Procès Verbal - cm 26juin2014

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Procès Verbal - cm 26juin2014 Document publié le Vendredi 25 avril 2014 par la commune de Ribeauvillé. Lien du pdf (Procès Verbal - cm 26juin2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie, 1

Procès –verbal du 26/06/2014

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE RIBEAUVILLE

Séance ordinaire du Conseil Municipal du 26/06/2014 dans la salle rouge de l’Hôtel de Ville :

Noms – Prénoms Signatures

CHRIST Jean – Louis

ERBLAND Louis

STOQUERT Mauricette

PFEIFFER Joseph

BRECHBUHLER – HELLER Claire

WIECZERZAK Georges

MOUSSIER Sylvie

SCHWACH Elisabeth

MOMCILOV Suzanne

THUET Pierre Yves

WEISSBART Christine

FLEIG Raoul

MOSER Manuelle

CHAPOTIN Agathe

UFFLER – GOLIOT Stéphanie

ZUCCOLIN – FREYMUTH Anne – Sophie

KEMAYOU- WANDJI Erick

DEVECI Eren

KIENLEN Anne-Sophie

ERMEL Loïc

BULLE Hélène

Etaient absents excusés (04) : Louis GRIMBICHLER – Yves BALTENWECK - Catherine BERNABEL- Gilles

OEHLER

Etaient absents excusés avec procuration de vote (02) : Henri FUCHS – Benjamin WILHELM2

Informations brèves

1. Le vendredi 27 juin à 18h30 en Mairie est organisée la traditionnelle soirée en l’honneur des sportifs méritants. M. le Député – Maire invite l’ensemble des conseillers à y assister.

2. Le samedi 28 juin à partir de 19h à la Maison Pour Tous Jeanne d’Arc, RIBOTOTEM organise une soirée festive.

3. Dimanche 29 juin toute la journée est organisée une pêche et un barbecue aux étangs de Ribeauvillé.

4. Le jeudi 03 juillet à 18h dans la salle Traber de la Cave de Ribeauvillé se tiendra le vernissage de l’exposition des aquarellistes invités dans le cadre de la 3ème biennale de Ribeauvillé. M. le Député – Maire invite tous les conseillers à y aller.

5. Le dimanche 06 juillet à 18h30 à la salle du théâtre est organisée la remise de prix de la journée de peinture dans la ville dans le cadre de la 3ème biennale de Ribeauvillé. M. le Député – Maire convie tous les conseillers à cette manifestation.

6. Le samedi 12 juillet à 12h, la Ville organise l’inauguration de l’aire de jeux du jardin de ville. M. le Député – Maire invite tous les conseillers à y participer.

7. Dimanche 13 juillet seront organisées les festivités à l’occasion de la fête nationale. a. à 18h30 en salle rouge : allocution et remise de décorations

b. à 18h30 place de la république : bal public

c. à 19h30 place de l’Hôtel de Ville : prise d’Armes des Sapeurs – Pompiers de Ribeauvillé

d. à 21h au jardin de ville : retraite aux flambeaux

e. Ecran géant – retransmission de la finale de la coupe du monde de football

8. Du vendredi 18 juillet au dimanche 20 juillet se tiendra la foire aux vins à Ribeauvillé.

9. La Ville a réceptionné le rapport du délégataire de l’exercice 2012/2013 du Casino de RIBEAUVILLE. Il est consultable en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

10. La liste des déclarations d’intention d’aliéner, signées depuis le 25 avril 2014 et pour lesquelles il n’a pas été fait usage du droit de préemption urbain, a été distribuée à chaque conseiller.

Le Directeur Général des Services est désigné

àl’UNANIMITE

comme secrétaire de séance

1. Adoption du procès – verbal de la séance du Conseil Municipal du 10/04/2014

Le procès-verbal de la séance du 10/04/2014 a été transmis à l’ensemble des conseillers avec la note de synthèse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide à l’UNANIMITE3

• D’adopter le procès-verbal de la séance du 10/04/2014

• D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

2. Plan Local d’Urbanisme – modification n° 7

a. Ouverture à l’urbanisation : approbation

b. Accord de principe

La loi ALUR instaure de nouvelles dispositions concernant notamment la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme. Ainsi lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, une délibération motivée justifie l’utilité de cette ouverture.

Le projet de modification du P.L.U. prévoit de favoriser la réalisation d’opérations de construction à vocation d’habitat et prévoit de renforcer le potentiel de stationnement public dans le centre-ville, par la création d’un parking de 18 places en plein cœur de la ville.

Deux de ces options répondent au besoin de développer l'offre locale en logements et à la demande de ménages souhaitant se fixer à RIBEAUVILLÉ dans le cadre de leur parcours résidentiel.

Dans ce cadre-là, la commune souhaite notamment faire évoluer l’affectation d’une portion de terrain localisée dans la partie Est de l’agglomération. La parcelle en question est actuellement classée en zone AU qui correspond à un secteur de « réserve foncière pour le développement ultérieur de la ville ». Il est ainsi envisagé de modifier l’affectation existante sur une superficie de 28 ares, et de la classer en secteur UBa afin de permettre la réalisation de constructions. Le changement d’affectation proposé se base sur la capacité pour la portion considérée à se connecter avec les réseaux existants sur la RD 106. La viabilisation de ces terrains pourra également être prévue au moment de la réalisation de la partie ouest de l’emplacement réservé n°19 (connexion depuis la rue de l’industrie). Pour des raisons de sécurité, la desserte routière devrait être prévue depuis cette voie.

Le choix du secteur UBa s’explique par la volonté de prolonger au niveau local l’affectation existante à proximité et de conserver ainsi une cohérence urbaine. De plus, les dispositions règlementaires du secteur UBa seront de nature à permettre une diversité de l’habitat (collectif, individuel, groupé,…).

La volonté de permettre l’urbanisation à vocation principale d’habitat dans cette partie s’explique par :

− La difficulté à mobiliser le potentiel non bâti existant à l’intérieur de la trame bâtie compte tenu de la rétention foncière constatée sur l’ensemble des zones urbaines, même si des capacités d’urbanisation des zones déjà urbanisées existent encore

− L’urbanisation déjà effective d’un grand nombre des zones d’urbanisation future prévues par le P.L.U. approuvé en 2003. En effet, depuis 10 ans, plusieurs opérations ont été réalisés sur la base des secteurs urbanisables sous condition dans le cadre du PLU initial. Les autres secteurs urbanisables sous conditions n’ont pu être ouverts compte tenu de blocages fonciers ;

− Le fait que la faisabilité opérationnelle d’un projet dans le secteur UBa, dans ses limites actuelles, n’est pas assurée, compte tenu qu’il n’existe plus de disponibilité foncière dans cette partie. Le classement du site envisagé en secteur UBa s’explique par ailleurs par la volonté, conformément aux dispositions du PLU en vigueur, ne pas permettre de constructions autres qu’à usage d’habitation dans cette partie, en entrée Est de ville.4

La modification apportée résulte de la volonté communale d’offrir une réponse concrète aux besoins locaux identifiés et vise à permettre la réalisation d’une opération d’aménagement destinée à proposer des logements. Cette opération a vocation à s’intégrer en continuité immédiate du tissu bâti sans que cela n’engendre d’extension urbaine le long des voies de circulation existantes, ni de phénomène de mitage de l’espace agricole. La cohérence de l’enveloppe urbaine ne sera ainsi pas altérée.

Vu la loi Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové, dite Loi ALUR du 26 mars 2014 Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.123-13-1 modifié par la loi précitée Vu le Plan Local d’ Urbanisme approuvé le 30 juin 2003, modifié le 05/07/2004, le 04/05/2006, le 30/05/2008, le 17/12/2009, le 16/06/2011, le 25/07/2013 et révisé le 30/03/2009, le 18/06/2009 et le 25/07/2013

Vu la nécessité d’ouvrir à l’urbanisation 28 ares de zone AU par voie de modification du PLU

Considérant la nécessité de créer les conditions visant à répondre à une demande locale en logements.

Considérant l’utilité de proposer 28 ares supplémentaires de potentiel constructible à vocation principale d’habitat dans le cadre d’une portion de terrain actuellement classée en zone AU stricte. Considérant la justification de l’utilité de cette ouverture à l’urbanisation conformément à l’article L 123-13-1 du Code de l’Urbanisme,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

Décide par 22 voix pour

01 abstention ( Mme Stéphanie UFFLER – GOLIOT)

• De valider l’ouverture à l’urbanisation de 28 ares de zone AU par voie de modification du PLU en vue de permettre la réalisation d’un projet à caractère d’habitat

• De prendre acte des éléments de justification de cette ouverture à l’urbanisation • De confier au Député-Maire ou à son représentant à savoir M. Louis ERBLAND le soin de poursuivre cette procédure de modification du PLU notamment par la mise à l’enquête publique du dossier

• De dire que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois • De préciser que la présente délibération sera transmise au Préfet du Haut – Rhin ainsi qu’au Sous – Préfet de l’arrondissement de Ribeauvillé

• D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

3. Affaires foncières

a. Parcelles cadastrées section 9 n°185, 186 et187 au lieudit Gemarerweggaerten : acquisition

M. Pierre – Yves THUET quitte la salle

M. le Député –Maire ne vote pas pour le compte de M. Henri FUCHS

La Ville a réceptionné une déclaration d’intention d’aliéner le 28 janvier 2014, portant sur les biens cadastrés section 9 n° 185, 186,187 au lieudit GEMARERWEGGAERTEN d’une contenance de 02a94ca (cf. Annexe 3) .

Vérification faite, il apparaît que ces parcelles sont grevées chacune d’un emplacement réservé n° 28 au bénéfice de la Commune, dans le cadre du projet d’aménagement de la RD 106.

Une discussion préalable a été engagée avec les propriétaires, qui se sont engagés, par un accord écrit, à céder gratuitement à la Ville, cette emprise à distraire des parcelles concernées.5

Le cabinet GEOMEX a été missionné pour réaliser l’arpentage desdites parcelles. Au vu du croquis d’arpentage réalisé, l’emprise à distraire est de :

• 08ca pour la parcelle cadastrée section 9 n° 185,

• 15ca pour la parcelle cadastrée section 9 n° 186,

• 15ca pour la parcelle cadastrée section 9 n° 187,

Soit 38ca au total.

Ainsi, afin de finaliser la procédure d’acquisition,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide par 21 voix pour

• De se porter acquéreur de l’emplacement réservé d’une contenance totale de 38ca à distraire des parcelles cadastrées section 9 n° 185,186 et 187 au lieudit GEMARERWEGGAERTEN

• De préciser que la cession de cet emplacement est faite à titre gratuit

• De charger M. le Député – Maire ou son représentant de confier la rédaction de l’acte de vente y relatif à Maître THUET

• De préciser que les frais inhérents à cette transaction seront à la charge de la Ville • De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2014, article n° 2315/60 • D’autoriser M. le Député – Maire ou son représentant à signer l’acte y afférent • D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

3. Affaires foncières

b. Parcelle cadastrée section 9 n° 184 au lieudit Gemarerweggaerten : acquisition

M. Pierre – Yves THUET quitte la salle

M. le Député – Maire ne vote pas pour le compte de M. Henri FUCHS

La Ville a réceptionné une déclaration d’intention d’aliéner, le 12 décembre 2013, portant sur le bien cadastré section 9 n° 184 au lieudit GEMARERWEGGAERTEN d’une contenance de 03a87ca (cf. Annexe 4 ).

Vérification faite, il apparaît que cette parcelle est grevée d’un emplacement réservé n° 28 au bénéfice de la Commune, dans le cadre du projet d’aménagement de la RD 106.

Une discussion préalable a été engagée avec les propriétaires, qui se sont engagés, par un accord écrit, à céder gratuitement à la Ville, cette emprise à distraire de la parcelle concernée.

Le cabinet GEOMEX a été missionné pour réaliser l’arpentage de ladite parcelle. Au vu du croquis d’arpentage réalisé, l’emprise à distraire est de 48ca.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide par 21 voix pour

• De se porter acquéreur de l’emplacement réservé d’une contenance totale de 48ca à distraire de la parcelle cadastrée section 9 n° 184 au lieudit GEMARERWEGGAERTEN • De préciser que la cession de cet emplacement est faite à titre gratuit6

• De charger M. le Député – Maire ou son représentant de confier la rédaction de l’acte de vente y relatif à Maître THUET

• De préciser que les frais inhérents à cette transaction seront à la charge de la Ville • De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2014, article n° 2315/60 • D’autoriser M. le Député – Maire ou son représentant à signer l’acte y afférent • D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

3. Affaires foncières

c. Parcelles cadastrées section 25 n° 219 et 112 : acquisition

d.Parcelle cadastrée section 16 n° 314 - cession – droit de priorité : délégation au Conseil Général du Haut – Rhin

M. Pierre – Yves THUET quitte la salle

Le Département du Haut-Rhin est propriétaire de l’actuelle Sous-Préfecture de RIBEAUVILLE, située 14 rue du Général de Gaulle et mise à la disposition de l’Etat par la loi du 11 octobre 1985 liée à la décentralisation.

Ce site comprend une petite maison de gardien et un bâtiment principal d’une surface de plancher de l’ordre de 1200 m², implantés sur une emprise d’une surface de 47,05 ares, en partie constructible. Les parcelles sont cadastrées section 25 n° 219 (25, 13 ares) et n° 112 (21,92 ares), sol (cf. Annexe 5).

En ce qui concerne la parcelle n° 218, elle n’est pas concernée par la transaction car elle fait partie du domaine public routier départemental.

L’immeuble principal a été estimé à 1 M€ par le Conseil Général et le terrain à bâtir se négocie entre 15 000 € et 17 000 € l’are dans ce secteur.

Dans le cadre de sa réforme en cours du réseau de sous-préfectures, l’Etat envisagerait la suppression dès 2015 de ses services déconcentrés à RIBEAUVILLE. Il s’est cependant engagé à maintenir à Ribeauvillé la présence de l’Etat. Celle-ci se fera concrètement par la mise à disposition d’un bureau pour accueillir les permanences de l’Etat.

Ce bâtiment symbolise encore aujourd’hui la présence du « Reich dans une patrie annexée». Construit par la maison Brutschi il s’agissait pour l’occupant de montrer sa puissance et sa domination.

Devenu ensuite le siège de la représentation de l’Etat dans l’arrondissement, il représente le « service public ».

Au regard

- de l’intérêt historique que présente ce bâtiment d’une part

- des besoins en locaux exprimés par les associations, d’autre part

La Ville propose de se porter acquéreur de ce bien pour lui conserver sa vocation de « service public ».

Ainsi il est proposé d’y installer :

Le Cercle de Recherche Historique

Et les Archives Municipales.7

La Ville a fait connaître au Département son souhait d’acquérir ce bien, si l’Etat venait à le désaffecter.

Un accord avec le Conseil Général est envisageable pour un montant de 1 320 000 €,moyennant un étalement du paiement sur 12 ans à raison d’un versement annuel fixe de 110 000 € sans intérêts non révisable et dont la première échéance interviendrait à la date de la signature de l’acte de cession. Le montant global est conforme aux prix immobiliers pratiqués dans le secteur.

Parallèlement, pour regrouper l’ensemble de ses services sis à RIBEAUVILLE (CMS, Pôle Gérontologique et Centre Routier), le Conseil Général serait intéressé par l’immeuble vacant de la Direction Départementale des Territoires (DDT), situé 17 rue de l’Abattoir et voisin du Centre Routier départemental et actuellement propriété de l’Etat. Il s’agit d’une emprise à détacher de la parcelle cadastrée section 16 n° 314 (cf. Annexe 5 bis), le reste de l’emprise restant mis à disposition du Conseil Général par l’Etat pour le Centre Routier.

L’Etat envisage une mise en vente de cet immeuble vacant par appel d’offres. Dans cette procédure, la commune dispose d’un droit de priorité, prévu par les articles L.240-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, pour l’achat du bien. Ce droit peut être délégué, par la Ville au Département par délibération du Conseil Municipal.

L’intérêt d’une telle délégation réside dans le fait que, l’appel d’offres n’aurait plus lieu d’être et une transaction immobilière au profit du Département pourrait être concrétisée plus rapidement de gré à gré. France Domaine a estimé ce bien à 165 000 € en mai 2013. La surface de bureaux est de l’ordre de 200 m², ce qui est suffisant pour le regroupement des services départementaux concernés.

Mme Elisabeth SCHWACH s’interroge sur le devenir de l’ancien tribunal.

M. le Député – Maire précise que le rez- de chaussée sera destiné à l’atelier couture du Comité des Fêtes et le premier étage accueillera des locaux dédiés à la création de décorations de façades et au bricolage, sous la houlette de Mme Claire BRECHBUHLER – HELLER.

Mme Elisabeth SCHWACH pose la question d’un éventuel besoin d’agrandissement des locaux des services techniques de la Ville.

M. le Député – Maire précise qu’il existe une réserve foncière sur le terrain actuel des services techniques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décidepar 22 voix pour

• D’acter le principe de l’acquisition de la Sous – Préfecture de RIBEAUVILLE sise 14 rue du Général de Gaulle à RIBEAUVILLE (68150), cadastrée section 25 n° 219 (25,13 ares) et n° 112 (21,92 ares)

• D’approuver le coût d’acquisition proposé par le département : 1 320 000 € • D’approuver les modalités de paiement à savoir versement échelonné sur 12 (douze) années à raison d’une annuité de 110 000 € sans intérêts, fixe non révisable, le premier versement (110 000 €) intervenant à la signature de l’acte de cession

• De décider de déléguer le droit de priorité au profit du Conseil Général du Haut-Rhin pour la cession d’une emprise de la parcelle cadastrée section 16 n° 314 pour permettre au département le regroupement de ses services à Ribeauvillé

• D’autoriser le Député - Maire ou son représentant à confier le cas échéant la rédaction de l’acte de vente à Maître THUET, Notaire

• D’autoriser le Député - Maire à le signer

• De préciser que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2014, article 2111/86 – réserves foncières8

• D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

4. Subventions 2014 : attribution

M. Georges WIECZERZAK et Christine WEISSBART ne prennent pas part au vote

Après le vote du budget, il s’agit pour le Conseil Municipal de se prononcer sur les demandes de subvention sollicitées par les diverses associations locales.

Une enveloppe de 300 000 € a été inscrite au budget primitif 2014.

A noter que certaines subventions ont déjà été votées par le Conseil Municipal aux mois de janvier et d’avril 2014.

La Commission réunie et des Finances du 19 juin 2014 a examiné toutes les demandes recensées (cf. Annexe 6 ).

Par ailleurs, il est important de rappeler que les critères d’attribution tiennent compte du projet de l’association.

En effet, le versement d’une subvention n’est pas automatique d’une année sur l’autre, l’association doit justifier d’un projet précis lors du dépôt de sa demande.

Enfin, il est également important de souligner que la Ville met régulièrement à disposition des associations, des locaux en tout genre (salle de sport, réunion, maison Jeanne d’ Arc …), et du personnel à titre gracieux.

Ceci leur permet de développer leurs activités et concourt à l’épanouissement de tous les membres. Un tableau retraçant les avantages en nature est joint à la présente (cf. Annexe 6 bis).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide par 21 voix pour

• D’attribuer les subventions sur la base des propositions contenues dans le tableau joint en annexe 6 • De prélever les crédits nécessaires sur l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget primitif 2014

• D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

5. Commissions municipales : création

a. Commission d’Ouverture des Plis

La Commission d’Appel d’Offres est habilitée à ouvrir les plis, examiner les offres et choisir l’attributaire des marchés. Elle statue sur tous les appels d’offres lancés par la collectivité.

A Ribeauvillé, elle compte 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, en plus du Maire qui est membre de droit.

Conformément à l’article 22 du Code des Marchés Publics, le Conseil Municipal procèdeà l’élection au scrutin secret de liste à la majorité absolue des membres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.9

Sont candidats :

* Titulaires :

M. Louis ERBLAND

Mme Elisabeth SCHWACH

Mme Sylvie MOUSSIER

Mme Catherine BERNABEL

M. Joseph PFEIFFER

Suppléant de Monsieur CHRIST : Mme Claire BRECHBUHLER - HELLER

* Suppléants :

M. Henri FUCHS

M. Georges WIECEZRZAK

M. Eren DEVECI

MmeAgathe CHAPOTIN

Mme Mauricette STOQUERT

Il est donc procédé à l’élection des candidats de la Commission d’Ouverture des Plis.

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

Bulletins à déduire : 00

Suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

Liste des Titulaires : 23 Voix Liste des Suppléants : 23 Voix

Les membres désignés ci-dessus ont été déclarés membres de la Commission d’Ouverture des Plis.

5. Commissions municipales : création

b. DSP – Commission d’Ouverture des Plis

Les articles L 1411 – 1, L 1411-5 et L 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales déterminent la composition et le rôle de la Commission de Délégation de Service Public.

Composition de la Commission

Membres à voix délibérative :

- Pour les communes de plus de 3 500 habitants : le Maire ou son représentant, Président, 5 (cinq) membres titulaires et 5 (cinq) membres suppléants élus

Membres à voix consultative

- Siègent à la Commission, avec voix consultative, le comptable de la collectivité et un représentant du ministère chargé de la concurrence

- Peuvent participer à la Commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public10

Les membres de la Commission d’Ouverture des Plis sont élus :

- A la représentation proportionnelle au plus fort reste

- Au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel

- Au scrutin secret

Liste

Jean Louis CHRIST : président

Titulaires :

• M. Louis ERBLAND

• Mme Elisabeth SCHWACH

• Mme Sylvie MOUSSIER

• Mme Catherine BERNABEL

• M. Joseph PFEIFFER

Suppléants : Mme Claire BRECHBUHLER - HELLER de Jean Louis CHRIST

• M. Henri FUCHS

• M. Georges WIECZERZAK

• M. Eren DEVECI

• Mme Agathe CHAPOTIN

• Mme Mauricette STOQUERT

Il est donc procédé à l’élection des membres de la Commission d’Ouverture des Plis

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

Bulletins à déduire : 00

Suffrages exprimés: 23

Majorité absolue : 12

Liste des Titulaires : 23 Voix Liste des Suppléants : 23 Voix

Les membres désignés ci – dessus ont été déclarés membres de la Commission d’Ouverture des plis.

5. Commissions municipales : création

c. MAPA – Commission d’Examen des Offres

La délibération du Conseil Municipal du 30/03/2014 autorise M. le Député – Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de tous les marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite d’un montant de 206 999 € HT par marché.

Dans le cadre de cette délégation, le Député – Maire peut se faire assister par une Commission.

Il s’agit d’une commission d’examen des offres (CEO) qui a une mission d’information et d’assistance. Ainsi, elle11

• examine les candidatures et les offres,

• examine lesoffres économiquement les plus avantageuses

• émet un avis sur les offres

Elle est convoquée selon la même procédure que la Commission d’Appel d’Offres.

Les membres de la commission sont désignés via une élection par le Conseil Municipal.

Elle est composée

de Monsieur le Maire, membre de droit, 1 suppléant du Maire Membre de droit de 5 membres titulaires

et de 5 membres suppléants élus au scrutin proportionnel au plus fort reste.

Sont candidats :

* Titulaires :

M. Louis ERBLAND

Mme Elisabeth SCHWACH

Mme Sylvie MOUSSIER

Mme Catherine BERNABEL

M. Joseph PFEIFFER

Suppléant de Monsieur CHRIST : Mme Claire BRECHBUHLER - HELLER

* Suppléants :

M. Henri FUCHS

M. Georges WIECEZRZAK

M. Eren DEVECI

MmeAgathe CHAPOTIN

Mme Mauricette STOQUERT

Il est donc procédé à l’élection des candidats de la Commission d’ Examen des Offres.

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

Bulletins à déduire : 00

Suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

Liste des Titulaires : 23 Voix Liste des Suppléants : 23 Voix

Les candidats de la commission d’examen des offres désignés ci – dessus sont élus à la majorité absolue.

5. Commissions municipales : création

d. Commission d’accessibilité

La Loi n°2009-526 du 12 mai 2009, modifiant l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, impose la co- existence d’une commission communale et d’une commission intercommunale d’accessibilité pour les personnes handicapées, dès lors que les populations12

respectives d’une commune et de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dépassent plus de 5000 habitants.

La Ville de Ribeauvillé répondant à ces obligations, il y a lieu d’officialiser la création de la commission d’accessibilité.

Les membres de cette commission sont les suivants :

- Jean – Louis CHRIST, Maire

- Louis ERBLAND

- Loïc ERMEL

- Suzanne MOMCILOV

- Christine WEISSBART

- Eren DEVECI

- Pierre – Yves THUET

- Erick KEMAYOU – WANDJI

- Raoul FLEIG

- Elisabeth SCHWACH

- Aïcha FRITSCH

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

décide à L’UNANIMITE

- De valider la création de la commission communale d’accessibilité

- De confirmer les membres de la commission présentés ci-dessus

- D’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

5. Commissions municipales : création

e. Commission Administrative pour la révision des listes électorales

Le Conseil Municipal procède à l’élection au scrutin secret à la majorité absolue desreprésentants de la Ville auprès de la Commission administrative pour la révision des listes électorales.

Nombre de postes à pourvoir : 2 représentants

Ont obtenu

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

A déduire : 0

Suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

M. Joseph PFEIFFER 23 Voix

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

A déduire : 0

Suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

M. Georges WIECZERZAK 23 Voix

Messieurs Joseph PFEIFFER et Georges WIECZERZAK sont désignés comme représentants de la Ville auprès de la Commission Administrative pour la révision des listes électorales.13

5. Commissions municipales : création

f. Commission Communale des Impôts Directs

Pour la Commission Communale des Impôts Directs, elle comptera au final de la procédure, 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants outre le maire ou l’adjoint délégué qui le supplée. Les membres seront désignés par le Directeur des Services Fiscaux. Ce dernier fera son choix sur la base d’une liste de contribuables, en nombre double par rapport aux besoins, liste dressée par le conseil municipal et comportant 16 +1 (maire ou son délégué en qualité de président) noms pour les commissaires titulaires à savoir :

Jean – Louis CHRIST

et 16 noms pour les commissaires suppléants à savoir :

Le Conseil Municipal, après, en avoir délibéré,

décide A L’UNANIMITE

1. Louis ERBLAND

2. Mauricette STOQUERT

3. Joseph PFEIFFER

4. Claire BRECHBUHLER

5. Georges WIECZERZAK

6. Sylvie MOUSSIER

7. Louis GRIMBICHLER

8. Henri FUCHS

9. Yves BALTENWECK

10. Suzanne MOMCILOV

11. Pierre- Yves THUET

12. Christine WEISSBART

13. Manuelle MOSER

14. Agathe CHAPOTIN

15. Michel DORIDAM (Ostheim)

16. Richard EHRLACHER

1. Gilles OEHLER

2. Raoul FLEIG

3. Anne Sophie ZUCCOLIN

4. Erick KEMAYOU-WANDJI

5. Benjamin WILHELM

6. Eren DEVECI

7. Anne Sophie KIENLEN

8. Loïc ERMEL

9. Hélène BULLE

10. Elisabeth SCHWACH

11. Cathy BERNABEL

12. Stéphanie UFFLER_GOLIOT

13. Camille BAUMERT

14. Christian LANGENFELD

15. Jacques SIPP (Hunawihr)

16. Sylvie BERNT (Ostheim)14

- D’adopter les deux listes détaillées ci –dessus parmi lesquelles seront choisis 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants qui siègeront au sein de la Commission Communale des Impôts Directs

- D’autoriser le Député-Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte, décision ou document y afférent

5. Commissions municipales : création

g. Commission Communale Consultative de la Chasse

Le Conseil Municipal procède à l’élection au scrutin secret à la majorité absolue desreprésentants de la Ville auprès de la Commission Communale Consultative de la Chasse.

Nombre de postes à pourvoir : 3 représentants

Ont obtenu

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

A déduire : 0

Suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

M. Henri FUCHS 23 Voix

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

A déduire : 0

Suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

M. Louis ERBLAND 23 Voix

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

A déduire : 0

Suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

M. Erick KEMAYOU – WANDJI 23 Voix

Messieurs Henri FUCHS, Louis ERBLAND, Erick KEMAYOU – WANDJI sont désignés comme représentants de la Ville auprès de la Commission Communale Consultative de la Chasse.

5. Commissions municipales : création

h. CCAS

Le C.C.A.S. est régi par les dispositions du Décret n° 95-562 du 06 Mai 1995. En application des articles 7 et 8, le Conseil Municipal fixe le nombre des membres élus et les désigne par scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Le Conseil Municipal fixe le nombre à huit membres élus, et procède à l’élection au scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

A déduire : 0

Suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 1215

Ont obtenu :

M. CHRIST Jean-Louis 23 Voix

Mme MOUSSIER Sylvie 23 Voix

M. DEVECI Eren 23 Voix

Mme BULLE Hélène 23 Voix

M. KEMAYOU – WANDJI Erick 23 Voix

Mme SCHWACH Elisabeth 23 Voix

M. PFEIFFER Joseph 23 Voix

Mme ZUCCOLIN Anne – Sophie 23 Voix

M. CHRIST Jean – Louis, Mme MOUSSIER Sylvie, M. DEVECI Eren, Mme BULLE Hélène, M. KEMAYOU- WANDJI Erick, Mme SCHWACH Elisabeth, M. PFEIFFER Joseph, Mme ZUCCOLIN Anne - Sophie, siègeront comme membres du C.C.A.S. de Ribeauvillé.

5. Commissions municipales : création

i. Commissions autres et groupes de travail

Le tableau joint en annexe 7 détaille les commissions et groupes de travail proposés à l’issue des

Commissions Réunies et des Finances du 22/05/2014 et du 19/06/2014.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide à l’UNANIMITE

- D’approuver la création des commissions et groupes de travail tels qu’ils sont détaillés dans le tableau joint en annexe 7

- De préciser que pour le Comité Technique et Comité d’ Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, le nombre de représentant titulaires du personnel est fixé à 3, que le paritarisme doit être maintenu et enfin que le nombre de représentants du collège employeur est de 3

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

6. Marché de travaux : attribution

a. Anciens Abattoirs - réfection de la toiture

M. Raoul FLEIG quitte la salle

Dans le cadre de la réfection des locaux des Anciens Abattoirs, la Ville est engagée dans la restauration des toitures.

Une consultation d’entreprises a été effectuée en vue d’attribuer les marchés de travaux pour les lots suivants :

- Lot n° 1 « Désamiantage »

- Lot n° 2 « Couverture/ Zinguerie/ Isolant »

- Lot n° 3 « Charpente bois / Maçonnerie/Echafaudage »

A l’issue de celle –ci, l’examen des offres conclut au résultat suivant (cf. Annexe 8) :

- Lot n° 1 : l’entreprise AMIANTEKO sise ZA du Muehlbach à 68750 BERGHEIM pour un montant TTC de 7 171,20 €

- Lot n° 2 : la société BILZ sise à 68000 COLMAR pour un montant TTC de 58 463,10 €16

- Lot n° 3 : l’entreprise HASSE sise à 68150 RIBEAUVILLE pour un montant TTC de 39 844,20 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décidepar 22 voix pour

• D’attribuer les marchés selon le détail ci – dessus

• D’autoriser M. le Député – Maire ou son représentant à savoir M. Louis ERBLAND à signer lesdits marchés

• De préciser que les crédits sont ouverts au budget primitif 2014 – article 2313/47 • D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

7. Affaires financières : approbation

a. Budget principal -décision modificative n° 01

En fonction de l’avancement des programmes d’investissement, il est nécessaire de procéder à plusieurs réajustements budgétaires qui sont détaillés dans le tableau ci – joint (cf. Annexe 9).

M. Joseph PFEIFFER demande à quoi correspond le crédit « réserves foncières »- « terrain hôpital » M. le Député – Maire répond qu’il s’agit de l’acquisition d’un terrain de la zone de la rue du rotenberg afin d’empêcher la spéculation foncière dans ce secteur et favoriser le développement de l’habitat mixte et social.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide à l’UNANIMITE

• D’approuver la décision budgétaire modificative n°01 suivante :

Premièrement

o 2313/139 « Rénovation du Lavoir » : + 70 000 €

o 2313/136 « Ancien Tribunal » : - 50 000 €

o 2313/138 « Rénovation bâtiments » : - 20 000 €

Deuxièmement

o 2313/118 « Jardin de Ville » : + 75 000 €

o 020 « Dépenses imprévues » : - 75 000 €

Troisièmement

o 2111/86 « Réserves foncières » : + 28 000 €

o 020 « Dépenses imprévues » : - 28 000 €

• D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

7. Affaires financières : approbation

b. Centre d’Animation autour du Livre - avenants

i. Lot n° 2 « VRD »

ii. Lot n° 3 « Démolition – Gros œuvre »

iii. Lot n° 5 « Charpente/Couverture/ Zinguerie »

iv. Lot n° 14 « Sanitaire »

v. Lot n° 15 « Chauffage »

vi. Lot n° 16 « Menuiserie Aluminium »17

M. Raoul FLEIG quitte la salle

Par délibération en date du 06/06/2013, le Conseil Municipal a approuvé la réalisation des travaux du Centre d’ Animation autour du Livre et a attribué les lots aux différentes entreprises.

Ainsi les lots n° 2, 3, 5 14,15 et 16 ont été attribués respectivement aux entreprises suivantes :

Lot Entreprise Montant du Marché initial (HT)

2 « VRD » TP et TRANSPORT SCHMITT à 68590 ST HIPPOLYTE

43 826,70 €

3 « Démolition – Gros œuvre » HASSE L à 68150 RIBEAUVILLE 120 794,12€ 5 « Charpente / Couverture/

Zinguerie »

COLMAR CHARPENTE à 68000 COLMAR 18 312,50 €

14 « Sanitaire » WENDLING J-L à 68970 GUEMAR 30 877,66€ 15 « Chauffage » PAUL HERBACH SARL à 67600 SELESTAT 93 817,39 € 16 « Menuiserie Aluminium » HIRTH à 68780 SENTHEIM 20 467,20€

Néanmoins, certains programmes de travaux ont dû être modifiés.

Numéro de

l’avenant

Lot Objet de l’avenant Montant de

l’avenant (HT)

Nouveau Montant

du Marché (HT)

N° 01 2 Travaux supplémentaires

(887,50 € HT) :

• Réalisation d’un regard de

visite dans le vide sanitaire.

• Fourniture et pose d’un

tampon fonte

• Le remblai au droit du SAS

d’entrée

• La sous couche de recyclage

en GRH dans le vide sanitaire.

Par ailleurs certaines positions du

marché n’ont pas été réalisées

(- 2 604 € HT)

-1 716, 50 € 42 110, 20 €

N° 02 3 Travaux complémentaires

(9 901,79 € HT)

• Réfection de la cheminée de

l’Espace d’accueil

• Démolition d’une cloison

• Reprise de la fixation du

linteau en grès existant

• Consolidation de l’ébrasement

en maçonnerie au droit de

passage

• Percements des trous pour

loger les poutres

• Isolation sous dallage par un

polystyrène au droit « accueil/

exposition »18

Par ailleurs, certaines positions du

marché ont été supprimées et/ ou

diminuées ( - 6 429€ HT)

3 472, 79 € 133 216, 91 €

N° 02 5 Remplacement d’une poutre existante

dégradée par une autre poutre à

l’espace adulte

1 324, 30 € 16 135, 30 €

N° 01 14 Déviation du circuit d’eau chaude

suite aux contraintes techniques

928, 50 € 31 806, 16 €

N° 01 15 Travaux complémentaires

(1 410,02 € HT)

• Remplacement des radiateurs

• Déplacement des conduits de

chauffage

Par ailleurs certaines positions du

marché ont été supprimées

( -580, 71 € HT)

829,31 € 94 646, 70 €

N° 01 16 Remplacement du vitrage initialement

prévu par un vitrage opaque dans le

hall d’entrée

900 € 21 367,20 €

Mme Christine WEISSBART souhaite connaître la date de fin des travaux.

M. le Député – Maire précise qu’à ce jour elle n’est pas définie avec précision. Il est nécessaire de laisser au préalable la nouvelle commission choisir le mobilier. En principe ce sera au courant de l’année 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décidepar 22 voix pour

• D’approuver la passation des avenants pour les montants détaillés ci –dessus • D’autoriser le Député – Maire ou son représentant à savoir M. Louis ERBLAND à signer lesdits avenants

• D’autoriser le Député – Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision, et document y afférent

7. Affaires financières : approbation

c. Espace Culturel le Parc – tarifs – têtes d’affiches : approbation

Depuis 2010, les tarifs d’entrée pour les spectacles organisés à l’Espace Culturel le Parc sont inchangés.19

Les tarifs actuels sont :

o Normal : 15 €

o Réduit : 12 €

o Jeunes : 6 €

o Vitaculture : 5,50 €

Passeports :

o Normal : 42 €

o Réduit : 31€

o Jeunes : 20 €

Têtes d’affiches : 25 €

Compte tenu de la programmation de la saison prochaine (cf. Annexe 10) et de la notoriété de certains groupes et artistes qui se produiront, il est nécessaire de modifier les tarifs et notamment ceux des « têtes d’affiches ».

Voici les propositions pour la saison 2014/2015 :

- « les Têtes Raides » et « Grand Corps Malade »

o Normal : 30 €

o Réduit : 27 €

o Jeune 15 €

- « Jeff Panacloc » et « Gaspard Proust »

o Normal : 25 €

o Réduit : 22 €

o Jeune : 10 €

A noter que ces spectacles ne sont pas compris dans les passeports.

Pour tous les autres spectacles (6 au total), les tarifs restent inchangés à savoir : o Normal : 15 €

o Réduit : 12 €

o Jeunes : 6 €

o Vitaculture : 5,50 €

Passeports :

o Normal : 42 €

o Réduit : 31€

o Jeunes : 20 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide à l’UNANIMITE

• D’approuver les tarifs d’entrée détaillés ci – dessus pour la saison 2014/2015 de l’Espace Culturel le Parc pour les têtes d’affiches

• De prendre acte que les tarifs des autres spectacles (6 au total) restent inchangés • D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent20

8. Compteurs communicants gaz-convention : autorisation de signature

Dans le cadre de la présentation du bilan de la desserte de gaz 2012, GRDF a fait part à la Ville de son projet de moderniser le réseau par l’installation des compteurs gaz communicants sur divers sites de la Commune, dans les prochaines années.

Il s’agit d’une innovation technologique qui permettra:

• La mise à disposition plus fréquente de données de consommation pour l’ensemble des usagers afin de maîtriser au mieux leur demande d’énergie

• L’amélioration de la qualité de la facturation par une facturation sur index réels et la suppression des estimations de consommations.

D’un point de vue technique, la mise en œuvre de ce service nécessite :

• Le remplacement des compteurs existants

• L’installation sur des « points hauts » de la Ville de concentrateurs

• La mise en place de nouveaux systèmes d’information pour recevoir et traiter chaque jour l’index de consommation en mètres cubes de chaque compteur.

Ainsi, GRDF souhaite établir avec la Ville une convention de partenariat en vue de permettre l’installation de trois concentrateurs aux lieux suivants :

- Tour des Bouchers

- Ancien Lavoir Communal (8 rue du Lavoir)

- Complexe sportif

La durée de ce partenariat est de 20 ans et la redevance versée annuellement par GRDF est de 50 €. L’engagement de la ville ne porte que sur la mise à disposition d’un site pour l’implantation des concentrateurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décidepar 22 voix pour

et 01 abstention (M. Loïc ERMEL)

• D’autoriser l’installation sur le ban de la Commune de RIBEAUVILLE de trois concentrateurs sur les trois sites évoqués ci - dessus

• D’autoriser M. le Député – Maire ou son représentant à signer avec GRDF ladite convention • D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

9. SAFER – concours technique – convention : autorisation de signature

Par courriel en date du 13 mars dernier, la SAFER propose à la Ville de signer une convention de concours technique d’information, relative au marché foncier et d’aide à la mise en œuvre et au suivi de la politique foncière de la commune. L’outil proposé est intitulé « vigifoncier ».

Ainsi, la ville pourrait être informée, en temps réel, des mutations foncières à intervenir sur le ban de RIBEAUVILLE dans le secteur agricole et naturel.

Le coût annuel de cette prestation est de 500 € HT.21

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide à l’UNANIMITE

• D’acter le principe d’un partenariat avec la SAFER, via une convention de concours technique d’information

• D’autoriser M. le Député – Maire ou son représentant à savoir M. Henri FUCHS à signer ladite convention

• D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

10. Chantier d’insertion couture – convention : renouvellement

Par délibération en date du 17 décembre 2009, le Conseil Municipal a décidé d’approuver la création d’un chantier d’insertion « couture » à Ribeauvillé dans les locaux de la Maison Jeanne d’Arc à compter du 1er janvier 2010.

Par cette même décision, il a également autorisé le Député Maire à signer avec l’association TREMPLINS une convention par laquelle les signataires ont convenu des conditions dans lesquelles l’association devait gérer le fonctionnement de l’atelier de couture, dans le but notamment de produire les costumes pour les Médiévales des Ribeaupierre.

A ce jour cet atelier compte dix personnes sous contrat d’insertion et réalise un chiffre d’affaires de 13 000 €.

A noter que le chantier travaille pour des particuliers, qui peuvent y déposer des menus travaux de couture.

Cet atelier est devenu une des activités « phare » de l’association TREMPLINS.

La Ville soutient ce chantier de deux manières distinctes :

1) par la mise à disposition de locaux à la Maison Pour Tous Jeanne d’ Arc

2) par le versement d’une subvention annuelle d’un montant de 42 000 €

Cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2013.

Compte tenu de l’intérêt de cet atelier d’insertion, il est proposé de la renouveler pour une durée de 3 ans.

M. Erick KEMAYOU – WANDJI s’étonne du montant de la subvention annuelle versée à l’atelier d’insertion couture.

M. le Député – Maire précise que cette aide est nécessaire car il s’agit d’un atelier de réinsertion qui permet à des personnes d’intégrer à nouveau le monde du travail.

Mme Elisabeth SCHWACH demande si la durée de la convention n’est pas trop courte. Mme Hélène BULLE répond que la durée choisie est une bonne période qui permet de réaliser si nécessaire, des ajustements. Par ailleurs, elle précise qu’elle peut être renouvelée à l’issue des 3 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décidepar 22 voix pour

et 01 abstention (M. Erick KEMAYOU – WANDJI)

• D’approuver le renouvellement de la convention régissant les relations entre la Commune de RIBEAUVILLE et l’association TREMPLINS pour une durée de trois années dans le cadre du fonctionnement de l’atelier d’insertion couture22

• D’autoriser M. le Député – Maire ou son représentant à signer avec l’association TREMPLINS ladite convention

• D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

11. Station verte – délégué / référent : désignation

Par courrier en date du 26 mai 2014, la Fédération Française des Stations Vertes de Vacances et des Villages de Neiges a fait savoir à la Ville que chaque collectivité bénéficiant du label « station verte » et qui est adhérente à la Fédération doit désigner un délégué pour la représenter à l’occasion de l’assemblée générale de la Fédération.

Ce dernier pourra éventuellement se porter candidat au renouvellement du Conseil d’Administration.

A ce jour, c’est Mme Sylvie MOUSSIER qui est le référent « station verte », elle pourrait donc également être désignée comme délégué pour représenter la Ville.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide à l’UNANIMITE

• De désigner Mme Sylvie MOUSSIER comme délégué auprès de la Fédération Française des Stations Vertes de Vacances et des Villages de Neige

• D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à savoir Mme Sylvie MOUSSIER à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

12. Groupe Scolaire René SPAETH – Rotenberg : nouvelle dénomination

M. Paul André MULLER, Directeur du Groupe scolaire René SPAETH - ROTENBERG a fait part à la Ville de RIBEAUVILLE de son souhait de rechercher une nouvelle dénomination suite à la fusion administrative de l’école maternelle du Rotenberg et de l’école élémentaire René Spaeth.

Il a organisé une consultation auprès des parents élus du Conseil d’ Ecole, des enseignants et des ATSEM.

Le résultat de cette consultation a été dévoilé lors du Conseil d’ Ecole le 05 juin dernier.

La dénomination « Ecole des trois châteaux » a été votée à l’UNANIMITE (9 voix/ 25 voix).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide à l’UNANIMITE

• D’engager la réflexion sur une nouvelle dénomination du groupe scolaire René SPAETH • De solliciter le Cercle de Recherche Historique pour faire des propositions à la Ville pour ce groupe scolaire

• D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent23

13. Motion de soutien à la Brigade Verte : approbation

La Brigade Verte a saisi la Ville de Ribeauvillé car celle –ci est amenée à disparaître à très court terme. En effet une proposition de loi de deux sénateurs adoptée en première lecture par le Sénat le 16 juin dernier, et visant à créer des polices territoriales, précise que les garde -champêtres seront intégrés obligatoirementaux effectifs de polices municipales c'est-à-dire que les garde -champêtres seront répartis entre les communes et les établissements de coopération intercommunale. L’échéance est fixée au 31 décembre 2019.

Compte tenu

-de l’exception locale en vertu du « droit local »

-du réel service rendu à toutes les communes adhérentes qui selon le dispositif du droit local ont l’obligation d’avoir dans leur effectif un garde champêtre

-de la réussite de ce système de mutualisation des moyens humains et ceci depuis 25 années

le comité syndical de la Brigade Verte s’est engagé dans une action en vue de la préservation de sa structure et du service qu’elle rend.

Elle demande par conséquent aux communes adhérentes de la soutenir dans cette démarche. Ce soutien passe par l’adoption d’une motion dont le texte est joint en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide à l’UNANIMITE

• De voter la motion de soutien contre la fermeture de la Brigade Verte dont le texte est le suivant :

« Nous, les élus délégués des communes membres du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux du Haut – Rhin, réunis à l’occasion du comité syndical ce 24 juin 2014 à REGUISHEIM, conscients des exigences inhérentes aux différents pouvoirs de police du Maire et soucieux du devenir de la Brigade Verte mis en danger par la proposition de loi des sénateurs François PILLET et René VANDIERENDONCK, adoptée au sénat en première lecture le 16 juin 2014,

Réaffirmons solennellement à l’heure des nombreuses réformes institutionnelles : - Notre indéfectible attachement à cette police de proximité dont le fonctionnement a fait ses preuves depuis 25 ans par sa capacité d’adaptation aux diverses missions confiées et par sa disponibilité au service des élus et de la population des 314 communes haut – rhinoises qu’elle sert.

- Notre volonté de pérenniser la BRIGADE VERTE afin de mettre en avant un service public de qualité, précurseur dans la mutualisation de ses matériels et de ses effectifs, modèle d’une généralisation à l’ensemble du territoire national. » • D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

14. Divers

M. le Député – Maire fait part du décès de la maman de Mme Catherine BERNABEL. Une carte de condoléances est signée par tous les conseillers.

Mme Elisabeth SCHWACH souhaite connaître le nom du commerce sis 87 Grand ‘ Rue. M. le Député – Maire répond qu’il s’agit anciennement de « l’épicerie cardinale ».

FIN DE SEANCE