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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 2620 EXONERATION TEOM
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 2620 EXONERATION TEOM)
Thèmes du document : Fiscalité, Exploration spatiale, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-
CASTELLU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 17 JUILLET 2020
L’an deux mille vingt, le dix-sept juillet à dix-huit heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI FOUILLERON, Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Xavier LUCIANI, Marie Félicia CRISTOFARI, Dominique FRATICELLI, Ghjuvan Santu LE MAO, Don-Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, François BENEDETTI, Julien PAOLINI, André ROCCHI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI, Muriele ELEGANTINI, Jean Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Sébastien GUIDICELLI, Lisa FRANCISCI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD ANGELI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI, Stella MORACCHINI, Philippe GIOVANNI.
Suppléés : Jean Noël GUIDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à Dominique FRATICELLI, Ange PIERI à Angèle MANFREDI, Marion PAOLINI à Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Josette FERRARRI à Stella MORACCHINI.
Absents : Jean Noël PROFIZI, Philippe SUSINI.
Secrétaire de séance : Lisa FRANCISCI.
Délibération n°2620 Objet: Exonération TEOM
Les articles 1520 et suivants du CGI posent les bases du fonctionnement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), notamment l'article 1521 III-4 qui dispose que :
« Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe. »
Le Président informe que Madame Claire STOYANOVITCH et co Propriétaires Mr Bricolage, soumis actuellement à la taxe foncière et à la TEOM sur des bâtiments situé sur les Parcelles BK 317, 318, 319 et 320, pour des bâtiments commerciaux ne bénéficient pas
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
Nombre de membres
en exercice 38
présents 32
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 4
Absents 0
Votants 36
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
10 juillet 2020
Date d'affichage
22 juillet 2020 2
du service d’enlèvement de la TEOM cette année, puisqu’ils ont contractualisé avec un professionnel pour l’enlèvement de leurs déchets.
Aussi, il conviendrait d’exonérer la surface commerciale dans la mesure où celle-ci possède un contrat d’enlèvement de ses déchets par une entreprise privée et que le service n’est pas rendu par la CCFC.
Enfin, le Président informe que la surface commerciale GIFI, soumise actuellement à la taxe foncière et à la TEOM sur un bâtiment situé sur les Parcelles BL 264 et BL 265, pour un bâtiment commercial ne bénéficie pas du service d’enlèvement de la TEOM cette année, puisqu’il a contractualisé avec un professionnel pour l’enlèvement de ses déchets. Aussi, il conviendrait d’exonérer la surface commerciale dans la mesure où celle-ci possède un contrat d’enlèvement de ses déchets par une entreprise privée et que le service n’est pas rendu par la CCFC.
L’exonération de la TEOM est donc justifiée.
Le Conseil Communautaire,
à l’unanimité des membres présents
-Autorise l’exonération de la TEOM pour les parcelles et propriétaires précités.
-Autorise le président à signer tout document relatif à cette affaire;
-Autorise Monsieur le Président à assurer le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président Francis GIUDICI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
le Président