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Ordre du Jour - ODJ 2020 07 10 Elections senatoriales
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Ordre du Jour - ODJ 2020 07 10 Elections senatoriales)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Outre-mer,
ANSE
Ramon
\/|[|@
Direction Générale Adjointe
des Services en charge de la
modernisation de l’adminis-
tration et de l’éco-responsa-
bilité
Affaire suivie par :
Margaux Prival
Tél. : 07 87 14 01 71
Courriel :
margaux.prival@mairie-ra-
monville.fr
N/Ref : CL/MP/2020/10
Mairie de Ramonville Saint-Agne / Place Charles-de-Gaulle / CS 62486 / 31524 Ramonville Saint-Agne Cedex
Tél. : 05 61 75 21 21 / www.mairie-ramonville.fr
République Française - Liberté Égalité Fraternité
Ramonville Saint-Agne
Le 03 juillet 2020
Mesdames Messieurs les élu(e)s,
Objet : Élection des délégués pour les élections sénatoriales le vendredi 10
juillet 2020 à 19h en Mairie, salle du Conseil municipal
Mesdames et Messieurs les élu(e)s,
Je vous notifie par le présent courrier l'arrêté préfectoral en date du 1° juillet relatif à
l'élection des délégués pour les élections sénatoriales (ci-joint).
Compte tenu de l'obligation de tenir séance le 10 juillet, à l’exclusion de tout autre
jour, et du fait que le Conseil d'installation du Sicoval aura lieu de 8h30 à 18h, la
réunion pour l'élection des délégués sénatoriaux aura lieu vendredi 10 juillet à 19h
en Mairie, salle du Conseil municipal, place Charles de Gaulle, 31 520 Ramonville
Saint-Agne.
La réunion ne comportera que ce sujet et devrait être de courte durée.
En complément, je vous prie de prêter attention aux éléments suivants extraits de la
Circulaire INTA2015957J du 30 juin 2020 :
Tout conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut déposer
auprès du Maire une liste de candidats aux fonctions de délégués ou sup-
pléants, composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. La décla-
ration de candidature est rédigée sur papier libre et doit contenir les men-
tions suivantes (art. R.137) : le titre de la liste, les noms, prénoms, sexe, do-
micile, date et lieu de naissance ainsi que l’ordre de présentation des candi-
dats.
Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, les listes ne comprennent
que des candidats aux fonctions de suppléants (L. 285), tous les membres du
conseil municipal étant délégués de droit. Le nombre de délégués suppléants
pour la Commune de Ramonville Saint-Agne est fixée à 9.
Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent être ni membres du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection des
délégués, délégués supplémentaires ou des suppléants (LO 286-1).
* Dans les communes de plus de 9 000 habitants, les conseillers municipaux
qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés par les candidats de na-
tionalité française venant immédiatement après le dernier candidat élu de la
liste sur laquelle ils se sont présentés lors de la dernière élection municipale
(LO 286-2).
Je vous prie de recevoir Mesdames Messieurs les élu(e)s, mes sincères salutations.
Le Maire
Christophe LUBAC np ]
=
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 1* juillet 2020
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Bureau de la Réglementation et des Élections
Arrêté préfectoral fixant le mode de scrutin
et le nombre de délégués et de suppléants des conseils municipaux
pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2020
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et
Miquelon :
Vu le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs le 28 septembre 2014 et notamment son article 3 portant convocation des conseils municipaux le vendredi 10 juillet 2020 afin de désigner leurs délégués et
suppléants ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
ARRÊTE
Article 1 :
Les conseillers municipaux des communes de la Haute-Garonne sont réunis le vendredi 10 juillet 2020 à l’effet de procéder à la désignation de leurs délégués et délégués suppléants.
Article 2 :
Le mode de scrutin des délégués et de leurs suppléants est fixé en fonction de la population
municipale de chaque commune.
a) Mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants (article L. 288 du code
électoral).
Les délégués et les suppléants sont élus séparément au scrutin secret majoritaire à deux tours.
Les adjonctiorfet suppressions de noms sont autorisées. Nul n’est élu au premier tour s’il n’a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés.
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
hup://www.haute-saronne.gour.fr Au second tour, la majorité relative suffit.
En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
L'ordre des suppléants est déterminé en fonction de leur élection (premier ou second tour),
par le nombre de voix obtenues par les candidats lors d’un même tour et en cas d'égalité de
Voix, par la priorité d’âge.
b) Mode de scrutin dans les communes de 1 000 habitants et plus (articles L. 289. R. 138 et
R. 141 du code électoral)
L'élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et de leurs suppléants a lieu
simultanément au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, Sans panachage (remplacement du nom d’un
ou de plusieurs candidats par celui ou ceux d’un ou de plusieurs candidats) ni vote
préférentiel (modification de l’ordre de présentation des candidats sur une liste).
Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste telle qu’elle a été
déposée auprès du bureau électoral, les premiers élus étant délégués (ou délégués
supplémentaires), les suivants suppléants. L'ordre des suppléants résulte de leur ordre de présentation sur la liste.
Article 3 :
Le nombre de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire par communc est fixé selon le tableau annexé au présent arrêté.
Article 4 :
Dans chaque commune, le présent arrêté sera affiché immédiatement sur la porte de la mairie et notifié par écrit le jour même à tous les conseillers municipaux élus à l’issue du premier
tour des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 par le maire qui précisera le lieu et l’heure de réunion : il sera notifié aux conseillers municipaux élus à l’issue du
second tour de ces élections à l’issue de la première réunion du conseil municipal, après
l'élection du maire et de ses adjoints.
Article 5 :
Dans toutes les communes, les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membre du collège sénatorial, ni participer à l'élection des délégués, des délégués supplémentaires et des délégués suppléants.
Dans les communes comprenant 9 000 habitants et plus, tant pour la désignation des délégués supplémentaires et des suppléants que pour l'élection des sénateurs, les conseillers
municipaux qui n’ont pas la nationalité française sont remplacés par les candidats de
nationalité française venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés lors de la dernière élection municipale.
Article 6 :
Un exemplaire du procès-verbal de la séance dûment signé et complété par les membres du bureau électoral sera transmis immédiatement à la préfecture de la Haute-Garonne avec les bulletins déclarés nuls ou contestés et les bulletins blancs, le jour même, soit le 10 juillet 2020, au plus tard à 23h00.
Le représentant de l’État dans l'arrondissement en donnera récépissé.
Un autre exemplaire sera affiché immédiatement à la porte de la mairie. Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le lien https://www.telerecours.fr
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets des
arrondissements de Muret et de Saint-Gaudens et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
/
Len GUYOT
Pi Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
du
1er
juillet
2020
fixant
le
mode
de
scrutin
et
le
sénateurs
du
27
septembre
2020
nombre
de
délégués
et
de
suppléants
des
conseils
municipaux
pour
l'élection
des
Arrondissement
Code
canton
Décrêt
2014-152
—
13
fév.2014
3
—
Toulouse
31-27
Villemur-sur-Tarn
3 —
Toulouse
31-27
Villemur-sur-Tarn
2 —
St
Gaudens
31-14
Saint-Gaudens
3
—
Toulouse
31-27
Villemur-sur-Tarn
3
—
Toulouse
31-13
Revel
1
—
Muret
31-01
Auterive
3
—
Toulouse
|31-24
Toulouse
10
3
— Toulouse
31-03
Blagnac
3
—
Toulouse
31-04
Castanet-Tolosan
3
—
Toulouse
31-05
Castelginest
3—
-Toulouse
|
|31-26
Tournefeuille
1
—
Muret
31-11
Plaisance-du-Touch
1
-
Muret
31
-09
Muret
3-
Toulouse
31-23
Toulouse
09
3-
Toulouse
31-08
Léguevin
1-Muret
31-09
Muret
3
—
Toulouse
31-11
Plaisance-du-Touch
1 —
Muret
31-12
Portet-sur-Garonne
3
—
Toulouse
31-25
Toulouse
11
3 —
Toulouse
31-13
Revel
2-
StGaudens
31-14
Saint-Gaudens
3
—
Toulouse
31-23
Toulouse
09
1
-
Muret
31-11
Plaisance-
du-Touch
3
-
Toulouse
31-04
Castanet-Tolosan
1-
Muret
31-09 Muret
3
—
Toulouse
31-26
Tournefeuille
3 —
Toulouse
31-26 Tournefeuille
COMMUNE
Villematier VIA
ONE
Villeneuve-
-de-Rivière
Villeneuve-les-Bouloc MEME CASIANSE
TOLOSAN
CASTELGINEST
Union
LÉGUEVIN LOL PLAISANCE-DU-TOUCH PORTET-SUR-GARONNE
h
ÉOMTENTE REVEL
_
ÉMMEMDANS SEE EE | ISeysses TOURNEFEUILLE
EU
Tate
;
Effectif
Nbre
de
Municipale
2020,
Puconsell
|
CU)
Méuppiémentires
— ééqUés.
1 053
15
3
0
3
5 888
29
15
0
5
1 794
19
5
0
3
1622
19
5
0
3
1 391
15
3
0
3
9 752
28
28
0
8
16
568
33
33
0
9
24
517
35
35
0
9
13
529
33
33
0
9
10
467
33
33
0
9
17
974
33
33
0
9
11
743
33
33
0
9
9022
29
29
0
8
11715
33
33
0
9
9 196
29
29
0
8
24
945
35
35
0
9
18715
33
33
0
9
9 721
29
29
0
8
14
388
33
33
0
9
9 582
29
29
|
o
8
11517
33
33
0
9
10
694
33
33
0
9
9 470
29
29
0
8
11 830
33
33
0
9
9 055
29
29
0
8
26
962
35
35
0
9
9 720
29
29
0
8