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Arrêté - 2023 02 21 ap 2023 0128 levee zs loire Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 2023 02 21 ap 2023 0128 levee zs loire)Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Institutions publiques, Direction départementale

de la protection des populations

Arrêté DDPP N° 2023-0128

levant un périmètre réglementé créé suite à la déclaration

d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 à R.228-10 ;

VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

1/3VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2021-034 du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en matière administrative ;

VU l’arrêté préfectoral de la DDPP de Maine-et-Loire n° 2023-0046 du 18 janvier 2023 portant déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation située sur la commune de Loiré ;

VU l’arrêté préfectoral de la DDPP de Maine-et-Loire n° 2023-0117 du 14 février 2023 déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène en élevage ;

CONSIDERANT l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-852 du 21 novembre 2022 relative aux mesures de gestion à appliquer dans les départements des régions Bretagne, Pays de la Loire et le département des Deux-Sèvres, compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire liée à l’influenza aviaire hautement pathogène en novembre 2022 ;

CONSIDERANT que 30 jours se sont écoulés depuis l’abattage des animaux et la réalisation des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection dans l’exploitation déclarée infectée d’influenza aviaire hautement pathogène par l’arrêté préfectoral DDPP n° 2023-0046 susvisé ;

CONSIDERANT la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection ND1 dans l’exploitation déclarée infectée d’influenza aviaire hautement pathogène par l’arrêté préfectoral DDPP n° 2023- 0046 susvisé ;

CONSIDERANT les résultats favorables de la surveillance programmée mise en œuvre dans la zone de surveillance définie par l’arrêté préfectoral DDPP n° 2023-0117 susvisé autour de l’exploitation déclarée infectée d’influenza aviaire hautement pathogène par l’arrêté préfectoral DDPP n° 2023- 0046 susvisé ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1er

La zone réglementée comprenant une zone de surveillance définie par l’arrêté préfectoral DDPP n° 2023-0117 du 14 février 2023 susvisé est levée.

Article 2 – Prolongation du vide sanitaire

A compter de la levée de la zone réglementée mentionnée à l’article 1, le vide sanitaire est prolongé dans les élevages de palmipèdes et de dindes, à l’exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs », pour atteindre une durée totale de 7 semaines après le 18 janvier 2013, date de la déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l’exploitation située sur la commune de Loiré.

Toute mise en place de palmipèdes ou de dindes, hormis les volailles reproductrices ou futures reproductrices, reste donc interdite dans la zone réglementée levée par le présent arrêté jusqu’au 8 mars 2023.

Article 3 – Abrogation

L’arrêté préfectoral DDPP n° 2023-0117 du 14 février 2023 déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène en élevage est abrogé.

2/3Article 4 - Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4 et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 - Délai et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours selon les modalités suivantes : - soit un recours administratif gracieux devant Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;

- soit un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le préfet de Maine-et-Loire ou du ministre en charge de l’agriculture (Direction Générale de l’Alimentation) ; - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.

Aucun de ces recours n’a d’effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

Article 6 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, la sous-préfète de Segré, le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, les maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché dans les mairies des communes concernées.

Angers, le 21 février 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la protection des populations,

Eric DAVID

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