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Procès Verbal - PV du CM du 28.09.2022 Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Yutz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 28.09.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, \ PROCÈS-VERBAL

Vi lle DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL e

DU 28 SEPTEMBRE 2022 À 18H00

À L'AMPHY

Étaient présents :

Madame Clémence POUGET, Maire et Président de séance,

Pierre GRUNEWALD, Aurore PEXOTO, Laurent SCHULTZ, Christelle FRISCH, Guy MÉLÉO,

Carole PRIESTER, Olivier PERRIN, Charles MEYER, Christian MERTZ, Sylvie EMO,

Isabelle HEBTING, Raphaël KINTZINGER, Nabil MANSOURI, Christophe MAURICE,

Fabienne FARLOT, Sabrina EMO, Agathe KLAM, Rachida DARII, Hayet KADDAR,

Pierre HENRIOT, Pascal LANDRAGIN, Bénédicte GUERDER.

Ont donné procuration :

Madame Lauren POULAIN a donné procuration à Madame Clémence POUGET pour le point

n° 1,

Monsieur Jérôme MAISACK a donné procuration à Madame Carole PRIESTER à partir du

point n° 23,

Madame Séverine HAAG a donné procuration à Monsieur Pierre GRUNEWALD,

Monsieur Francis BRACH a donné procuration à Charles MEYER,

Madame Sophie VITTOZZI à donné procuration à Monsieur Laurent SCHULTZ,

Madame Chara-Zette BOUMAAZA a donné procuration à Madame Christelle FRISCH,

Madame Kheira MATMOUR a donné procuration à Monsieur Guy MÉLÉO,

Monsieur Mattéo POJER a donné procuration à Monsieur Olivier PERRIN,

Madame Yolande HOUVER a donné procuration à Madame Rachida DRII,

Madame Sylvie HENRY a donné procuration à Madame Agathe KLAM.

Monsieur Laurent SCHULTZ a été désigné secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint à chacun des points présentés, l’Assemblée a pu

valablement délibérer.

Ordre du Jour de la séance :

e Rapport d'activités 2021 des Services municipaux,

+ Modification du tableau des effectifs,

e Modification du règlement communal des cimetières,

e renouvellement des marchés d'assurance,

e _ Approvisionnement en carburant des véhicules et engins communaux — lancement

d'une procédure de marché public,

° Lutte contre les dépôts sauvages de déchets — facturation des enlèvements d'office

des déchets, encombrants et graffitis,

e Rapport d'activités 2021 des travaux de la Commission Consultative des Services

Publics Locaux,

e Rapport annuel d'activités du Centre funéraire — exercice 2021,

e _ Rapport annuel d'activités de la Délégation de Service Public de fourrière automobile

— exercice 2021,e__ Projet Démos — avenant à la convention triennale de partenariat,

e Défilé de Saint-Nicolas — convention avec l'association "Si Yutz M'Était Conté",

e Marché de Saint-Nicolas — concours du plus beau chalet,

e Convention de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle sur le site de la

Tuilerie — rétrocession de parcelles,

e Compte Rendu Annuel à Collectivité Locale — Zone d'Aménagement Concerté

"Aéroparc" — exercice 2021,

° Compte Rendu Annuel à Collectivité Locale — Zone d'Aménagement Concerté "La

Tuilerie" — exercice 2021,

e Marché de performance énergétique — avenant n° 3,

° __ Rapport annuel sur les activités de production, transport et distribution de chaleur — exercice 2021,

e Requalification de la rue des Prés — versement d'un fonds de concours,

e Rapport d'activités de la concession de service public du réseau de distribution publique de gaz naturel — exercice 2021,

e Convention d'objectifs 2022-2023 avec l'association les Pieds sur Terre,

e Décision modificative n° 1 - budget principal - exercice 2022,

e Admission en non-valeur de créances communales irrécouvrables,

° Garantie communale d'emprunt sollicitée par ICF Nord-Est S.A. d'H.L.M. pour la

réhabilitation de 87 logements situés "Cité des Ateliers",

e Participation aux projets de l'Institut Universitaire de Technologie de Thionville-Yutz,

e Convention Territoriale Globale de services aux familles,

e Motion relative à la hausse du coût de l'énergie.

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 juin 2022 a été approuvé à l’unanimité.

Madame Agathe KLAM remarque quelques erreurs matérielles dans les retranscriptions.

Madame Christelle FRISCH apporte les explications souhaitées à l’occasion de la dernière séance du Conseil municipal relatives à l’analyse des résultats financiers des

A.L.S.H. « petites vacances » et des mercredis éducatifs en journée pleine. Les résultats

financiers des deux activités sont déficitaires du fait des charges de personnel. Cependant les

évolutions de fréquentation sont très positives.

Madame le Maire procède à des communications municipales.

Elle confirme tout d’abord le passage à une seule collecte d’ordures ménagères par semaine à compter du 1° janvier 2023 qui avait été évoqué lors du

précédent Conseil municipal. La C.A.P.F.T. en fera une large communication au préalable.

Elle questionne ensuite les membres quant à un projet d’extinction possible

de l’éciairage public pour des motifs environnementaux et économiques.

Page 2 sur 33Cette réflexion a été partagée avec les habitants lors de réunions publiques

récentes. L'objectif est d’éteindre l’ensemble de l'éclairage entre minuit et cinq heures du

matin à compter du 15 octobre 2022. Après échanges avec Monsieur le Commissaire central,

il semble que les premières expériences des communes environnantes ne montrent pas

d'augmentation des incivilités et des dégradations.

Madame Agathe KLAM demande si les dispositifs lumineux de sécurité

routière seront également éteints.

Madame le Maire répond que ceux qui sont branchés sur l’éclairage public le

seront par la force des choses mais pas celui d'entrée de ville qui est autonome.

Madame Agathe KLAM est favorable à la mesure et confirme la difficulté de

sectoriser l'extinction.

Monsieur Pascal LANDRAGIN rappelle qu’il défend depuis longtemps l’idée

d'une trame noire dans sa dimension avant tout écologique et non pas économique

{maintien de la biodiversité, impact positif sur la santé des habitants...) et trouve dommage

que cette décision soit prise sur le fondement de l’augmentation des coûts de l’énergie. Il

remarque qu’un tiers des communes a déjà procédé à l'extinction et considère qu’il vaut

mieux tard que jamais.

Monsieur Laurent SCHULTZ remarque que ce projet avait déjà été évoqué il y

a un an et que la réflexion était déjà engagée.

Concernant les illuminations de Noël, Madame le Maire explique qu'elles

seront installées et qu’elles seront éteintes en même temps que l'éclairage public. Elle

entend conserver la féérie des fêtes de fin d’année. Elle informe de la modification du

concours de fin d'année qui sera désormais des maisons décorées et non plus illuminées.

Madame le Maire fait ensuite état des décisions prises par délégation du

Conseil municipal.

Madame Agathe KLAM demande pourquoi tous les lots de ravalement de

façade du marché de rénovation thermique du groupe scolaire SCHUMAN n’ont pas été

attribués à la même société. Elle félicite cependant le travail d’une des entreprises.

Monsieur Laurent SCHULTZ explique qu’une entreprise seule ne pouvait pas

fournir assez de main d'œuvre pour réaliser l’ensemble du chantier.

Madame le Maire déroule ensuite l’ordre du jour.

Page 3 sur 33DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES

Pointn°1: RAPPORT D’ACTIVITÉS 2021 DES SERVICES MUNICIPAUX

Madame Clémence POUGET, Maire, rapporteure, expose que conformément

à l’article L. 2541-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), dans les

Communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le Maire présente,

tous les ans, un rapport sur la marche et les résultats de l’ensemble de l'administration

pendant l’année écoulée.

Ce rapport doit faire l'objet d'une communication au Conseil municipal en séance publique.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« administration générale et communication ».

Madame Agathe KLAM souligne le caractère très informatif du rapport mais regrette les erreurs orthographiques et matérielles présentes. Elle souhaiterait que les

chiffres issus des Délégation de Service Public soient plus récents.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport d'activités 2021 des Services municipaux.

Pointn°2: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame Aurore PEXOTO, Adjointe au Maire, rapporteure, expose que

conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique Territoriale

(C.G.C.T.), les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant. Afin de

répondre aux impératifs de bonne gestion du personnel, et de pourvoir notamment aux

recrutements et avancements de grade à prévoir, il convient de créer les postes suivants :

de nous Grades Volume horaire Date d’effet

1 Adjoint d’animation* 31,54/35ème 01/10/2022

1 Adjoint administratif* 23/35ème 01/10/2022

1 Adjoint administratif* 35/35ème 01/11/2022

*Ces emplois peuvent, par dérogation, être ouverts aux agents contractuels, dont les

fonctions relèveront de la catégorie C, rémunérés par référence à la grille indiciaire C1, à un

indice brut compris entre 382 et 432.

Il convient de noter que, dans le cadre de changements de durée

hebdomadaire de travail, il est nécessaire de modifier les postes suivants :

Nombre Grade Volume horaire Volume horaire Date d'effet

de postes initial modifié inci ère 2 A principal 1 32,52/35ème 31,83/35ème 01/10/2022

Page 4 sur 33Ces modifications, inférieures à 10,00 % du temps de travail, n’ont pas eu

besoin de présentation et d’avis du Comité technique.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« administration générale et communication ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l'unanimité des votes :

- CRÉE les trois (3) postes exposés ci-dessus,

- MODIFIE les deux (2) postes exposés ci-dessus.

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES SERVICES DE PROXIMITÉ

Pointn°3: MODIFICATION DU RÈGLEMENT COMMUNAL DES CIMETIÈRES

Madame Sylvie EMO, Conseillère municipale, rapporteure, expose que le

Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), dans ses articles L. 2213-7 et suivants,

confie au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture. Le Code Civil dans ses

articles 78 et suivants et le nouveau Code Pénal dans les articles 225-17 et 225-18, exposent

les règles légales concernant les cimetières.

Un arrêté municipal du 6 février 2019 réglemente ainsi les cimetières de la

Ville de Yutz. Ce dernier comporte cependant des articles devenus caducs et inadaptés aux

circonstances actuelles.

En effet, l’article L. 2223-17 du C.G.C.T. relatif aux concessions funéraires, a

été modifié par l’article 237 de la loi relative à la différenciation, décentralisation,

déconcentration et simplification du 21 février 2022. Celui-ci réduit le délai de reprise des

concessions funéraires de trois à un an. Cette évolution rend nécessaire une modification de

l’article 31 du règlement communal des cimetières.

D'autre part, dans la perspective d'éventuelles reprises de cases au

columbarium, le règlement précise actuellement que les cendres des urnes récupérées sont

déposées à l’ossuaire. Or, l'article R. 2223-6 du C.G.C.T. précise que le Maire peut faire

procéder à leur dispersion dans un lieu spécialement affecté à cet effet, en l’occurrence, le

Jardin du Souvenir. Il convient donc également de modifier l’article 57 du règlement afin que

cette disposition soit rendue possible.

La prise en compte de cette nouvelle réglementation sera intégrée dans le

nouveau règlement des cimetières, joint en annexe.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« administration, générale et communication ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l'unanimité des votes :

- APPROUVE la modification du règlement communal des cimetières.

Page 5 sur 33Point n°4: RENOUVELLEMENT DES MARCHÉS D'ASSURANCES

Monsieur Raphaël KINTZINGER, Conseiller municipal, rapporteur, expose que

les marchés d'assurances de la Ville de Yutz arriveront à échéance le 31 décembre 2022.

Aussi, conformément au Code de la Commande Publique (C.C.P.) une

consultation a été lancée sous la forme d’un appel d'offres ouvert concernant les prestations

suivantes :

e lot 1-responsabilité civile,

e lot 2 — protection fonctionnelle,

e lot 3 —- protection juridique,

e lot 4 - dommages aux biens.

Ces marchés seront conclus pour une durée de quatre (4) ans à compter du

1*' janvier 2023

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur le profil acheteur, au

Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics (B.O.A.M.P.) le 16 mai 2022 ainsi qu’au

J.O.U.E. (Journal Officiel de l’Union Européenne) le 20 mai 2022 avec une date limite de

dépôt des offres fixée au 20 juin 2022. Six (6) offres ont été réceptionnées dans les délais.

Lors de sa réunion du 6 septembre 2022, la Commission d'Appel d'Offres

(C.A.O.), après analyse des candidatures et des offres, a décidé d'attribuer les marchés

suivants :

e lot 1-responsabilité civile :

Société AREAS DOMMAGES, 47/49 rue de Miromesnil — 75008 Paris avec comme courtier

mandataire Paris Nord Assurances Services, 159 rue du Faubourg Poissonnière — 75009 Paris

sur la base de l'alternative n° 2 pour une prime annuelle de 4 458,96 € HT...

e lot 2— protection fonctionnelle :

Société GROUPAMA GRAND EST, 30 boulevard de Champagne — BP 97830 — 21078 DIJON

CEDEX, pour une prime annuelle de 953,70 € H.T..

e lot 3 — protection juridique :

Après analyse des offres, le Maire a décidé de déclarer sans suite ce lot pour un motif

d'intérêt général (motif économique).

e lot 4 - dommages aux biens :

Société GROUPAMA GRAND EST, 30 boulevard de Champagne — BP 97830 — 21078 DIJON

CEDEX, sur la base de l'alternative n° 2 pour une prime annuelle de 28 602,00 € H.T..

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« administration générale et communication ».

Madame Agathe KLAM aimerait connaître la raison de la déclaration sans

suite.

Page 6 sur 33Madame le Maire répond qu'il ne s'agissait pas actuellement d’un lot retenu

par la Ville qui souhaitait en connaître l’opportunité. Au vu des réponses obtenues, le bilan coût — avantage n’était pas satisfaisant.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des votes :

- AUTORISE le Maire à signer les marchés présentés ci-dessus ainsi que tous documents

nécessaires à l’application de la présente délibération.

Pointn°5: APPROVISIONNEMENT EN CARBURANT DES VÉHICULES ET ENGINS

COMMUNAUX — LANCEMENT D’UNE PROCÉDURE DE MARCHÉ PUBLIC

Monsieur Christophe MAURICE, Conseiller municipal, rapporteur, expose que le marché actuel arrivant à son terme le 31 décembre 2022, il est proposé de lancer une

consultation sous la forme d’un accord - cadre mono — attributaire, pour la fourniture de

carburant pour les véhicules et engins de la Ville avec un montant minimum et un montant

maximum et qui s’étendra jusqu’au 31 décembre 2026.

Ce marché est divisé en deux (2) lots, à savoir :

Lot 1 : prise de carburant à proximité du territoire communal

° montant minimum sur la durée du marché : 200 000,00 £ H.T.,

e montant maximum sur la durée du marché : 460 000,00 € H.T..

Lot 2 : fourniture de gazole non routier au centre technique municipal

e montant minimum sur la durée du marché : 40 000,00 € H.T.,

e montant maximum sur la durée du marché : 160 000,00 € H.T..

En vertu de la délégation permanente consentie à Madame le Maire par

délibération du 15 juillet 2020, cette dernière est compétente concernant la préparation, la

passation, l'exécution et règlement des marchés et des accords-cadres de fourniture et de

services d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées. Au-delà de ce seuil, le Conseil municipal retrouve sa compétence.

Conformément à l'article L. 2122-21-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil municipal peut délibérer en amont de la procédure de lancement d’un marché public.

Cette consultation sera lancée selon la procédure d’appel d’offres ouvert

conformément aux dispositions des articles L. 2124-2 et R. 2124-2 du Code de la Commande Publique (C.C.P.).

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la commission « administration générale et communication ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des votes :

- AUTORISE le Maire à lancer la consultation relative à l’approvisionnement en carburant des véhicules et engins de la Ville dans les conditions exposées ci-dessus,

Page 7 sur 33- AUTORISE le Maire à signer les marchés avec les entreprises qui auront remis les offres

économiquement les plus avantageuses au vu des critères qui seront définis pour cette

consultation.

Point n°6: LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES DE DÉCHETS — FACTURATION DES

ENLÈVEMENTS D'OFFICE DES DÉCHETS, ENCOMBRANTS ET GRAFFITIS

Monsieur Charles MEYER, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que l'abandon des déchets sur la voie publique, l'affichage sauvage, la production de graffitis et de tags

sont autant de pratiques illégales qui dégradent le cadre de vie, provoquent des nuisances

olfactives et visuelles, polluent les sols, peuvent détériorer les habitats naturels, attirer des

rongeurs et engendrer un risque sanitaire ainsi qu’un risque d'incendie.

La Ville est touchée par ce fléau et les agents et matériels municipaux sont régulièrement sollicités pour l'enlèvement de ces déchets et l'effacement des tags

anarchiques qui n’ont pas leur place sur les bâtiments publics ou sur le mobilier urbain.

La lutte contre ces dépôts sauvages de déchets, l'affichage sauvage et les graffitis constitue un enjeu majeur en matière de salubrité publique et de protection de

l’environnement.

Au regard de leur récurrence et de leur volume et considérant l’impact budgétaire lié à la prise en charge et au traitement de ces déchets, la Municipalité souhaite

marquer sa volonté forte pour renforcer la lutte contre ces actes inciviques.

Aussi, la Police municipale sera un acteur privilégié de ce dispositif qui se déclinera selon la procédure suivante :

e constat de l'infraction,

e recherche de l'identité des contrevenants,

e rédaction d’un procès-verbal de contravention dont le montant sera fixé

conformément aux règlementations en vigueur et transmis au Procureur de la République,

e mise en demeure du contrevenant pour la remise en état du site à ses frais ou

facturation par la Ville du montant des travaux, en sus d’une amende administrative

dont le montant pourra aller jusqu’à 15 000,00 €.

Il convient donc de fixer le montant de refacturation forfaitaire pour l'enlèvement d'office qui comprend les services et prestations réalisés en régie par les

agents communaux pour l'enlèvement ou l'effacement, l’utilisation des matériels et

matériaux, les véhicules nécessaires au transport et la mise à la décharge, le traitement des

produits évacués, le nettoyage du domaine public et les frais de gestion liés à ces actes.

Page 8 sur 33Les montants s’établiront selon les forfaits suivants :

|

Nature Montant forfaitaire

Non-respect des modalités de collecte des déchets

(salissures diverses, jets de mégots, déjections | Inférieur ou égal à 1 m° : 135,00 €

canines, jet de détritus, dépôts de sac d’ordures, | Supérieur à 1 m° : 200,00 € / m°

encombrants et déchets verts)

Tous dépôts sauvages 400,00 € / m°

Tags et graffitis 200,00 € / m?

Enlèvements d’affiches 20,00 £ / affiche

Huile et autres liquides insalubres 450,00 €

Ces tarifs seront automatiquement appliqués après constat de l'infraction et

mise en œuvre de la prestation. Le contrevenant recevra un courrier l’informant de la

facturation du coût de l’enlèvement puis un titre de recette correspondant.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « administration générale et communication ».

Madame Agathe KLAM ne trouve pas le procédé très clair et demande si le

procès-verbal sera transmis au Procureur.

Madame le Maire répond que l’amende forfaitaire est bien fixée par le Procureur mais que cette délibération ne concerne que les frais de prestations. Elle explique

qu'il y a trop d’incivilités et que le travail des agents mérite plus de respect. Les citoyens doivent assumer leur part de responsabilité.

Madame Agathe KLAM demande à ce que la population en soit informée.

Madame le Maire répond qu’elle n’est pas certaine de le faire au regard des incivilités mentionnées qui font partie du bien vivre ensemble.

Madame Agathe KLAM remarque que ces facturations risquent de venir

alourdir les créances douteuses et engendrer des problèmes de recouvrement.

Madame le Maire estime qu’il est temps d’agir.

Monsieur Pascal LANDRAGIN est d'accord sur le principe et pense que le

personnel mérite en effet plus de respect. Il se renseigne sur l'obligation légale d’installation de panneaux d’affichage libre pour lequel la Commune a dû recevoir un courrier de

Monsieur le Préfet. Il demande quelles en seront les suites.

Monsieur Laurent SCHULTZ explique qu’il ne s’agit pas de favoriser le collage anarchique d'affiches sur ces dispositifs pour donner encore plus de travail de décollage aux

agents municipaux. Par ailleurs, par souci écologique, il se dit contre l’utilisation du papier

qu'il faut plutôt bannir. Il explique que, pour son groupe politique, il ne s’agit pas d’une

Page 9 sur 33priorité. Il explique que tant que la Ville ne sera pas mise en demeure d’en installer elle n’en disposera pas, telle est la volonté politique.

Monsieur Pascal LANDRAGIN demande à ce que cette intervention soit consignée au procès-verbal de séance.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des votes :

- APPROUVE la mise en œuvre de la facturation des enlèvements d'office des déchets,

encombrants et graffitis,

- ADOPTE les montants forfaitaires désignés ci-dessus,

- AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à

l'application de la présente délibération.

Pointn°7: RAPPORT D’ACTIVITÉS 2021 DES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

Madame Sylvie EMO, Conseillère municipale, rapporteure, expose que selon

les termes de l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le

Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) doit

présenter un état des travaux réalisés par cette Commission au cours de l'année écoulée.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication au Conseil municipal en séance publique.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal, et de la Commission « administration générale et communication ».

Après avoir entendu cet expose, le Conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport d'activités 2021 des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

Point n°8: RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS DU CENTRE FUNÉRAIRE — EXERCICE 2021

Monsieur Raphaël KINTZINGER, Conseiller municipal, rapporteur, expose que

conformément à la Délégation de Service Public (D.S.P.) accordée à la Société O.G.F. et aux

obligations découlant de la convention, le délégataire a déposé auprès du délégant le compte-rendu technique et financier pour l’année 2021.

1°) Données relatives à la gestion du crématorium

Depuis la mise en exploitation de cet équipement, deux visites de maintenance préventive sont effectuées chaque année par une entreprise spécialisée.

Les horaires d'ouverture sont inchangés depuis 2000, ils semblent correspondre

aux besoins des familles :

e Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00,

e Le samedi de 8h00 à 12h00.

Page 10 sur 33Le personnel affecté au crématorium se compose d’une personne (2 en 2020) :

Madame Isabelle FRANÇOIS, agent de crématorium échelon 2. Le crématorium reçoit le

soutien des équipes locales d’O.G.F., et plus particulièrement de

Monsieur Stéphane BRUSCHI, Directeur de secteur opérationnel (affecté à 5,00 %) et de

Monsieur Patrice BASECQ, responsable du crématorium (affecté à 33,00 %).

Les tarifs ont été actualisés le 1° janvier 2021 conformément à l’article 3 de

l'avenant n° 1 à la convention de D.S.P.. La variation des tarifs de crémation, d'admission et

de séjour à la chambre funéraire par rapport à l’année 2020 a été de — 1,84 %.

Le nombre de crémations réalisées en 2021 est de 380, contre 389 en 2020.

Pour mémoire, le nombre de crémations réalisées en 2019 était de 352.

Le nombre de crémations mensuelles varie de 9 à 52 en 2021 (contre 17 à 65 en 2020).

2°) Données relatives à la chambre funéraire

Évolution du nombre annuel d’admissions :

e En 2019: 173 admissions,

e En 2020 : 252 admissions,

e En 2021 : 269 admissions, soit une augmentation de 6,70 % par rapport à 2020.

3°) Données relatives au résultat net du centre funéraire de Yutz

e En 2019: chiffre d’affaires total de 201 501,00 £, dont 169 040,00 £ de crémation ;

e En 2020, chiffre d’affaires total de 232 070,00 €, dont 185 978,00 € de crémation

{soit une hausse de 30 569,00 € par rapport à 2019) ;

e En 2021, chiffre d’affaires total de 221 124,00 €, dont 175 806,00 € de crémation

(soit une baisse de 10 946,00 € qui s'explique par la fermeture du site pendant

4 semaines à compter du 12 avril 2021 pour un rebriquetage complet du four).

La redevance versée à la Ville de Yutz représente 7,50 % du montant du

chiffre d’affaires des crémations. Les crémations étant inférieures à 500 (421 crémations), le

taux est de 7,50 % pour l’année 2021. La redevance due par le délégataire s’élève donc à 13 229,00 € (soit 719,00 € de moins qu’en 2020).

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal, de la Commission

Consultative des Services Publics Locaux du 21 septembre 2022 et de la Commission

« administration générale et communication ».

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport d’activités du centre funéraire pour l’exercice 2021.

Page 11 sur 33Point n°9: RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE

FOURRIÈRE AUTOMOBILE — EXERCICE 2021

Monsieur Charles MEYER, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que par

délibération en date du 27 mars 2017, le Conseil municipal s’est prononcé sur le principe de

la Délégation du Service Public (D.S.P.) de la fourrière automobile à compter du 1° juillet

2017.

Par délibération en date du 2 octobre 2017, la société Philippe Dépannage, sise à Thionville, 10 rue Saint Fiacre a été choisie comme délégataire par le Conseil municipal

pour une durée de 5 ans.

Conformément à la délégation de service public qui lui a été accordée et aux obligations découlant de la convention, le délégataire a déposé auprès du délégant le

compte rendu technique pour l’année 2021.

La fourrière automobile Philippe Dépannage est au service des Communes de Thionville, Yutz, Terville, Manom, Hettange-Grande, Sierck-les-Bains ainsi que de la

Préfecture de Moselle.

La fourrière est équipée de 12 dépanneuses spécialisées véhicules légers, utilitaires ou motos, et de 3 dépanneuses spécialisées poids lourds. Par ailleurs, elle dispose

d'un local clôturé et surveillé de 20 ares pour stocker les véhicules et de 6 chauffeurs

détenteurs du permis C et/ou EC, permettant toute intervention 24 heures/24 et 7 jours/7.

Chacun est doté d’un téléphone mobile et la fourrière assure un standard téléphonique

24 heures/24 et 7 jours/7.

Les tarifs pratiqués sont identiques depuis 2019, à savoir :

DÉSIGNATION PRIX HT. PRIX T.T.C.

Les frais d’immobilisation 6,33 € 7,60 €

Les frais de garde journalière MES 6,36€ Moto 2,50 € 3,00 €

Les frais d'enlèvement RE UEE Joss Moto 38,08 € 45,70 €

Les frais d'expertise 50,83 € 61,00 €

En 2021, le nombre de véhicules mis en fourrière pour la Ville de Yutz s'élève à 42 (34 en 2020, soit une augmentation de 8), dont 39 sur ordre de la Police municipale,

pour un chiffre d’affaires total de 10 890,80 € T.T.C. (9 919,62 € T.T.C. en 2020, soit une augmentation de 971,18 € T.T.C.).

À chaque véhicule enlevé par la fourrière municipale et non réclamé, un

courrier est adressé au propriétaire indiqué sur le certificat d’immatriculation du véhicule afin de lui réclamer la somme engagée par la Ville. Un délai de 15 jours est accordé avant

l'émission du titre de recette. Des poursuites sont alors engagées par la Trésorerie de Thionville.

Page 12 sur 33Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport d'activités de la Délégation de Service Public de fourrière automobile pour l’exercice 2021.

DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ ET DE L'EMPLOI

Point n° 10: PROJET DÉMOS — AVENANT À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT

Monsieur Pierre GRUNEWALD, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que

Démos est un dispositif d'éducation musicale et orchestrale à vocation sociale, initié en

2010, et déployé nationalement par la Cité de musique — Philharmonie de Paris qui s’adresse

à des enfants de 7 à 12 ans, n’ayant jamais pratiqué la musique et résidant prioritairement dans des quartiers dits « Politique de la Ville ».

Ce projet ambitieux d’une durée initiale de trois années poursuit l’objectif de

lutte contre les mécanismes de reproduction sociale et a pour finalité d’enrichir le parcours

éducatif des enfants, de favoriser la transmission du patrimoine de la musique classique et

de favoriser leur insertion sociale.

Basé sur une pédagogie innovante axée sur la pratique collective, le projet mobilise les enfants pour une durée de 4 heures d'atelier par semaine.

Le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) est porteur d’un groupe de

15 enfants mobilisés avec les partenaires, sur la base du volontariat. Les enfants sont

accompagnés et soutenus musicalement et socialement depuis janvier 2020. Ils ont

bénéficié d'ateliers artistiques bihebdomadaires hors temps scolaire, de regroupements

orchestraux mensuels, d’un concert de restitution annuel, de prêts d'instruments et

d'expériences musicales diverses. À l'issue du dispositif, les jeunes pourront poursuivre la

pratique musicale au sein de l’École de Musique Municipale.

La convention de partenariat a été signée en septembre 2019 et avait pour

objet les conditions et engagements réciproques pour lesquels la Ville de Yutz, le C.C.A.S. et

le Syndicat Mixte de l'Orchestre national de Metz collaborent en vue de la mise en œuvre du dispositif Démos pour les années 2020, 2021 et 2022.

Toutefois, au vu du contexte sanitaire de 2020 et 2021, les enfants n’ont pas

pu pratiquer dans les conditions initialement prévues.

De fait, il est proposé de prolonger jusqu’au 30 juin 2023 la convention de partenariat.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « solidarité ».

Page 13 sur 33Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des votes :

- APPROUVE les termes de l'avenant à la convention triennale de partenariat,

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention de partenariat, à y apporter, le cas

échéant, toute modification d'ordre rédactionnel ainsi que de signer tous les documents nécessaires à l'application de la présente délibération.

DIRECTION DE LA CULTURE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

Point n°11: DÉFILÉ DE SAINT-NICOLAS — CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION « Si YUTZ M'ÉTAIT CONTÉ »

Monsieur Olivier PERRIN, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que la Ville

souhaite développer son soutien aux associations inscrites dans un projet d'animation fort

pour le territoire communal.

Au-delà de la subvention de fonctionnement accordée annuellement à

l'association “Si Yutz M’Était Conté” (SYMEC) par délibération du Conseil municipal, la Ville

souhaite renforcer son accompagnement au défilé de Saint-Nicolas organisé, tous les ans,

par l’association en décembre, selon les termes de la convention pluriannuelle 2022 — 2026

qui fixe les engagements réciproques des parties.

Au vu de cet exposé, il est proposé d'attribuer à l’association SYMEC une

subvention d'un montant de 6 800,00 € (six mille huit cents euros) pour l'édition 2022 du défilé de Saint-Nicolas.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « culture, enseignement, jeunesse et sports ».

Madame le Maire rappelle que SYMEC est l'organisateur du défilé depuis de

nombreuses années. Afin d'apporter encore plus de collaboration avec l’association et pour

plus de clarté, les élus ont décidé de la signature de cette convention afin qu’elle puisse continuer d'offrir ce beau spectacle.

Monsieur Pascal LANDRAGIN souhaite savoir qui est demandeur et pourquoi

matérialiser cela seulement aujourd’hui. Il trouve également que l'article relatif à la

répartition des responsabilités est relativement flou.

Madame le Maire répond que la Ville est demandeuse dans l'objectif d’une

mise en avant de la manifestation et de l’association organisatrice qui arrive à fédérer

l’ensemble des associations de la Ville et bien d’autres encore. Concernant la responsabilité,

il s'avère que l'association est bien responsable de l’organisation, comme pour toutes autres

associations organisant une manifestation. En cas de problème, il est cependant probable que la responsabilité du Maire serait également recherchée.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des votes :

- APPROUVE la convention de partenariat pluriannuelle 2022 — 2026,

Page 14 sur 33- AUTORISE le Maire à signer ladite convention, à y apporter, le cas échéant, toutes

modifications d'ordre rédactionnel, ainsi que de signer tous documents nécessaires à

l'application de la présente délibération,

- ACCORDE le versement de la subvention selon le montant mentionné ci-dessus.

Point n°12: MARCHÉ DE SAINT-NICOLAS — CONCOURS DU PLUS BEAU CHALET

Madame Sabrina EMO, Conseillère municipale, rapporteure, expose que la

Commune organise un concours du plus beau chalet dans le cadre du Marché de Saint-

Nicolas.

Chaque artisan a la charge de décorer l'intérieur de son chalet. Cette décoration doit refléter l'esprit de Saint-Nicolas et de Noël.

Le jury distingue le plus beau chalet lors de son passage sur le Marché de Saint-Nicolas et apprécie la qualité et l'inventivité de la décoration du chalet.

Le lauréat se voit exonéré du droit de place et son chèque de location lui est

restitué.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « culture, enseignement, jeunesse et sport ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des votes :

- APPROUVE l'organisation du concours du plus beau chalet selon le règlement, - AUTORISE le Maire à procéder au remboursement du droit de place et à la restitution du

chèque de location, ainsi qu’à signer tous documents nécessaires à l’application de la

présente délibération,

- AUTORISE la reconduction du concours du plus beau chalet du Marché de Saint-Nicolas

tous les ans selon les mêmes modalités.

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

Pointn°13: CONVENTION DE VEILLE ACTIVE ET DE MAÎTRISE FONCIÈRE

OPÉRATIONNELLE SUR LE SITE DE LA TUILERIE — RÉTROCESSION DE

PARCELLES

Monsieur Guy MÉLÉO, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que par

délibération en date du 30 mars 2022, le Conseil municipal a approuvé la rétrocession et

lPacquisition d’un ensemble de terrains sur le secteur dit «PINCK», acquis par

l’Établissement Public Foncier de Grand Est (E.P.F.G.E.), dans le cadre de la convention de

veille active et de maîtrise foncière opérationnelle n° FO8FC70B006 en date du 4 février 2010

et de ses avenants successifs en date des 15 juillet 2014, 9 mai 2018, 25 juillet 2019 et 12

novembre 2020.

Page 15 sur 33Les parcelles concernées sont :

Sections N° surfaces

10 856 m°?

27 240 m?

28 256 m?

29 284 m?

32 692 m?

19 36 541 m?

249 513 m?

396 267 m°?

L 397 116 m?

481 408 m?

591 2 904 m?

60 1 983 m?

174 275 m?

20 175 735 m°?

176 786 m?

177 74 m?

TOTAL 10 930 m?

L'E.P.F.G.E. a procédé à un nouveau calcul du prix de cession. Si le prix H.T. de

cession ne change pas, la différence provient de la TVA qui est réduite de 10 005,66 € par

rapport au prix communiqué précédemment, à savoir 511 837,97 € T.T.C. Le nouveau prix de

revient de ces biens s’élève donc à 506 004,47 € T.T.C payable selon l’échéancier suivant :

Année | Capital restant dû | Annuité hors intérêts Intérêts Annuité totale

2022 506 004,47 € 214 329,00 € 214 329,00 €

2023 291 675,47 € 97 225,16 € 2 916,75 € 100 141,91 €

2024 194 450,31 € 97 225,16 € 1 944,50 € 99 169,66 €

2025 97 225,15 € 97 225,15 € 972,25 € 98 197,40 €

TOTAL 0,00 € 506 004,47 € 5 833,50 € 511 837,97 €

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « aménagement de la ville ».

Monsieur Pascal LANDRAGIN renouvelle sa demande qui vise à connaître la

justification de l'écart entre le prix d'achat initial et de prix de rétrocession des terrains à la

Ville.

Monsieur Guy MÉLÉO répond que ces éléments lui sont méconnus.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal,

par 31 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Monsieur LANDRAGIN et Madame GUERDER) :

- APPROUVE la rétrocession et l’acquisition de ces terrains auprès de l’Établissement Public

Foncier de Grand Est dans les conditions prévues dans la convention foncière et librement consenties,

- CHOISIT Maître Armand KLEIN de l'office notarial de Yutz afin de représenter la Commune dans l'élaboration de l’acte notarié,

Page 16 sur 33- AUTORISE le Maire à signer l’acte authentique ainsi que tous documents nécessaires à l'application de la présente délibération,

- DONNE procuration à Monsieur Pierre GRUNEWALD, Premier Adjoint, afin de signer l’acte

authentique ainsi que tous documents nécessaires à l'application de la présente délibération, en cas d’empêchement du Maire.

Point n°14: COMPTE RENDU ANNUEL À COLLECTIVITÉ LOCALE — ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ « AÉROPARC » — EXERCICE 2021

Monsieur Christophe MAURICE, Conseiller municipal, rapporteur, expose que

conformément à l’article L. 300-5 du Code de l'Urbanisme (C.U.), notamment au troisième

alinéa, et aux articles L. 1523-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

(C.G.C.T.), le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur le Compte Rendu Annuel à

Collectivité Locale (C.R.A.C.L.), concernant les opérations d'aménagements conclues entre la

Commune et la Société de Développement et d'Aménagement de la Moselle (SODEVAM).

Le présent rapport décline de manière synthétique les principales

informations contenues dans le C.R.A.C.L. de la SODEVAM relatif à l'opération d'aménagement « Aéroparc ».

La réalisation de ce projet, d’une surface d’environ 182 000 m2, a été confiée

à la SODEVAM par l'intermédiaire d’une concession d'aménagement approuvée par le

Conseil municipal en date du 3 mars 2010. La délibération du 16 décembre 2019 a permis la

signature de l’avenant n° 2 à la concession d'aménagement. Ce dernier prolonge la durée de la concession jusqu’au 26 mars 2023.

Cette concession décrit les différentes missions confiées, en rapport avec

l'opération, qui vont de l’acquisition des terrains à l'aménagement des sols et à la réalisation

des infrastructures nécessaires jusqu’à la cession des parcelles aux différents opérateurs (personnes morales et particuliers).

Le projet concerne trois secteurs, à savoir le site de l’ancien aérodrome

(fermé depuis le 15 février 2013), le site « EUROVIA » dont l’activité a été transférée sur

Actypôle et le foyer pour travailleurs A.M.LI., trop excentré de la ville, qui s’est implanté,

sous forme de résidences sociales et pension de famille, sur le site de la Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) « La Tuilerie ».

Le programme repose sur les principes suivants :

e la réalisation d’environ 350 logements, dont 92 lots individuels et 258 logements à destination de promoteurs,

e la création de plus de 2 350 mètres linéaires de voirie et de 750 mètres de

cheminement piéton et cyclable pour la desserte des logements,

e la réalisation d'aménagements relatifs au bassin de rétention et à la gestion des eaux,

e l’aménagement d'espaces verts et d’allées plantées pour environ 6 hectares,

e le bouclage et le renforcement du réseau d’adduction d’eau potable.

Page 17 sur 33Les prix du foncier sont inchangés, par rapport à l'exercice précédent, à savoir :

°e 255,00 € H.T. le m? de surface de plancher créée pour l'habitat intermédiaire et collectif,

e 220,00 € T.T.C. le m?, hors droit d’enregistrement, pour les parcelles individuelles.

Au 31 décembre 2021, l’ensemble des lots individuels et collectifs ont été

vendus, excepté le lot collectif n° 79 qui fait l’objet d’un compromis.

La parcelle 737 à fait l’objet d’une convention de participation au titre des équipements publics.

Durant l’exercice 2021, la maîtrise d'œuvre a réalisé le suivi du solde de la

viabilisation de la parcelle 737.

Une procédure est engagée contre le porteur de projet des îlots P4/P5 du fait

du non achèvement dans les délais du Cahier des Charges de Cession de Terrains (C.C.C.T.),

ainsi 10,00 % du prix de vente soit 147 000,00 €, correspondant à cent jours de retard sont

inscrits au titre des participations.

Les principaux frais en 2021 sont les frais d’huissiers concernant l’inachèvement des travaux des îlots P4/P5.

Le solde de trésorerie de l'opération s'élève à - 71 000,00 € au 31 décembre 2021.

Le bilan prévisionnel de l'opération s’établit en 2021 à 200 000,00 €.

Le résultat a augmenté de 77 000,00 € par rapport à l’année précédente. Cet

écart est en partie dû à l’inscription d’une participation de 147 000,00 €, diminuée des

travaux de mise en place de conteneurs supplémentaires et d’actualisation des prix du solde des voiries définitives.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « aménagement de la ville ».

Madame Agathe KLAM demande si, pour le lot P4/P5, la SODEVAM va

continuer d'appliquer des pénalités supplémentaires.

Madame le Maire répond qu'il s’agit déjà du montant maximum indiqué dans

l’acte de vente. Cependant, l'application définitive reste suspendue dans l’attente d’autres échanges avec les propriétaires.

Après avoir entendu cet exposé, et après avoir délibéré, le Conseil municipal,

par 31 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Monsieur LANDRAGIN et Madame GUERDER) :

- APPROUVE le Compte Rendu Annuel à Collectivité Locale — exercice 2021 — de la Zone d'Aménagement Concerté « Aéroparc ».

Page 18 sur 33Point n°15: COMPTE RENDU ANNUEL À COLLECTIVITÉ LOCALE - ZONE

D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ « LA TUILERIE » — EXERCICE 2021

Monsieur Laurent SCHULTZ, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que

conformément à l’article L. 300-5 du Code de l’Urbanisme (C.U.), notamment au troisième

alinéa, et aux articles L. 1523-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

(C.G.C.T.), le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur le Compte Rendu Annuel à

Collectivité Locale (C.R.A.C.L.), concernant les opérations d'aménagements conclues entre la

Commune et la Société de Développement et d'Aménagement de la Moselle (SODEVAM).

Le présent rapport décline de manière synthétique les principales

informations contenues dans le C.R.A.C.L. de la SODEVAM relatif à l'opération

d'aménagement « La Tuilerie».

La réalisation de ce projet, d'une surface à aménager d’environ 145 000 m2, a

été confiée à la SODEVAM par l'intermédiaire d’une concession d'aménagement approuvée

par le Conseil municipal le 12 septembre 2011.

Cette concession décrit les différentes missions confiées, en rapport avec

l'opération, qui vont de l’acquisition des terrains, à l'aménagement des sols et à la

réalisation des infrastructures nécessaires jusqu’à la cession des terrains aux opérateurs.

Le programme comprend la réalisation des aménagements suivants :

e la réalisation d'environ 855 logements (hypothèse haute) sous forme d’habitat

collectif, d'habitat intermédiaire ou groupé, de logements locatifs aidés et de

résidences sociales,

e la réalisation d’une large allée plantée le long du cimetière,

e la réalisation de voies comportant des noues et des stationnements entourant la

nécropole existante,

e la déconstruction de certains bâtiments dont celle d’un bâtiment des ateliers

municipaux,

e _l’aménagement d’un merlon paysager le long des voies ferrées pour le traitement

des terres polluées et pour apporter une isolation phonique aux futures

habitations.

Les prix du foncier, pour la première phase opérationnelle, restent identiques

par rapport à l'exercice précédent, soit 220,00 euros H.T. le m2? de surface de plancher créée

pour les logements du secteur libre et 180,00 euros H.T. le m? de surface de plancher créée

pour les logements aidés. Sur la deuxième phase de commercialisation lancée en 2017, via

une consultation promoteurs, le prix de cession est de 240,00 euros HT le m2? de surface de

plancher.

Concernant les cessions réalisées en 2021, les îlots O et Q ont fait l’objet d’un

acte de vente établi respectivement avec HABITER et STRADIM. Les îlots S2+T et R ont fait

l’objet d’un compromis de vente respectivement en faveur de NORMA et ADIM.

Page 19 sur 33Le présent C.R.A.C.L. 2021 a été élaboré sur une hypothèse de réalisation de

l'intégralité du site SAFEF et de l'emprise des ateliers municipaux qui serait apportée en

nature par la collectivité. À ce stade, l’absence de projet immobilier sur les ateliers

municipaux nécessiterait une contribution de 1 769 000,00 euros.

Le solde de l'emprise du site SAFEF nécessaire à l’ilot P a été acquis en 2021 auprès de l’Établissement Public Foncier de Grand Est.

Les conclusions des études sur le carrefour avec l’avenue des Nations, au

niveau du site SAFEF, ont été validées par le Conseil départemental de la Moselle et

présentées à la Ville. Cette dernière doit encore statuer sur l’une des trois variantes. Les

travaux de voiries provisoires de la tranche 3 ainsi que les aménagements au droit du

cimetière se sont déroulés en 2021.

39 000,00 € de frais financiers ont été engagés sur l'exercice 2021.

L'année 2021 a vu les cessions se poursuivre pour un montant de

1 799 000,00 £ et les dépenses s’accroître de 1 894 000,00 €. La trésorerie était négative à

hauteur de 96 000,00 € fin 2021, compte tenu du financement mobilisé en 2020.

Le résultat prévisionnel de l’opération est de 481 000,00 €. L’octroi d’une

subvention du FEDER sur la phase 2 ainsi que la diminution du budget lié aux acquisitions,

néanmoins atténué par une légère augmentation du budget travaux permet d’augmenter le résultat de 401 000,00 €.

Ce point a reçu l'avis favorable du bureau municipal et de la commission « aménagement de la ville ».

Madame Agathe KLAM se renseigne sur l’état de réflexion des trois variantes des voiries du site S.A.F.E.F..

Monsieur Laurent SCHULTZ explique que des discussions sont en cours avec

Norma, qui doit se déplacer sur la Z.A.C., quant à l’entrée et la sortie.

Monsieur Pascal LANDRAGIN évoque l'indemnité en contrepartie de la non-

réalisation des ateliers municipaux et se demande si cela ne serait pas intéressant de

procéder à leur déménagement.

Monsieur Laurent SCHULTZ explique qu'il faudrait acquérir des terrains et

construire un nouveau bâtiment. Le coût serait donc conséquent et probablement supérieur au montant de cette indemnité.

Madame Agathe KLAM demande à quel horizon le magasin Norma va se déplacer.

Madame le Maire explique que le permis de construire vient d’être déposé. Il

faudra attendre sa purge puis la construction. Cela devrait donc être opérationnel en 2024.

Page 20 sur 33Monsieur Laurent SCHULTZ précise qu'il a rencontré le propriétaire du bâtiment actuel et que celui-ci n’a pas de projet défini actuellement.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal,

par 31 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Monsieur LANDRAGIN et Madame GUERDER) :

- APPROUVE le Compte Rendu Annuel à Collectivité Locale — exercice 2021 de la Zone

d'Aménagement Concerté « La Tuilerie ».

Point n°16: MARCHÉ DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE — AVENANT N° 3

Monsieur Guy MÉLÉO, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que la Ville de Yutz a conclu un marché n° YU19-279 de performance énergétique avec la société ENGIE

Energie Services concernant l'exploitation des installations thermiques des trente-cinq

bâtiments communaux à compter du 20 novembre 2019 pour une durée de huit (8) ans et

pour un montant total de 2 703 842,00 € H.T..

Suite à des modifications intervenues en cours de marché un avenant n° 2 a

été approuvé par délibération du 30 juin 2022.

Il convient de régulariser cet avenant dans le sens où tous les prix des

Certificats d'Économie d’Énergie n’ont pas été correctement repris notamment les C.E.E..

À la suite du nouveau marché de fourniture de gaz pour la période du

01/01/2022 au 31/12/2023 signé auprès de ENGIE SA et à la signature de la délégation de créance de la convention tripartite avec ENGIE Solutions signée le 15/02/2022, il convient de

procéder à la modification du prix P1 du contrat selon les modalités détaillées ci-dessous :

e C.E.E. standard : 2,28 €/MWh

e C.E.E. précarité : 0,76 €/MWh

e Prix dela molécule: 15,25 €/MWh

Le prix des certificats d'économies d'énergie fixé à l’acte d'engagement du marché subséquent peut être modifié en cours d’exécution du marché pour tenir compte

d’une évolution du dispositif CEE et des volumes d’obligation durant la période de marché.

La refacturation des C.E.E. se fera à l’euro — l’euro, sans marge pour l'exploitant.

Par ailleurs le prix de la molécule, selon la formule de révision de prix contractuelle, est désormais fixé à 16,01 € H.T. / MWH à compter du 1°' janvier 2022.

Le montant total du marché passe de 2 703 842,41 € HT. à

2 320 863,14 € HT. soit une moins-value (avenants 1+2+3) de 382 979,17 € H.T.,

représentant - 14,16 % du marché initial. L'évolution entre le montant de l'avenant n° 2 et l'avenant n° 3 est une moins-value de 20 820,59 € H.T., représentant — 0,89 %.

Conformément à l’article L. 1414-4 du Code Général des Collectivités

Territoriales (C.G.C.T.), la Commission d'Appel d'Offres (C.A.O.), lors de sa séance du

6 septembre 2022, a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.

Page 21 sur 33Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « aménagement de la ville ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des votes :

- APPROUVE la conclusion de l’avenant n° 3 au marché de performance énergétique avec la société ENGIE Solutions,

- AUTORISE le Maire à signer cet avenant ainsi que tous documents nécessaires à l'application de la présente délibération.

Point n°17: RAPPORT ANNUEL SUR LES ACTIVITÉS DE PRODUCTION, TRANSPORT ET

DISTRIBUTION DE CHALEUR — EXERCICE 2021

Monsieur Guy MÉLÉO, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que la Ville de

Yutz a concédé à la société ENGIE COFELY le financement, la conception, la construction et

l'exploitation d’une chaufferie bois/gaz ainsi que d’un réseau de chaleur et la rénovation des sous stations.

Dans ce cadre, le Délégataire doit assurer les missions suivantes :

e la construction de la chaufferie et du réseau de chaleur,

e la distribution de chaleur en quantité et qualité suffisante pour garantir

l’approvisionnement des usagers dans la limite des puissances souscrites par eux,

e une gestion rigoureuse et patrimoniale des équipements mis à dispositions ou construits par l’exploitant,

e l'optimisation des sources d'énergie de manière à tendre vers une maîtrise du prix de

chaleur vendue aux usagers,

e le développement du réseau de chaleur dans le périmètre concerné et à l’extérieur du périmètre.

Faits et chiffres marquants de l’exploitation :

La chaufferie a livré sur l’année 2021, 8 530 MWh, dont 78,4 % à partir de bois

et 21,6 % à partir de gaz (la mixité est en hausse par rapport à 2020). La mixité contractuelle à hauteur de 80,00 % n’est pas atteinte.

La consommation de bois représente 3 040 tonnes, équivalent à 1 728 tonnes

de CO2 évitées (soit la consommation annuelle de carburant de 540 véhicules particuliers à raisons de 30 000 km/an).

Le prix moyen de la chaleur R1 et R2 (Mwh) en 2020 est de 89,50 € T.T.C.

Les approvisionnements en bois en 2021 sont constitués exclusivement de

plaquettes forestières provenant de l’exploitation de haies, bosquets et arbres d’alignement, en provenance d'exploitations locales (50 à 80 km).

Le rendement de la chaufferie biomasse est de 83,88 % et le rendement

global de l'installation est de 75,20 %.

Page 22 sur 33Les travaux d'entretien périodique et de gros entretien n’appellent pas de commentaires particuliers et n’ont pas fait ressortir d’usures ou de problèmes particuliers

sur l'installation.

Les dates d'arrêt et de démarrage de la chaudière biomasse ont été respectivement le 19

mai et le 11 octobre.

La distribution de la chaleur auprès des abonnés a été assurée sans interruption.

Dépenses d'exploitation (en € H.T.) :

e Charges R1 : achat combustible =>-346 k€ HT.

e Charges R2 : abonnements et primes fixes => - 266 k€ HT.

Recettes d'exploitation (en € H.T.) :

e Recettes R1 : vente de chaleur => + 369 kK£ HT,

e Recettes R2 : abonnements /primes fixes =>+344 k€ HT.

Bilan d'exploitation (en € H.T.) :

Le bilan de production de l’année 2021 se solde par un gain d'exploitation (hors amortissement) à hauteur de 101 k€ H.T..

Bilan 2021 :

Le résultat de l’exercice 2021 est en baisse de 3 k€ par rapport à 2020. La D.S.P. accuse toujours un déficit de 40 k€ sur l’année 2021.

Ce résultat s'explique par la hausse de la marge R1 (notamment par l'amélioration du rendement de la chaudière biomasse liée à une meilleure mesure de

l'humidité des combustibles bois) et la baisse des charges R2 pour un total de 51 k€,

annulées par la reprise des amortissements en 2021 (suspendus en 2019 et 2020).

Les principales perspectives de l'installation tiennent au potentiel

raccordement de la future clinique Ambroise Paré (Zone d'Aménagement Concerté

MEILBOURG).

Afin d'obtenir une subvention de l'Agence De l'Environnement et de la

Maîtrise de l'Énergie, la collectivité devra attester de l’existence d’un schéma directeur de

moins de 5 ans.

Ce rapport a reçu l'avis favorable du Bureau municipal, de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 21 septembre 2022 ainsi que celui de la

commission « aménagement de la ville ».

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport d'activités de la chaufferie bois-énergie avec création d’un réseau

de chaleur pour l’exercice 2021.

Page 23 sur 33Point n°18: REQUALIFICATION DE LA RUE DES PRÉS — VERSEMENT D'UN FONDS DE

CONCOURS

Madame Sylvie EMO, Conseillère municipale, rapporteure, expose que le

programme de requalification lancé par la Commune, rue des Prés, comprend

l’enfouissement des réseaux sur une longueur de 420 mètres linéaires.

Depuis le 1° janvier 2020, ENEDIS a repris la maîtrise d'ouvrage des travaux

d'enfouissement des ouvrages Basse Tension (B.T.) par délégation du Syndicat

Intercommunal de Suivi de la Concession de Distribution Publique d’Electricité du Pays des Trois Frontières (S.I.S.CO.DI.P.E.).

À ce titre, il convient de prendre en charge cet enfouissement tel que prévu

par le règlement adopté par le Comité syndical, sous la forme d’un versement d’un fonds de

concours au S.I.S.CO.DI.P.E.. La réglementation en matière de fonds de concours prévoit que

celui-ci ne peut excéder 75,00 % de la dépense restant à la charge du maître d’ouvrage, en l'occurrence le S.I.S.CO.DI.P.E..

Compte tenu du montant prévisionnel des travaux d’enfouissement de

50 000,00 £ et de la subvention d’un montant de 7 098,00 £, le plan de financement est le

suivant :

Montant estimatif des travaux B.T déduction faite de la subvention article 8 | 42 902,00 €

Subvention complémentaire du S.I.S.CO.DI.P.E. 7 902,00 €

Subvention R2 (42 902 - 7 902) X 25,00 % 8 750,00 €

Montant du fonds de concours à verser par la Commune 26 250,00 €

S'agissant d’un montant estimatif de travaux, une régularisation pourra, le cas échéant, en fin d'opération, être effectuée à l'initiative du S.I.S.CO.DI.P.E..

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « aménagement de la ville ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des votes :

- ACCORDE le versement d’un fonds de concours au Syndicat Intercommunal de Suivi de la

Concession de Distribution Publique d’Electricité du Pays des Trois Frontières selon un

montant prévisionnel de 26 250,00 € qui sera régularisable à la hausse ou à la baisse selon le montant définitif des travaux.

Point n° 19: RAPPORT D’ACTIVITÉS DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DU RÉSEAU

DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL — EXERCICE 2021

Monsieur Laurent SCHULTZ, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que

conformément à la concession de service public accordée à GRDF depuis le 26 janvier 1999

(pour une durée de 30 ans) et aux obligations découlant de la convention, le concessionnaire a déposé auprès du concédant le compte-rendu technique et financier.

Page 24 sur 33Le service concerne :

e la gestion concédée du service public de distribution de gaz naturel ;

l’acheminent du gaz naturel en toute impartialité ;

l'exploitation et l'entretien du réseau ;

la promotion des usages du gaz naturel ;

le développement du bio méthane.

Données techniques relatives aux clients du réseau et aux prestations fournies :

Nombre de clients de la concession selon les options tarifaires

Nombre de clients de la concession selon les options tarifaires 2021

T1 (< 6 MWh/an) et T2 (de 6 à 300 MWh/an) 6 449

Pour toute demande de raccordement ou de conseil en matière de solution

de gaz naturel, les usagers du réseau peuvent contacter le Service Client GRDF au

09 69 36 35 34 (services et appels gratuits).

Suivi des réclamations

Suivi des réclamations 2021

Nombre de réclamation total 96

Nombre de réclamations suivant le service

Accueil (acheminement-livraison, gestion des demandes) 13

Conduite et surveillance du réseau 0

Données de comptage (relevé et mise à disposition) 27 Gestion et réalisation de prestations 24

Opérations de pose de compteurs communicants 28

Autres 4

Principales demandes de prestations réalisées

Principales demandes de prestations réalisées 2021

Mise en service (avec ou sans déplacement, avec ou sans pose compteur) 987

Mise hors service (initiative du client ou du fournisseur) 503 Intervention pour impayé (coupure, prise de règlement, rétablissement) 29

Changement de fournisseur (avec ou sans déplacement) 590

Demande d'intervention urgente ou expresse 44

Déplacement vain ou annulation tardive 19

Données techniques relatives aux installations du réseau :

Longueur en mètres des canalisations suivant les pressions et les matières Canalisations (longueurs en mètres) 2021

Longueur totale 79 342

Longueur suivant la pression

Basse pression (de 17 à 25 mbar) 3 342

Moyenne pression (de 0,3 à 16 mbar) 76 000 Longueur par matière

Polyéthylène (PE) 47 000

Acier 31 000

Autres matériaux (Fonte Ductile) 1 099

Page 25 sur 33Nombre d'ouvrages du réseau

Nombres d'ouvrages 2021

Postes de détente réseau 11

Robinets de réseau 38

Branchements collectifs 821

Nombre d'incidents

Nombre d'incidents 2021

Incidents sur le réseau moyenne pression de type B (MPB) 1

Incidents suite à des endommagements de tiers 0

Les usagers du réseau peuvent signaler tout incident (odeur de gaz, manque de gaz etc.) au

centre Urgence Sécurité Gaz au 0 800 47 33 33 (services et appels gratuits).

Extrait de l'investissement de la concession: mise en service de l’année par famille

d'ouvrages

: = D | 2021 Biens concédés {en euros) 357 905

Premier établissement 91 405 |

| Canalisations de distribution F ss 32 341 |

Branchements | 43150

Individuels _ Co __| 26746

|Collectifs _ _| 16404

Installations techniques 15 914

Renouvellement 1 266 500

Canalisations de distribution | [ | 141 803

Branchements ë | 124 697

Individuels oo oo _ 0 32271

Collectifs 92 426 LEOLECUNTS LE — ——— LS

| Installations techniques NE M EMERRÉ L Des"

Comptage- Compteurs 513 521

Autres biens Mutualisés 125 796

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal, de la Commission

Consultative des Services Publics Locaux du 21 septembre 2022 ainsi que de la Commission

« aménagement de la ville ».

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport d'activité de la délégation de service public du réseau de

distribution publique de gaz naturel pour l'exercice 2021.

Page 26 sur 33Point n° 20: CONVENTION D'OBJECTIFS 2022-2023 AVEC L'ASSOCIATION LES PIEDS SUR TERRE

Monsieur Nabil MANSOURI, Conseiller municipal, rapporteur, expose qu’afin

de développer ses actions en faveur de l'Environnement et du Développement Durable

auprès de tous les publics et notamment les plus jeunes, la Ville souhaite renouveler le

partenariat avec l'association « Les Pieds sur Terre ».

La convention, annexée au présent rapport, fixe :

e les aides matérielles,

e le montant des aides financières allouées,

e le programme scolaire.

En début d’année scolaire, l’association propose à la Ville un tableau

récapitulant le programme des interventions auprès des écoles.

Le coût unitaire d’une intervention est de 160,00 €. L’enveloppe budgétaire

annuelle 2022/2023 s'élève à 6 080,00 €.

Le règlement de cette enveloppe s'effectue sur présentation d’une facture

annuelle recensant de manière exhaustive l’ensemble des interventions sur l’année scolaire.

Ainsi, seules les interventions réalisées seront rémunérées.

Ce point a reçu l'avis favorable du bureau municipal et de la commission « aménagement de la ville ».

Madame Agathe KLAM demande si le programme d'intervention couvre des

actions éventuelles dans la cour du RASED, récemment végétalisée.

Madame le Maire répond négativement et explique qu’un jardin à l’aéroparc

est déjà octroyé à l’association.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des votes :

- APPROUVE le montant de l'enveloppe budgétaire allouée à l’association « Les Pieds sur

Terre » dans le cadre de ses interventions dans les écoles de la Ville,

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention, à y apporter, le cas échéant, toutes

modifications d'ordre rédactionnel, ainsi que de signer tous documents nécessaires à

l'application de la présente délibération.

Page 27 sur 33DIRECTION DES FINANCES

Point n°21: DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 — BUDGET PRINCIPAL— EXERCICE 2022

Madame Christelle FRISCH, Adjointe au Maire, rapporteure, expose que des

modifications dans la prévision des dépenses et des recettes sont intervenues. Aussi, il est

demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la décision modificative n° 1 détaillée dans les documents ci-joints.

Cette décision intègre les différents réajustements nécessaires en cours d'exercice.

La décision modificative n’impacte pas la section de fonctionnement et

s’équilibre en investissement grâce à des mouvements dont les montants sont égaux entre

chapitres globalisés. La section d'investissement n’enregistre donc aucune variation à la

hausse ou à la baisse. Ces mouvements de crédits n’affectent pas l'équilibre budgétaire de l’année 2022.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « administration générale et communication ».

Madame Agathe KLAM demande si les crédits prévus sont actuellement suffisants pour absorber les coûts de l'énergie.

Madame Christelle FRISCH répond positivement, pour le moment.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal,

par 25 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mesdames KLAM, HOUVER, DRII, HENRY, KADDAR,

Messieurs HENRIOT, LANDRAGIN et Madame GUERDER)

- APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget principal 2022.

Point n° 22: ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES COMMUNALES IRRÉCOUVRABLES

Madame Sabrina EMO, Conseillère municipale, rapporteure, expose que

Madame le Trésorier Principal de la Trésorerie de Thionville « Trois Frontières », a transmis à

la Ville de Yutz, un état de produits communaux à présenter en non-valeur au

Conseil municipal arrêté au 21 juin 2022. Cette liste a été transférée au Service de Gestion Comptable de Hayange le 1° septembre 2022.

Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives qui

organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables il appartient au receveur,

agent de l'État, et à lui seul de procéder, sous le contrôle de l’État, aux diligences nécessaires

pour le recouvrement des créances.

Il s’agit en l'espèce de créances communales pour lesquelles le Comptable du

Trésor n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.

Le montant des titres à admettre en non-valeur s'élève à trois mille sept cent quatre euros et cinquante-quatre centimes (3 704,54 €).

Page 28 sur 33Ces titres concernent des créances imputées à des poursuites sans effets qui

n'ont pas pu être apurés sur les rôles des années s’étalant de 2017 à 2021 inclus.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « administration générale et communication».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des votes :

- ADMET en non-valeur l’ensemble des créances pour un montant de 3 704,54 €.

Point n°23: GARANTIE COMMUNALE D’EMPRUNT SOLLICITÉE PAR ICF NORD EST SA D'HLM POUR LA RÉHABILITATION DE 87 LOGEMENTS SITUÉS CITÉ DES ATELIERS

Madame Fabienne FARLOT, Conseillère municipale, rapporteure, expose que Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur l'octroi de son cautionnement à hauteur

de 25,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 146 015,00 £, soit une

garantie de 536 503,75 €, souscrit par ICF NORD EST S.A. D’'H.L.M. auprès de la Caisse des

Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions

du contrat de prêt n° 136038, constitué d’une ligne du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Le Conseil déclare que la garantie est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à

l’'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéficie de discussion et sans jamais

opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal ainsi que de la Commission « administration générale et communication ».

Madame Agathe KLAM demande s’il s’agit bien des logements qui font l’objet d’une action des habitants. Elle s'étonne de voir passer cette demande de garantie

d'emprunt si tard.

Madame le Maire répond affirmativement et explique que le bailleur vient seulement de solliciter la Ville ainsi que la C.A.P.F.T..

Page 29 sur 33Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des votes :

- ACCORDE sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d'un prêt d’un

montant total de 2 146 015,00 euros souscrit par l’'Emprunteur auprès de la Caisse des

Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 136038 constitué d’une ligne du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- ACCORDE sa garantie pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et

Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur

pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- S'ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Point n° 24: PARTICIPATION AUX PROJETS DE INSTITUT UNIVERSITAIRE DE

TECHNOLOGIE DE THIONVILLE — YUTZ

Madame Carole PRIESTER, Adjointe au Maire, rapporteure, expose que la Ville

a entrepris depuis plusieurs mois un travail collaboratif avec les responsables de l’Institut

Universitaire de Technologie (I.U.T.) de Thionville-Yutz, portant sur des interactions à mener.

Plusieurs axes ont ainsi été définis et notamment le soutien à apporter

directement aux étudiants, comme leur recrutement sur nos métiers de l’animation et plus

particulièrement pour nos activités périscolaires et extrascolaires, en complément de leur

temps d’études.

Un second axe a été développé autour de l'accompagnement financier de

certains projets sur lesquels travaillent tout au long de l’année les étudiants et qui pourraient avoir un intérêt pour toutes les parties.

l'est donc été proposé d'apporter une aide financière pour les deux projets ci- dessous à savoir :

+ création de haies paysagères et d’un jardin fruitier, consistant à la végétalisation des

espaces de l’I.U.T. pour développer la biodiversité nécessaire à la nidification et pour

produire localement les fruits, matières premières de la ligne de jus de fruits du département Génie Biologique,

e accompagnement du pacte Compétences Grand Est, consistant à l'acquisition d’un

système de production d'hydrogène et de méthanisation.

Page 30 sur 33Il'est donc proposé d'attribuer les participations suivantes :

Soutien aux projets Propositions |

Haies paysagères et jardin de fruitiers 5 000,00 €

Acquisition d’un système de production d'hydrogène et de méthanisation 5 000,00 €

TOTAL | 10 000,00 €

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« culture, enseignement, jeunesse et sport ».

Madame Rachida DRII se dit favorable mais s'interroge sur la compétence de

la Ville et non pas de la C.A.P.F.T. quant à ce financement.

Madame le Maire explique de la C.A.P.F.T. participe déjà par ailleurs. Elle

explique que la Ville de Thionville participe également. Elle estime que les aides proposées

servent de beaux projets doublés d’un message de partenariat collaboratif.

Madame Rachida DRII demande sur quelles lignes budgétaires ces dépenses

seront effectuées.

Madame Christelle FRISCH répond qu'il s’agit d’une subvention

d'équipement.

Madame Carole PRIESTER présente ensuite le programme de la fête de la

science qui débute le 7 octobre et engage les élus à s’y rendre.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l'unanimité des votes :

- ACCORDE une participation de 10 000,00 € à l'Institut Universitaire de Technologie en vue

de l’accompagnement des deux actions décrites ci-dessus.

Point n°25: CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE SERVICES AUX FAMILLES

Madame Carole PRIESTER, Adjointe au Maire, rapporteure, expose que la

Communauté d'Agglomération Portes de France — Thionville (C.A.P.F.T.), les communes

associées, dont la Ville de Yutz, et la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) de la Moselle

sont engagées depuis plusieurs mois dans une démarche de mise en place d’une Convention

Territoriale Globale (C.T.G.) de services aux familles, qui succède au précédent Contrat

Enfance Jeunesse (C.E.I.) dont l'échéance est passée.

Dans ce cadre, la C.T.G. est une démarche stratégique partenariale qui a pour

objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services

aux familles. Elle vise la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur

ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé par les partenaires concernés pour définir

les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’action adapté pour la période 2022 —

2026.

Page 31 sur 33Véritable démarche d'investissement social et territorial, la C.T.G. favorisera

ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux

droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs. Elle couvrira, en fonction

des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention de la petite enfance, de l'enfance,

de la jeunesse, de la parentalité, de l’accès aux droits et aux services, de l'inclusion

numérique, de l'animation de la vie sociale, du logement, du handicap et de

l’accompagnement social.

À l'issue des travaux préparatoire, la C.T.G. doit être présentée au

Conseil Communautaire et au Conseil d'administration de la Caisse d’Allocations Familiales

de la Moselle.

Au préalable et en tant que signataires du Contrat Enfance Jeunesse, les

Communes sont invitées à prendre une délibération les autorisant à signer la convention et

ses éventuels avenants pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« culture, enseignement, jeunesse et sport ».

Monsieur Pascal LANDRAGIN souligne la clarté et la transparence du

document, notamment la présence d'indicateurs d'évaluation pour chaque axes et actions

qui permettront de vérifier l’atteinte d'objectifs quantifiables.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal à

l'unanimité des votes :

- APPROUVE les termes de la convention,

- AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante et à y apporter, le cas échéant,

toutes modifications d'ordre rédactionnel, ainsi que de signer tous documents et avenants

nécessaires à l’application de la présente délibération.

Point n° 26: MOTION RELATIVE À LA HAUSSE DU COÛT DE L'ÉNERGIE

Madame Clémence POUGET, Maire, rapporteure, expose que le travail engagé

par la Commune au service de ses concitoyens pourrait être rapidement remis en cause par

les conséquences financières et budgétaires de la crise actuelle de l’énergie.

La Ville est en effet garante de l'égalité des chances, de la lutte contre la

précarité et doit assurer et délivrer, pour l’ensemble de ses habitants, un service public de

proximité et de qualité dans tous les champs d'intervention et de compétence qu’elle

conduit. La collectivité ne doit pas avoir à arbitrer entre équilibrage de son budget et

continuité du service public. Par ailleurs, elle doit continuer de pouvoir investir et

d'aménager tant pour réduire son impact environnemental que pour répondre aux besoins

de sa population.

Page 32 sur 33Au-delà des nécessaires efforts de sobriété énergétique qui sont d’ores et

déjà engagés et décidés (extinction de l'éclairage public précoce, diminution des

températures dans les bâtiments communaux...), le Conseil municipal demande au

Gouvernement de porter un regard particulier quant à une tarification adaptée et régulée,

pour toutes les Communes, des prix du gaz et de l’électricité qui pourrait conduire à la mise

en œuvre d’une protection renforcée immédiate pour leur permettre d'obtenir une visibilité

budgétaire et répondre à toutes leurs obligations.

Une discussion d'ordre sémantique s'engage sur la rédaction de la motion

initialement proposée entre Monsieur Pascal LANDRAGIN, Madame Agathe KLAM et Madame le Maire. À l'issue, une réécriture commune est décidée.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des votes :

- APPROUVE les termes de cette motion visant la mise en place d’un dispositif destiné à

l'ensemble des Collectivités locales et permettant l’accès à des tarifs règlementés du gaz et de l'électricité,

- AUTORISE le Maire à adresser la motion au Préfet du département de la Moselle à destination du Gouvernement.

Le Maire, Le Secrétaire,

: TS

cléfence POUGET LEFT

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