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Document publié le Vendredi 5 mai 2023 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 27ann10)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
1
Association « Mille et une Saveurs »
Convention pluriannuelle 2024-2025-2026
Contribution au fonctionnement
Entre les soussignés :
La Ville de ROUEN, représentée par, Caroline DUTARTE, Première Adjointe au Maire, Chargée des
solidarités, des Personnes Agées, de la politique de la ville et de l’insertion, agissant au nom et pour le
compte de ladite Ville en exécution d’un arrêté du 5 Mai 2023,
Ci-après dénommée par les termes « la Ville »,
D’une part,
Et
«Mille et Une saveurs.» association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 20
avenue Grammont à Rouen, représentée par sa Présidente Fatima EL KHILI, habilitée à cet effet par
délibération du Conseil d'Administration,
Ci-après dénommée par les termes « l’Association »,
D’autre part,
Exposé
Le développement de la vie associative répond aux nécessités actuelles de satisfaire des besoins sociaux essentiels et de créer entre les citoyens des solidarités plus fortes. Les structures associatives permettent en effet de répondre aux attentes en matière de loisirs, de pratiques sportives et culturelles, d'aides sociales, de services collectifs. Elles sont aujourd'hui des acteurs à part entière de la vie sociale et leurs activités constituent souvent un prolongement nécessaire de l'action municipale. Afin d'accompagner le mouvement associatif local et de contribuer au développement et à la pérennité des activités associatives et des structures elles-mêmes, la Ville souhaite :
• Assurer aux associations dont les actions présentent une utilité sociale reconnue de tous au plan local, un concours destiné à leur permettre de poursuivre leurs activités,
• rechercher les moyens qui apporteraient une information et une formation au mouvement associatif,
• impliquer les associations à la réalisation d'actions en faveur des Rouennais.
Pour ce faire, la Ville propose de mettre en œuvre une politique de partenariat avec les associations locales, passant par la conclusion de conventions pluriannuelles d'objectifs. 2
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l'Association
« Mille et une saveurs » au titre du fonctionnement. Elle dispense l’association d’avoir à remplir une
demande de subvention de fonctionnement pour les années N+1 et N+2.
Article 2 : Objectifs
Les objectifs principaux poursuivis par la ville sont les suivants :
• Répondre aux besoins essentiels des Rouennais en très grandes difficultés avec une attention
particulière portée aux quartiers politique de la ville qui concentrent le plus de difficultés,
• prévenir le risque d’exclusion sociale des personnes défavorisées,
• faire respecter comme dans toutes les associations soutenues par la Ville les principes de laïcité, de
lutte contre les discriminations,
• faciliter l’accueil des publics en situation de handicap, de difficultés d’insertion sociale et/ou
professionnelle
• favoriser la parité au sein de ses activités comme de son conseil d’administration,
• adopter des pratiques soucieuses du développement durable.
Les objectifs principaux poursuivis par l’association et soutenus par la ville sont les suivants :
Accompagner et soutenir les familles habitants dans le quartier Grammont par la mise en place d’actions
visant le soutien à la parentalité, le renforcement de l’estime de soi, le développement de la capacité
d’autonomisation, l’ouverture culturelle, les apprentissages, dans un but de réduction des inégalités.
• Soutien à la Parentalité (REAPP) : accompagnement des parents dans leur rôle au sein de la famille
(Café du vendredi, sorties familles, ateliers du livre à soi, la santé dans l’assiette, activités physiques
(sophrologie, aquabiking, …)
• CLAS - 16 enfants de l’école primaire Honoré de Balzac
• Accompagnement des familles aux séjours vacances en autonomies
• Organisation de Séjours familles accompagnés
• Ateliers culinaire et repas à thèmes
• Ateliers coutures les lundis et temps culturels
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature et expire au 31 décembre 2026, sauf résiliation
dans les conditions prévues à l'article 10. Elle ne pourra pas être renouvelée tacitement.
Article 4 : Moyens mis à disposition
4-1 : Moyens financiers
La contribution au fonctionnement apportée par la Ville à l’Association est de 5 000 € pour l’année
2024. Le même montant sera alloué pour les années 2025 et 2026 après vote du budget primitif ou des
conseils municipaux chaque année.
Pour les deux années suivantes, les moyens accordés par la Ville sont définis en fonction du respect des
dispositions des articles 2 et 6 de la présente convention. 3
A ces financements pourront s’ajouter des financements sur projet, des compléments de subventions de
fonctionnement ou des subventions complémentaires de type contrat de ville. Ces attributions seront validées
en conseil municipal et notifiés par lettre simple.
Les modalités de financement sont définis à l’article 7 de la présente convention.
.4.2 Moyens matériels et logistiques
Dans le cadre de l’accompagnement du projet global de l’Association et dans la mesure de ses possibilités, la
Ville peut mettre à disposition de l'Association des moyens matériels et logistiques en plus des subventions
prévues par la présente convention. Ces mises à disposition peuvent concerner des moyens relatifs à :
− la mise à disposition ponctuelle de salles ou de lieux de travail,
− le prêt de matériel ou un soutien logistique,
− la communication.
Ces mises à disposition pourront être consenties à titre gracieux et feront l’objet d’une valorisation annuelle.
Article 5 : Engagements de la Ville
Dans cette présente convention, la Ville s'engage à :
- Mettre toute en œuvre pour accompagner l’association dans la réalisation de ses objectifs en
favorisant la diffusion des informations, en mobilisant les leviers adaptés en particulier ceux liés à la
politique de la ville,
− respecter ses engagements quant aux moyens définis à l'article 4,
− recevoir au minimum une fois par an les représentantes de l'Association,
− valoriser le projet de l'Association sur le territoire.
Article 6 : Engagements de l'Association
6-1 : Comptabilité
L'Association s'engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des
structures associatives et au contrôle de l'utilisation des fonds publics, notamment l’article L.1611-4 du Code
Général des Collectivités Territoriales ainsi que les lois n°92-125 du 6 février 1992 et n°93-122 du 29 janvier
1993 et leurs décrets d’application. Le cas échéant, elle nomme au moins un commissaire aux comptes et un
suppléant, conformément aux dispositions du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations
des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels. Pour ce faire, elle tient
une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux adaptations qui en
découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n°99-01 du 16 février
1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations, et fondations, et respecte la législation fiscale et sociale propre à son activité. Pour les
exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2020, l’association applique le règlement comptable
(bilan et compte de résultat) ANC 2018-06 conformément à la règlementation comptable en vigueur.
Ainsi, CHAQUE ANNEE, l’association doit transmettre à la Ville, au plus tard à l’expiration d’un délai
de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat détaillé et les annexes
du dernier exercice clos certifiés.
Les montants versés par la Ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent
expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.
6-2 : Contrôle des fonds publics 4
L'Association s'engage à justifier, à tout moment, de l'utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à
la disposition de la Ville. A ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile
pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par l'Association et du respect de ses engagements vis-
à-vis de la Ville.
A défaut de la production des documents comptables, la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au
versement de sa participation financière.
6-3 : Gestion
L'Association veille, à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres par le biais de
financements publics, privés (bourses, fonds de soutien, mécénat) ou le développement de son activité.
6-4 : Obligation d'information et de communication
L’Association atteste ne subir aucune difficulté financière entraînant la mise en œuvre de procédures
d'exécution, d'alerte, de redressement ou de liquidation judiciaires.
L'Association s'engage à communiquer toutes les modifications majeures intervenant dans ses statuts,
notamment concernant l'objet, la composition de son Conseil d’Administration ou de son bureau et le
changement d’identité bancaire etc.
Article 7 : Versement de la subvention
Sous réserve des dispositions de l'Article 6 de la présente convention, il est procédé au versement de la
subvention dans son intégralité.
L’association s’engage, cependant à fournir les documents comptables, bilan et compte de résultat, de
l'association relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions de l'Article 6.1 ainsi que
le compte rendu d’assemblée générale les certifiant.
La subvention est virée au compte de l'Association.
Code banque : 10107
Code guichet : 00357
Numéro de compte : 00525028418
Clé RIB : 05
Raison sociale et domiciliation : BRED ROUEN SAINT-SEVER
Article 8 : Assurances et responsabilités
Les activités de l'Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'Association doit souscrire tout
contrat d'assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon que la Ville ne soit ni recherchée ni
inquiétée. L'Association produit chaque année à la Ville les attestations des assurances souscrites.
Article 9 : Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-
respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la
mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris
les mesures appropriées pour y remédier.
Si le non-respect de la convention est imputable à l'Association, cette dernière rembourse à la Ville la part de
la subvention déjà perçue au prorata temporis de l'année en cours, à compter de la date de réception de la
lettre recommandée.
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d'accord. Cette
résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire
ou d'insolvabilité notoire de l'association. 5
Il en est de même en cas d'utilisation de la subvention par l'association à des fins autres que celles définies
dans la présente convention. A ce titre, l'association s'interdit, notamment, de redistribuer tout moyen
municipal mis à sa disposition sous forme d'aide ou de subvention à d'autres personnes physiques ou
morales.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
En cas d’échec, tout contentieux sera porté devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen,
en deux exemplaires.
Pour le Maire de ROUEN Pour l'Association,
par délégation,
Caroline DUTARTE, Fatima EL KHILI,
Adjointe au Maire en charge des Solidarités, Présidente.
des Personnes Agées, de la Politique de la Ville
et de l’Insertion.