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Compte-Rendu - 20250305 cr cm
Compte-Rendu - 20221207 cr cm 2
Procès Verbal - 20230927 PV officiel CM
Compte-Rendu - 20250305 cr cm 2
Compte-Rendu - 20240221 cr cm
Compte-Rendu - 20230201 cr cm
Compte-Rendu - 20250514 cr cm
Compte-Rendu - 20231030 cr cm
Compte-Rendu - 20230927 cr cm
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ribeauvillé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20230927 cr cm)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Justice et droit,
(AO
pcauvité
CAPITALE
DES
MÉNÉTRIERS
D'ALSACE
Compte-rendu du
Conseil
Municipal
du
27/09/2023
Constat
du
quorum
23/
26
Désignation
du
secrétaire
de
séance
/ D.
FESSELET
La séance
démarre
à 20h15
1.
Adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
12/07/2023
M.
le
Maire
expose,
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
12/07/2023
est
soumis
pour
approbation.
Il
est
joint
à
la
présente. Le Conseil
Municipal
à l'unanimité,
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
12/07/2023.
2.
Convention
de
gestion
avec
HHA
de
la
Gendarmerie
VU
le
projet
de
construction
d'une
brigade
de
Gendarmerie
en
cours
;
VU
le
décret
n°2016-1884
du
26/12/2016
autorisant
les
Offices
Publics
de
l'Habitat
à
réaliser
des
travaux,
acquérir,
construire
et
gérer
des
immeubles
à
usage
d'habitation
au
bénéfice
des
fonctionnaires
de
la
Gendarmerie
Nationale
;
VU
le
projet
de
convention
de
gestion
joint
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
20/09/2023
;
CONSIDERANT
l'apport
de
moyens
dédiés
et
spécifiques
d'HHA
pour
la
gestion
de
brigades
de
Gendarmerie
dans
le
Haut-Rhin
;
M.
le
Maire,
Jean-Louis
CHRIST,
expose
La ville de
Ribeauvillé
a
pris en
2011
la première
délibération
de
principe
portant
le projet
de
construction
d'une
nouvelle
brigade
de
Gendarmerie.
Après
un
long
parcours
pour
porter
le
projet
et
obtenir
toutes
les
validations
nécessaires,
le
projet
a été
lancé
en
2021.
Il va
aboutir
fin
d'année
2023.
Il
convient
de
préparer
la
gestion
du
site
qui
comportera
une
partie
de
locaux
de
service
et
un
immeuble
d'habitation
avec
15
logements
pour
les
familles
des
Gendarmes.
Les
services
municipaux
n'ont
pas
vocation
à
faire
de
la
gestion
locative
et
ne
sont
pas
structurés
pour
le
faire.
Par
ailleurs,
HHA
assure
actuellement
la
gestion
de
seize
sites
de
Gendarmerie
et
la
construction
de
deux
autres
en
Alsace,
pour
le
compte
de
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace
(CEA).
C'est.
pourquoi
des
contacts
ont
été
noués
avec
HHA
en
vue
de
la
conclusion
d’une
convention
de
gestion
de
même
nature
que
pour
les
sites
de
la
CEA
déjà
gérés.
La
redevance
annuelle
pour
HHA
est
de
8%
des
loyers
quittancés,
ce
qui
équivaut
à
13
741€
par
an.
En
contrepartie,
il
est
convenu
que
le
gestionnaire
gérera
pour
le
compte
de
la
commune
l'ensemble
des
contrats
d'entretien
:
www.ribeauville.fr
€3
em
1
POSE
THE QE
ETMLIER -
contrat
d'entretien
des
espaces
verts
-
contrat
d'entretien
du
désenfumage
-
contrat
d'entretien
des
chaudières
individuelles
et
collectives
-
contrat
d'entretien
du
système
de
ventilation
et VMC
-
contrat
d'entretien
du
système
de
sécurité
incendie
et
intrusion
-
contrat
d'entretien
de
l'éclairage
de
secours
-
contrat
d'entretien
des
portes
automatiques
-
contrat
d'entretien
du
séparateur
hydrocarbure
-
contrat
d'entretien
des
groupes
électrogènes
-
contrat
d'entretien
des
extincteurs
-
contrat
d'entretien
de
la
climatisation
-
contrat
d'entretien
de
l'éclairage
des
communs
et extérieur
Une
avance
pour
travaux
de
15
000€
est
également
provisionnée
pour
qu'HHA
puisse
réaliser
les
travaux
courants,
gros
entretien
et
grosses
réparations/
améliorations.
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité,
APPROUVE
le
projet
de
convention
de
gestion
joint
dont
le
démarrage
effectif
est
au
plus
tard
le
01/01/2024
;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
utile.
3.
Avenants
aux
marchés
de
travaux
de
construction
d’une
brigade
de
Gendarmerie
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
;
VU
la
délibération
n°3
du
15/07/2020
portant
adoption
du
projet
de
construction
de
brigade
territoriale
autonome
de
Gendarmerie
à Ribeauvillé
;
VU
la
procédure
de
consultation
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
d’un
appel
d'offres
européen
:
VU
les
délibérations
n°20
du
14
avril
2021
et
du
28
Juin
2021
portant
attribution
des
marchés
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
22/12/2021
:
VU
les
délibérations
du
05/10/2022
et
17/05/2023
portant
avenants
aux
marchés
;
VU
le
procès-verbal
de
la
Commission
d'Examen
des
Offres
(CEO)
du
01/09/2023
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
20/09/2023
;
CONSIDERANT
l'intérêt
local
à
poursuivre
les
démarches
engagées
pour
le
projet
;
M.
Louis
ERBLAND,
Adjoint
au
Maire
expose,
La
Commission
d'examen
des
offres
s'est
réunie
le
01/09/2023
et
a
donné
un
avis
favorable
à
la
passation
de
3
avenants
aux
marchés
de
travaux
des
lots
suivants
:
1.
Lot
4
Echafaudage
(entreprise
ECHAPRO)
:avenant
n°3
d’un
montant
de
—
3
565.53€
HT.
La
moins-value
concerne
le
Bâtiment
Logements
Collectifs
et
est
due
à
la
non-réalisation
de
la
prestation
prévue
au
marché
de
base
:position
DPGF
2.01.1
filets
de
protection.
Cet
avenant
en
moins
correspond
à
16%
du
montant
du
marché
initial.
2.
Lot
9
Serrurerie
(entreprise
BOEHRER)
:avenant
n°3
d'un
montant
de
+
1
169.00€
HT.
Les
travaux
en
plus-value
sont
dus
au
remplacement
de
la
grille
anti-effraction
métallique
à
enroulement
motorisé
qui
était
initialement
prévue
au
marché
de
base
en
une
partie
et
qui
est
finalement
divisée
en
deux
parties.
Le
cumul
des
avenants
correspond
à
12%
du
montant
du
marché
initial.
5.
Lot
10
Plâtrerie
—
faux
plafonds
(entreprise
OLRY
CLOISON)
:avenant
n°1
d'un
montant
de
+
3
360€
HT.
Les
travaux
en
plus-value
sont
dus
à
la
réalisation
d'ossature
plafond
et
retombée
pour
passage
de
gaines
électriques
pour
le
bâtiment
de
service
et
à
la
réalisation
de
reprise
plâtrerie
du
mur
béton
pour
le
bâtiment
logements
collectifs
L'avenant
correspond
à
3%
du
montant
du
marché
initial.
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
passation
des
avenants
tels
que
détaillés
ci-dessus
;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
utile. 4.
Avenant
négatif
pour
le
chantier
de
travaux
de
la
Mairie
VU
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
;
VU
le Code
de
la
Commande
Publique ;
VU
le
procès-verbal
de
la Commission
d'Examen
des
Offres
(CEO)
du
01/09/2023 ;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
20/09/2093 ;
CONSIDERANT
l'intérêt
local
à
poursuivre
les
démarches
engagées
pour
le
projet
;
M.
Louis
ERBLAND,
Adjoint
au
Maire
expose,
La
Commission
d'examen
des
offres
s'est
réunie
et
a
donné
un
avis
favorable
à
la
passation
de
l'avenant
n°2
au
marché
de
travaux
du
lot
3
de
restauration
« toiture,
couverture
»,
entreprise
BILTZ.
Suppression
de
prestations
non
réalisées
pour
un
montant
de
—
2
349.64€
HT
portant
sur
:
- Suppression
de
la
position
3.17.1
pose
de
trois
dauphins
de
diamètre
100mm
et
de
hauteur
1
mêtre
d'une
valeur
de
205.50€
HT
- Suppression
de
la
position
3.20.2
pose
d’un
écran
souple
avec
non
tissé
imprégné
de
bitume
d'une
valeur
de
7
534,80€
HT
-
Création
d'une
position
3.5.1
bâchage
provisoire
partiel
de
la
couverture
réalisée
par
phase
d'une
valeur
de
5
390.66€
HT
L'avenant
en
moins
correspond
à
2%
du
montant
du
marché
initial.
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
passation
de
cet
avenant ;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
utile.
5,
Attribution
de
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
le
site
du
collège
du
Couvent
VU
les
échanges
et
études
engagées
depuis
2021 ;
VU
l'esquisse
de
découpage
de
géomètre
du
10/05/2023 ;
VU
l'acquisition
du
site
par
acte
notarié
du
18/07/2023 ;
VU
l'avis
d'appel
à
concurrence
publié
le
15/01/2023 ;
VU
le contrat
joint ;
VU
l'avis
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
08/08/2023
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
20/09/2023
;
CONSIDERANT
l'opportunité
présentée
par
la
vente
de
l'ensemble
immobilier
au
regard
du
projet
municipal
visant
le
développement
associatif
et
la valorisation
du
patrimoine
;
M.
le
Maire
expose,
La
Mairie
a
acquis
l’ensemble
immobilier
constitué
par
l'immeuble
du
collège
détaché
du
couvent,
l'immeuble
dit
Saint
Jacques
et
l'immeuble
dit
Mertian.
La
surface
d'assiette
de
l'opération
est
de
48
ares
35
ca.
La
surface
développée
des
bâtiments
est
de
quelques
5
787m2.
Des
travaux
de
réaménagement
et
de
réhabilitation
sont
prévus
grâce
à
l'appui
d'une
mission
d’études.
Ils
feront
l’objet
d'inscriptions
budgétaires
pluri
annuelles.
Le
cabinet
d'architecte
ATELIER
DES
LIEUX
a
été
retenu
en
CAO
afin
de
réaliser
deux
études
de
faisabilité
pour
la
restructuration
du
collège
du
couvent
Sainte
Marie.
L'estimation
globale
du
projet
s'élève
à
1 120
000
EHT.
Le
montant
de
l'offre
de
prestation
est
de
145
600€
HT
avec
la
société
ATELIER
DES
LIEUX. Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
ATTRIBUE
le
marché
de
maitrise
d'œuvre
pour
le
projet
de
restructuration
du
Collège
Sainte-Marie
à
l’entreprise
ATELIER
DES
LIEUX
;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
et tout
document
afférent.
6.
Dispositif
de
subventions
«
maisons
anciennes
»,
récapitulation
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
05/08/2010
portant
sur
les
nouveaux
critères
d'attribution
de
la
subvention
des
maisons
dites
«
anciennes
» ;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
01/02/2023
portant
additif
au
dispositif
d'attribution
de
subventions
pour
les
maisons
dites
«
anciennes
»
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
20/09/2023 ;
CONSIDERANT
l'intérêt
communal
à
favoriser
la
réhabilitation
des
bâtiments
anciens
pour
la
préservation
et
la
mise
en
valeur
de
la
ville
médiévale ;
M.
Louis
ERBLAND,
Adjoint
au
Maire
expose,
La
commune
a
mis
en
place
un
dispositif
d'aide
à
la
restauration
des
maisons
dites
«
anciennes
»
en
2010.
En
effet,
la
restauration
des
maisons
en
secteur
protégé
au
titre
des
Monuments
Historiques,
sous
contrainte
de
respect
des
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
implique
des
coûts
liés
aux
choix
des
matériaux
et
aux
méthodes
de
travail.
La
délibération
de
février
2023
a
permis
d'étendre
le
dispositif
aux
huisseries
et
de
monter
le
plafond
général
de
la
subvention
à
3
000€
par
nature
d'opération
ÿ compris
sur
un
même
bien
immobilier.
Il
n'était
pas
prévu
alors
de
supprimer
les
critères
de
2010
relatifs
à
la
modulation
de
la
subvention
en
fonction
de
la
situation
familiale
du
demandeur,
de
ses
revenus,
de
l'âge
de
la
maison.
C'est
l’objet
de
la
présente
délibération
que
de
supprimer
la
référence
à
ces
critères
pour
élargir
l'accès
au
dispositif
et
être
plus
incitatif.
Les
dispositions
récapitulatives
suivantes
sont
proposées
pour
subventionner
les
travaux
de
restauration
des
maisons
dites
«
anciennes
» :
Périmètres :
-
Travaux
réalisés
sur
des
maisons
de
plus
de
cent
ans
sur
l'ensemble
de
la
ville
de
Ribeauvillé
:
-
Travaux
réalisés
sur
des
maisons
de
moins
de
cent
ans
sur
un
périmètre
définit
par
les
remparts
de
la
ville
(rue
Klee,
rue
du
Lutzelbach,
passage
Jeannelle,
route
de
Sainte
Marie
aux
Mines,
puis
le
long
du
Strengbach
jusqu'à
la
rue
du
rempart
de
la
Streng,
avenue
du
Général
de
Gaulle,
et
enfin
retour
sur
la
rue
Klee).
Nature
des
travaux
:
-
Réfection
de
la toiture
en
tuiles
Bieberschwanz
-
Mise
à
jour
et
restauration
du
colombage
sous
crépis
-
Réfection
des
façades
(piquage
du
crépi
et des
enduis)
-
Travaux
connexes
: renforcement
de
la
charpente
pour
la
pose
de
tuiles
bieberschwanz,
travaux
de
zinguerie
-
Huisseries
en
bois
(portes,
fenêtres,
volets)
Taux
de
subvention
appliqué :
35
%
des
travaux
subventionnables
sur
présentation
de
facture,
avec
un
plafond
de
3
000€,
tous
les
10
ans,
pour
la
même
maison,
par
nature
d'opération
(donc
cumulable). Exclusion
du
dispositif :
Les
biens
immobiliers
abritant
des
gîtes
ou
meublés
de
tourisme
sont
exclus
du
bénéfice
du
dispositif,
Les
bénéficiaires
du
dispositif
s'engagent
à
ne
pas
réaliser
de
gîte
ou
meublé
de
tourisme
dans
le
bien
immobilier
concerné
; sous
contrainte
de
remboursement
des
sommes
versées
par
la
collectivité.
A
ce
jour,
le
dispositif
n’est
mobilisé
au
maximum
que
5
fois
par
an.
Il
est
proposé
d'en
faire
une
large
publicité
pour
favoriser
l'entretien
du
patrimoine
immobilier
local
et
le cadre
de
vie.
M.
le
Maire
insiste
pour
expliquer
la
nécessité
d'être
incitatif
pour
le
bien
commun
de
Ribeauvillé.
Il
faut
faire
la
promotion
de
ce
dispositif.
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité,
APPROUVE
le dispositif
de
subvention
«
maisons
anciennes
»
présenté
;
SUPPRIME
les
délibérations
antérieures
s'y
rapportant
;
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
prélevés
sur
l'article
6574
de
la section
de
fonctionnement
du
budget
primitif
2023
;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
afférent.
Z.
Subventions
maisons
anciennes
VU
la
délibération
n°6
qui
précède
du
Conseil
Municipal
du
27/09/2023,
récapitulant
et
élargissant
le
dispositif
de
subvention
pour
les
maisons
dites
«
anciennes
»
;
VU
les
dossiers
déposés
et
les
devis
joints
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
20/09/2023 ;
CONSIDERANT
l'intérêt
communal
à
favoriser
la
réhabilitation
des
bâtiments
anciens
pour
la
préservation
et
la
mise
en
valeur
de
la ville
médiévale
;
M.
Louis
ERBLAND,
Adjoint
au
Maire
expose,
La
ville
a
réceptionné
deux
dossiers
de
demandes
de
subventions
pour
la
restauration
de
maisons
dites
«
anciennes
».
Il
a été
procédé
au
calcul
du
montant
des
subventions
pour
ces
dossiers.
Nom
Prénom
Adresse
du
bâtiment
Travaux
subventionnés
Montant subvention
M.
GRUNDRICH
Etienne |
31
rue
de
la
Fraternité |
Réfection
de
la
toiture
en
tuiles
Bieberschwantz
3
000€
M.
WEIBEL
Emmanuel
1
rue
Neuve
Réfection
de
la
façade
3
000€
La
commune
souffrant
d'un
trop
grand
nombre
de
gîtes
ou
meublés
de
tourisme
au
détriment
des
habitants
et
de
la
vie
locale,
il
a
été
proposé
de
conditionner
ce
dispositif,
désormais
uniquement
destiné
à
des
logements
d'habitation
pour
des
propriétaires
occupants
ou
en
location.
La
commune
est
en
droit
de
demander
le
retour
du
montant
de
la
subvention
en
cas
de
changement
de
destination
vers
du
gîte
ou
du
meublé
de
tourisme
; ceci
pendant
une
durée
de
10
ans
à
compter
de
la
signature
du
formulaire
de
demande
de
subvention
du
pétitionnaire.
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
APPROUVE
l'attribution
des
subventions
pour
les
rénovations
de
bâtiments
ci-dessus
;
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
prélevés
sur
l'article
6574
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
primitif
2023 ; AUTORISE
M.
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
afférent. 8.
Relocation
du
lot
de
chasse
n°6
VU,
le
Cahier
des
Charges
des
Chasses
Communales
du
Haut-Rhin
2014
—
2024 :
VU,
la
délibération
n°2
du
Conseil
Municipal
du
29/09/20214
portant
location
du
lot n°6
(INSEE
n°26
906)
VU,
la
demande
de
Mme
Sandrine
THUET
reçue
le
11/09/2023 ;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
20/09/2023 ;
CONSIDERANT,
les
droits
de
la
demanderesse
et
l'intérêt
communal
à
poursuivre
la
location
du
lot
de
chasse
n°6
;
M.
Henri
FUCHS,
Adjoint
au
Maire
expose,
La
commune
a
été
destinataire
de
la
demande
de
reprise
du
lot
de
chasse
n°6
(INSEE
n°26
906)
par
Mme
Sandrine
THUET,
faisant
suite
au
décès
de
son
époux
le
02/09/2023,
titulaire
en
tant
que
personne
physique
du
bail
contracté
avec
là
commune.
Au
regard
des
pièces
justificatives
transmises
en
référence
à
l'article
6
et
conformément
aux
droits
ouverts
aux
héritiers
en
cas
de
décès
précisés
à
l'article
18
du
Cahier
des
Charges
des
Chasses
Communales
du
Haut-Rhin
2014
—
2024,
il est
proposé
de
céder
de
plein
droit
le
bail
de
chasse
à
Mme
Sandrine
THUET
jusqu'au
terme
du
bail
en
cours,
soit
le
01/02/2024, Il est
proposé
au
Conseil
Municipal,
APPROUVE
la
cession
du
bail
de
chasse
n°6
à
Mme
Sandrine
THUET,
10,
rue
GREINER,
68
630
MITTELWIHR
en
sa
qualité
d'héritière
légale
de
son
époux,
feu
M.
André
THUET,
à compter
du
01/10/2023.
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
afférent
9.
Création
de
deux
contrats
Parcours
Emploi
Compétences
VU,
la
loi
n°2008-1249
du
01/12/2008
généralisant
le
revenu
de
solidarité
active
et
renforçant
les
politiques
d'insertion
:
VU,
l'arrêté
de
la
Préfecture
n°18-022
du
02/02/2018
relatif
au
contrat
Parcours
Emploi
Compétences
:
VU,
là
circulaire
n°
DGEFP/SDPAE/MIP/MPP2018/11
du
11/01/2018
relative
aux
parcours
emploi
compétences
et
au
fonds
d’inclusion
dans
l'emploi
en
faveur
des
personnes
les
plus
éloignées
de
l'emploi ;
VU,
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
15/09/2023 ;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
20/09/2023
:
Mme
Mauricette
STOQUERT,
Adjointe
au
Maire
expose,
Le
contrat
Parcours
Emploi
Compétences
(P.E.C.)
a
pour
objet
de
faciliter
l'insertion
professionnelle
des
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
sociales
et
professionnelles
particulières
d'accès
à
l'emploi.
À
cette
fin,
il comporte
des
actions
d'accompagnement
professionnel.
La
prescription
des
P.E.C.
est
centrée
sur
les
publics
éloignés
du
marché
du
travail,
l'entrée
dans
un
PEC
se
fait
sur
la
base
du
diagnostic
du
prescripteur.
L'aide
à
l'insertion
professionnelle
de
l'Etat
est
attribuée
à
l'employeur
qui,
en
contrepartie,
doit
obligatoirement
mettre
en
place
des
actions
d'accompagnement
et
de
formation.
L'employeur
doit
également
désigner
un
tuteur
parmi
les
salariés
qualifiés
et volontaires
pour
assumer
cette
fonction.
Le
P.E.C.
fait
l'objet
d'un
accompagnement
en
quatre
phases :
-
Diagnostic
du
prescripteur
-
Entretien
tripartite
réunissant
le
prescripteur,
l'employeur
et
le
futur
salarié
au
moment
de
la
signature
de
la
demande
d'aide
qui
doit
permettre
la
formalisation
des
engagements
-
Suivi
pendant
la
durée
du
contrat
-
Entretien
de
sortie
de
1 à
3
mois
avant
la fin
du
contrat Le
P.E.C.
prend
la forme
d'un
contrat
à durée
déterminée
d'une
durée
de
12
mois
à raison
de
20
heures
par
semaine.
Le
renouvellement
du
contrat
n’est
ni
prioritaire
ni
automatique.
Il est
conditionné
à
l'évaluation,
par
le
prescripteur,
de
son
utilité
pour
le
bénéficiaire
et autorisé
uniquement
si
les
engagements
antérieurs
de
l'employeur
ont
été
respectés.
Notre
commune
peut
décider
d'y
recourir
en
conciliant
ses
besoins
avec
la
perspective
d'aider
des
demandeurs
d'emplois
à s'insérer
dans
le monde
du
travail.
Un
contrat
P.E.C.
pourrait
être
décidé
au
sein
de
la
commune
pour
exercer
les
fonctions
de
FAB
MANAGER
du
RIBOLAB
à raison
de
20
heures
par
semaine.
Ce
contrat
à durée
déterminée
serait
conclu
pour
une
période
de
12
mois
à compter
du
1%
octobre
2023.
A
ce
stade
des
informations,
l'Etat
prendrait
en
charge
60%
de
la
rémunération
correspondant
au
S.M.I.C
et
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace
(CEA)
prendra
en
charge
le complément
pour
arriver
à
un
montant
global
de
80%.
Un
autre
contrat
P.E.C.
pourrait
être
décidé
au
sein
de
la commune
pour
l'accompagnement
de
la meneuse
de
chevaux
à
raison
de
20
heures
par
semaine.
Ce
contrat
à durée
déterminée
serait
conclu
pour
une
période
de
12
mois
à
compter
du
1%
octobre
2023.
A
ce
stade
des
informations,
l'Etat
prendrait
en
charge
60%
de
la
rémunération
correspondant
au
S.M.I.C.
M.
PFEIFFER
ajoute
que
le
RIBOLAB
va
participer
au
Festival
Bizz
and
Buzz
en
octobre
à
la
pépinière
d'entreprises
du
Muehlbach,
pour
le centre
Alsace.
Il
ajoute
que
le
travail
de
modélisation
du
château
Saint
Ulrich
va
bientôt
trouver
son
aboutissement
avec
le
travail
acharné
de
F.
GARRANGER
et S.
MOMCILOV
entre
autres
!
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
RECRUTE
un
P.E.C.
pour
les
fonctions
de
FAB
MANAGER
pour
le
RIBOLAB
à
temps
partiel
à
raison
de
20
heures/
semaine
pour
une
durée
d’un
an ;
RECRUTE
un
P.E.C.
pour
les
fonctions
d'accompagnement
de
la
meneuse
de
chevaux
à
temps
partiel
à
raison
de
20
heures/
semaine
pour
une
durée
d’un
an ;
INSCRIT
au
budget
les
crédits
correspondants ;
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
les
contrats
afférents
et tous
documents
utiles.
10.
Convention
de
médiation
entre
la
commune
et
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.
213-1
et
suivants
et
les
articles
R.
213-1
et
suivants
de
ce
code
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
relatif
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2 ;
Vu
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à certains
litiges
sociaux
;
Considérant
que
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
est
habilité
à
intervenir
pour
assurer
des
médiations
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Réunie
et des
Finances
du
20/09/2023
;
Mme
Mauricette
STOQUERT,
Adjointe
au
Maire expose,
La
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
a
légitimé
les
centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Elle
a
en
effet
inséré
un
nouvel
article
25-2
dans
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
qui
oblige
les
centres
de
gestion
à
proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à
l'article
L.
213-11
du
Code
de
justice
administrative.
Elle
permet
également
aux
centres
de
gestion
d'assurer
une
mission
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L. 213-5
et
L.
213-10
du
même
code,
à
l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à
adopter
des
avis
ou
des
décisions. La
loi
prévoit
également
que
cette
mission
peut
être
mutualisée
à
un
niveau
régional
ou
interrégional,
selon
les
modalités
déterminées
par
le
schéma
régional
où
interrégional
de
coordination,
de
mutualisation
et
de
spécialisation
mentionné
à
l'article
L452-11
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
En
adhérant
à
cette
mission,
la
Commune
de
Ribeauvillé
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
décret
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d'irrecevabilité,
précédés
d'une
tentative
de
médiation.
Pour
information,
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux
fixe
ainsi
la
liste
des
litiges
ouverts
à
la
médiation
préalable
obligatoire :
.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l’un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l'article
L712-1
du
Code
général
de
la fonction
publique :
e
Refus
de
détachement
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
15,
17,
18
et 35-2
du
décret
du
15
février
1988
;
.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d’un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d’un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
mentionné
au
2°
du
présent
article
;
°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d’un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
:
e
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
au
long
de
la
vie :
e
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L131-8
et
L131-10
du
Code
général
de
la
fonction
publique ; .
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°
85-1054
du
30
septembre
1985.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a
vocation
à
désengorger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à
rapprocher
les
parties
dans
le cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le juge
administratif,
Le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
a
fixé
une
participation
financière
de
400
euros
par
saisine
du
médiateur
incluant
l'ensemble
des
frais
liés
à
l'instruction
du
dossier,
l'analyse
de
la
demande
et
l'organisation,
le
cas
échéant,
d'un
premier
rendez-vous
de
médiation.
À
laquelle
s'ajoute,
le
cas
échéant,
un
montant
horaire
de
50
euros
multiplié
par
le
nombre
d'heures
réelles
effectuées.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
il
convient
de
prendre
une
délibération
autorisant
l'autorité
territoriale
à
conventionner
avec
le Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin.
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
PREND
ACTE
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d'irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d'une
tentative
de
médiation.
En
dehors
des
litiges
compris
dans
cette
liste,
la
collectivité
garde
son
libre
arbitre
de
faire
appel
au
Centre
de
Gestion
si
elle
l'estime
utile.
La
collectivité
rémunèrera
le
Centre
de
Gestion
à
chaque
médiation
engagée
selon
les
modalités
mentionnées
à
la
convention
et
précisées
ci-dessus.
AUTORISER
M.
le
Maire
à signer
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
annexée
à la présente
délibération
et tous
les actes
afférents.
11.
Décision
modificative
n°2
du
budget
général
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
20/09/2023 :
Mme
Anne-Sophie
ZUCCOLIN,
Adjointe
au
Maire
expose, Le
tableau
en
page
jointe
récapitule
l’ensemble
des
opérations
comptables
de
la
Décision
Modificative
n°2
qui
a
pour
objet : i/
La
prise
en
compte
du
montant
définitif
du
FPIC
: il s'élève
à
284
209€
(280
000€
prévu
au
BP
2023)
en
progression
de
20
%
par
rapport
à
2022
(236
000€).
2/
La
prise
en
compte
d’Attributions
de
Compensations
complémentaires:
versées
par
la
COMCOM
pour
12
500€
(montant
total
: 1
339
O00€)
3/
La
budaggétisation
en
section
de
fonctionnement
: d'une
part
de
l'aménagement
du
plateau
sportif
du
Lutzelbach
en
parking
(15
000€)
et
d'autre
part
de
la
redevance
annuelle
pour
l’utilisation
d'un
logiciel
de
marchés
publics
(5
500€)
;
des
transferts
de
crédits
financent
en
partie
ces
dépenses
nouvelles.
4/
La
budgétisation
en
section
d'investissement
de
:
-
la
pose
de
4
rideaux
dans
une
classe
de
l'école
maternelle
du
Rotenberg
: 2
100€
-
la
pose
d’une
fenêtre
dans
les
bureaux
rénovés
des
Services
Techniques
: 1
800€
- le
remplacement
d'un
poste
informatique
à
la
Médiathèque,
rendu
nécessaire
par
l'installation
du
nouveau
logiciel
de
prêt
pour
1 400€
et
d'une
tablette
numérique
pour
la
Police
Municipale
pour
700€
- la plus-value
de
la réfection
de
la piste
d'athlétisme
: 2 000€
(coût
définitif 42
000€)
- la réalisation
d'une
étude
de
faisabilité
pour
l'aménagement
de
la rue
de
Landau
: 4 700€
- la
mise
en
place
d'horloges
astronomiques
(éclairage
public)
: complément
de
11
500€
- la
consolidation
du
mur
d'enceinte
du
Château
Saint
Ulrich
: 2 400€
Ces
dépenses
d'investissement
sont
financées
par
une
moins-value
sur
budget
prévisionnel
de
la
création
de
l'aire
de
jeux
au
Jardin
de
Ville
(-12
000€)
et
un
prélèvement
sur
les
dépenses
imprévues
(-17
600€).
5/
L'amortissement
de
subventions
d'équipement
(vidéoprotection}
: opération
équilibrée
à
hauteur
de
3
000€
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
décision
budgétaire
modificative
n°2
du
budget
principal
qui
s'élève
à
15
500€ ;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
utile.
12.
Décision
modificative
n°1
du
budget
Campings
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
20/09/2093 ;
Mme
Claire
BRECHBUHLER,
Adjointe
au
Maire
expose,
Il
s'agit
de
la
première
décision
modificative
budgétaire
de
l'année
2023
sur
le
budget
« campings
consistant
en
un
transfert
de
crédit
de
9
000
€
du
compte
2313
« Travaux
»
vers
le compte
2184
«
Mobilier
>
pour
le
remplacement
de
la
Banque
d'accueil
du
camping
Coubertin.
Les
écritures
budgétaires
sont
les
suivantes :
COMPTE
DEPENSES
RECETTES
| Section
d'investissement
|
|
C/2313
: travaux
-
9000
C/2184
: mobilier
9
000
TOTAL Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
décision
budgétaire
modificative
n°1
du
budget
«
campings
»
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
et
signer
tout
acte
y afférent. 13.
Décision
modificative
n°1
du
budget
Gendarmerie
VU
j'avis
favorable
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
20/09/2023 :
Mme
Anne-Sophie
ZUCCOLIN,
Adjointe
au
Maire
expose,
Il s’agit
de
la
première
décision
modificative
budgétaire
de
l’année
2023
sur
le
budget
«
Gendarmerie
»
consistant
dans
les écritures
comptables
liées
:
1/
d'une
part
remboursement
des
avances
forfaitaires
versées
à
l’entreprise
LABEAUNE
(lots
sanitaires
et
chauffage)
au
démarrage
du
chantier
: 10
000€
2/
d'autre
part
intégration
dans
l'actif des
frais
d'études
(maitrise
d'œuvre)
et
de
publication
(appel
d'offres)
: 422
000€
Les
écritures
budgétaires
sont
les
suivantes
:
COMPTE
DEPENSES
RECETTES
| Section
d'investissement
|
422
000
|
422
000
C/2313
/041
: avances
forfaitaires
10
000
C/238/041
: avances
forfaitaires
10
000
C/2313/041 :
frais
d'études
et
de
publication
412
000
C/2031/041
: frais
d'études
402
000
C/2033/041
: frais
de
publication
10
000
TOTAL
422
000
422
000
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
APPROÛVE
la
décision
budgétaire
modificative
n°1
du
budget
« Gendarmerie
»
qui
s'élève
à 422
000€ :
AUTORISE
M.
le
Maire
où
son
représentant
à
prendre
et
signer
tout
acte
y afférent.
14.
Adoption
du
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
(Budget
général
et
Budget
Gendarmerie)
et
M4
{Budget
Campings)
au
1°"
janvier
2024
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales :
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
12/7/2023
approuvant
l'adoption
du
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
au
1%
janvier
2024 ;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
20/09/2023
:
Mme
Claire
BRECHBHULER,
Adjointe
au
Maire
expose,
En
concertation
avec
le
comptable
du
Trésor,
il
est
proposé
de
compléter
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
juillet
2023
comme
suit :
1.
Le
budget
annexe
Campings
appliquera
la
norme
comptable
M4
au
1%
Janvier
2024,
dans
la
mesure
où
ce
budget
concerne
une
activité
à
caractère
commercial
;
ce
budget
disposera
de
l'autonomie
financière
(compte
au
Trésor
: 515);
2.
Le
budget
général
appliquera
la
norme
comptable
M57
Développée
par
nature
avec
présentation
fonctionnelle
au
1%
Janvier
2024
;
3.
Le
budget
annexe
Gendarmerie
appliquera
la
norme
comptable
M57
Développée
par
nature
sans
présentation
fonctionnelle
au
1®
janvier
2024
;
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité,
ADOPTE
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
tels
que
précisés
ci-dessus
à
compter
du
1%
janvier
2024
pour
les
Budget
général
et
budget
annexe
gendarmerie :
10 ADOPTE
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M4
tels
que
précisés
ci-dessus
à
compter
du
1
janvier
2024
pour
les
Budget
annexe
Campings
;
AUTORISE
M.
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
toutes
les
procédures
nécessaires
à
ce
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
15.a.
Détermination
des
durées
d'amortissement
à
compter
du
1°
Janvier
2024
: budget
annexe
Campings
Vu
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M4
;
Vu
les
articles
L.2321-2
alinéa
27
et
R.2321-1
du
CGCT
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
20/09/2023
;
Mme
Ciaire
BRECHBHULER,
Adjointe
au
Maire
expose,
Conformément
à
l'article
L.2321-2
alinéa
27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
constituent
des
dépenses
obligatoires
des
communes
de
plus
de
3.500
habitants.
L'amortissement
obligatoire
concerne
les
immobilisations
corporelles
ou
incorporelles
acquises
à
compter
du
1er
janvier
1996.
Pour
rappel,
les
immobilisations
sont
des
éléments
d'actifs
destinés
à
servir
de
façon
durable
à
l'activité
de
la
collectivité.
Les
immobilisations
comprennent
tous
les
biens
et
valeurs
destinés
à
rester
durablement
sous
la
même
forme
dans
le patrimoine
de
la collectivité.
La Ville
de
Ribeauvillé
se
limite
à l'application
de
l'amortissement
obligatoire.
L'amortissement
est
une
technique
permettant
de
constater
comptablement
la
dépréciation
d'un
bien
sur
sa
durée
probable
de
vie
et
de
dégager
une
ressource
en
investissement
destinée
à
son
renouvellement.
La
constatation
de
l'amortissement
des
immobilisations
constitue
une
opération
d'ordre
budgétaire
permettant
de
générer
un
crédit
en
recettes
d'investissement
(chapitre
040
/ compte
28x)
et
un
débit
en
dépense
de
fonctionnement
(chapitre
042
/ compte
6811).
L'amortissement
peut
être
réalisé
selon
trois
méthodes
différentes
: linéaire,
variable
ou
dégressive
; la
méthode
linéaire
est celle
adoptée
par
la ville de
Ribeauvillé.
L'article
R.2321-1
du
CGCT
précise
les
immobilisations
concernées
par
ce
dispositif.
L'article
R.2321-1
du
CGCT
précise
également
le
principe
selon
lequel
l'assemblée
délibérante
a
la
possibilité
de
fixer
un
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
peu
de
valeur
où
dont
la
consommation
est
très
rapide
s'amortissent
sur
un
an.
Il
est
proposé
de
fixer
ce
seuil
à
600€
comme
c'est
le cas
actuellement.
Tout
plan
d'amortissement
commencé
doit
être
poursuivi
jusqu'à
son
terme,
sauf
fin
d'utilisation
du
bien
(cession,
affectation,
réforme,
destruction).
Le
plan
d'amortissement
ne
peut
être
modifié
(durée
et
mode
d'amortissement)
qu'en
cas
de
changement
significatif
dans
les
conditions
d'utilisation
du
bien,
la
nature
du
bien
ou
à
la
suite
d’une
dépréciation
(constatation
ou
reprise)
;
cette
révision
fait
l'objet
d’une
délibération.
La
base
amortissable
est
alors
modifiée
de
manière
exclusivement
prospective. Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M4
précise
que
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
sont
fixées
pour
chaque
bien
où
chaque
catégorie
de
biens
par
l'assemblée
délibérante.
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
Article
1
:
fixe,
à
compter
du
ler
janvier
2024,
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
comme
suit
:
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
Compte
Nature
de
l'immobilisation
Durée
d'amortissement
-Compte
2051
Concessions
et
droits
similaires,
logiciels
2 ans
-Compte
2088
Autres
immobilisations
incorporelles
5
ans
Il IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
Compte
Nature
de
l'immobilisation
Durée
d'amortissement
-Compte
2121
Agencements
et
aménagements
de
terrains
10
ans
-compte
2131
2135
et
2138
Constructions
aménagements
et
divers
30
ans
Compte
2151
2153
2154
2155
2157
et|Instaliations,
matériel
et
outillage
techniques
10
ans
2158 -compte
2181
Installations
générales,
agencements
et
10
ans
aménagements
divers
-Compte
2182
Matériel
de
transport
10
ans
-Compte
2183
Matériel
de
bureau
et
matériel
informatique
5 ans
-Compte
2184
Mobilier
10
ans
-Compte
2185
Cheptel
10
ans
-Compte
2188
.
[Autres
immobilisations
corporelles
10
ans
Article
2
:
fixe,
à
compter
du
Îer
janvier
2024,
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
suivantes
:
.
les
frais
d'études
et
des
frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
(comptes
2033
et
2031):
5 ans;
°
les
frais
de
recherche
et
de
développement
(compte
2032):
5
ans;
.
les
brevets
(compte
2051)
: durée
du
privilège
dont
ils
bénéficient
ou
durée
effective
de
leur
utilisation
si
elle
est
plus
brève ;
.
les
subventions
d'équipement
(imputées
au
chapitre
20
compte
204
}versées
lorsqu'elles
financent
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études:
selon
la
durée
d'amortissement
du
bien
concerné
.
les
subventions
d'équipement
(imputées
au
chapitre
20
compte
204)versées
lorsqu'elles
financent
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
: selon
la durée
d'amortissement
du
bien
concerné
;
Article 3
: fixe
la
méthode
d'amortissement
appliquée
est
la
méthode
linéaire
prorata
temporis,
les
dépréciations
étant
réparties
de
manière
égale
sur
la
durée
de
vie
du
bien
(sauf
dérogations
énoncées
ci-dessus)
Article
4
: fixe
le
seuil
d'amortissement
d’un
an
des
biens
de
faible
valeur
est
fixé
à
600€.
15.b.
Détermination
des
durées
d'amortissement
à
compter
du
1°
Janvier
2024:
Budget
Général
et
Budget
annexe
Gendarmerie
Vu
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57 ;
Vu
les
articles
L.2321-2
alinéa
27
et
R.2321-1
du
CGCF
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
20/09/2023
;
Mme
Anne-Sophie
ZUCCOLIN,
Adjointe
au
Maire
Expose,
Conformément
à l'article
L.2321-2
alinéa
27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
constituent
des
dépenses
obligatoires
pour
les
communes
de
plus
de
3.500
habitants. L'amortissement
obligatoire
concerne
les
immobilisations
corporelles
ou
incorporelles
acquises
à
compter
du
1er
janvier
1996.
Pour
rappel,
les
immobilisations
sont
des
éléments
d'actifs
destinés
à
servir
de
façon
durable
à
l'activité
de
la
collectivité.
Les
immobilisations
comprennent
tous
les
biens
et
valeurs
destinés
à
rester
durablement
sous
la
même
forme
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité.
La
Ville
de
Ribeauvillé
se
limite
à
l’application
de
l'amortissement
obligatoire.
L'amortissement
est
une
technique
permettant
de
constater
comptabiement
la
dépréciation
d'un
bien
sur
sa
durée
probable
de
vie
et
de
dégager
une
ressource
en
investissement
destinée
à
son
renouvellement.
La
constatation
de
l'amortissement
des
immobilisations
constitue
une
opération
d'ordre
budgétaire
permettant
de
générer
un
crédit
en
recettes
d'investissement
(chapitre
040
/ compte
28x)
et
un
débit
en
dépense
de
fonctionnement
(chapitre
042
/ compte
6811).
L'amortissement
peut
être
réalisé
selon
trois
méthodes
différentes
: linéaire,
variable
ou
dégressive
; la
méthode
linéaire
est celle
adoptée
par
la Ville
de
Ribeauvillé.
12 L'article
R.2321-1
du
CGCT
précise
les
immobilisations
concernées
par
ce
dispositif.
L'article
R.2321-1
du
CGCT
précise
également
le
principe
selon
lequel
l'assemblée
délibérante
a
la
possibilité
de
fixer
un
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
peu
de
valeur
ou
dont
la
consommation
est
très
rapide
s'amortissent
sur
un
an.
Il
est
proposé
de
fixer
ce
seuil
à
600
€TTC
comme
c'est
le cas
actuellement.
Par
mesure
de
simplification,
ces
biens
de
faible
valeur
ou
à
consommation
rapide
peuvent
également,
sur
décision
de
l'assemblée
délibérante,
être
sortis
de
l'actif
et
de
l'inventaire
comptable
de
l'ordonnateur
dès
qu'ils
ont
été
intégralement
amortis.
L'amortissement
commence
à
la
date
de
mise
en
service,
conformément
à
la
règle
du
prorata
temporis.
Néanmoins,
le
Conseil
Municipal
peut
justifier
la
mise
en
place
d’un
aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d'immobilisations
faisant
l’objet
d’un
suivi
globalisé
à
l'inventaire
(biens
acquis
par
lot,
petit
matériel
ou
outillage,
fonds
documentaires...).
Cette
simplification
consiste
à
calculer
l'amortissement
à
partir
du
début
de
l'exercice
suivant
la
date
de
mise
en
service,
la
dernière
annuité
courant
jusqu'au
31
décembre
de
l'exercice,
même
lorsque
le
bien
est
vendu
en
cours
d'année.
Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
d'aménager
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
biens
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
à
600€
TTC
et
qui
font
l'objet
d'un
suivi
globalisé
à
l'inventaire,
Tout
plan
d'amortissement
commencé
doit
être
poursuivi
jusqu’à
son
terme,
sauf
fin
d'utilisation
du
bien
(cession,
affectation,
réforme,
destruction).
Le
plan
d'amortissement
ne
peut
être
modifié
(durée
et
mode
d'amortissement)
qu'en
cas
de
changement
significatif
dans
les
conditions
d'utilisation
du
bien,
la
nature
du
bien
ou
à
la
suite
d’une
dépréciation
(constatation
ou
reprise);
cette
révision
fait
l'objet
d’une
délibération.
La
base
amortissable
est
alors
modifiée
de
manière
exclusivement
prospective. Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
précise
que
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
sont
fixées
pour
chaque
bien
ou
chaque
catégorie
de
biens
par
l'assemblée
délibérante.
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
Article
1 :
fixe,
à
compter
du
ler janvier
2024,
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
comme
suit
:
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
Compte
Nature
de
l'immobilisation
Durée
d'amortissement
-Compte
2051
Concessions
et
droits
similaires,
logiciels
2 ans
-Compte
2088
Autres
immobilisations
incorporelles
5 ans
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
Compte
Nature
de
l'immobilisation
Durée
d'amortissement
-Compte
2121
Plantations
d'arbres
et
d'arbustes
10
ans
-Compte
21321
21352
Immeubles
de
rapport
30
ans
-Compte
215731
Matériel
roulant
10
ans
-Compte
215738
Autre
matériel
et
outillage
de
voirie
10
ans
-Compte
21578
et
2158
Autres
installations,
matériel
et
outillages|De
1 à
10
ans
13 techniques
-Compte
21561
et
21568
Autre
matériel
et
outillage
d'incendie
; matériel|10
ans
roulant
-compte
21612
et compte
21622|Biens
historiques
et culturels
10
ans
-compte
2181
Installations
générales,
agencements
et|10
ans
aménagements
divers
-Compte
21828
Matériel
de
transport
10
ans
-Compte
21831
et
21838
Matériel
de
bureau
et
matériel
informatique
5 ans
-Compte
21841
et
21848
Mobilier
10
ans
-Compte
2186
Cheptel
10
ans
-Compte
2185
Matériel
de
téléphonie
5
ans
-Compte
2188
Autres
immobilisations
corporelles
10
ans
Article
2
:
fixe,
à
compter
du
1er
janvier
2024,
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
suivantes :
°
les
frais
relatifs
aux
documents
d’urbanisme(
compte
202)
visés
à
l'article
L.121-7
du
Code
de
l'urbanisme
: 10
ans ; °
les
frais
d'études
et
des
frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
(comptes
2033
et2031):
5 ans ;
°
les
frais
de
recherche
et
de
développement
(compte
2032):
5 ans ;
.
les
brevets
(compte
2051)
: durée
du
privilège
dont
ils
bénéficient
où
durée
effective
de
leur
utilisation
si
elle
est
plus
brève ;
°
les
subventions
d'équipement
(imputées
au
chapitre
20
compte
204
)versées
lorsqu'elles
financent
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études:
selon
la
durée
d'amortissement
du
bien
concerné ;
°
les
subventions
d'équipement
(imputées
au
chapitre
20
compte
204)versées
lorsqu'elles
financent
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
: selon
la
durée
d'amortissement
du
bien
concerné ;
Article
3
: fixe
la
méthode
d'amortissement
appliquée
est
la
méthode
linéaire
prorata
temporis,
les
dépréciations
étant
réparties
de
manière
égale
sur
la
durée
de
vie
du
bien
(sauf
dérogations
énoncées
ci-dessus)
Article
4
: fixe
le
seuil
d'amortissement
d’un
an
des
biens
de
faible
valeur
est
fixé
à
600€
TTC;
les
biens
de
faible
valeur
ou
à
consommation
rapide
peuvent
être
sortis
de
l'actif
et
de
l'inventaire
comptable
de
l'ordonnateur
dès
amortissement
intégral
du
bien.
16.
Informations
au
Conseil
Municipal
:
=
Décision
n°13,
portant
préemption
d'un
bien
immobilier
15,
rue
des
Tanneurs
=
Décision
n°14,
portant
acceptation
de
remboursement
d'assurance
pour
un
sinistre
au
camping
=
Décision
n°15,
tarifs
de
la
salle
du
Parc
saison
2023
- 2024
M.
POURCHOT
diffuse
le
nouveau
plan
de
la ville
récemment
édité,
à
disposition
des
habitants.
Fin
de
séance
à
21H10.
Le
Maire,
Jean-Louis
CHRI
14