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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 263 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 263 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2021-263
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2021-09-14-00011 - Délégations de signature PCE (1 page) Page 3
89-2021-09-15-00007 - Fermeture des services de publicité foncière de
l'Yonne - octobre 2021 (1 page) Page 5
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2021-09-14-00011
Délégations de signature PCE
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-09-14-00011 - Délégations de signature PCE 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fratemité
P
FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
La responsable du pôle contrôle expertise de l'Yonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
‘ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents grade _ Limite Limite
des décisions des décisions gracieuses
[ | | | contentieuses
Lenoir Brigitte inspecteur 15 000€ 15 000 €
Petit Marie-Christine inspecteur ! 15 000 € 15 000 € h
Artouchenko _ Sarah ___ inspecteur 15 000 € | 15 000 € Mauffre Maryline inspecteur 15 000 € 15 000 € Lhaumet Amandine inspecteur 15 000€ 15 000 € Gournay-Thuret Céline inspecteur 15 000 € _ 15000 € FRE Chameau Stéphane contrôleur 10 000 € 10 000 € Vouette __ Christophe contrôleur 10 000€ 10 000 € Roblot Karyna _ contrôleur 10 000 € 10 000 € Aguilar Dominique - contrôleur 10000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Auxerre, le 14/09/2021
La responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise,
Magali CORMEROIS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-09-14-00011 - Délégations de signature PCE 4 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2021-09-15-00007
Fermeture des services de publicité foncière de
l'Yonne - octobre 2021
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-09-15-00007 - Fermeture des services de publicité foncière de l'Yonne - octobre 2021 5 Ex
RÉPUBLI Æ FRANÇA |
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONME.
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques de l'Yonne,
Sens C0 07-00 6ù 28 Jarnder 2071 GNT qu négiue d'ouverture eu PubRo des services extisiours de ta ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat. dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avri 2008 retatif à la direction générale des fnances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relaëf au statt particulier des administrateurs des finances
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services Ludo déconcentrés de la direction générale
Vu l'arrêté préfectoral PRE/SAPPIE/BCAAT/2021/009 du 2701/2021 portant délégation de signature en
metère douveriure ou de fermelure des services déconcentrés de la direction départementale
finances publiques de l'Yonne : _
ARRÊTE :
Article 1" : :
Article 2 :
een ne ne ea PUB au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et afiché dans les locaux
Fait à Auxerre le 1509/2021
Par délégation du Préfet, Le
directrice des finances publiques de l'Yonne
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-09-15-00007 - Fermeture des services de publicité foncière de l'Yonne - octobre 2021 6