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Arrêté - Arrete AR 036 2026 1 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AR 036 2026 1 2)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Transports, Sécurité publique,
Date de l'arrêté :
22/06/2026 République Française
Obtet : Département : CANTAL
Jet : Arrondissement : Aurillac
Arrêté municipal réglementant la circulation LADINHAC - Commune
lors de travaux de tirage et raccordement
des câbles fibre optique souterrain
ARRÊTÉ
N° AR_036 2026
portant Arrêté municipal règlementant la circulation lors de travaux de tirage et
raccordement des câbles fibre optique souterrain
Le maïre de Ladmhac,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2 et L2213-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la Signalisation Routière et l’ensemble
des textes qui l’ont modifié et complété,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet
1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, des Départements, des Régions et l'Etat,
Considérant qu'en raison du déroulement des travaux de tirage câble fibre optique sur réseau
existant, risque de blocage et fouille pour réparation réalisés par ABVIDEOCOM sur une partie
des voiries communales de la commune (plan jont)
Considérant qu’il est nécessaire pour la bonne réalisation des travaux, la sécurité et l’hygiène publique, de réglementer la circulation et le stationnement,
Vu l'intérêt général
Arrête :
Article 1 : A compter du lundi 29 juin 2026 et ce pendant la durée des travaux la circulation et le
stationnement seront réglementés sur le territoire de la commune de Ladinhac sur une sur une
partie des voiries communales de la commune (plan joint)
La circulation sera réglementée comme suit :
- Circulation avec chaussée réduite
- Circulation alternée manuellement
- Interdiction de stationner
- Interdiction de dépasser
- Vitesse limitée à 30 knyh
Atticle 2 : La mise en place de la signalisation sera à la charge de l'entreprise réalisant les travaux
pendant toute la durée du chantier.
Article 3 : L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
AR _ 036 2026 Article 4 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l'mstruction
interministérielle sur la signalisation temporaire.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera publi et affiché conformément à la réglementation en vigueur
dans la commune de Ladmhac.
Articlk 7 : Monsieur le Maïre de la Commune de Ladmhac, Monsieur le commandant de la
brigade de gendarmerie de Montsalvy et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Clermont-Ferrand - 6 cours Sablon - 63 000 CLERMONT-FERRAND ou par voie
électronique sur le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
Clément ROUET
Maire de LADINHAC
Fait à LADINHAC, le 22 jum 2026
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