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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 8ann89)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
1
Convention d’objectifs pluriannuelle 2026-2028
Association EMERGENCE-S
Entre les soussignés :
La Ville de ROUEN, représentée par, Caroline Dutarte, Adjointe au Maire en charge des solidarités, des
Personnes âgées, de la politique de la ville et de l’Insertion, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville
en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2025, et en vertu de l’arrêté de
Monsieur le Maire en date du 9 septembre 2024.
Ci-après dénommée par les termes « la Ville »,
D’une part,
Et
L'Association EMERGENCE-S, dont le siège est situé 88 rue champ des oiseaux à Rouen (76 000),
représentée par son Président, Pierre-Edouard MAGNAN, habilité à cet effet par délibération du Conseil
d’Administration,
Ci-après dénommée par les termes « l’Association »,
D’autre part,
Préambule
Le dynamisme de la vie associative est l’un des enjeux du développement et de l’attractivité du territoire
municipal. Il permet de créer des solidarités plus fortes entre les citoyen·ne·s et son soutien permet de
satisfaire des besoins sociaux essentiels en matière de solidarité, de cohésion sociale, d’accès aux droits, de
pratiques sportives et culturelles, d’inclusivité, de défense des droits et de l’environnement.
Les structures associatives sont aujourd'hui des acteurs à part entière de la vie sociale et leurs activités
constituent souvent un prolongement nécessaire de l'action municipale. Afin d'accompagner le mouvement
associatif local et de contribuer au développement et à la pérennité des activités associatives et des
structures elles-mêmes, la Ville souhaite :
- assurer aux associations dont les actions présentent une utilité sociale reconnue de tous sur le plan local,
un concours destiné à leur permettre de poursuivre leurs activités,
- rechercher les moyens qui apporteraient une information et une formation au mouvement associatif, 2
- impliquer les associations à la réalisation d'actions en faveur des Rouennais et des Rouennaises.
Pour ce faire, la Ville propose de mettre en œuvre une politique de partenariat avec les associations locales,
passant par la conclusion de conventions d'objectifs pluriannuelles.
Dans le cadre de sa politique des solidarités et de cohésion sociale, la Ville souhaite conclure une convention
avec l'Association dont l'objet est a pour mission principale d’accueillir et d’accompagner des personnes en
difficultés sociales.
Cette convention respectera, d'une part, la politique décidée par la Ville en faveur du développement des
solidarités et, d'autre part, l'objet de l'Association défini à l'article 1er de ses statuts déposés en préfecture
le 15 décembre 1995.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l'Association. Ce
partenariat se concrétise par :
- La détermination d’objectifs communs, d’actions à réaliser et des moyens alloués par la Ville suivant
les règles fixées dans la présente convention ;
- La mise en place d’une évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre.
Elle dispense l’association d’avoir à remplir une demande de subvention pour les années N+1 et N+2.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature et expire au 31 décembre 2027, sauf résiliation
dans les conditions prévues à l'article 10. Elle ne pourra pas être renouvelée tacitement.
Article 3 : Moyens mis à disposition
3-1 : Moyens financiers
La contribution au fonctionnement apportée par la Ville à l’Association est de 25 000€ pour l’année 2025. Le
même montant sera alloué pour les années 2026 et 2027 après vote du budget primitif.
A ces financements pourront s’ajouter des financements sur projet, des compléments de subventions de
fonctionnement ou des subventions complémentaires. Ces attributions seront validées en Conseil Municipal
et notifiées par lettre simple.
3-2 : Moyens matériels et logistiques
Dans le cadre de l’accompagnement du projet global de l’Association et dans la mesure de ses possibilités, la
Ville peut mettre à disposition de l'Association des moyens matériels et logistiques en plus des subventions
prévues par la présente convention. Ces mises à disposition peuvent concerner des moyens relatifs à :
− La mise à disposition ponctuelle de salles ou de lieux de travail,
− Le prêt de matériel ou un soutien logistique,
− La communication.
Ces mises à disposition pourront être consenties à titre gracieux et feront l’objet d’une valorisation annuelle. 3
Article 4 : Engagements de la Ville
Dans cette présente convention, la Ville s'engage à :
− Respecter ses engagements quant aux moyens définis à l'article 3,
− Recevoir au minimum une fois par an les représentant·e·s de l'Association,
− Valoriser le projet de l'Association sur le territoire.
Article 5 : Engagements de l'Association
5-1 : Comptabilité
L'Association s'engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des
structures associatives et au contrôle de l'utilisation des fonds publics, notamment l’article L.1611-4 du
Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les lois n°92-125 du 6 février 1992 et n°93-122 du 29
janvier 1993 et leurs décrets d’application. Le cas échéant, elle nomme au moins un commissaire aux
comptes et un suppléant, conformément aux dispositions du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur
les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
Pour ce faire, elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux
adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement
n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités
d’établissement des comptes annuels des associations, et fondations, et respecte la législation fiscale et
sociale propre à son activité. Pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2020,
l’association applique le règlement comptable (bilan et compte de résultat) ANC 2018-06 conformément à la
règlementation comptable en vigueur.
Ainsi, l’association doit transmettre à la Ville, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la
clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat détaillé et les annexes du dernier exercice clos
certifiés conformément aux dispositions de l’article 7.
Les montants versés par la Ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent
expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.
5-2 : Contrôle des fonds publics
L'Association s'engage à justifier, à tout moment, de l'utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à
la disposition de la Ville. A ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile
pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par l'Association et du respect de ses engagements vis-
à-vis de la Ville.
A défaut de la production des documents comptables, la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au
versement de sa participation financière.
5-3 : Gestion
L'Association veille, pour l'année de conventionnement, à équilibrer son budget et cherche à développer ses
ressources propres par le biais de financements publics, privés (bourses, fonds de soutien, mécénat) ou le
développement de son activité. 4
5-4 : Obligation d'information et de communication
L'Association s'engage à communiquer toutes les modifications majeures intervenant dans ses statuts,
notamment concernant l'objet, la composition de son Conseil d’Administration ou de son bureau et le
changement d’identité bancaire etc.
5-5 : Demande de subvention
L’Association présente une demande motivée de subvention, en ligne sur le site rouen.fr
(https://rouen.fr/services#serv-ass), avant la fin du mois de septembre de chaque année N-1 de
renouvellement de la convention.
Article 6 : Objectifs
La présente convention porte sur le soutien de la Ville de Rouen à l'association Emergence-s au titre des
missions suivantes :
- Poursuivre l’action du Réseau Santé Précarité, en lien avec les engagements de la Ville, de l’ARS et de la
Métropole Rouen Normandie. Une attention sera apportée au public exilé. Cette action fait l’objet d’une
convention spécifique quadripartite entre l’association, la Métropole, la ville et l’ARS.
- Poursuivre le développement du Service Prévention Enfance et Parentalité, qui accueil et accompagne les
familles, en particulier dans un contexte de vulnérabilité et/ou de précarité :
• L’accueil de jour « Espace Familles », place Joffre.
• Le Réseau Parentalité Précarité.
• Le dispositif Prév’parentalité sur le quartier Saint Sever-Orléans.
L’Association participera dans la mesure du possible à toutes les actions et dispositifs partenariaux
auxquelles elle sera conviée.
De plus et d’une manière générale, en lien avec les orientations municipales, l’Association s’engage à
favoriser la parité au sein de ses activités comme de son conseil d’administration. Elle devra tant que faire se
peut, faciliter l’accueil des publics en situation de handicap, et s’efforcera de s’inscrire dans une démarche
transition écologique et sociale. Elle devra également favoriser l’intégration de jeunes au sein de ses
instances dirigeantes afin d’assurer le renouvellement de sa gouvernance.
L’Association se doit de contribuer à l’attractivité de la Ville de Rouen en participant ou en organisant toute
manifestation régionale, nationale ou internationale entrant dans son secteur d’activité et son savoir-faire. 5
L’Association se doit, par les moyens mis à sa disposition par les financeurs et par ses adhérents, de mettre
en œuvre et/ou de participer à des partenariats visant des opérations collectives à haute valeur citoyenne au
service des habitants de Rouen.
Article 7 : Évaluation annuelle
L’association et la Ville se réunissent au minimum une fois par an afin d’évaluer les actions réalisées par
l’Association au cours de l’exercice achevé (ou s’achevant) et de vérifier leur adéquation avec les objectifs
définis à l’article 6. Un programme d’actions et d’activités sera arrêté pour l’année suivante.
Le montant de la participation financière apporté par la Ville est révisé, s’il y a lieu, en fonction de ce
programme annuel.
Article 8 : Versement de la subvention
Sous réserve des dispositions de l'Article 5 de la présente convention, il est procédé au versement de la
subvention de la manière suivante :
- Après le vote du budget primitif, un acompte correspondant à 70% du montant de la subvention
votée lors du budget ou d’un conseil municipal ;
- Le solde, dès réception des documents comptables, bilan et compte de résultat de l’Association
relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions de l’article 5-1
La subvention est virée au compte de l'association.
Code banque : 16275
Code guichet : 40350
Numéro de compte : 08000556158
Clé RIB : 39
Raison sociale et adresse de la banque : Caisse d’Epargne des hauts de France – Banque de l’Orme 612 rue
de la Chaude Rivière 59 800 LILLE CEDEX
Article 9 : Assurances et responsabilités
Les activités de l'Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'Association doit souscrire tout
contrat d'assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon que la Ville ne soit ni recherchée ni
inquiétée. L'Association produit chaque année à la Ville les attestations des assurances souscrites.
Article 10 : Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-
respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la
mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les
mesures appropriées pour y remédier. 6
Si le non-respect de la convention est imputable à l'Association, cette dernière rembourse à la Ville la part de
la subvention déjà perçue au prorata temporis de l'année en cours, à compter de la date de réception de la
lettre recommandée.
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d'accord. Cette
résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire
ou d'insolvabilité notoire de l'association.
Il en est de même en cas d'utilisation de la subvention par l'association à des fins autres que celles définies
conformément aux articles 4 et 6 de la présente convention. A ce titre, l'association s'interdit, notamment,
de redistribuer tout moyen municipal mis à sa disposition sous forme d'aide ou de subvention à d'autres
personnes physiques ou morales.
Article 11 : Litiges
Les parties s’engagent à résoudre tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente
convention à l’amiable. Le différend sera soumis au Tribunal Administratif de Rouen seulement à défaut
d’accord amiable entre les parties.
Fait à Rouen, le
en deux exemplaires.
Pour la Ville, Pour l'Association,
Caroline DUTARTE, Pierre-Edouard MAGNAN,
Adjointe au Maire en charge des solidarités, Président.
des Personnes âgées,
De la politique de la ville et de l’Insertion.