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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 1524 Vote du taux et du produit de la TEOM
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 1524 Vote du taux et du produit de la TEOM)
Thèmes du document : Démocratie, Exploration spatiale, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-
CASTELLU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 10 AVRIL 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix avril, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Antoine OTTAVI, Marie Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Marion PAOLINI, Ghjuvan Santu LE MAO, François MARTINETTI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI, Agnulina ANDREANI, Sébastien GUIDICELLI, Dominique VILLARD ANGELI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Jean Noel GUIDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir : Ange PIERI à Guillaume SANTONI, Marie MONTI FOUILLERON à Angèle MANFREDI, Jacques BARTOLI à Marion PAOLINI, Jean Jacques FRATICELLI à Sébastien GUDICELLI, André ROCCHI à Christian PAOLI, Lisa FRANCISCI à Anne Marie CHIODI, Muriele ELEGANTINI à Agnulina ANDREANI, Stella MORACCHINI à François TIBERI, Marlène GIUDICELLI à Georges MORACCHINI, Philippe SUSINI à Marie Toussainte SISTI.
Absents : Marie Félicia CRISTOFARI, Xavier LUCIANI, Don Marc ALBERTINI, Esteban SALDANA, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARRI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Angèle MANFREDI.
Délibération n°1524 Objet : Vote du taux et du produit de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères
Le Président rappelle au Conseil Communautaire qu'il a institué la TEOM pour financer le service
d'élimination des ordures ménagères par délibération en date du 11 juin 1993, puis du 18 février
2017.
-Vu le Code des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-13 et L.2331-3,
-Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1520 à 1526,
-Vu la délibération de la Communauté de Communes portant sur le transfert de la compétence
collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés des nouvelles communes entrantes au 1er
janvier 2013, adoptée le 8 novembre 2013,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
Nombre de membres
en exercice 38
présents 21
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 10
Absents 7
Votants 31
Pour 24
Contre 6
Abstention 1
Date de la convocation
28 mars 2024
Date d'affichage
11 avril 2024 -Vu la délibération instaurant la TEOM sur l'ensemble du territoire en date du 18 février 2017;
Considérant l'intérêt financier que représente, pour la Communauté de Communes, le produit de
la TEOM afin de financer le service obligatoire d'élimination des déchets ménagers,
Ayant entendu l'exposé, après en avoir délibéré
Le Conseil Communautaire,
DECIDE
− de fixer le taux de la TEOM à 9,75 %
− de fixer le produit de la TEOM pour l'année 2024 à 1 657 690 €
− de charger le Président de notifier cette décision à la direction des services fiscaux, par
l'intermédiaire des services préfectoraux.
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président, Francis GIUDICI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
Le Président Francis GIUDICI