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Déliberation - DP08402924N0005 ROL J M 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - DP08402924N0005 ROL J M 1)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Cacke réservé à la mairie
Le projet ayant fait l'objet d’une déclaration n° DP08402924N0005
déposée à la mairie le : 15/01/2024
par : Monsieur ROL Jean-Mihel
, est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après
cette date!’!,
Les travaux où aménagements pourront alors être exécutés après
affichage sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau
décrivant le projet conforme au modèle réglementaire.
Délais et voies de recours
La décision de non-opposition peut faire
l'objet d'un recours administratif ou d'un
recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter du premier jour d'une période
continue de deux mois d'affichage sur le
terrain d'un panneau décrivant le projet
et visible de la voie publique (article R. 600-2
du code de l'urbanisme).
L'auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité,
de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la
décision
et au bénéficiaire de la non-opposition (article
R. 600-1 du code de l'urbanisme).
Cachet de la mairie
La décision de non-opposition est délivrée sous
réserve du droit des tiers : Elle vérifie la
conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme.
Elle ne vérifie pas si le projet respecte les
autres réglementations et les règles de droit
privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droit privé peut donc
faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils, même si la déclaration
préalable respecte les règles d'urbanisme.
[2]Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.