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Conseil Municipal - cm 11juil2012 Document publié le Mercredi 11 juillet 2012 par la commune de Ribeauvillé. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 11juil2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, 1

Procès-Verbal du 11/07/2012

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE RIBEAUVILLE

Séance ordinaire du Conseil Municipal du 11 juillet 2012 dans la salle rouge de l’Hôtel de Ville

Nom – Prénom Signature

CHRIST Jean-Louis

SCHWACH Bernard

MOUSSIER Sylvie

STOQUERT Mauricette

ERBLAND Louis

SCHELL Alphonse

EHRLACHER Richard

MULLER Gilbert

MERTZ Francine

SCHWACH Elisabeth

LUX Sylviane

DEMANGEAT Patricia

MATHIS Bernard

KREBS Christine

WEISSBART Christine

MOSER Manuelle

CHAPOTIN Agathe

BERNABEL Catherine ( présente du point

1 à 4c)

OEHLER Gilles

WILHELM Benjamin

Etaient absents excusés 05 (du point 1 à 4c) : Louis GRIMBICHLER, Denis HEYBERGER, Odile HELLER, Yves BALTENWECK,

Pierre HASSE

Etaient absents excusés 06 (du point 5a à 7) :Louis GRIMBICHLER, Denis HEYBERGER, Odile HELLER, Yves BALTENWECK,

Pierre HASSE, Cathy BERNABEL2

Date de la convocation : 04 juillet 2012

Informations brèves

1. Mr Denis HEYBERGER connaît actuellement des problèmes de santé. Le Député – Maire au nom de

tous ses collègues du Conseil Municipal lui souhaite un bon rétablissement.

2. Le jeudi 12 juillet à 19h, rue du Traminer, la fresque réalisée par les enfants du quartier et du Conseil

Municipal des enfants en compagnie de Jean LINNHOFF sera inaugurée. Mr le Député – Maire invite

l’ensemble des conseillers à s’y rendre.

3. Le vendredi 13 juillet à partir de 18h30, les festivités à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet

débuteront.

4. Le samedi 14 juillet de 10h à 18h, les sapeurs-pompiers de RIBEAUVILLE organisent une journée

« portes ouvertes » à la Caserne.

5. Le samedi 14 juillet à 20h30 à l’Eglise St Grégoire, un concert intitulé « Orgues et Voix » est

programmé. Mr le Député – Maire invite l’ensemble des conseillers à y assister.

6. Le samedi 28 juillet à 11h, le quartier du BRANDSTATT sera inauguré.

7. Concernant les prochaines manifestations à l’Espace Culturel le Parc, Mr le Député – Maire relève

entre autres :

• Le samedi 21 juillet à 10h : ouverture officielle de la 84ème foire aux vins et de la gastronomie

• Le vendredi 27 juillet à 19h : remise du chèque par l’association BAM BAM suite aux 24h de la

percussion

8. Du vendredi 10 août au dimanche 12 août 2012 au Jardin de Ville, se tiendra la 2ème édition des

« Médiévales des Ribeaupierre ».

9. Le Syndicat d’électricité et de gaz du Haut – Rhin a transmis son rapport d’activité 2011, ainsi que le

recueil des actes administratifs 2011. Il peut être consulté au secrétariat général pendant les heures

d’ouvertures de la Mairie.

10. La liste des déclarations d’intention d’aliéner, signées depuis le 17 mai 2012, et pour lesquelles il n’a

pas été fait usage du droit de préemption urbain, a été distribuée à chaque conseiller.

11. Le Directeur Général des Services est désigné

àl’UNANIMITE

comme secrétaire de séance

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 16 mai 2012

Le procès-verbal de la séance du 16 mai dernier a été transmis à l’ensemble des conseillers avec la note de synthèse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE3

- d’adopter le procès-verbal de la séance du 16 mai 2012

- d’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

2. Affaires foncières

a) Parcelle cadastrée section 25 n° 320 sise 1, rue du 3 décembre – vente : approbation

La Ville est actuellement propriétaire de la parcelle cadastrée section 25 n° 320, sise 1 rue du 3 décembre

d’une contenance de 24,31 ares (cf. plan– Annexe 1).

Le propriétaire de la parcelle voisine, Mr FULWEBER, a fait part de son souhait de se porter acquéreur d’une

partie de cette parcelle d’une contenance de 0,60 are.

Il s’agit d’un terrain ne présentant aucun intérêt particulier pour la Ville. Il est situé en contrebas de la rampe

d’accès à la partie supérieure du parking Hofferer. Par ailleurs, dans un souci d’entretien, il est préférable de

céder cette parcelle à l’intéressé.

Ainsi, la Ville a fait estimer le bien par la Direction Générale des Finances en date du 21 mai. Le prix de

l’emprise de 0,60 are a été estimé à 6 000 €. La Ville est donc prête à céder le terrain à Mr FULWEBER, au prix

fixé par la Direction Générale des Finances, hors frais de Notaire.

L’acquéreur a fait part de son accord pour cette proposition de vente par courrier en date du 28 juin 2012.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- d’acter le principe de la cession de la parcelle cadastrée section 25 n° X/105 d’une contenance de 0,60

are, actuellement propriété de la Ville, à Mr FULWEBER, au prix fixé par la Direction Générale des

Finances à savoir 6 000 € hors frais de Notaire qui seront à la charge de l’acquéreur

- d’autoriser la cession de ladite parcelle

- de charger Monsieur le Député - Maire ou son représentant de confier la rédaction de l’acte de vente

y relatif à Maître THUET

- d’autoriser le Député - Maire ou son représentant à signer l’acte y afférent

- d’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et

document y afférent

2. Affaires foncières

b) Chemins ruraux – aliénation – enquête publique : accord

A la suite de demandes d’acquisition formulées par des riverains, la Ville de Ribeauvillé a décidé de céder des

parcelles issues du domaine public ne présentant plus d’utilité pour la circulation publique. Pour ce faire, il y a

lieu d’engager une procédure de déclassement du domaine public au cours de laquelle se déroulera une

enquête publique permettant aux riverains de faire part de leurs observations.

Cette procédure concerne :4

1/ Le déclassement du domaine public d’une partie de l’impasse rue du Giersberg à céder à Mr et Mme Guy

BOLLINGER, domiciliés 14 rue du Giersberg; il y a lieu de déclasser du domaine public une parcelle de 0,23 are

qui sera divisée en deux parcelles à céder, l’une de 0,20 are (parcelle cadastrée section 9 n° 554) et l’autre de

0,03 are (parcelle cadastrée section 9 n° 553). Celle - ci comportera une servitude d’accès au coffret électrique

existant (cf. plan – Annexe 2).

2/ L’aliénation d’une portion d’un chemin rural au lieudit EBENE à la Grande Verrerie ; il s’agit de la

régularisation d’un alignement au droit de la propriété de Mr Steve HALTER ; la parcelle cadastrée section 35

n° 649 à céder à Mr HALTER, a une emprise de 0,09 are (cf. plan – Annexe 3).

3/ L’aliénation d’une portion d’un fossé au lieudit LEITERBERG dans le cadre de la création de la résidence « SCI

au Cœur du Vignoble » et des échanges fonciers y afférents afin de permettre la desserte des parcelles du

secteur ; la parcelle cadastrée section 26 n° 387 à céder à Mr Jean – Marie HAGENMULLER a une contenance

de 0,53 are (cf. plan –– Annexe 4).

A l’issue de l’enquête publique et de l’établissement du rapport du Commissaire enquêteur, le Conseil

Municipal sera appelé à statuer définitivement sur le déclassement des parcelles du domaine public et

l’aliénation des chemins ruraux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- d’approuver l’engagement des procédures de déclassement du domaine public et préalables à

l’aliénation de portions de chemins ruraux

- de charger le Député- Maire ou son représentant de constituer le dossier d’enquête publique et

d’effectuer toutes les formalités nécessaires au bon déroulement des procédures

- d’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et

document y afférent

2. Affaires foncières

c) ZAC du Brandstatt – rétrocession SEMHA – Ville – acte administratif : autorisation de signature

Par délibération du Conseil Municipal en date du 22 novembre 2004, la Ville a créé une ZAC, ayant pour objectif de permettre à tous types de foyers de s’installer à RIBEAUVILLE.

Actuellement, la ZAC du Brandstatt compte 95 foyers, qui se détaillent comme suit :

- 24 en maisons de ville

- 9 dans le petit collectif

- 10 en maisons accolées

- 52 en maisons individuelles

Pour réaliser cette opération, la Ville a confié à la SEMHA une mission de maîtrise d’ouvrage déléguée. A ce titre c’est elle qui a effectué toutes les démarches et tous les travaux pour le compte de la Ville. C’est ainsi qu’elle a acquis tous les terrains d’emprise nécessaires à l’opération.

Toutes les familles sont à présent installées et les travaux sont terminés. Il reste à finaliser la dernière procédure administrative qui va permettre à la SEMHA :

• de rétrocéder à la Ville les emprises des voiries afin qu’elles soient incorporées dans le domaine public • et de rétrocéder les terrains situés route de Guémar (jardins).5

Les parcelles concernées, sont rétrocédées à l’Euro symbolique, et identifiées comme suit (cf. Annexe 5) :

Section Numéro Lieudit Nature Surface en ares 11 0009 SAUWEID Jardins 08,15 11 0311 BRANDSTATT Terres 00,15 11 0441/0095 BRANDSTATT Sol 00,23 11 0444/0175 GEMARERWEGGAERTEN Jardins 01,92 11 0463/0175 GEMARERWEGGAERTEN Jardins 13,76 11 0464/0175 GEMARERWEGGAERTEN Jardins 00,94 11 0473/0095 BRANDSTATT Sol 03,32 11 0474/0095 BRANDSTATT Sol 170,27 11 476/95 BRANDSTATT Sol 0,11 11 472 /95 BRANDSTATT Sol 1,24

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- d’acter le principe de la rétrocession des terrains référencés ci – dessus par la SEMHA au profit de la Ville de Ribeauvillé à l’Euro symbolique

- d’autoriser Mr le Député – Maire ou son représentant à signer l’acte administratif y relatif - d’approuver l’engagement de la procédure de classement dans le domaine public des parcelles cadastrées section 11 n°311, 441, 444,472, 473,474, 476

- d’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

2. Affaires foncières

d) Maison sise 3 rue du Moulin à l’ Huile : ratification de la constitution de servitude

Monsieur le Député – Maire quitte la salle

Par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars dernier, la Ville a décidé de céder la parcelle cadastrée section AS n° 25 sise 3 rue du Moulin à l’Huile d’une contenance de 62 m2. Cette parcelle est riveraine de la Maison pour Tous Jeanne d’Arc. Elle faisait d’ailleurs partie de l’ensemble immobilier vendu à la Ville par la Congrégation du Très Saint Sauveur (cf. Annexe 6).

En raison de l’implantation des constructions respectives et de la disposition du toit du bâtiment vendu, il s’avère que le toit de la maison vendue surplombe une partie de la Maison pour Tous Jeanne d’ Arc et que les eaux pluviales s’écoulent par une gouttière sur la propriété de la Ville.

Cette situation doit être régularisée par un acte constitutif d’une servitude.

C’est la raison pour laquelle, la Ville de RIBEAUVILLE, constitue à titre de servitude réelle et perpétuelle, au profit de la parcelle cadastrée section AS n° 25 sise 3 rue du Moulin à l’Huile, une servitude d’avant toit et d’écoulement des eaux pluviales. Il est convenu que les eaux pluviales continueront donc de s’écouler sur la propriété de la Ville.

Cette servitude est constituée sans indemnité de part et d’autre et les parties requièrent son inscription au livre foncier à charge du fonds servant (parcelle cadastrée section AS n° 26 sise rue du Moulin à l’Huile) et au profit du fonds dominant (parcelle cadastrée section AS n° 25 sise 3 rue du Moulin à l’Huile)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide par 20 voix pour

- d’acter le principe de la constitution d’une servitude d’avant toit et d’écoulement des eaux pluviales6

- d’autoriser la ratification de la constitution de la servitude d’avant toit et d’écoulement des eaux pluviales à charge de la parcelle cadastrée section AS n° 26 sise rue du Moulin à l’Huile (Maison Jeanne d’ Arc) appartenant à la Ville et au profit de la parcelle cadastrée section AS n° 25 sise 3, rue du Moulin à l’Huile

- d’autoriser Mme Sylvie MOUSSIER, Adjointe au Maire ou Mr Bernard SCHWACH, Adjoint au Maire à signer l’acte y relatif

- d’autoriser Mme Sylvie MOUSSIER, Adjointe au Maire ou Mr Bernard SCHWACH, Adjoint au Maire, à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

2. Affaires foncières

e) Parcelle cadastrée section AL n° 11 sise 6, rue Klée – acquisition : approbation

La Ville a été saisie par la Direction Générale des Finances Publiques au sujet de la parcelle cadastrée section AL n° 11 sise 6, rue Klée, d’une contenance de 8,64 ares. Il s’agit de l’ancien tribunal d’instance, qui est inoccupé depuis fin 2009.

L’établissement est à vendre, et la Commune dispose d’un droit de priorité sur cette cession. Elle a deux mois pour se décider.

S’agissant d’un immeuble présentant un caractère historique et situé en plein centre-ville, la Commune doit se porter acquéreur de cette parcelle.

La Direction Générale des Finances Publiques a évalué ce bien à 340 000 €, hors frais de notaire, qui seront à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- d’acter le principe de l’acquisition de la parcelle cadastrée section AL n° 11 sise 6, rue Klée d’une contenance de 8,64 ares au prix fixé par les Domaines, à savoir 340 000 € hors frais de notaire, qui seront à la charge de l’acquéreur

- d’exercer en conséquence son droit de priorité et d’acquérir le bien ci – dessus désigné - d’autoriser le Député – Maire ou son représentant à signer l’acte de vente y relatif - de prélever les crédits nécessaires sur le chapitre 020 « Dépenses imprévues « et sur l’opération 86 « Réserves foncières »

- d’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

Monsieur Gilbert MULLER précise que le prix de vente est raisonnable ne serait –ce qu’au vu de la surface du terrain.

Madame Sylvie MOUSSIER souligne l’intérêt de ce bâtiment d’un point de vue strictement historique. Monsieur le Député – Maire fait remarquer que la ville a déjà manqué à l’époque l’opportunité d’acquérir l’ancienne Poste.

3. Affaires financières : approbation

a) « Accessibilité Mairie » - marché de travaux – avenant

Dans le cadre du projet de réhabilitation de l’Hôtel de Ville, le lot n° 5 « Serrurerie » a été attribué à l’entreprise MULER ROST à WINTZENHEIM pour un montant de 4 285 € HT, par délibération du Conseil Municipal en date du 23 février dernier.7

Au vu des aménagements à réaliser, il y a lieu de modifier ce marché, en incluant des travaux complémentaires de thermolaquage. En effet, le marché comporte la réalisation d’un escalier extérieur en acier dont les éléments constituants sont livrés galvanisés.

Considérant l’environnement patrimonial de la cour et des bâtiments anciens desservis par cet ouvrage, il s’avère que l’aspect galvanisé est incompatible avec les teintes et les matières du contexte architectural existant.

Le traitement par galvanisation doit être complété par un thermolaquage dans une teinte compatible et déjà utilisée par la Ville.

Le montant de l’avenant s’élève à 1 175 € HT, portant le montant du marché à 5 460 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- d’approuver la passation d’un avenant n° 01 avec l’entreprise MULER ROST sise à WINTZENHEIM, pour le lot n° 5 « Serrurerie » d’un montant de 1 175 € HT

- d’autoriser le Député – Maire ou son représentant à signer ledit avenant - d’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

3. Affaires financières : approbation

b) « Déplacement d’un chapiteau » - marché de travaux- avenant

Dans le cadre du déplacement du chapiteau du jardin de ville, le lot n° 1 « Gros œuvre - Maçonnerie» a été attribué à l’entreprise SCHRAMM JG et FILS pour un montant de 54 813,40 € HT, par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2012.

Au vu des aménagements à réaliser, il y a lieu de modifier ce marché.

En effet, des travaux complémentaires doivent être apportés. Ces travaux consistent à préparer un sol non gélif pour le pavage afin de garantir la tenue dans le temps du sol pavé sans déformation.

Cela nécessite :

- Un décapage de la terre sur 60 cm d’épaisseur

- La fourniture et mise en œuvre de la géotextile non tissé

- La fourniture et la mise en œuvre d’un tout – venant compacté

Le montant de l’avenant s’élève à 22 620 € HT, portant le montant du marché à 77 433,40 € HT

Monsieur Bernard MATHISs’étonne du montant de l’avenant, et demande si c’est une erreur du maître d’œuvre. Il s’interroge sur la compétence de celui –ci.

Monsieur le Député – Maire rappelle qu’il s’agit effectivement d’un oubli du maître d’œuvre. Monsieur Gilbert MULLER note que l’offre de l’entreprise doit être raisonnable. Monsieur le Député – Maire répond que c’est le cas, et que la ville a estimé la dépense avant de lancer la consultation.

Monsieur Louis ERBLANDrappelle le détail des travaux à réaliser.

Monsieur le Député – Maire relève les efforts de l’entreprise SCHRAMM pour respecter les délais imposés, et précise qu’il y aura encore des dépenses supplémentaires non prévues initialement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE8

- d’approuver la passation d’un avenant n°01 avec l’entreprise SCHRAMM JG et FILS sise à RIQUEWIHR, pour le lot n° 1 « Gros œuvre -Maçonnerie » d’un montant de 22 620 € HT - d’autoriser le Député – Maire ou son représentant à signer ledit avenant - d’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

3. Affaires financières : approbation

c) Maintenance renouvellement et extensions de réseaux et branchements d’eau potable – marché à bons de

commandes : procédure infructueuse

Pour la construction de nouvelles portions de réseaux et la maintenance du réseau existant, la Ville souscrit

des marchés.

Le marché actuel arrivant à échéance, la Ville a procédé à une mise en concurrence.

Au vu des réponses apportées par les différents candidats dans le domaine de l’astreinte nécessaire à

l’intervention en cas de fuite d’eau, la Ville ne peut en l’état actuel des offres, attribuer ce marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- de déclarer la procédure infructueuse et de renouveler la mise en concurrence pour le marché

référencé ci – dessus sur la base d’un cahier des charges réactualisé et détaillant précisément la

procédure d’astreinte à respecter

- d’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et

document y afférent

4. Subventions : approbation

a) Clubs sportifs

Le Conseil Municipal a examiné, lors de sa séance du 16 mai dernier, les demandes de subvention. Certains clubs sportifs n’avaient toutefois pas encore fait parvenir la liste de leurs licenciés permettant de calculer le montant définitif de la subvention qui leur est allouée.

Il s’agit :

- d’une part du club de Volley pour lequel une somme de 300 € a été provisionnée. Les chiffres définitifs sont parvenus depuis, et le montant de la subvention définitive est de 168 €.

- d’autre part de l’ASR football pour laquelle une somme de 2 500 € a été provisionnée. Le montant de la subvention définitive s’élève à 1 904 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- d’allouer

* au club de volley une subvention de 168 €

* à l’ASR football une subvention de 1 904 €

- de prélever les crédits nécessaires sur l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget primitif 2012

- d’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent9

4. Subventions : attribution

b) Association « les joyeuses drosophiles » - subvention de démarrage

Une nouvelle association dénommée les « Joyeuses drosophiles», vient de se créer.

Celle – ci souhaite participer à diverses manifestations culturelles, sportives et caritatives.

A l’instar de ce qui a été fait pour toute nouvelle association, et sur sa demande, il est proposé au Conseil Municipal de lui accorder une subvention de démarrage de 300 €uros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- d’autoriser le versement d’une subvention d’un montant de 300 € à l’association « les joyeuses drosophiles »

- de prélever les crédits nécessaires sur l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget primitif 2012

- d’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

4. Subventions : approbation

c) Association « MATONDO » : subvention de démarrage

Mr Bernard MATHIS quitte la salle

Une nouvelle association dénommée « Matondo », vient de se créer.

Elle souhaite développer une dynamique autour de l’Afrique, de ses coutumes, de sa culture, de ses valeurs, et soutenir la Congrégation des Sœurs de la Divine Providence de RIBEAUVILLE dans ses différentes missions au Congo Brazaville, notamment dans le domaine de l’éducation.

Son objectif est d’établir des liens de coopération, d’échanges et d’amitié entre les habitants du Congo Brazaville et divers partenaires de RIBEAUVILLE et des environs, comme les établissements scolaires, le Conseil Municipal des Enfants, les structures institutionnelles compétentes en matière de coopération décentralisée liées à RIBEAUVILLE ( IRCOD par exemple).

A l’instar de ce qui a été fait pour toute nouvelle association, il est proposé au Conseil Municipal de lui accorder une subvention de démarrage de 300 €uros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide par 20 voix pour

- d’autoriser le versement d’une subvention d’un montant de 300 € à l’association « Matondo » - de prélever les crédits nécessaires sur l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget primitif 2012

- d’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

5. Forêt

a) Soutien au service public forestier : approbation

L’Office National des Forêts est chargé par la loi, de gérer les forêts dites « publiques » (entre autres les forêts domaniales et communales). Cette gestion consiste à satisfaire les trois fonctions essentielles attendues de ces espaces naturels :

- Economique = récolte de bois

- Patrimoniale = préservation de la biodiversité

- Sociale = accueil du public10

Par ailleurs, l’ONF réalise certaines missions d’intérêt général pour le compte de l’Etat :

- Prévention des risques d’incendies

- Prévention des risques d’avalanches en montagne.

Le Grenelle de l’Environnement a souligné le rôle de la forêt non seulement pour la fourniture de matériaux renouvelables mais aussi pour la conservation de la biodiversité forestière, ainsi que pour le refuge qu’elle offre à des espèces qui disparaissent des milieux ouverts artificialisés et pour sa place essentielle dans la trame verte.

Enfin, de par leur ancienneté, leur grande taille, leur naturalité assez bonne, les forêts publiques ont d’autres fonctions que la production : ce sont la protection de la faune, de la flore, des habitats forestiers et associés à la forêt, la protection des sols et des eaux, l’accueil du public.

Pour accomplir l’ensemble de ses missions, l’ONF dispose d’un certain nombre de moyens matériels prévus par la loi au moment de sa création. Pour assurer les missions qui lui sont confiées dans les forêts des collectivités (= « Régime forestier »), l’ONF est rémunéré par celles – ci au travers des frais de garderie qui représentent 10 à 12 % des recettes des forêts des collectivités.

La loi créant l’ONF oblige en outre l’Etat à lui verser la différence entre le coût de mise en œuvre du Régime Forestier et le total des frais de garderie.

Alors que la gestion des forêts communales n’a cessé de s’intensifier et que des missions nouvelles ont été confiées à l’ONF, le volume du versement compensateur est en constante diminution depuis 1981. Or, pour assurer un Régime Forestier identique en quantité et en qualité à celui de 1981, il faudrait aujourd’hui un versement compensateur de 162,4 millions d’ €.

Elle dispose également de moyens humains. Mais par application de la RGPP et le principe de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, partant à la retraite une baisse des effectifs de près de 700 emplois d’ici 2016 dont 593 fonctionnaires est programmée et en cours de concrétisation.

Les diminutions d’emplois concernent toutes les structures de l’ONF, y compris le siège à Paris. Celles – ci devraient se traduire en Alsace par une diminution de 60 unités ce qui aura inévitablement des conséquences sur la qualité du service public forestier.

Conscients des difficultés de gestion, de l’obligation de repenser le service public forestier, les personnels de l’ONF demandent la tenue d’un débat national sur l’avenir de la forêt publique. Pour aboutir dans leur démarche, ils sollicitent le soutien des collectivités.

La Ville de Ribeauvillé étant concernée au titre de la gestion de sa forêt communale, il est proposé au Conseil Municipal de s’associer à cette démarche de soutien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide par 20 voix pour

- d’apporter son soutien à la démarche des personnels de l’Office National des Forêts qui vise à assurer la pérennité d’une gestion forestière durable, de proximité assurée par un service public forestier national

- de demander à l’Etat d’organiser un débat national sur l’avenir de la forêt publique, intégrant les élus, les personnels de l’ONF, et les représentants des usagers de la forêt

- d’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

6. Contrat d’assurance - groupe garantissant les risques statutaires - consultation organisée par le centre de

gestion en 2012 : approbation

La Ville dispose d’un contrat d’assurance garantissant les risques statutaires, qui arrive à échéance fin de cette année. Une mise en concurrence est organisée par la Ville.11

Le Centre de Gestion du Haut – Rhin organise également une mise en concurrence pour toutes les petites collectivités dont les contrats se terminent au 31 décembre 2012. Il propose d’élargir la participation à cette consultation aux collectivités qui emploient plus de 30 agents.

La Ville de RIBEAUVILLE propose de s’associer à cette démarche, qui laissera à la Commune une opportunité de plus de choisir le contrat le plus adapté à ses besoins.

Il est important de préciser que cette consultation est une simple possibilité, la Ville n’étant pas obligée de suivre le choix du Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- d’autoriser la Ville à participer à la consultation lancée par le Centre de gestion en 2012 pour le contrat « risques statutaires »

- d’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

7. Divers

Monsieur Richard EHRLACHER relève que le 14 rue du Rotenberg n’existe pas. Il s’agit de la DIA n° 28-2012.

En fait c’est le 14 chemin du Rotenberg.

Monsieur Bernard MATHISs’interroge sur l’avancement des travaux du jardin seigneurial, et constate un retard

dans le projet d’aménagement.

Monsieur Bernard SCHWACHrépond que c’est lié à des rétentions d’informations de la part des scientifiques

chargés de la partie « archéologique du chantier ». Mais l’obstacle est à présent levé et le chantier doit

reprendre. Un permis de construire a d’ailleurs été déposé en Mairie pour le reste des travaux. La réfection du

toit est programmée pour cette année. C’est un architecte qui est chargé du suivi.

Madame Elisabeth SCHWACH souligne l’état de la façade du Parc et précise que celle – ci n’a toujours pas été

réparée.

Monsieur le Député- Maire répond que c’est une entreprise de Ribeauvillé qui a obtenu le marché.

Madame Elisabeth SCHWACH pense par ailleurs que la signalétique du Parc doit être améliorée.

Monsieur Jacky FUHRMANN et Monsieur Bernard SCHWACH précisent qu’un projet est à l’étude et sera

présenté en Municipalité, sous peu.

FIN DE SEANCE

Annexes : 6

Les annexes sont consultables en Mairie, chez Melle Aurélia STOEHR (bureau n° 02 – Direction Générale)