Procès Verbal - pv du cm du 28.09.2022

Documents similaires

Procès Verbal - PV DU CM DU 08.11.2021

Procès Verbal - PV DU CM DU 15.12.2021

Procès Verbal - PV du CM du 28 novembre 2023

Procès Verbal - PV DU CM DU 23.09.2021

Procès Verbal - PV du CM du 23 février 2023

Procès Verbal - PV DU CM DU 20.01.2022

Procès Verbal - PV DU CM 15.12.2022

Procès Verbal - PV du CM du 28.09.2022

Procès Verbal - PV du CM du 06 juillet 2023

Procès Verbal - PV DU CM DU 09.06.2022

Procès Verbal - pv du cm du 28.09.2022 Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Saucats. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 28.09.2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022

PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022

SEANCE ORDINAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2022

L’An Deux Mille Vingt-deux, le 28 Septembre à 19 heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni dans la Salle de spectacle de la Ruche, 1 allée Montesquieu, Saucats, sous la présidence de Monsieur Bruno CLEMENT, Maire.

Présents : M. CLÉMENT Bruno, Mme GIRAUDEAU Isabelle, M. FAURE Christian, Mme TICHANÉ Mélanie, M. MÉNARD Éric, M. DELTEIL Bernard, Mme ARTOLA Mirentxu, Mme POUPON Bénédicte, M SAIGHI Sylvain, Mme LAMEIRA Béatrice, M. LAROCHE Dominique, Mme BETILLE Lydia, M. LAOUILLEAU Didier.

Absents ayant donné pouvoir : Mme RASTOLL Fabienne à Mme GIREAUDEAU Isabelle, Mme PELLEVRAULT Patricia à M DELTEIL Bernard, Mme BALESDENS Jennifer à Mme LAMEIRA Béatrice.

Absents : M. DARMÉ Patrick, M. PLACÉ Pascal, M PEYRACHE Samuel, M. ROISIN Gaylord, Mme CHERGUI Sadrina, Mme LEONARDI Gaëlla, Mme LACAMPAGNE Marie-Christine.

Secrétaire de séance : Mme LAMEIRA Béatrice.

DELIBERATION 2022-09-001

DELIBERATION PORTANT SUR L’ADHESION A LA CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR L’ACCOMPAGNEMENT A L’EFFICACITE ENERGETIQUE DU PATRIMOINE PROPOSEE PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL ENERGIES ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE (SDEEG)

Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2021,

Vu du Code de l’énergie

Vu la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 présentant un caractère d’intérêt général pour la protection de l’environnement par l’obligation pesant sur les collectivités d’une meilleure connaissance de leurs performances énergétiques et d’entreprendre des travaux d’amélioration.

Considérant l’enjeu que représentent aujourd’hui l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, le SDEEG souhaite encourager et soutenir ses communes adhérentes dans la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique.

Pour ce faire, le SDEEG a conclu, après procédure de mise en concurrence réglementaire, un ensemble de marchés de prestations de services avec des sociétés apportant les réponses nécessaires à améliorer efficacement la gestion du patrimoine au sens du développement durable.2

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022

Ainsi les outils mis à disposition de la Commune, au travers de cette convention, pourront porter notamment sur :

➢ Les audits énergétiques bâtiments et éclairage public.

➢ Les études de faisabilité.

➢ L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage

➢ Le suivi énergétique et patrimonial...

L’adhésion à la convention est gratuite pour la commune et lui permet immédiatement de valoriser financièrement certains de ces travaux d’économies d’énergie grâce au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

Au moment de la survenance du besoin, la commune sollicitera la ou les prestation(s) auprès du SDEEG qui chiffrera le coût de la ou des mission(s) au vu des conditions financières annexées à la convention et cadrées par les divers marchés conclus. Si le SDEEG bénéficie d’un programme d’aide (ADEME, REGION, CEE...) pour le ou les prestation(s) commandée(s), la Commune en sera informée et une minoration du coût chiffré sera directement appliquée à la facturation.

Monsieur le Maire, compte tenu de l’intérêt d’adhérer aux prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine proposée par le Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde (SDEEG), et selon les modalités décrites dans la convention et ses annexes demande de bien vouloir l’autoriser à signer la convention ci-jointe.

Monsieur le Maire indique que le SDEEG a relancé un appel d’offres pour la période 2023–2025 et qu’il nous a fait parvenir une estimation de l’ordre de + 93 % d’augmentation sur le prix de l’électricité pour nos bâtiments et notre éclairage public (avant intervention éventuelle de modération de l’État).

Monsieur le Maire précise que pour 2022 il avait été annoncé une augmentation de + 35 % et qu’elle a été modérée à +21 % soit en appliquant une règle de trois, une augmentation prévisionnelle de l’ordre de + 60 % pour 2023. Il indique que pour le gaz ce sera +79 % et 45 % si une modération de la part de l’Etat intervient.

Enfin, il rappelle qu’il est utile de signer cette convention ce qui nous permettra d’avoir une assistance technique.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe.

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions :0

DELIBERATION 2022-09-002

EXONERATION TEMPORAIRE DE LA TAXE FONCIERE

SUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale, les collectivités locales ont jusqu'au 30/09/2022 pour délibérer sur la réduction de l'exonération temporaire de 2 ans pour la Taxe foncière sur les construc- tions nouvelles.3

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022

Enfin, il nous appartient de comptabiliser les reprises de subvention et d’ouvrir les crédits en conséquence et de prévoir les provisions pour impayés comme cela a pu être instauré l’année dernière. C’est pourquoi il convient de corriger de la décision modificative suivante :

Désormais, les communes peuvent par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable (et non plus supprimer totalement cette exonération).

Par ailleurs, il est toujours possible de limiter cette exonération soit pour tous les immeubles, soit pour les immeubles non financés par des prêts aidés de l'Etat.

En effet, les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permet au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui con- cerne les immeubles à usage d’habitation. Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonéra- tions uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code.

Aussi, il convient de délibérer sur la limitation ou non de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements. Le cas échéant à quelle hauteur de la base imposable (en %), en ce qui concerne

- tous les immeubles à usage d’habitation.

Où

- les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l'article R. 331- 63 du même code.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

de LIMITER l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements à 40% de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions :0

DELIBERATION 2022-09-003

DECISIONS MODIFICATIVES N°1

(Budget eau et assainissement)

Par courriel en date du 2 septembre 2022, le comptable du trésor public nous indique qu’afin d'anticiper dès à présent les corrections des anomalies comptables qui pourraient bloquer l'édition du compte de gestion en fin d’année, il nous appartient corriger les anomalies constatées au 30/08/20224

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022

Il s’agit en effet, de régulariser les écritures d’amortissement au travers de la décision modificative ci-des- sous.

Par ailleurs, l'instruction budgétaire et comptable M49 prévoit la comptabilisation d'intérêt couru non échu pour les collectivités ayant un remboursement en cours. Pour cette année il convient de régulariser la situa- tion en faisant un mandat de rattachement pour un montant de 12 190,43 € (compte 66112).

SECTION D’EXPLOITATION

Chapitre Article Dépenses Recettes

66 – Charges

financières

66112 - Intérêts –

Rattachement des ICNE 12 190,43 €

011 – Charges à

caractère général

6061 – Fournitures non

stockables

- 12 190,43

€

042 -Opérations

d’ordre de transfert

entre sections

777 -Quote-part des

subventions

d’investissement virée

au résultat de l’exercice

55 000,00 €

68 – Dotations aux

amortissements

6811 -Dotations aux

amortissements des

immobilisations

incorporelles et

corporelles

129 165,03 €

023 -Virement à la

section

d’investissement

- 74 165,03€

TOTAL

55 000,00 € 55 000,00 €

SECTION D’INVESTISSEEMENT

Chapitre Article Dépenses Recettes

021 - Virement de la

section d’exploitation -74 165,03€

040 - Opérations d’ordre

de transfert entre sections

13912 - Subventions

d’investissement inscrites au

compte de résultat - Régions

55 000,00 €

040 - Opérations d’ordre

de transfert entre sections 281351- Bâtiments publics 13 042, 00 €

28138 -Autres constructions 7 635,00 €5

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022

281531 -Réseaux de transmission 8 846,03 €

281532- Réseaux d’alerte 99 268, 00 €

281561 - Matériel roulant 374,00 €

TOTAL 55 000,00€ 55 000,00 €

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

- D’ADOPTER la décision modificative ci-dessus.

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions :0

DELIBERATION 2022-09-004

ADMISSION EN NON VALEUR

La trésorerie nous a transmis un état des titres irrécouvrables afin qu’ils soient inscrits en non-valeurs.

Aussi, Monsieur le Maire demande, dans le cadre des dossiers de surendettement avec rétablissement per- sonnel (dossier Banque de France) de bien vouloir voter la mise en non-valeur du montant restant dû pour la somme de 578,33 €, dossier de Madame SEQUEIRA Marion.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

- D’ACCEPTER l’admission en non-valeur.

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions :0

DELIBERATION 2022-09-005

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

D’EAU POTABLE

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal les dispositions de l’article L.2224-5 du CGCT, selon lesquelles un rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif doit être établi chaque année. 6

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Il est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eau- france.fr).

Monsieur le Maire présente le projet de rapport 2021 établi par les services du Conseil Départemental (Di- rection de l’Aménagement du Territoire), assistant conseil auprès de la collectivité.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir adopter le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de la commune et de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eau- france.fr, conformément à l’arrêté SNDE du 19 octobre 2018.

Monsieur Faure précise que les économies en volume d’eau faites par les habitants sont compensées par les pertes. Madame Giraudeau indique une consommation régulière d’eau la nuit dans certains quartiers. Monsieur Saïghi pense que certaines personnes arrosent la nuit ou remplissent leur piscine. Monsieur Ménard estime que c’est sans doute dû au tarif de l’électricité plus avantageux la nuit (lave-linge, ...). Madame Giraudeau précise qu’il ne s’agit que de certains quartiers et pas de l’ensemble de la commune. Monsieur Faure demande s’il s’agit d’indications émanant des compteurs des particuliers. Monsieur le Maire lui répond que non. Il s’agit de la sectorisation qui permet le suivi des consommations sur un secteur donné.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

- D’ADOPTER le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions :0

DELIBERATION 2022-09-006

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les dispositions de l’article L.2224-5 du CGCT, selon lesquelles un rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif doit être établi chaque année.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Il est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eau- france.fr).

Monsieur le Maire présente le projet de rapport 2021 établi par les services du Conseil Départemental (Di- rection de l’Aménagement du Territoire), assistant conseil auprès de la collectivité.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir adopter le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la commune et de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.ser- vices.eaufrance.fr, conformément à l’arrêté SNDE du 19 octobre 2018. 7

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

- D’ADOPTER le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions :0

DELIBERATION 2022-09-007

DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Prévus par l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite Loi MATRAS, les correspondants incendie et secours doivent être désignés dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L. 731- 3 du code de la sécurité intérieure.

Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022, publié au journal officiel du 31 juillet, créé l'article D731-14 du Code de sécurité intérieure et vient rendre applicable cette disposition en précisant les modalités de création et d'exercice de cette fonction, qui n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.

Pour le mandat en cours, il appartient aux maires concernés de désigner ce correspondant parmi les adjoints ou conseillers municipaux au plus tard d'ici le 1er novembre 2022. Le maire doit ensuite communiquer le nom du correspondant au Préfet et au Président du CA du SDIS.

Le Conseil municipal est désigné un correspondant incendie et secours.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

- De DESIGNER Monsieur Didier LAOUILLEAU correspondant incendie et secours.

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions :0

DELIBERATION 2022-09-008

AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION

AVEC LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

POUR L’AMENAGEMENT D’UN CHEMINEMENT PIETON ROUTE DU MEDOC

Dans le cadre du projet relatif à l’aménagement d’un cheminent piéton route du médoc sur les accotements de la RD 108 en agglomération, il convient de signer une convention avec le département de la Gironde.

Cette convention a pour objet de fixer les obligations particulières de la commune de Saucats et du Dépar- tement de la Gironde en ce qui concerne les modalités d’exécution, de prise en charge des travaux et d’en- tretien des ouvrages.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir l’autoriser à signer la convention ci-jointe. 8

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe.

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions :0

DELIBERATION 2022-09-009

DECLASSEMENT D’UN TERRAIN COMMUNAL ET CESSION

(MAISON DE SANTE)

Dans le cadre d’un projet de construction d’une maison de santé, des professionnels de santé sont intéressés pour l’acquisition d’un terrain appartenant à la commune.

Il s’agit de parcelles cadastrées OB 0874-0877-0873 située aujourd’hui sur le terrain de foot, chemin de Lagües.

Le Conseil municipal a par délibération du 23 septembre 2021 délibéré sur ce point. Toutefois, le notaire souhaite que les éléments de contenance et de prix figurent dans la délibération.

Aussi, il convient de déclasser l’ensemble de ces parcelles, de les sortir du domaine public du patrimoine de la commune pour l’intégrer à son domaine privé (y compris l’ancien chemin rural), de procéder à son bornage et de procéder à la vente par acte notarié selon le prix fixé par les domaines pour une contenance de 2 111 m2 soit le prix de 295 540.€.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :9

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022

- D’APPROUVER le déclassement et la cession des terrains communaux et de la vente au prix de

295 540 €.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout actes concernant ce dossier.

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions :0

DELIBERATION 2022-09-0010

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEMANDANT

LE DECLASSEMENT D’UNE VOIE COMMUNALE

(ECHANGE ENTRE MME DAYON ET LA COMMUNE DE SAUCATS)

Par délibération du 17 mars 2022, Monsieur le Maire indiquait au Conseil municipal qu’il convenait de régu- lariser une situation.

En effet, le cadastre ne correspond plus à la réalité.

Aussi, il est nécessaire de procéder, avec Madame DAYON, à l’échange des parcelles C1423, 2677 et 2679 avec une partie de la parcelle communale cadastrée C 2680 avec déclassement de cette partie.

Le notaire demande une délibération portant déclassement des parcelles concernées.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal de confirmer le déclassement d’une partie du chemin rural ca- dastré C 2680 zone NF du PLU dans le domaine privé de la commune.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

- De PRONONCER le déclassement des parcelles citées ci-dessus10

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022

Pour : 16

Contre : 0Abstentions :0

DELIBERATION 2022-09-0011

DEMANDE DE DEFRICHEMENT DE LA PARCELLE B 1822

Dans le cadre du dossier de la plaine des sports et de la maison des associations, il convient de défricher le terrain afin de prévoir les futures constructions et installations.

S’agissant d’un terrain communal, la demande de défrichement doit faire l’objet d’une délibération du Con- seil municipal approuvant la demande de défrichement et autorisant Monsieur le Maire à déposer cette demande.

Il convient donc de délibérer pour une demande de défrichement de la parcelle B 1822 pour une contenance d’environ 24 000m², en zone Ub.

Le Conseil municipal est amené à délibérer et autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier.

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions :0

DELIBERATION 2022-09-0012

DELIBERATION PORTANT RETROCESSION ET ECHANGES DE PARCELLES

Monsieur le Maire explique que le carrefour situé à l'intersection de la route départementale 211 et du chemin de Pouchau a été identifié comme dangereux par les services départementaux.

Il existe à cet endroit un arrêt de bus (de gestion régionale) non aménagé qui oblige les chauffeurs à s'arrêter sur la chaussée, ce qui gêne la circulation et créé un risque d’accident.

C’est pourquoi, il est prévu de réaliser un élargissement de la chaussée sur le côté opposé au chemin de Pouchau permettant l'évitement par la droite des véhicules tournant à gauche.

Dans le cadre de ces travaux, l'arrêt de bus scolaire sera réaménagé en encoche avec un cheminement pié- tons permettant de libérer l'occupation sur la route départementale 211.11

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022

Le département a acquis les terrains nécessaires à ce projet.

Toutefois, il est nécessaire pour la continuité de ce projet urgent que le chemin de Pouchau entre dans le domaine public de la commune.

Ce n’est qu’une fois ces points administratifs levés, que les travaux pourront démarrer.

Cette régularisation permettra en outre de devenir propriétaire de la voie de circulation et de permettre d’entreprendre les travaux nécessaires.

Monsieur le Maire demande pour la réalisation de ce projet de bien vouloir procéder aux rétrocessions des parcelles ci-dessous désignées appartenant à l’indivision DUPHIL à la commune pour un montant d’un euro :

Contenue de la délibé-

ration Parcelles

Conte-

nance Surface

Commen-

taires

Délibération cession

Indivision Duphil à la

Commune A 1002 Partie b

env.

1036m² Voie

Partie c

env.

660m² Parcelle

A 721 en partie 329 m² Voie

De bien vouloir acquérir de Madame ROUMEGOUS et de l’indivision ROUMEGOUS, pour la somme d’un euro, les parcelles suivantes :

Contenue de la déli-

bération

Par-

celles

Conte-

nance Surface

Commen-

taires

délibération cession

Indivision

Roumegous à la Com-

mune A 1693 en totalité 40 m² Parcelle

A 1694 en totalité 3650m² Voie

A 1683 en totalité 176m² Parcelle

A 1684 en totalité 371m² Voie

A 1688 en totalité 176m² Voie

A 1697 en totalité 510m² Voie

En contre partie, Monsieur le Maire, propose :

- De permettre, dans le cadre de l’échange, de céder à la famille ROUMEGOUS la parcelle suivante pour un euro :

délibération cession

Commune à Indivision

Roumegous Dubos A 1002 Partie c

env.

660m² Parcelle12

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022

- De permettre, dans le cadre de l’échange, de céder à l’indivision DUPHIL la parcelle suivante pour un euro :

délibération cession

Commune à Indivision

Duphil A 1683 en totalité 176m² Parcelle

Monsieur Faure indique qu’il y les frais de notaire à prévoir.

Monsieur Delteil demande si cela a été vu avec les propriétaires.

Monsieur le maire répond par l’affirmative.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à rétrocéder et échanger les parcelles dans les conditions citées ci-

dessus

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions :0

Fin 19h40

Le Maire,

Bruno CLEMENT

La Secrétaire,

Mme LAMEIRA Béatrice.