Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 8 du jeudi 13 juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 8 du jeudi 13 juin 2024 Document publié le Jeudi 13 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 8 du jeudi 13 juin 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité

Arrêté n° 1113-2024-0273 modifiant celui du 24 avril 2024 autorisant l’aliénation d’un bien par la congrégation des Sœurs Franciscaines de Notre Dame de la Pitié de Perrou

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement

Arrêté n° 1122-2024-10016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel KNOP directeur régional des affaires culturelles de Normandie

Arrêté n° 1122-204-10017 portant délégation de signature à Monsieur Benjamin BOURDIOL Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Orne

Spécial n° 8 de juin 2024

n° 2024 06 08

Jeudi 13 juin 2024AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Direction de l’Offre de Soins

Décision du 2 mai 2024 portant constatation de la cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie SELARL «Pharmacie des Thermes» à Bagnoles de l’Orne Normandie – 61140

DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

Direction

Arrêté du 13 juin 2024 portant subdélégation de la délégation de signature pour le département du l’Orne donnée par le Préfet de l’Orne au directeur régional des affaires culturellesPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Élections, de la Réglementation Liberté et des Missions de Proximité Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1113-2024-0273

modifiant celui du 24 avril 2024

autorisant l’aliénation d’un bien par la congrégation

des Sœurs Franciscaines de Notre Dame de la Pitié de Perrou

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu l’article 910 du Code Civil ;

Vu l’article 795-10 et 1039 du Code Général des Impôts ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association, notamment son article 6 ;

Vu la loi du 9 décembre 1905, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;

Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL ;

Vu l’extrait du procès-verbal des délibérations en date du 16 décembre 2023 de la Congrégation des Sœurs Franciscaines de Notre Dame de la Pitié ;

Vu la promesse de vente établie le 14 mars 2024 au profit de l’association dénommée « La Vie Tran-quille » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2024 autorisant l’aliénation d’un bien par la congrégation des Sœurs Franciscaines de Notre Dame de la Pitié de Perrou ;

Considérant l’appel téléphonique du 5 juin 2024 de Monsieur Brard précisant le montant erroné ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 24 avril 2024 sus-visé est modifié comme suit :

la congrégation des Sœurs Franciscaines de Notre Dame de la Pitié de Perrou est autorisée à vendre à l’association dénommée « La Vie Tranquille », ayant son siège social 91 rue Paul Hochart 94240 L’HAY Les Roses, suivant les clauses et conditions de la promesse de vente, d’un ensemble immobilier situé 11 rue des Andaines à Perrou (61), se composant de :

- un immeuble en deux parties reliées par une chapelle comprenant cinq niveaux dont un sous-sol semi-enterré et un grenier implantés sur la parcelle cadastrée section A numéro 291,

- les locaux de l’école situés sur la parcelle cadastrée section A numéro 677,

- les locaux de Mélissa se composant d’un immeuble de cinq niveaux avec combles situés sur la parcelle cadastrée section A numéro 302,

- une laverie située sur les parcelles cadastrées section A numéros 290 et 762,

- deux petits pavillons édifiés sur les parcelles cadastrées section A numéros 298 et 299,

- terrain, jardin fruitier et parc boisé,

- un ruisseau traversant les parcelles cadastrées section A numéros 304, 762 et 773,

pour une surface totale de 02 ha 98 a 86 ca.

Le montant de la vente s’élève à cent mille euros.

ARTICLE 2 - Le reste est sans changement.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Alençon, le 12 juin 2024

Pour le préfet,

le sous-préfet,

Secrétaire Général,

Signé

Yohan BLONDELPRÉFET Secrétariat Général DE L’ORNE

Liberté Direction de la coordination

Égalité des politiques publiques et de l’appui territorial Fraternité

Bureau de la coordination

interministérielle et de l’environnement

Arrêté n° 1122-2024-10016

portant délégation de signature

à Monsieur Jean-Michel KNOP

directeur régional des affaires culturelles de Normandie

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-21 ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code du patrimoine ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée à l’administration territoriale de la république ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-663 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de la commission administrative ;

VU le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Sébastien Jallet, préfet de l’Orne ;

VU la décision de la ministre de la Culture du 13 mai 2024 nommant Monsieur Jean-Michel KNOP directeur régional des affaires culturelles de Normandie à compter du 10 juin 2024 ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée, pour le département l’Orne, à Monsieur Jean-Michel KNOP, directeur régional des affaires culturelles de Normandie, à effet de signer les actes suivants :

Titre II : Monuments historiques

• article L621-15 du Code du patrimoine : arrêté d’occupation temporaire des immeubles classés et immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux faute desquels la conservation de l’immeuble serait compromise ;

• articles L621-12, L621-13 et L621-18 du Code du patrimoine et R621-51) : poursuite de l’expropriation d’un immeuble classé ;

• articles L621-32 et R621-96 du code du patrimoine : autorisation ou refus des travaux des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Orne, à Monsieur Jean-Michel KNOP, directeur régional des affaires culturelles de Normandie, à l’effet de signer les avis simples (article 3 et 4 du décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles) pour la conduite de la politique culturelle de l’État dans le département.ARTICLE 3 - Il appartient à Monsieur Jean-Michel KNOP, directeur régional des affaires culturelles de Normandie de désigner les agents qu’il habilite à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché. Cet arrêté de subdélégation doit faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur régional des affaires culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

A Alençon, le 12 juin 2024

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.frPRÉFET Secrétariat Général DE L’ORNE

Liberté Direction de la coordination

Égalité des politiques publiques et de l’appui territorial Fraternité

Bureau de la coordination

interministérielle et de l’environnement

Arrêté n° 1122-204-10017

portant délégation de signature

à Monsieur Benjamin BOURDIOL

Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture

et du Patrimoine de l’Orne

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU le code du patrimoine ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l’État ;

VU le décret n° 2010-663 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

VU la décision du Ministre de la Culture en date du 30 avril 2024 nommant Monsieur Benjamin BOURDIOL, architecte et urbaniste de l’État, architecte des Bâtiments de France, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Orne ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l’Orne

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Benjamin BOURDIOL, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Orne de la direction régionale des affaires culturelles de Normandie, à effet de signer, au nom du préfet de l’Orne, les décisions suivantes :

- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement, en application de l’article L. 621-32 et de l’article R. 621-96 du code du patrimoine ;

- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement, en application des articles L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine ;

- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L. 341-10 et R. 341-10 du code de l’environnement.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Alençon, le 12 juin 2024

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.RÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité

Fraternité

Décision du 2 mai 2024 portant constatation de la cessation définitive d’activité

de l’officine de pharmacie SELARL « Pharmacie des Thermes »

à Bagnoles de l’Orne Normandie – 61140

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;

VU l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral du département de l’Orne du 30 janvier 1943 autorisant l’ouverture d’une officine de pharmacie sise à Bagnoles de l’Orne (licence n° 62) ;

VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 7 décembre 2023 ;

VU la décision du 27 février 2023 portant modification de la licence de l’officine de pharmacie SELARL « Pharmacie des Thermes » sise 5 avenue du Docteur Poulain – 61400 Bagnoles de l’Orne Normandie, en vue de la rectification de l’adresse postale suite la communication d’un certificat de numérotage de la Mairie de Bagnoles de l’Orne attestant de l’adresse exacte de l’officine de pharmacie « Pharmacie des Thermes » : 20 avenue du Docteur Poulain – 61400 Bagnoles de l’Orne Normandie ;

VU le courrier du 29 février 2024 reçu le 13 mars 2024 par lequel Madame Valérie OUENNE, pharmacienne titulaire de l’officine de pharmacie « Pharmacie des Thermes » informant le Directeur général de l’Agence régionale de Santé de Normandie de la restitution de la licence n° 62 avec indemnisation de l’officine de pharmacie « Pharmacie des Thermes » sise 20 avenue du Docteur Poulain – 61140 Bagnoles de l’Orne Normandie, à la date 31 mai 2024 à minuit ;

VU l’avis préalable favorable du 19 mars 2024 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie rendu en application de l’article L.5125-5-1 du code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que la population municipale de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie recensée au 1er janvier 2024 s’élève à 2704 habitants pour 2 licences d’officine de pharmacie actuellement ; que l’application des dispositions de l’article L.5125-4 du Code de la santé publique prévoit un minimum de 1 licence officinale ; que la fermeture de l’officine de pharmacie n’aura aucune incidence sur la desserte de la population

DÉCIDE

ARTICLE 1er - La cessation définitive d’activité au 31 mai 2024 à minuit de l’officine de pharmacie SELARL « Pharmacie des Thermes », sise 20 avenue du Docteur Poulain – 61140 Bagnoles de l’Orne Normandie est constatée. Elle entraîne à cette date la caducité de la licence n° 62 du 30 janvier 1943 délivrée par Monsieur le Préfet l’Orne.

ARTICLE 2 - A compter du 1er juin 2024, les registres réglementaires des médicaments, des médicaments dérivés du sang, les livres d’ordonnance, les fichiers informatiques et papiers et le stock seront repris par Madame Suzy VELIN (RPPS 10101872017) et Monsieur Anas KHAYAT (RPPS 10101686292) dans le cadre de l’acquisition en cours du fonds de commerce de l’officine de pharmacie SEL « Pharmacie Pellerin-Guillouard » sise 61140 – Bagnoles de l’Orne Normandie, représentée par Madame Nathalie PELLERIN-GUILLOUARD (RPPS 10000919448) ;

ARTICLE 3 - Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie.

La présente décision peut également être l’objet d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités Direction générale de l’offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;

Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif, sis 3 rue Arthur Leduc – 14000 Caen Cedex 4. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télé recours citoyens www.telerecours.fr.Le délai de recours prend effet :

- pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;

- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.

ARTICLE 4 - Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et du département de l’Orne.

Fait à Caen, le 2 mai 2024

Le Directeur général,

Signé

Thomas DEROCHEPRÉFET Direction régionale DE LA RÉGION des affaires culturelles NORMANDIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant subdélégation de la délégation de signature

pour le département du l’Orne

donnée par le Préfet de l’Orne

au directeur régional des affaires culturelles

Le Directeur régional des affaires culturelles de Normandie

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

VU le décret n° n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des DRAC,

VU le décret de Monsieur le président de la République en date du 12 janvier 2022 nommant Sébastien Jallet, Préfet de l’Orne ;

VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l’exécution du budget du ministère de la culture ;

VU la décision de la ministre de la Culture du 13 mai 2024 nommant M. Jean-Michel Knop directeur régional des affaires culturelles de Normandie à compter du 10 juin 2024 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1122-24-10-016 du 12 juin 2024 portant délégation de signature du Préfet de l’Orne à M. Jean- Michel Knop, directeur régional des affaires culturelles de Normandie et notamment son article 3 ;

VU l’arrêté du 12 février 2016 de la ministre de la Culture nommant Arnaud Gaillard, Secrétaire général de la direction des affaires culturelles de Normandie,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Knop, est subdéléguée à M. Arnaud Gaillard en sa qualité de Secrétaire général de la DRAC de Normandie, la délégation de signature pour le département de l’Orne donnée par le Préfet de l’Orne au directeur régional des affaires culturelles au titre des articles 1 et 2 de l'arrêté sus-visé.

ARTICLE 2 - Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 3 - M. le directeur régional des affaires culturelles de Normandie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Fait à Caen, le 13 juin 2024

Signé

Jean-Michel KNOP