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Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 02 deliberation sur le vote des taux de fiscalite directe locale pour 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE HUIT AVRIL (08/04/2025)
Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 26 mars 2025, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 24
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Stéphanie GAYET, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Robert POMAREDE, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT), Mme Jessie COTINET, M. Philémon DESSART, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Jean-Claude LORENZO, M. Franck BOUSQUET, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : 9
M. Guy LOURMEDE (Représenté par Madame Stéphanie GAYET), Adjoint M. Gabin LOPEZ (Représenté par Madame Sophie LOPEZ), Mme ORTALO Marie-Françoise
(Représentée par Madame Arlette CAZORLA), M. Philippe LERMINEZ (Représenté par Monsieur Jean-Christophe THIERS), Mme POUTEAU Laure (Représentée par Madame Any
DELCHER), M. Frédéric GENRIES (Représenté par Madame Jessie COTINET), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (Représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M.
Robert DUPARC (Représentée par Madame Estelle HEMMAMI), M. Ignace VELA (Représenté par Monsieur Jean-Claude LORENZO), Conseillers Municipaux.
Madame Any DELCHER est nommée secrétaire de séance.
FINANCES
02 — 08 avril 2025
2. Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2025
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2331-3,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1639 A et 1636 B sexies,
Vu la commission des Finances du 10 mars 2025,
Vu l'état 1259 établi par la Direction Départementale des Finances Publiques,
AR Prefecture
082-218201127-20250408-CM20250408_02-DE
Reçu le 15/04/2025 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 27 voix pour et 6 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, VELA, LORENZO, DUPARC),
FIXE les taux d'imposition pour l'année 2025 comme suit :
Produit 2025
Bases Contribution après
Taxe Taux 2024 Taux 2025 |prévisionnelles| Produit 2025 | coefficient | contribution
2025 correcteur | du coefficient
correcteur
Les foncière- | 59 369 57,86% 15172000 | 8778519 | -2500588 | 6277 931
Taxe foncière - | 73 29 171,74% 358 100 615 001 615 001 Non Bâti
Taxe d'habitation 10,16% 10,07% 1 159 000 116 711 116 711
Produit fiscal attendu : 7 009 643
PREND ACTE de l'application d'une baisse des taux de taxes suivant un niveau de variation proportionnelle de 0,991430.
Pour copie conforme
Moissac, le 09 avril 2025
sl . Le secrétaire de sé
Any DELCHER
dé er”
ance,
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20250408-CM20250408_02-DE
Reçu le 15/04/2025