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Déliberation - DECISION N.2026 201
Déliberation - Decision n.2026 315
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n.2026 315)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
- République Française + [el
[ni Liberté - Égalité - Fraternité EE Œ > _J Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne 5 2
EAUBONNE &
> DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
le sens de l'ha
N° 2026 /24S
Tarifs des services publics des services de la petite enfance
à compter du 1° septembre 2026
LA MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2026/022 du 28 mars 2026 portant délégation
d’attributions du Conseil Municipal à la Maire ;
VU la décision de la Maire n° 2025/032 du 29 janvier 2025 fixant les tarifs des services publics de la
petite enfance à compter du 1° janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de tenir compte de la modification du plancher et du plafond imposés par la Caisse d'Allocations Familiales pour la détermination des tarifs des services de la Petite Enfance ;
CONSIDERANT la fermeture définitive de la Halte-Garderie ;
CONSIDERANT l'intégration d'un multi-accueil collectif et familial au sein de la crèche familiale
entraînant par voie de conséquence une évolution tarifaire ;
DÉCIDE
& ARTICLE 1: D'ABROGER, à compter du i®' septembre 2026, les tarifs municipaux de la Petite
Enfance fixés par la décision n° 2025/032 du 29 janvier 2025 relative aux tarifs des Services
Publics Locaux ;
& ARTICLE 2 : DE FIXER, à partir du i® septembre 2026, les tarifs - non soumis au quotient
familial - des services de la Petite Enfance (crèche collective et multi accueil collectif et familial
comme suit :
Forfait horaire (taux d'effort),
en pourcentage du revenu imposable mensuel de la famille
1 enfant : 0,0619 %
Crèch ilécti t Etabli td 2 enfants : 0,0516 % rèche collective et Etablissement du 3 enfants : 0,0413 %
Multi Accueil collectif et Familial , de 4 à 7 enfants : 0,0310 %
8 enfants et plus : 0,0206 %
Nature du service
& ARTICLE 3 : DE FIXER, à compter du 1° septembre 2026, à 814,62 € le montant plancher des ressources retenu pour le calcul des participations familiales, montant revalorisé par rapport à celui de 2025, et à 8 500 € le montant plafond, identique à celui retenu depuis le 1°" septembre 2025 ;
& ARTICLE 4 : DE PRÉCISER, que les recettes liées à cette prestation seront imputées sur le budget communal.
Eaubonne, le Q 7 SEP. 2026
Transmise et reçue “C0 de légalité, le : 7 Qrn La Ma i re,
Publiée le : (fl 7 Ë 2076 026 . Re £ Exécutoire le . Vice-Présidente de la Communauté
Délai de recours ; 2 mois - À dater de la date de publication 1 “ . CR
Voies de recours ; Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d a g g I omera ti on Va Ï Pa ris! S, (articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative),
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SENECHAL B EAU LAN D E —— TA'EArIN DGA Ressources Directeur Général des Services Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260907-DEC2026-315-AU
Date de réception préfecture : 07/09/2026 Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260907-DEC2026-315-AU
Date de réception préfecture : 07/09/2026