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Arrêté - 2026 10 12 ap 2026 475 levee zs
Document publié le Lundi 12 octobre 2026 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 10 12 ap 2026 475 levee zs)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques,
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2026-475 du 12 octobre 2026
levant la zone réglementée définie
suite à des déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de Maine-et-Loire
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de Vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 à R.228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment ses articles R.421-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François Pesneau, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
1/3 VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l’arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale issus d’animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du ministre de l’Intérieur du 8 septembre 2026 renouvelant Monsieur Eric David dans sa fonction de directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2026-47 du 1er octobre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine- et-Loire, en matière administrative ;
VU l’arrêté préfectoral DDPP n° 2026-454 du 30 septembre 2026 déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT le délai minimal de 9 jours écoulé depuis la levée de la zone de protection définie autour des exploitations déclarées infectées d’influenza aviaire hautement pathogène situées sur les communes de Longué-Jumelles, La Lande-Chasles et Mouliherne par l’arrêté préfectoral DDPP n° 2026-454 du 30 septembre susvisé ;
CONSIDÉRANT que 30 jours se sont écoulés depuis l’abattage des animaux et la réalisation des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection (D0) dans les exploitations déclarées infectées d’influenza aviaire hautement pathogène situées sur les communes de Longué-Jumelles, La Lande-Chasles et Mouliherne ;
CONSIDERANT les résultats cliniques et analytiques favorables de la surveillance programmée mise en œuvre dans les élevages commerciaux de la zone de surveillance définie par l’arrêté préfectoral DDPP n° 2026-454 du 30 septembre 2026 susvisé ;
CONSIDÉRANT les résultats favorables du contrôle visuel et de l’analyse bactériologique des prélèvements effectués dans les exploitations déclarées infectées d’influenza aviaire hautement pathogène situées sur les communes de Longué-Jumelles, La Lande-Chasles et Mouliherne dans le cadre du contrôle des opérations de nettoyage et désinfection finales (ND2) ;
ARRÊTE
Article 1er
La zone réglementée définie à l’article 1er de l’arrêté préfectoral DDPP n° 2026-454 du 30 septembre 2026 susvisé est levée.
Article 2 - Abrogation
L’arrêté préfectoral DDPP n° 2026-454 du 30 septembre 2026 déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Article 3 - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nantes sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
2/3 Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, les maires des communes concernées, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Angers,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
3/3