
des textes de loi. Ils ont été financés par la collectivité qui assure leur entretien avec contrat de maintenance. Il
y a donc une distinction à faire. Concernant cette délibération, il s’agit du défibrillateur situé à l’entrée de la
mairie, qui est une propriété du Département, mis à disposition et entretenu annuellement par celui-ci.
M.STEFAN... : « Merci. »
Page 11 sur 21 Mme BORNAREL... : « Hors micro. »
M. REVARDY... : « Hors micro. »
Madame la Directrice Générale des Services précise que le personnel a été formé et que cette formation a été
proposée aux élus, tout comme celle sur les extincteurs ainsi que les premiers secours. Si nous avons
suffisamment de personnes inscrites, nous pouvons mettre en place une nouvelle session.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
" _ D’APPROUVER le renouvellement de convention de mise à disposition gratuite d’un défibrillateur par le
Département,
“DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour signer ladite convention et toute pièce utile à son
application.
Point11 Désignation d’un Correspondant Incendie Secours 2022-054
L'article 13 de la loi n°2021-520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et
valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et des sapeurs-pompiers professionnels oblige les communes à
désigner une personne référente en matière d'incendie et de secours au sein du conseil municipal. Le décret
n°2022-1091 du 29 juillet 2022 détermine les conditions et les modalités de création et d'exercice de cette
nouvelle fonction en créant le nouvel article D 731-14 du code de la sécurité intérieure.
Désignation du référent incendie et secours
A défaut de désignation d’un adjoint au mairie ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité
civile, le correspondant incendie et secours est désigné par le Maire parmi les Adjoints ou les Conseillers
Municipaux (art. D 731-14 du code de la sécurité intérieure).
Rôle du Correspondant Incendie et Secours
Le Correspondant Incendie et Secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental où territorial
d'incendie et de secours (SDIS) dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la
lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des
habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de
sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la
protection des personnes, des biens, et de l’environnement et aux secours et soins d'urgence, aux personnes
victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation (art. 13 de la loi n°2021-1520 du
25 novembre 2021).
Etendue de la mission de Correspondant Incendie et Secours
Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le
Correspondant Incendie et Secours peut, sous l’autorité du Maire :
-__ Participer à l'élaboration et à la modification des arrêtés, convention et documents opérationnels,
administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la
commune;
-__ Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de
la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
- _ Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information
préventive ;
-__ Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune (art.
D731-14).
Page 12 sur 21 Après appel à candidatures, considérant les postulants, et en conformité avec le décret d'application 2022-1091
du 29/07/2022 et la loi du 25/11/2021 et après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,
les candidats sont :
Proposition n° 1 : Adrien MOGLIA
M. Adrien MOGLIA + procuration Elodie FERNANDEZ ne participe pas au vote.
Résultat :
POUR : 18 :
Christine AURICHE
Georges GUARDIA
Corine BORDES
Bernard CONTON + procuration Marie CABRERA
Marjorie POHYLSKI + procuration Jennifer FERNANDES
Anaïs CAZORLA + procuration Nelly MARTINEAU
Pierre CAMPA + procuration Olivier BATLLE
Jean-Marie GUILLOY
CONTRE : 4:
Louis REVARDY
Robert STEFAN + procuration Patrice AYBAR
Marie-Claire NATIVEL
ABSTENTION : 1 : Vincenzo ROMANO
Proposition n° 2 : Louis REVARDY
M. Louis REVARDY ne participe pas au vote.
Résultat :
POUR : 3:
Robert STEFAN + procuration Patrice AYBAR
Marie-Claire NATIVEL
CONTRE : 19 :
Christine AURICHE
Georges GUARDIA
Corine BORDES
Bernard CONTON + procuration Marie CABRERA
Marjorie POHYLSKI + procuration Jennifer FERNANDES
Adrien MOGLIA + procuration Elodie FERNANDEZ
Anaïs CAZORLA + procuration Nelly MARTINEAU
Pierre CAMPA + procuration Olivier BATLLE
Chantal BORNAREL + procuration Marie-Antoinette TAULERE
Jean LOPEZ
Elizabeth MOLINA
Sylvain GARCIA + procuration Emmanuel LEHMANN
Jean-Marie GUILLOY
Chantal BORNAREL + procuration Marie-Antoinette TAULERE
Jean LOPEZ
Elizabeth MOLINA
Vincenzo ROMANO
ABSTENTION : 2 : Sylvain GARCIA + procuration Emmanuel LEHMANN
Page 13 sur 21 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e DÉSIGNE M. Adrien MOGLIA en tant que Correspondant Incendie et Secours.
Acquisition Parcelle AZ N°281 -— Lieu dit « Cami de Belric » pour la création : 2022-055
d’un Lotissement Communal Point 12
Mme la Présidente rappelle la délibération N°2020-065 en date du 28 octobre 2020 relative à la régularisation
du foncier et des autorisations d'urbanisme pour le projet du nouveau lotissement « Cami de Belric ».
Elle expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de sa politique de l'habitat, il convient d'engager la
réalisation prochaine du dit lotissement communal.
La phase d'acquisition finalise l'étude de ce projet dont le calendrier d'exécution était lié à la mise en service de
la nouvelle STEP pour laquelle la maîtrise d'ouvrage relève de la compétence de la CCACVI.
Il s’agit d'acquérir la parcelle cadastrée section AZ N°281, appartenant à la famille Brousse (consorts).
Celle-ci a donné son accord pour céder le terrain nécessaire à la Commune, selon les conditions suivantes :
-_ Evaluation des domaines en date du 07/07/2022
- Paiement soit 174 480 euros (Hors PUP et frais d'aménagement des parties communes du lotissement
ainsi que la clôture des lots.)
- _ ODF: Viabilisation de trois parcelles — Surface Totale 1 054 m?
La viabilisation de ces lots est prévue pour un seul logement par lot.
Lot N°5 superficie 377 m?
Lot N°11 superficie 345 m?
Lot N°12 superficie 332 m?
Le projet d’acte comportant VENTE CONDITIONNELLE du bien est annexé à la présente délibération.
Madame la Présidente demande s’il y a des questions.
M. STEFAN... : « Sur l’acte notarié, il est notifié une parcelle de terre d’une surface de 5 816 m? à prendre sur
une propriété de plus grande superficie, la parcelle 281 qui fait 6 807 m?, donc ce que je ne comprends pas c’est
qu’en fait on rétrocède 1054 et il ne nous reste pas 5 816 si on fait la différence entre 6 807, la parcelle entière
et ce que l’on doit rétrocéder. Il y a une erreur de chiffre, ou c’est moi qui ne sait pas compter. »
La Directrice Générale des Services.: « Dans l’acte, il est précisé que vous achetez une partie de la grande
parcelle AZ n°281. Il reste donc un reliquat. Vous allez rétrocédez aux consorts mille et quelques mètres carrés
que vous allez viabiliser. »
M. STEFAN... : « D'accord. »
Mme la Présidente... : « || nous restera la différence, donc, je crois que c’est 4 762 m? approximativement. »
M. STEFAN... : « Je ne comprends toujours pas, mais bon... »
Mme la Présidente... : « Alors je vais tenter d'expliquer avec des mots très simples, car c’est vrai que ça n’est
pas forcément évident. En fait une obligation de faire, c’est-à-dire au lieu que la commune, et les collectivités le
font de plus en plus ça, au lieu de régler en numéraire, la collectivité va viabiliser la parcelle à ses frais pour faire
toutes les infrastructures nécessaires et rendre une partie de celle-ci à la famille qui elle, va pouvoir la
revendre. »
Page 14 sur 21 La Directrice Générale des Services... : « Vous avez acheté une partie d’une parcelle à des propriétaires fonciers.
Cette partie de parcelle, vous ne n’avez pas effectué de paiement. En contrepartie de cette parcelle qui vous a
été vendue, vous restituez une petite part, soit 1 054 m?, qui eux sont découpés en trois lots qui seront viabilisés
et restitué au propriétaire. Cela évite de faire un emprunt pour l'acquisition foncière.
Mais il vous reste l’autre partie, pour laquelle vous allez réaliser 17 lots, et lors d’un prochain Conseil Municipal,
vous allez devoir valider le DCE pour consulter les entreprises et voter le tarif de vente des 17 lots. La recette
permettra un retour sur investissement. Est-ce que c’est clair ou pas ? »
Mme la Présidente... : « Je comprends que ça ne soit pas facile à comprendre mais il faut savoir que de plus en
plus, les communes et collectivités le font et qu’on l’a déjà fait dans un précédent lotissement. »
La Directrice Générale des Services.: « Le projet du lotissement Les Templiers a été réalisé avec cette
modalité. »
M. STEFAN... : « Oui, je voulais réagir encore une fois. Donc la parcelle fait 6 807 m?, on rétrocède 1 054 m? pour
Brousse... »
Mme la Présidente. : « Mais non... »
La Directrice Générale des Services précise que l’acquisition de la parcelle AZ n°281 a été effectuée en partie
telle que mentionnée dans le projet d'acte transmis en pièce jointe.
M. STEFAN... : « Oui, oui. »
Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (POUR : 19; CONTRE : 0;
ABSTENTION : 6 : Chantal BORNAREL + procuration Marie-Antoinette TAULERE, Louis REVARDY, Robert STEFAN
+ procuration Patrice AYBAR, Marie-Claire NATIVEL)
e DECIDE:
-_ L’acquisition de la parcelle suivante : Section AZ N°281 suivant les modalités définies dans le projet
d'acte.
-__ De confier l’acte notarié à l’Office Notarial Valencia-Wenger-Valette 9 Place de la République à
66 301 Thuir.
- De prendre en charge les frais et droits liés à cette vente.
- _ D'inscrire les crédits nécessaires au budget du lotissement « Cami de Belric ».
-__ De donner pouvoir au Maire pour signer tous les actes à intervenir pour le règlement de ce dossier.
Motion de Soutien pour le Rétablissement du passage permanent, au SN 2022-056
besoin assorti de contrôles, par le PPA du Col de Banyuls Point 13
Madame la Présidente informe le Conseil Municipal d’une demande de soutien de la Commune de Banyuls sur
Mer concernant le rétablissement du point de passage autorisé (PPA) secondaire du Col de Banyuls.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2021 portant interdiction, à compter du 11 janvier 2021 et jusqu’à
nouvel ordre, de la circulation des véhicules et des piétons sur les routes d’accès au point de passage autorisé
secondaire du Col de Banyuls, route communale (sans autre précision à Banyuls-sur-Mer,
Vu l'installation et le maintien en applicable de cet arrêté, de divers obstacles sur la ligne frontière du Col de
Banyuls.
Vu les motifs fondants cet arrêté, à savoir :
-__ Menace terroriste très élevée,
-__ Mouvement secondaire soutenu de migrants,
Page 15 sur 21 Considérant que dans le cadre de son pouvoir de police, le préfet peut adopter toutes dispositions à condition
qu’elles reposent sur un but d'intérêt général, mais aussi qu’elles soient nécessaires et proportionnées,
Considérant en Outre, que l'arrêté est fondé sur les termes de la note des autorités Française à la Commission
Européenne portant notification du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures du 1° Novembre
2020 au 30 A Rio 2021, date depuis longtemps dépassée.
Considérant que les articles 25 et 27 des accords de Schengen visés à l'arrêté prévoient, de manière
exceptionnelle et en cas d'urgence, la possibilité de rétablir ou renforcer les contrôles aux frontières internes
des pays de l’Union Européenne,
Considérant qu'aucune de ces dispositions ne prévoit la fermeture des points de passage autorisé,
Considérant que depuis l'installation des obstacles sur la voie, il n’est pas démontré que ces mesures, alors que
parallèlement les contrôles n’ont pas été renforcés sur les points de passages permanent, aient pu avoir un effet
quelconque que sur les objectifs évoqués (tourisme, immigration clandestine),
Considérant enfin, qu’à compter du 31 juillet 2022, la situation d'état d'urgence a pris fin,
Considérant à l'inverse la gêne occasionnée aux populations dans leurs activités économiques et les différents
mouvements de protestation engagée,
Madame la Présidente demande s’il y a des questions.
M. STEFAN... : « Oui, alors là, je vois que le Préfet a pris un arrêté, donc il a mis en place ce système. Est-ce que
la commune de Banyuls sur Mer a fait une demande auprès de la Préfecture ? Et elle leur a été refusée ou pas ? »
Mme la Présidente. : « Le problème c’est que si une commune veut demander auprès d’autres communes un
soutien, car c’est ça dont il s'agit, c'est que d’abord elle a fait le nécessaire auprès de la Préfecture et que
vraisemblablement cette demande a été refusée. Donc ils repartent à la charge, et cette fois-ci avec l’aide
d’autres collectivités. C'est juste ce que je dis Mme la Directrice Générale des Services ? »
La Directrice Générale des Services. : « Oui, c’est dans ce cadre que la collectivité de Banyuls sur Mer demande
le soutien des collectivités du territoire, puisque vous appartenez à la même intercommunalité ; il a donc été
demandé aux quinze maires de se prononcer en faveur d’un soutien. »
M. STEFAN... : « Est-ce qu’il y a eu un vote de la Communauté de Communes ? Est-ce que ça a été soumis aussi
à la Communauté de Communes ou pas ?
Mme la Présidente... : « Georges, tu peux nous répondre ? »
La Directrice Générale des Services. : « Toutes les collectivités n’ont pas encore délibéré. »
M. GUARDIA... : « Oui, à la Communauté de Communes, on l’a déjà voté. Maintenant on le fait individuellement,
commune par commune.
M. STEFAN... : « Si vous avez déjà voté, c’est que vous avez déjà pris une position pour la commune parce que
vous représentez à la Communauté de Communes, la commune. »
M. GUARDIA... : « Il y a deux positions. Il y a la position commune de l’ensemble des collectivités, plus, la position
individuelle de chaque collectivité. Ce qui rapporte des voix en plus pour appuyer la demande de Banyuls. »
M. STEFAN... : « OK. »
Mme la Présidente... : « Je crois que l’on va pouvoir délibérer. Qui est contre ? »
Page 16 sur 21 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
POUR : 21
Christine AURICHE Chantal BORNAREL + procuration Marie-Antoinette TAULERE
Georges GUARDIA Vincenzo ROMANO
Corine BORDES Jean LOPEZ
Bernard CONTON + procuration Marie CABRERA Elizabeth MOLINA
Marjorie POHYLSKI + procuration Jennifer FERNANDES Sylvain GARCIA + procuration Emmanuel LEHMANN
Adrien MOGLIA + procuration Elodie FERNANDEZ
Anaïs CAZORLA + procuration Nelly MARTINEAU
Pierre CAMPA + procuration Olivier BATLLE
Jean-Marie GUILLOY
CONTRE : 3 : Robert STEFAN + procuration Patrice AYBAR ; Marie-Claire NATIVEL
ABSTENTION : 1 : Louis REVARDY
" DECIDE d'apporter son soutien à la commune de Banyuls sur Mer, pour l’obtention du rétablissement
du libre passage permanent, au besoin assorti de contrôles, par le PPA du Col de Banyuls.
Point 14 Avis sur le projet de PLH 2 —- 2022/2027 de la CCACVI 2022-057
Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille a réalisé le
Programme Local de l'Habitat — PLH1 - 2015-2020. Ce dernier arrivé à son terme, il convient d'élaborer le PLH 2
2022-2027 dans le cadre de sa compétence « politique du logement social et action par des opérations
d'intérêt communautaire, en faveur du logement, des personnes défavorisées ».
Ce programme est obligatoire dans les communautés de communes compétentes en matière d’habitat dont la
population est comprise entre 30 000 et 50 000 habitants et comprenant une ville de plus de 10 000 habitants.
Dans le PLH, la commune de Bages fait partie du secteur Tech qui regroupe Bages, Ortaffa, Saint Génis des
fontaines et Palau del Vidre.
Ce document-cadre vise à répondre aux besoins en logements et assure une répartition équilibrée et diversifiée
de l'offre. Il indique les moyens qui seront mis en œuvre pour parvenir aux objectifs et principes qu'il a fixés.
Afin de prendre en compte les objectifs communaux, la CCACVI a dressé le bilan du PLH1 à l’échelle
intercommunale et par secteur. La commune de Bages est amenée à se prononcer sur le projet de PLH2 dans
les deux mois suivant sa transmission soit avant le 11 octobre 2022.
VU la loi 2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
VU les articles L 302-1 et 302-2 du code de la Construction et de l'Habitat,
VU les objectifs de production de logements du PLH 2015-2020 sur le secteur Tech Albères fixés à 1400
logements et réalisés à 85% (soit 1220 logements produits),
VU les orientations du SCOT Littoral Sud fixant la production maximale de logements pour la période 2019/2028
à 696 logements pour le secteur Tech,
VU le bilan du PLH1 2015-2020 et notamment le bilan par secteurs et par communes,
VU le projet dressant les enjeux et engagements de production prévisionnels sur la période 2022-2027,
Page 17 sur 21 Vu le premier arrêt dudit projet sur la période 2022-2027 par la CCACVI par délibération du 22/06/2022
répondant à des objectifs de mixité sociale, de développement durable, de fluidification des trajectoires
résidentielles, d'accès à l'hébergement et de gestion des aides à la pierre,
CONSIDERANT que ce programme présente un engagement évalué sur la période 2015-2020 doté d'objectifs
quantifiés et territorialisés qui conclut à un objectif de production atteint et dépassé sur la période de référence,
CONSIDERANT que le projet de PLH2 « Engagement 2022-2027 » se compose :
*”_ D'un volume 1 « Du constat aux enjeux » permettant de dresser le bilan de production sur la période
2015/2021, l'analyse du fonctionnement du marché du logement et l’état de l'offre foncière au travers
d’une approche croisée à l'échelle du territoire,
*_ D'un volume 2 « Des ambitions à l’action » présentant les grandes orientations et engagements en
matière de logements en production comme en remobilisation de logements vacants et d'amélioration
des logements existants,
Y_ De7 annexes retraçant le bilan du PLH1, des fiches diagnostic du PLH2, des cartographies, une synthèse
du diagnostic social et une du programme à l'échelle départementale
CONSIDERANT que le projet de PLH2 veille à l'articulation entre son contenu et les objectifs du SCOT et du
programme départemental,
CONSIDERANT que le projet de PLH2 prévoit de préserver la production immobilière pour répondre à la
demande, dans une démarche de développement durable afin de proposer une offre adaptée à la demande et
de privilégier le réinvestissement urbain sur l'extension de l’urbanisation en fonction du secteur identifié,
Madame la Présidente expose que les objectifs de production immobilière du secteur TECH et de la commune
de Bages sur la période 2022-2027 sont fixés comme suit :
2.5 hectares mobilisés de surface urbanisée,
Une densité supérieure qui pourrait atteindre 35 logements/ha,
Une amélioration du parc privé existant d'environ 80 logements,
Une production immobilière d'environ 75 logements dont 35% environ sur le tissu urbain existant. KKKA
Madame la Présidente souhaite poser une question à M. GUARDIA.
Mme la Présidente. : « Je voudrais juste savoir si vous avez parlé de tout cela à la Communauté de
Communes ? Tu peux nous apporter quelques éclairages ? »
M. GUARDIA... : « Donc, j'ai assisté à la Communauté de Communes au PLH. D’après ce que j’ai compris, le PLH
va intégrer des points intercommunaux mais je ne pourrai pas vous donner davantage de précisions
techniques. »
Mme la Présidente... : « Alors, vous avez regardé et est-ce que ça amène à des questions sur le taux de
logement. Je crois que Bages, on se situe assez bien... »
La Directrice Générale des Services précise que l’ensemble du dossier relatif au PLH 1, est disponible à la
consultation en mairie pour l’ensemble des membres du Conseil Municipal. En pièces jointes, ont été transmises
— le programme local de l'Habitat 2 engagement 2022-2027 et en annexe 2 la Fiche bilan PHL1.
Mme la Présidente... : « Pouvons-nous délibérer ? Qui est contre ? »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
* EMET un avis favorable à la programmation minimale telle que fixée ci-dessus par le projet de PLH2
2022/2027
Page 18 sur 21 Demande d'attribution d’un Fonds de concours de « solidarité » à la
commune de Bages auprès de la CCACVI Point 15 2022-058
Par délibération n°DL2022-0001 en date du 7 février 2022, le Conseil Communautaire de la CCACVI a décidé
d’affecter à chaque commune-membre un montant de fonds de concours de solidarité sur la durée du mandat.
Le montant total attribué à la Commune de Bages s'élève à 213 523 euros (deux cent treize mille cinq cent vingt-
trois euros).
Dans ce cadre, il convient de poursuivre la réalisation de travaux d'aménagements tels que :
La Valorisation et la Sécurisation de la Piste Cyclable nouvellement créée, chemin de Villeneuve par des
travaux d'aménagement des abords.
Descriptif des travaux :
# Valorisation et Sécurisation d’une Piste Cyclable nouvellement créée, Chemin de Villeneuve par des
travaux d'aménagement de ses abords (340 m x 5,5 m soit 1 870 m°):
o Conservation d’une bande de 1 mètre d’herbes en bord de route
o Aménagement d’une bande de 340 m sur 5,5m soit 1 870 m?, mise en place d’une bâche
géotextile sur toute la surface de plantation avec mise en place d’un goutte-à-goutte
o Fourniture et plantation d’essences différentes, mise en place d'éléments de décoration (galets,
plaquettes de bois...)
o Sécurisation avec fourniture et mise en place de clôture traversante en bois double lisse
(hauteur 1,10 m) et simple lisse (hauteur 0,80 m)
“ Création d’un Parcours de Santé au sein du Lieu- dit « le Parc les vergers »
La mise en œuvre d’actions favorisant la pratique d’une activité physique, de façon accessible et adaptée est
bénéfique pour la santé quel que soit l'âge. Toutes les études scientifiques démontrent les effets positifs de
l’activité physique sur la santé.
Aussi, dans la continuité des diverses orientations politiques, la Ville de Bages souhaite promouvoir le sport en
créant un équipement structurant de centralité en accès libre, favorisant les mobilités et le développement de
la pratique des sports et loisirs de pleine nature et de diversification.
Un site intergénérationnel permettant d'améliorer le cadre de vie et la vitalité du territoire, accessible à tous,
petits et grands y compris les personnes à mobilité réduite qui facilitera la pratique d’une activité sportive en
plein air dans un cadre arboré.
Ainsi, tout en diversifiant et renforçant l'aménagement des équipements structurants de la Ville, ce parcours de
santé :
° Contribuera au développement dynamique du territoire, avec une attractivité potentielle des
communes avoisinantes, favorisant la cohésion sociale à travers une activité commune ;
e _Viendra renforcer les activités pour les jeunes (les CLSH et le PIJ pourront l’ütiliser les mercredis et
pendant les périodes de vacances scolaires).
e _Permettra de diversifier l’activité physique et sportive et s’adressera à l’ensemble de la population:
pratique en famille, sportif occasionnel ou sportif averti, chacun pourra exécuter son activité à son
rythme et selon ses aptitudes, avec utilisation d’agrès disposés tout au long du parcours ;
Page 19 sur 21 L'échéancier de réalisation de ce projet d'ensemble serait le suivant :
| 4e trimestre 2022 — Consultation des entreprises
| —_ Ordre de service - Commencement des travaux
| Fin 4è% trimestre 2022 — Réception des travaux
Le coût prévisionnel de la dépense de ces travaux d'aménagement s'élève à 170 850,60 € HT soit 205 020.72 €
TTC.
Le plan de financement de cette opération d’ensemble serait le suivant :
Travaux d'Aménagement
Montant total HT des travaux de Création d’un Parcours de Santé 87 753,00 €
Maîtrise d'œuvre 7 648.00 €
Valorisation et sécurisation d’une piste cyclable nouvellement créée 69 749,60 €
Chemin de Villeneuve 5 700 ,00 €
Maîtrise d'Oeuvre
TOTAL DEPENSES 170 850,60 €
Subvention Fonds de Concours Taux 32.66 % 55 799,60 €
Subvention Département Taux 15.28 % 26 100,00 €
Autofinancement Communal Taux 52.06 % 88 951,00 €
TOTAL RECETTES 170 850,60 €
Madame la Présidente demande à Mme la Directrice Générale des Services si toutes les subventions ont été
actées.
La Directrice Générale des Services... : « Oui. »
Mme la Présidente... : « Si j'ai bien compris, il y aura une CAO ? »
La Directrice Générale des Services précise que le fonds de concours est une somme globale dévolue par la
CCACVI par commune adhérente et qui peut être actée par le Conseil Municipal pour tout ou partie. Le
Département a déjà notifié à la collectivité son accompagnement financier sur ce projet. Une prochaine CAO est
programmée pour le parcours de santé. La collectivité est dans l'attente des notifications écrites
complémentaires avant de lancer la consultation pour l'aménagement de la piste cyclable.
M. CAMPA... : « Comment va se faire la jonction de la nouvelle piste cyclable et des travaux du Département le
long de l’Agouille ? Comment ça va se faire ?
Mme la Présidente... : « Le long de l’Agouille de la Mar ? »
M. CAMPA... : « Le Département aménage la piste pour aller jusqu’à Saint Cyprien. Nous on fait une piste, donc
comment va se faire l'aménagement, la jonction ? »
Page 20 sur 21 M. CONTON... : « La nôtre s'arrête à l’Agouille de la Mar. Après c’est le Département qui va prendre la suite.
C'est en cours … »
La Directrice Générale des Services précise que le projet du véloroute est en cours depuis le 12 septembre pour
une durée de 3 mois. Une demande d'informations sera formulée auprès du maître d'ouvrage, afin de pouvoir
vous apporter des éléments complémentaires.
Mme la Présidente... : « Je vous propose de bien vouloir délibérer. »
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
"SOLLICITE l'attribution du fonds de concours de solidarité auprès de la Communauté de Communes
Albères Côte Vermeille Illibéris pour un montant 55 799,60 € pour l'opération ci-dessus exposée au titre
de l’année 2022.
"DIT que ce fond sera versé en section d'investissement sur le compte 13251 du budget principal de la commune.
"DIT que ce versement permettra d’abonder la partie résiduelle du financement du projet afin de réaliser
ladite opération.
"AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
TE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19 heures 55,
Selon l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal du Conseil Municipal est
arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire et le Secrétaire de séance.
Le présent procès-verbal est arrêté en date du 24/10/2022.
Le secrétaire de séance, Pour Le Maire empêché,
La 1° Adjointe,
0 ) Christine AURICHE
Affichée le : 21 [ol 2022
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