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Déliberation - Vote des taux de la fiscalite directe
Déliberation - 03 05 vote des taux de fiscalite directe 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 03 05 vote des taux de fiscalite directe 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L’'AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX
LE
14
avril
(14/04/2022)
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
08
avril,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à
délibérer
sur
les
questions
suivantes :
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
Mme
Claudine
MATALA,
M.
Pierre
PUCHOUAU,
Mme
Stéphanie
GAYET,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints,
Mme
Danièle
SCHATTEL,
M.
Bernard
MOUILLERAC,
Mme
Nicole
LAFFINEUR,
Mme
Pierrette
ESQUIEU,
M.
Georges
SEGARD,
Mme
Marie-Line
DESCAMPS,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Philippe
GARCIA,
M.
Michel
ALBERGUCCI,
M.
Philippe
LERMINEZ,
Mme
Jessie
COTTINET,
M.
Soufiane
ACHCHTOUI,
M.
Jean-Claude
LORENZO,
M.
Ignace
VELA,
M.
Franck
BOUSQUET,
Mme
Estelle
HEMMAMI,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES
:
M.
Jérôme
POUGNAND
(représenté
par
Monsieur
Luc
PORTES),
Adjoint,
Mme
Danièle
PAPUGA
(représentée
par
Monsieur
Pierre
PUCHOUAU),
M.
Robert
POMAREDE
(représenté
par
Madame
Stéphanie
GAYET),
M.
Jean-Christophe
THIERS
(représenté
par
Madame
Pierrette
ESQUIEU),
Mme
Anne-Marie
DUPONT
(représentée
par
Madame
Any
DELCHER),
M.
Frédéric
GENRIES
(représenté
par
Madame
Jessie
COTINET),
Mme
Laureen
GONZALEZ
(représentée
par
Madame
Claudine
MATALA),
M.
Robert
DUPARC
(représenté
par
Monsieur
Ignace
VELA),
Mme
Marie
CAVALIE
(représentée
par
Madame
Estelle
HEMMAMI),
Conseillers
Municipaux.
Monsieur
SEGARD
est
nommé
secrétaire
de
séance.
FINANCES 05
—
14
avril
2022
5.
Vote
des
taux
de
fiscalité
directe
locale
pour
l’année
2022
Rapporteur
: Monsieur
PORTES.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2331-3,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
et
notamment
les
articles
1639
A
et
1636B
sexies,
Vu
la
commission
des
Finances
du
22
mars
2022,
Vu
l'état
1259
établi
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques,
AR
Prefecture
082-218201127-20220414-CM20220414_05-DE Reçu
le 19/04/2022
Publié
le
19/04/2022 Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
27
voix
pour
et
6
abstentions
(Mmes
CAVALIE,
HEMMAMI
; MM.
BOUSQUET,
DUPARC,
LORENZO,
VELA),
FIXE
les
taux
d'imposition
pour
l'année
2022
comme
suit :
Produit 2022
Bases
.
[Contribution
après
Taxe
na
prévisionnelles
ne
coefficient
|
contribution
2021
2022
2022
2022
correcteur
du
coefficient correcteur
ee
foncière | 58.96% |
58,96% |
13358000
|
7875877 |
-2203266 |
567261:
E
175,00% | 175,00%|
317 200
555 100
555 100
Produit
fiscal
attendu
:
6
227
711
PREND
ACTE
de
l'application
d'un
taux
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
figé
sur
son
niveau
de
2019,
soit
10,27
%.
Pour
copie
conforme
Moissac
le
15
avril
2022
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
De
la transmission
en
préfecture
le
:
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
AR
Prefecture
082-218201127-20220414-CM20220414_05-DE Reçu
le 19/04/2022
Publié
le
19/04/2022