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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dél fin N°15 2025 MADORE DASEN par intérim 020525
Document publié le Vendredi 2 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dél fin N°15 2025 MADORE DASEN par intérim 020525)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Éducation,
PRÉFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
15-2025
signé
par
:
M.
Hervé
JONATHAN
Préfet
d’Eure-et-Loir
le
2
mai
2025
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
financière
au
profit
de
M.
Cédric
MADORÉ,
directeur
académique
par
intérim
des
services
de
l'Éducation
nationale
d'Eure-et-Loir
28-
Préfecture
d'Eure-et-Loir
SICPPAT-
PCA
Place
de
la
République
- CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
- Standard
: 02
37
27
72
00
Horaires
d'ouverture
de
la
préfecture
:
Lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi
: 9h00-12h30
/ 14h00-16h15
(le
vendredi
: 16h00)
Pour
les
modalités
de
délivrance
de
titres,
consulter
www.eure-et-loir.gouv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives" En PRÈFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Égalité Fraternité
Délégation
de
signature
en
matière
financière
au
profit
de
M.
Cédric
MADORE,
directeur
académique
par
intérim
des
services
de
l'Éducation
nationale
d'Eure-et-Loir
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l'entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
sauf
à ce
qu'il
en
soit
disposé
autrement,
VU
la
loi
organique
n°
2001-
du
1er
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
modifiée,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005,
modifié,
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'État,
Vu
le
contrat
de
service,
signé
le
19
décembre
2013,
entre
le
Préfet
d'Eure
et
Loir,
le
centre
de
service
partagé
régional
(CSPR)
et
le
service
facturier
(SFACT)
de
la
DRFiP
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
Vu
le
décret
du
6
mars
2019
nommant
Mme
Evelyne
MÈGE,
directrice
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
d'Eure-et-Loir,
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023,
portant
nomination
de
M.
Hervé
JONATHAN,
en
qualité
de
Préfet
d’Eure-et-Loir,
à
compter
du
21
août
2023,
Vu
le
décret
du
10
mai
2024,
portant
nomination
de
Mme
Agnès
BONJEAN,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
sous-préfète
de
Chartres,
Vu
l'arrêté
du
3
juillet
2009
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
en
ce
qui
concerne
le
ministère
de
l'Éducation
nationale,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
mai
2024
portant
nomination
et
classement
de
Mme
Frédérique
SALSMANN
dans
l'emploi
de
secrétaire
général
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
d'Eure-et-Loir
à compter
du
17 juin
2024,
1/3 Vu
l'arrêté
du
recteur
de
l'académie
d'Orléans-Tours
du
24
avril
2025
désignant
M.
Cédric
MADORÉ
pour
assurer
l'intérim
de
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
d’Eure-et-Loir
à compter
du
1°
mai
20285,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
64-2024
du
26
juin
2024,
portant
délégation
de
signature
en
matière
financière
au
profit
de
Mme
Evelyne
MÈGE,
directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
d'Eure-et-Loir,
:
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article
1°:
L'arrêté
préfectoral
n°
64-2024
du
26
juin
2024,
portant
délégation
de
signature
en
matière
financière
au
profit
de
Mme
Evelyne
MEGE,
directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
d'Eure-et-Loir,
est
abrogé.
Article 2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Cédric
MADORÉ,
directeur
académique
par
intérim
des
services
de
l'Éducation
nationale
d'Eure-et-Loir,
responsable
d'unités
opérationnelles,
à
l'effet
de
signer
l'ensemble
des
pièces
relatives
aux
recettes
et
dépenses
de
l'État
imputées
sur
les
titres
2,
3,
5
et
6
des
BOP
centraux
et
régionaux
relevant
des
programmes
suivants :
*__
enseignement
scolaire
public
du
premier
degré,
*
enseignement
scolaire
public
du
second
degré,
+
vie
de
l'élève,
*
enseignement
scolaire
privé
du
premier
et
du
second
degrés,
+ __ soutien
de
la
politique
de
l'Éducation
nationale.
Cette
délégation
porte
sur
les
créations
d'opérations,
les
affectations,
les
engagements
juridiques
et
comptables,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
de
l'Etat.
Article
3
:
Toutes
les
décisions
attributives
de
subvention
imputées
sur
le
titre
6
(dépenses
d'intervention)
de
tous
les
BOP
cités
ci-dessus
seront
soumises
à
la
signature
du
préfet
d'Eure-et-Loir
à
l'exception
des
arrêtés
attributifs
de
subvention
aux
établissements
publics
locaux
d'enseignement
qui
seront
signés
par
M.
Cédric
MADORÉ,
quel
qu'en
soit
leur
montant.
Article
4
:
Toutes
les
dépenses
imputées
sur
le
titre
5
(dépenses
d'investissement)
seront
soumises
à
mon
visa
préalablement
à
la décision
d'affectation.
Article 5
:
Un
compte
rendu
d'utilisation
des
crédits
pour
l'exercice
budgétaire
me
sera
adressé
pour
chaque
BOP
pour
lequel
M.
Cédric
MADORÉ
est
responsable
d'unités
opérationnelles,
le
1er
mai
et
le 1er
septembre
de
l'année.
Un
compte
rendu
annuel
d'utilisation
des
crédits
sera
adressé
au préfet
d'Eure-et-Loir
le
30
janvier
suivant
la fin
de
l'exercice
budgétaire.
2/3 Article
6
:
Sont
exclus
de
cette
délégation :
*
les
ordres
de réquisition
du
comptable
public,
+
la
saisine
du
Ministère
pour
obtenir
l'autorisation
du
Ministre
chargé
du
budget
de
passer
outre
le
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
déconcentré.
Article
7 :
En
application
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
M.
Cédric
MADORÉ
peut
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
par
arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir.
Article
8
:
Dans
le
cadre
de
la
création
de
la
plateforme
régionale
Chorus,
les
agents
nommés
ci-
dessous
agissent
au
titre
des
services
prescripteurs,
via
notamment
les
applications
Chorus
Formulaires,
en
vue
de
la
création
des
expressions
de
besoins
et
de
la
constatation
du
service
fait :
-
Mme
Frédérique
SALSMANN,
secrétaire
générale
de
la
direction
des
services
de
l'Éducation
nationale
d'Eure-et-Loir,
|
.-
M.
Hervé
LE
DROLLEC,
directeur
des
services
de
la
division
des
affaires
financières
et
générales
à
la
direction
des
services
de
l'Éducation
nationale
d'Eure-et-Loir.
Article
9 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
le directeur
académique
par
intérim
des
services
de
l'Éducation
nationale
d'Eure-et-Loir
et
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
du
Centre-Val
de
Loire
et
du
département
du
Loiret
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir.
Chartres,
le
—
2
MAI
2095
Le
Préfet
d’Eure-et-
Hervé
JONATHAN
3/3