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Déliberation - documents 20231221163537 1514 deliberation2019 109
Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221163537 1514 deliberation2019 109)
Thèmes du document : Logement, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
ommunauté d'Agolomératio:
Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELI Aficné te
DU CONSEIL COMMUNAUTA 12: 059-200030633-20191217-2019_109-DE
Ses
C Séance du 17 décembre 2019 - 18h00
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Délibération N°2019/109
Date de convocation : 03 décembre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-neuf, le 17 décembre 2019 à dix-huit heures, les membres du
Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à
la Maison Familiale Rurale du Cateau-Cambrésis, sur la convocation qui leur a été
adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté
d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Etaient présents (57 titulaires - 1 suppléant) :
Vincent WAXIN Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN
Yannick HERBET Jacques OLIVIER Nathalie GAVE
Christian PAYEN Pierre-Henri DUDANT Laurent LOIGNON
Jean-Pierre THIEULEUX Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S)
Francis LEBLON Dominique LAMOURET Alban BAJODEK
Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Denis COLLIN
Régine DHOLLANDE Anne-Sophie MERY-DUEZ Bernard POULAIN
Liliane RICHOMME Alain RIQUET Francis STOCLET
Martine THUILLEZ Alain GOETGHELUCK Gilles PELLETIER
Pierre LAUDE Bernard PLET Jean-Claude GERARD
Patrice BONIFACE Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER
Charles BLANGIS Laurent COULON Annie DORLOT
Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Isabelle PIERARD
Serge SIMEON Pascal FOULON Marc PLATEAU
Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES
Didier BLEUSE Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN
Jean-Pierre RICHEZ Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE
Henri QUONIOU Stéphane JUMEAUX Pascal ROELS
Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET
Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Membres excusés (2) :
Marie-Lise MARLIOT, Francis GOURAUD
Membres absents (7) :
Denise LESAGE, Brigitte ROLAND-BEC, Sandrine TRIOUX, Gérard TAISNE, Karine ELOIR,
Marc DUFRENNE, Pascal LEVEQUE
Membres ayant donné procuration (8) :
Alexandre BASQUIN à Vincent WAXIN, Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET. Agnès BERANGER à Frédéric BRICOUT, Brigitte PRUVOT à Liliane RICHOMME, Pierre LEVEQUE à Martine THUILLEZ, Janine TOURAINNE à Pascal FOULON, Jacky DUMINY à Michel
HENNEQUART, Maurice DEFAUX à Daniel CATTIAUX
Madame Laurence RIBES est élue secrétaire de séance. Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Délibération n°2019/109 : Portant_approbi*
terrains _à Beaüvois-en-Cambrésis par
l'Établissement Public _Foncier_(EPF) au
profit du promoteur immobilier TAGERIM
Monsieur le Président expose :
Le 19 septembre 2011, puis renouvelée le 23 août 2016, fut signée une convention entre
la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis et l’Établissement Public Foncier
concernant une friche industrielle sur la Commune de Beauvois-en-Cambrésis.
Le site est une ancienne fabrique de textile synthétique de 1870 qui s'étend sur 9 242 m?
en plein cœur de la commune. La propriété comprend également un vaste parking au
nord et un ancien puits aujourd’hui réserve incendie à l’est (plan joint).
Il est rappelé que la Communauté a d’abord cherché à réhabiliter le site pour y créer des
cellules à vocation artisanales. Pour ce faire, elle a réalisé une étude de faisabilité en
2014 qui a montré que l'état du bâti impliquait un coût d'investissement trop élevé.
Le site « LESTRA » est aujourd’hui fortement dégradé, dangereux et connait des cas de
vandalisme réguliers. Il est donc voué à la démolition à court terme.
L'EPF a d'ores et déjà fait l'acquisition de l’ensemble immobilier et prévoit un
commencement de travaux de démolition en janvier 2020.
La Communauté s’est engagée à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers de son
choix les biens acquis par l’'EPF au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la
date de signature de la convention, soit au plus tard le 29 août 2021.
En parallèle, le promoteur immobilier TAGERIM, a manifesté son intérêt à acquérir le
futur terrain nu afin d'y construire un ensemble immobilier sous la forme de béguinage
à destination des séniors, comprenant une quarantaine de logements (plan joint).
Il est proposé au Conseil Communautaire d'accepter le principe de vente de ces
terrains par l'EPF au promoteur TAGERIM pour la réalisation de son projet de
béguinage.
ADOPTE À L'UNANIMITE Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Certifié exécutoire par le Président Pour effficté le mé
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Beauvel:52m0mneeenIaT ns 92e
Le 23 décembre 2019 et de la publication le
23 décembre 2019
Vu, Le Président,
d Maire du CATEAU-CAMBRE
Conseiller Régional
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Annexe 2019/109: Plan du site, rue de l'industrie, pl" sis: Pla = 2 . « ID: 059-200030633-20191217-2019_109-DE du projet de béguinage ; Articles-recrocverconrverrronm
Communauté de communes du Caudrésis et du Catésis
Beauvois-en-Cambrésis - Rue de l'industrie
Extrait cadastral
# j *,
0 50 100 mètres
FF
C1 Périmètre de projet et d'intervention de L'EPF fa Foncier acquis par L'EPF
’ LL Périmètre de travaux par L'EPF Foncier maîtrisé par La collectivité
CAZC/EPF sebeneg
Suen
seoedsz
SAUIOA
89848 toi
L
Suoj9ld
sUeueULLeUT
2
099p
el
SG
au
29€
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TL9Z-EL
2
£L
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ep
jueweBo
| +
sjueweBo]
cp
JOYNINO3E
8 o
5 o
Ë
Ë
Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le se
ID : 059-200030633-20191217-2019_109-DE
ln
ml
----
RE
TAGERIM CEPTHErTES
6102/20/94
Maître d'ouvrage:
Objet:
Pièce:
Maître d'Oeuvre:
TAGERIM PROMOTION
BEGUINAGF
VILLE DE BEAUVOIS EN CAMBRESIS
PLAN MASSE 1800
ATEUER KVDS
PARC EUROPE-340/11 AVENUE DE LA MARNE
39700 MARCO-EN-BAROEUL 03.20.89.39.80/contact@kvds.fr Lorsque
L'EPF réalise des travaux
de finalisation,
un complément
de
prix
égal à La contribution
HT de
la communauté
au financement
de ces travaux est dû
par La communauté
ou
par le tiers acquéreur du
foncier si la communauté
le décide.
SR
LA CESSION
Hi
Le
prix
de
revient
et
son
complément
sont
grevés
de
TVA
au
taux
en
vigueur
au
moment
de
La
cession.
S'agissant
d'une
fivraïson
de
bien,
ta
TVA
est
exigible
en
totalité
à
La
livraison,
soit
en
principe
au
jour
de
l'acte.
Hicte
11
Engagement
de
la
communauté,
fin
du
portage
foncier
par
L'EPF
En
cas
de
cession
à un
tiers
sans
prise en
charge
de
la
contribution
de
le
communauté
au
financement
des
travaux
de
finalisation
par
ce
même
tiers,
cette
contribution
versée
à l'EPF
s’assimile
nécessairement
à une
subvention
et
n'entre
pas
dans
l'assiette
de
calcul
du
prix
de
cession.
Cette
subvention
n'entre
donc
pas
dans
le
champ
d'application
de
la
VA
{en
l'absence
de
contrepartie
et
de
lien
direct)
et
ne
s’assimile
pas
non
plus
en
un
complément
du
prix
de
cession,
lorsqu'elle
ne
permet
pas
ou
tiers
acquéreur
de
payer
un
prix
inférieur
au
prix
du
cicommunauté
s'engage
à acheter
ou
à faire
acheter
par
un
ou
des
tiers
de
son
choîx
les
biens
quis
par
L'EPF
au
plus
tard
dans
un
délai
de
5
ans
à
compter
de
Là
date
de
signature
de
La
=-Ésente
convention,
soit
le
AA.
ARE.
2021.
cture le 28/12/2019 =
Lession
peut faire
l’objet d'un
compromis
de vente préalable.
Sicession
des
biens
se
fait
par
défaut
au
profit
de
La
communauté
signataire
de
la
convention
rationnelle.
zætession,
à la
demande
de
La
communauté,
à toute
autre
personne
physique
ou
morale
fait
l'objet
d'une
délibération
de
La
communauté.
Cette
dernière
intervient
à
l'acte
si
La
vente
se
réalise
dans
Le
cadre
de
l’un
des
dispositifs
d'aide
mis
en
place
par
L'EPF
(cf.
annexe).
Dans
Le
cas
d'une
cession
au
profit
d'un
aménageur,
opérateur
du
projet
d'aménagement
de
la
communauté,
La
communauté
aura
au
préalable
satisfait
aux
obligations
de
mise
en
concurrence
si
nécessaire. La
cession
peut
intervenir,
pour
tout
ou
partie,
avant
Le
terme
des
5 ans
si
La
communauté
en
fait
La
demande. Dans
tous
Les
cas,
la
cession
doit
être
finalisée
avant
la
mise
en
service
et/ou
l'ouverture
au
public
des
bâtiments
et
des
espaces
aménagés
ou
restaurés.
À titre
exceptionnel,
l'EPF
peut
consentir
des
cessions
aux
riverains
de
l'opération,
après
consultation
des
Domaînes,
pour
Les
biens
ou
parties
de
biens
qui
ne
seront
pas
nécessaîres
à la
réalisation
du
proïet.
Cette
cession
fait
l'objet
au
préalable d’une délibération
de
La
communauté.
Article 12
- Formation
du
prix
de
cession
Par
défaut,
la
cession
se
fait
au
prix
de
revient
du
portage
foncier
auquel
s'ajoute,
Le
cas
échéant,
La
contribution
de
la
communauté
au
financement
des
travaux
de
finalisation
et/ou
de
renaturation
réalisés
par
l'EPF.
Le
prix
de
revient
du
portage
foncier
par L'EPF
est
égal
à
{a
somme
HT:
-des
prix
et
indemnités
de
toute
nature
payés
Lors
de
l'acquisition
aux
propriétaires
et
aux
ayants-
droit,
des
frais
divers
d’acte
et
de
procédure
d'acquisition,
-des
charges
supportées
pendant
la
durée
de
détention
des
immeubles
{impôts
fonciers,
charges
d'entretien,
de
surveillance
et
de
gardiennage),
.des
frais
accessoires
liés
à La
cession
des
biens
par
L'EPF,
dont
sant
déduits
Les
produits
perçus
par
L'EPF.
marché,
matérialisé
par
l'estimation
des
domaines
au
cas
d'espèce
(cf
£7
et
8 du
BOI
3 A-7-06
du
16
juin
2006).
Si
la
subvention
permet
au
Bers
acquéreur
de
payer
un
prix
inférieur
au
prix
de
marché
{matérialisé
par
l'estimation
des
domaines
s'il
y
a lieu},
cette
subvention
s'analyse
en
une
subvention
complément
de
prix
qui
s'entend
alors
d'un
montant
HT
majoré
de
la
TVA
au
taux
en
vigueur.
Minoration
du
prix de cession
L'EPF
peut
consentir
une
minoration
du
prix de
cession
si l'opération
est éligible
à l’un des
dispositifs
d'aide
mis
en
place
au titre du
PPI
2015-2019
selon
Les conditions
figurant
à
l'annexe
2.
Article 13
- Paiement
du
prix de cession
Le
paiement
du
prix se fait au
moment
de
La cession,
soît au
plus
tard
le 2.000.
2021 La
communauté
s'engage
à
payer
au
profit de
L'EPF
l'ensemble
de
ses
contributions
dans
un
délai
maximum
de 60 jours à compter
de la signature
de
l’acte ou,
Le cas échéant,
de La réception
dans
ses
services des
appels
de fonds.
Des
frais
complémentaires
postérieurs
à
La
cession
pourront
le
cas
échéant
être
réclamés
après
fixation
du prix et cession
(prorata
d'impôts fonciers, frais de publication
d'acte.….).
En
cas
de
non-respect
de
ce
délai,
la communauté
est tenue
au versement
d'intérêts
moratoîres.
Le
‘taux de
référence
pour
Le versement
des
intérêts
moratoires est
celui
de
l'intérêt
légal en
vigueur
à La
date
de
laquelte les
intérêts
moratoîres
ont commencé
à courir,
augmenté
de
deux
points.
Les
conditions
de
paiement
sont
mentionnées
dans
l'acte
de
cession
(modalités
et
calendrier
de
paiement). Un
étaiement
du
paiement
du
prix
peut
être
consenti
sur
demande
écrite
et
motivée
de
La
communauté.
L'EPF
examine
la
possibilité
d'accorder
cet
étalement
au
regard
de
La
situation
financière
de
La
communauté
et
du
projet
qu'elle
porte
(complexité,
envergure,
phasage).
Pour
Les
actes
de
cession
supérieurs
à
SME€HT,
la
décision
est
soumise
à
délibération
du
conseil
d'administration
de
L'EPF.
La
revente
par
La
communauté
du
foncier
concerné
met
fin
à l’étalement
de
paiement
consenti.
Si
La communauté
désigne
un
où
des
tiers
acquéreurs
pour
Le
rachat
des
biens,
ceux-ci,
à
l'exception
des
collectivités
locales,
sont
redevables,
au
moment
de
La cession,
de
100%
du
prix de
cession
tel
que défini précédemment. Aucun
étalement
de
paiement
du
prix
n'est
consenti
dans
Le
cas
d’une
cession
qui
se
réalise
dans
Le
cadre
d'un
dispositif d'aide
de
L'EPF.