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Déliberation - 20210972 du 21 09 20 Regularisation comptable compte 1069
Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 20210972 du 21 09 20 Regularisation comptable compte 1069)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 21 septembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 34
Nombre de procurations : O1
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation : 15 septembre 2020
Date de publication : 28 septembre 2020
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Référence Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux, 20.21.09.72 Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Commission Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Fonctionnement de Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. l'Institution Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Jean- Michel REBILLARD, M. Jean-Marie SERMIER, Mme Blandine CRETIN- Objet MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFEVRE, Mme Régularisation comptable Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE- (compte 1069) BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS-RÉPUBLIQUE, Mme Laetitia Secrétaire de séance CUSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Ako Mme Amandine BORNECK HAMDAOUI, Mme Amandine BORNECK, M. Timothée DRUET
Rapporteur | Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration : Jean-Pascal FICHÈRE M. Nicolas GOMET à Mme Laetitia JARROT-MERMET
Le compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » fait apparaître un solde débiteur de 348 752,20 €. Ce compte non budgétaire a été créé en 1997 lors du passage à la nomenclature comptable M14 afin d'éviter que l'introduction de la procédure de rattachement des charges et des produits n'entraine un déséquilibre budgétaire, Ce compte dit de « haut de bilan », géré par le Comptable Public, doit désormais faire l'objet d’un apurement, la nouvelle nomenclature M57 adoptée par la Ville de Dole en 2019 ayant acté sa disparition du plan comptable.
Il convient dès lors d’apurer ce compte selon les modalités exposées par le service des collectivités locales de la Direction Générale des Finances Publiques dans sa note de décembre 2018 relative aux « modalités d'apurement du compte 1069 ».
Cette opération est sans incidence sur les résultats financiers de la collectivité.
Vu l'avis favorable de la Commission « Fonctionnement de l'Institution » du 18 septembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SOLLICITE Madame le Comptable Public afin qu'elle enregistre les opérations d'ordre non budgétaires suivantes :
+ Débit du compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » : 348 752,20 € + Crédit du compte 1069 « Reprise 1997 sur excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » : 348 752,20 €,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour me et bien cette opération.
a Dole, HT à F1 septembre à 22) TR
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
e Pilotage et Coordination
+ Trésorerie Municipale du Grand Dole
e Pôle Moyens et Ressources/Finances
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 24/09/2020
N° identifiant : 039-213901986-20200921-DCM20210972-DE