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Déliberation - 1655771
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Joinville.
Lien du pdf (Déliberation - 1655771)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
de la
HAUTE-MARNE
Séance ordinaire du 12 avril 2024
REF : 2024 / 040
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 du mois d’avril à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la ville de JOINVILLE, assemblé en son lieu ordinaire - salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la présidence de M. Bertrand OLLIVIER, Maire, pour la tenue de la session ordinaire, en suite de la convocation faite par M. le Maire de ladite ville le 08 avril 2024.
Présents : M. OLLIVIER - Mme JEAN DIT PANNEL - M. LAMBERT - Mme DI TULLIO - M. FLEURIGEON - M. MULLER - Mme HERAULT - M. ROZE - Mme HUMBLOT - M. NIVELAIS - Mme ROBERT - Mme MARQUELET - M. NEVEU - Mme PRATBERNON - M. MATTERA - Mme PATIN.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer.
Absents excusés :
M. BOZETTI avait donné pouvoir à Mme JEAN DIT PANNEL
Mme FION avait donné pouvoir à Mme HUMBLOT
M. TAILLANDIER avait donné pouvoir à M. LAMBERT
M. VIALANEIX avait donné pouvoir à Mme HERAULT
Mme CHOMPRET avait donné pouvoir à Mme ROBERT
Mme BRINGAND avait donné pouvoir à M. ROZE
M. LEGENDRE avait donné pouvoir à M. OLLIVIER
Absents : NEANT
Mesdames HERAULT et PATIN ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance qu’elles ont acceptées.
OBJET : SITUATION DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU POTABLE
Monsieur Michel LAMBERT, adjoint au Maire, explique que la réglementation permet le reversement d'excédent des budgets annexes M4 SPIC vers le budget principal.
Cette possibilité de reversement du résultat excédentaire (d'exploitation) d'un SPIC à la collectivité de rattachement, prévue par les articles R.2221-48 et R.2221-90 du CGCT, nécessite trois conditions cumulatives :
1) L’excédent dégagé au sein du budget SPIC doit être exceptionnel et ne saurait résulter de la fixation d’un prix trop élevé ;
2) Le reversement de l’excédent n’est possible qu’après affectation des plus-values nettes de cessions en investissement et après couverture du besoin de financement de la section d’investissement ;
3) L'excédent ne doit pas être nécessaire au financement des dépenses d’investissement ou d’exploitation qui devraient être réalisées à court terme par le SPIC.
Ces 3 conditions sont remplies sur le budget annexe de l’eau potable.
Aussi le budget annexe de l’assainissement présente un déficit de 113 000 €.
Nombre effectif et légal
des Membres du Conseil
Municipal : 23
Nombre des Membres en
exercice : 23
Nombre des Membres
présents à la séance : 16
Nombre des votants
(présents + pouvoirs) : 23
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/04/2024 à 12h01
Réference de l'AR : 052-215201807-20240412-2024DL040-DE
Affiché le 17/04/2024 ; Certifié exécutoire le 17/04/2024 Afin d’équilibrer ce budget annexe, il est proposé d’affecter une partie de l’excédent d’eau potable au budget général à hauteur de 179 000 €, et de reverser du budget général la somme de 113 000 € au budget assainissement.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :
D’approuver la présente opération,
De procéder aux écritures comptables correspondantes,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document correspondant aux présentes démarches.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire de JOINVILLE, Bertrand OLLIVIER
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/04/2024 à 12h01
Réference de l'AR : 052-215201807-20240412-2024DL040-DE
Affiché le 17/04/2024 ; Certifié exécutoire le 17/04/2024