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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 1625 Impots locaux vote des taux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 1625 Impots locaux vote des taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
Nombre de membres
en exercice 38
présents 22
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 4
Absents 12
Votants 26
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
25 mars 2025
Date d'affichage
08 avril 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-
CASTELLU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 7 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le sept avril, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante
légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie
MONTI FOUILLERON, Ange PIERI, Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Xavier LUCIANI, Dominique FRATICELLI, François MARTINETTI, André ROCCHI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI, Jean Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN- PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Josette FERRARI, Georges MORACCHINI.
Suppléés : Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir ; Marion PAOLINI à Angèle MANFREDI,
Muriele ELEGANTINI à Anne Marie CHIODI, Lisa PAOLI FRANCISCI à Christian PAOLI, Sébastien GUIDICELLI à André ROCCHI.
Absents : Antoine OTTAVI, Marie Félicia CRISTOFARI, Ghjuvan Santu LE MAO, Don
Marc ALBERTINE, Jacques BARTOLI, François BENEDETTI, Esteban SALDANA,
Dominique VILLARD ANGELI, Jean Noël PROFIZI, Stella MORACCHINI, Philippe GIOVANNIE Philippe SUSINI.
Secrétaire de séance : Josette FERRARI.
Délibération n°1625 Objet : Impôts locaux - vote des taux
- Vu le Code Général des collectivités territoriales,
- Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
- Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
- Vu l'article 1639 A du Code Général des Impôts.
- Vu la délibération n° 0122 du 20 mars 2025 sur le débat d'orientation budgétaire
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, DECIDE
Article 1 : Fixe les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025 comme suit :
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE): 2,44 %;
-Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB): 1,91 %;
- Taxe d'habitation additionnelle (THA) : 6.33 %
-Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB): 20,41%.
Pour mémoire taux des années précédentes :
taux 2023 taux 2024 taux 2025
TH. ‘ 6,33 6,33
F.B. 1,91 1,91 1,91
EN.B. 20,41 20,41 20,41
CFE. 2,44 2,44 2,44
Article 2: Précise que ces taux seront reportés sur l'état n°1259;
Article 3: Autorise Monsieur le Président à signer l'état de notification n°1259 ainsi que l'ensemble des
pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président, Francis GEUDICI
Certifié exécutoire compte tenu Signé numériquement par: Francis GIUDICI
de la transmission en Sous Organisme” COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FIUMORBU CASTELLU Unité arganisatiornelle: 0002 20033827 Préfecture le Limites d'utilisation: Expheit Text: ETSI EN 319 4112 compliant ceruficates for naturat persons (QCP-N-QSCO) : igrature and Authentieatont Epic Text ÉTSI EN 319 A1122 comphant ceniicates for natural persons (QCP-ALQSCD) : Authentieatian and
Dée dafou/202s 169015 sa ; Date 08/04/2 Le Président Francis GIUDICI Fe FRECU EN PREFECTURE
le 10/64/2
SATDE-N2E-2 00