Conseil Municipal - 6 8ann25

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Conseil Municipal - 6 8ann25 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 8ann25)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Consommateurs, 1

Convention d’objectifs pluriannuelle 2026-2029

CENTRE SOCIAL ETIENNE PERNET

Entre les soussignés :

La Ville de ROUEN, représentée par, Caroline DUTARTE, Adjointe au Maire en charge des solidarités, des

personnes âgées, de la politique de la ville et de l’Insertion, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville

en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2026, et en vertu de l’arrêté de

Monsieur le Maire en date du 9 septembre 2024.

Ci-après dénommée par les termes « la Ville »,

D’une part,

Et :

Le CENTRE SOCIAL Etienne Pernet, Association Antoinette Fage, dont le siège social est situé 59 rue des

Canadiens, 76420 BIHOREL, représenté par son président Jean-Pierre HAUCHARD, habilité à cet effet par

délibération du Conseil d'Administration.

Ci-après dénommée par les termes "le centre social",

D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :2

Préambule

Le dynamisme de la vie associative est l’un des enjeux du développement et de l’attractivité du territoire

municipal. Il permet de créer des solidarités plus fortes entre les citoyen·ne·s et son soutien permet de

satisfaire des besoins sociaux essentiels en matière de loisirs, d’aides sociales, de services collectifs, de

pratiques sportives et culturelles, d’inclusivité, de défense des droits et de l’environnement.

Les structures associatives sont aujourd'hui des acteurs à part entière de la vie sociale et leurs activités

constituent souvent un prolongement nécessaire de l'action municipale.

Afin d'accompagner le mouvement associatif local et de contribuer au développement et à la pérennité des

activités associatives et des structures elles-mêmes, la Ville souhaite :

- assurer aux associations dont les actions présentent une utilité sociale reconnue de tous au plan local, un

concours destiné à leur permettre de poursuivre leurs activités,

- rechercher les moyens qui apporteraient une information et une formation au mouvement associatif,

- impliquer les associations à la réalisation d'actions en faveur des Rouennais et des Rouennaises.

Pour ce faire, la Ville propose de mettre en œuvre une politique de partenariat avec les associations locales,

passant par la conclusion de conventions d'objectifs pluriannuelles.

Dans le cadre de sa politique de cohésion sociale et territoriale et de sa politique associative, la Ville souhaite

conclure une convention avec le Centre social Etienne Pernet, équipement intergénérationnel de quartier,

ayant pour objet de proposer des activités sociales et familiales, de promouvoir le lien social et d’impulser

une dynamique participative des habitants.

Cette convention respectera, d'une part, la politique de cohésion sociale et territoriale de la Ville, et, d'autre

part, l'objet du centre social défini à l'article 1er de ses statuts.

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l'Association. Ce

partenariat se concrétise par :

- La détermination d’objectifs communs, d’actions à réaliser et des moyens alloués par la Ville suivant

les règles fixées dans la présente convention ;

- La mise en place d’une évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre.

Elle dispense l’association d’avoir à remplir une demande de subvention pour les années N+1 et N+2.3

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de sa signature et expire au 31 décembre 2029, sauf résiliation

dans les conditions prévues à l'article 10. Elle ne pourra pas être renouvelée tacitement.

Article 3 : Moyens mis à disposition

3-1 : Moyens financiers

La contribution au fonctionnement apportée par la Ville à l’Association est de 68 000 € pour l’année 2026. Le

même montant sera alloué pour les années 2027, 2028 et 2029 après vote du budget primitif.

A ces financements pourront s’ajouter des financements sur projet, des compléments de subventions de

fonctionnement ou des subventions complémentaires. Ces attributions seront validées en Conseil Municipal

et notifiées par lettre simple.

3-2 : Moyens matériels et logistiques

Dans le cadre de l’accompagnement du projet global de l’Association et dans la mesure de ses possibilités, la

Ville peut mettre à disposition de l'Association des moyens matériels et logistiques en plus des subventions

prévues par la présente convention. Ces mises à disposition peuvent concerner des moyens relatifs à :

− La mise à disposition ponctuelle de salles ou de lieux de travail,

− Le prêt de matériel ou un soutien logistique,

− La communication.

Ces mises à disposition pourront être consenties à titre gracieux et feront l’objet d’une valorisation annuelle.

Article 4 : Engagements de la Ville

Dans cette présente convention, la Ville s'engage à :

− Respecter ses engagements quant aux moyens définis à l'article 3,

− Recevoir au minimum une fois par an les représentant·e·s de l'Association,

− Valoriser le projet de l'Association sur le territoire.

Article 5 : Engagements de l'Association

5-1 : Comptabilité

L'Association s'engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des

structures associatives et au contrôle de l'utilisation des fonds publics, notamment l’article L.1611-4 du

Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les lois n°92-125 du 6 février 1992 et n°93-122 du 29

janvier 1993 et leurs décrets d’application. Le cas échéant, elle nomme au moins un commissaire aux

comptes et un suppléant, conformément aux dispositions du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur

les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.

Pour ce faire, elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux

adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement

n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités

d’établissement des comptes annuels des associations, et fondations, et respecte la législation fiscale et4

sociale propre à son activité. Pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2020,

l’association applique le règlement comptable (bilan et compte de résultat) ANC 2018-06 conformément à la

règlementation comptable en vigueur.

Ainsi, l’association doit transmettre à la Ville, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la

clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat détaillé et les annexes du dernier exercice clos

certifiés conformément aux dispositions de l’article 7.

Les montants versés par la Ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent

expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.

5-2 : Contrôle des fonds publics

L'Association s'engage à justifier, à tout moment, de l'utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à

la disposition de la Ville. A ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile

pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par l'Association et du respect de ses engagements vis-

à-vis de la Ville.

A défaut de la production des documents comptables, la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au

versement de sa participation financière.

5-3 : Gestion

L'Association veille, pour l'année de conventionnement, à équilibrer son budget et cherche à développer ses

ressources propres par le biais de financements publics, privés (bourses, fonds de soutien, mécénat) ou le

développement de son activité.

5-4 : Obligation d'information et de communication

L’Association atteste ne subir aucune difficulté financière entraînant la mise en œuvre de procédures

d'exécution, d'alerte, de redressement ou de liquidation judiciaires.

L'Association s'engage à communiquer toutes les modifications majeures intervenant dans ses statuts,

notamment concernant l'objet, la composition de son Conseil d’Administration ou de son bureau et le

changement d’identité bancaire etc.

5-5 : Demande de subvention

L’Association présente une demande motivée de subvention, en ligne sur le site rouen.fr

(https://rouen.fr/services#serv-ass), avant la fin du mois de septembre de chaque année N-1 de

renouvellement de la convention.

Article 6 : Objectifs

6-1 : Les objectifs principaux poursuivis par la Ville :

- Soutenir les centres sociaux dans leurs rôles déterminants en termes de lien social et d’équipements de proximité au service des familles et de l’ensemble des habitants, dans une perspective d’animation5

globale de la vie sociale d’un quartier.

- Participer au projet social présenté et validé ainsi qu’au suivi de sa mise en œuvre dans le cadre de référence de l’agrément Centre Social donné par le Conseil d’Administration de la C.A.F. :

• Être un lieu de proximité à vocation sociale globale, familiale et intergénérationnelle, qui

accueille toute la population en veillant à la mixité sociale ;

• être un lieu d’animation de la vie sociale prenant en compte la demande sociale du territoire et permettant aux habitants d’exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projet ; • d’avoir pour principe méthodologique la participation des usagers-habitants ; • d’organiser la concertation et la coordination avec les acteurs impliqués dans le problématiques sociales du territoire, et/ou sur ses axes prioritaires.

- Favoriser la coordination entre les différents centres sociaux mais aussi avec les acteurs sociaux du quartier par l’organisation de rencontres.

- Valoriser l’offre d’activités proposée par le centre social au sein des supports de communication de la Ville.

- Faire respecter comme dans toutes les associations soutenues par la Ville, les principes de laïcité, lutter contre les discriminations ; faciliter l’accueil de publics en situation de handicap, de difficulté d’insertion sociale ou professionnelle ; favoriser la parité au sein de ses activités comme de son Conseil d’Administration ; adopter des pratiques soucieuses du développement durable.

6-2 : Les objectifs principaux poursuivis par l’Association :

Les objectifs et actions poursuivis par l’association entre autres dans le cadre de leur agrément en tant que centre social 2026/2029 sont les suivants :

- Favoriser l’expression des besoins et des initiatives des habitants : Ateliers participatifs, conseils citoyens, …

- Diversifier l’offre d’activités socio-culturelles et éducatives : club séniors, crèche, animations culturelles, activités pour les familles, …

- Renforcer la cohésion entre les différentes cultures présentes sur le territoire - alphabétisation,

évènements multiculturels, …

- Favoriser l’épanouissement familial : accueil parent-enfant, CLAS, ouverture culturelle soirs et week- ends, Multi -accueil « les petites pousses », Séjours familles mutualisé, …

- Co-porter avec la ville le projet « Jardin Texcier » dans le cadre du programme « Quartiers fertiles » qui comprend 3 axes :

• Intensifier et ouvrir plus largement les actions du Centre Social PERNET en faveur de l’accessibilité alimentaire, de la transition écologique et du jardinage durable, en renforçant les dispositifs existants ou en développant de nouveaux.

• Expérimenter des dispositifs de gouvernance collective et d’appropriation des espaces publics

au sein du quartier des Sapins (engager une démarche de concertation, créer un jardin collectif, une micro-forêt nourricier et un verger).

• Entrer dans une logique d’autoproduction, dans une démarche de la « terre à l’assiette » (réintégration des productions du jardin collectif et des verges dans le cycle d’activités du Centre Social, possibilité de cueillette publique pour les habitants du quartier.6

L’Association participera dans la mesure du possible à toutes les actions et dispositifs partenariaux

auxquelles elle sera conviée.

De plus et d’une manière générale, en lien avec les orientations municipales, l’Association s’engage à

favoriser la parité au sein de ses activités comme de son conseil d’administration. Elle devra tant que faire se

peut, faciliter l’accueil des publics en situation de handicap, et s’efforcera de s’inscrire dans une démarche

transition écologique et sociale. Elle devra également favoriser l’intégration de jeunes au sein de ses

instances dirigeantes afin d’assurer le renouvellement de sa gouvernance.

L’Association se doit de contribuer à l’attractivité de la Ville de Rouen en participant ou en organisant toute

manifestation régionale, nationale ou internationale entrant dans son secteur d’activité et son savoir-faire.

L’Association se doit, par les moyens mis à sa disposition par les financeurs et par ses adhérents, de mettre

en œuvre et/ou de participer à des partenariats visant des opérations collectives à haute valeur citoyenne au

service des habitants de Rouen.

Article 7 : Évaluation annuelle

L’association et la Ville se réunissent au minimum une fois par an afin d’évaluer les actions réalisées par

l’Association au cours de l’exercice achevé (ou s’achevant) et de vérifier leur adéquation avec les objectifs

définis à l’article 6. Un programme d’actions et d’activités sera arrêté pour l’année suivante.

Le montant de la participation financière apporté par la Ville est révisé, s’il y a lieu, en fonction de ce

programme annuel.

Article 8 : Versement de la subvention

Sous réserve des dispositions de l'Article 5 de la présente convention, il est procédé au versement de la

subvention de la manière suivante :

- Après le vote du budget primitif, un acompte correspondant à 70% du montant de la subvention

votée lors du budget ou d’un conseil municipal ;

- Le solde, dès réception des documents comptables, bilan et compte de résultat de l’Association

relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions de l’article 5-1

La subvention est virée au compte de l'Association.

Code banque : 11425

Code guichet : 00900

Numéro de compte : 08016896618

Clé RIB : 84

Raison sociale et domiciliation : Caisse d’Epargne Normandie

Centre d’Affaire de ROUEN

Article 9 : Assurances et responsabilités

Les activités de l'Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'Association doit souscrire tout

contrat d'assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que la Ville ne soit ni recherchée ni

inquiétée. L'Association produit chaque année à la Ville les attestations des assurances souscrites.7

Article 10 : Résiliation

Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-

respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la

mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les

mesures appropriées pour y remédier.

Si le non-respect de la convention est imputable à l'Association, cette dernière rembourse à la Ville la part de

la subvention déjà perçue au prorata temporis de l'année en cours, à compter de la date de réception de la

lettre recommandée.

La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d'accord. Cette

résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire

ou d'insolvabilité notoire de l'association.

Il en est de même en cas d'utilisation de la subvention par l'association à des fins autres que celles définies

conformément aux articles 4 et 6 de la présente convention. A ce titre, l'association s'interdit, notamment,

de redistribuer tout moyen municipal mis à sa disposition sous forme d'aide ou de subvention à d'autres

personnes physiques ou morales.

Article 11 : Litiges

Les parties s’engagent à résoudre tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente

convention à l’amiable. Le différend sera soumis au Tribunal Administratif de Rouen seulement à défaut

d’accord amiable entre les parties.

Fait à ROUEN, le

en 2 exemplaires.

P. le Maire de ROUEN P. le centre social,

par délégation,

Caroline DUTARTE, Jean-Pierre HAUCHARD,

Adjointe au Maire en charge des Solidarités, Président

des Personnes Agées, de la Politique de la Ville

et de l’Insertion