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Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.04.07 fiscalite directe locale 2024 vote taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE NEUF AVRIL (09/04/2024)
Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 27 mars 2024, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 25
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Stéphanie GAYET, M. Guy LOURMEDE, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints,
Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Robert POMAREDE, M. Georges SEGARD, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, Mme Reine-Claude ORTALO, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT), M. Frédéric GENRIES, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Ignace VELA, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux. ETAIENT REPRESENTES : 7
M. Gabin LOPEZ (représenté par Madame Sophie LOPEZ), M. Philippe LERMINEZ (représenté par Monsieur Jean-Christophe THIERS), Mme Laure POUTEAU (représentée par Madame Any DELCHER), Mme Jessie COTINET (représenté par Monsieur Frédéric GENRIES), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Robert DUPARC (représenté par Madame Estelle HEMMAMI), M. Franck BOUSQUET (représenté par Madame Marie CAVALIE), Conseillers Municipaux. ÉTAIT ABSENT :
M. Jean-Claude LORENZO, Conseiller Municipal.
FINANCES
07 — 09 avril 2024
7. Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2024 Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2331-3,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1639 A et 1636 B sexies,
Vu la commission des Finances du 12 mars 2024,
Vu l'état 1259 établi par la Direction Départementale des Finances Publiques,
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_07-DE
Reçu le 15/04/2024 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 27 voix pour et 5 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, VELA),
FIXE les taux d'imposition pour l'année 2024 comme suit :
Produit 2024
Bases Produit Contribution .
Taxe Taux 2023 | Taux 2024 |prévisionne nbe coefficient apres 2024 contribution
Iles 2024 correcteur - du coefficient
correcteur
Taxe
foncière - 58,86% 58,36% 14 869 000! 8677 548 -2 A52 137 6 225 411
Bâti
Taxe
foncière - 174,70% 173,22% 352 000 609 734 609 734
Non Bâti
Taxe o , . . 10,25% 10,16% 1 268 O00 128 829 128 829 d'habitation
Produit fiscal attendu : 6 963 975
PREND ACTE de l'application d'une baisse des taux de taxes suivant un niveau de variation proportionnelle de 0,9915028.
Pour copie conforme
Moissac, le 11 avril 2024
Le secrétaire de séance;
AT
\ Luc PORTES
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le:
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_07-DE
Reçu le 15/04/2024