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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 2723 Vote du taux et du produit TEOM)
Thèmes du document : Démocratie, Exploration spatiale, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-
CASTELLU
E XTRAIT DU REGISTRE
D ES D ELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 11 AVRIL 2023
L’an deux mille vingt-trois, le onze avril, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Antoine OTTAVI, Angèle MANFREDI, Marie Toussainte SISTI, Xavier LUCIANI, Dominique
FRATICELLI, Marion PAOLINI, Ghjuvan Santu LE MAO, Don Marc ALBERTINI, François MARTINETTI, Christian PAOLI, Agnulina
ANDREANI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD ANGELI, Jean Noël PROFIZI, Philippe VITTORI, François TIBERI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI, Marlène GIUDICELLI, Stella MORACCHINI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Jean Noel
GUIDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir : Marie MONTI FOUILLERON à Marie- Toussainte SISTI, Guy MOULIN PAOLI à François TIBERI, Sébastien GUIDICELLI à Christian PAOLI, Jean Jacques FRATICELLI à Agnulina ANDREANI, Philippe SUSINI à Angèle MANFREDI.
Absents : Ange PIERI, Marie Félicia CRISTOFARI, André ROCCHI, Muriele
ELEGANTINI, Anne Marie CHIODI, Lisa FRANCISCI , Jacques BARTOLI, Josette FERRARRI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Don Marc ALBERTINI
Délibération n°2723 Objet : Vote du Taux et du Produit de la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères
Le Président rappelle au Conseil de Communauté qu'il a institué la TEOM pour financer le
service d'élimination des ordures ménagères par délibération en date du 11 juin 1993, puis
du 18 février 2017.
-Vu le Code des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-13 et L.2331-3,
-Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1520 à 1526,
-Vu la délibération de la Communauté de Communes portant sur le transfert de la
compétence OM des nouvelles communes entrantes au 1er janvier 2013, adoptée le 8
novembre 2013,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
Nombre de membres
en exercice 38
présents 24
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 5
Absents 9
Votants 29
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
4 Avril 2023
Date d'affichage
14 Avril 2023 -Vu la délibération instaurant la TEOM sur l'ensemble du territoire en date du 18 février
2017;
Considérant l'intérêt financier que représente, pour la Communauté de Communes, le
produit de la TEOM afin de financer le service obligatoire d'élimination des déchets
ménagers,
Ayant entendu l'exposé, après en avoir délibéré
Le Conseil Communautaire,
DECIDE
− de fixer le taux de la TEOM à 8,75 %
− de fixer le produit de la TEOM pour l'année 2023 à 1 396 647 €
− de charger le Président de notifier cette décision à la direction des services
fiscaux, par l'intermédiaire des services préfectoraux.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président, Francis GIUDICI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
Le Président Francis GIUDICI