Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DASEN financ
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dél fin N°15 2025 MADO
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DIPN financ
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign pouvoir adju
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign impots direct
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign dasen gle 19a
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign dasen financ
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DIPN sanctio
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign SP Nogentlero
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign dasen control
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign fin DASEN n°44 2024 du 13 mai 24
Document publié le Mardi 14 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign fin DASEN n°44 2024 du 13 mai 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Jeunesse,
EM PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ N° 44-2024
signé par :
M. Hervé JONATHAN
Préfet d’Eure-et-Loir
le 13 mai 2024
Délégation de signature en matière financière au profit de
Mme Evelyne MÈGE, directrice académique des services
de l'Education nationale d'Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-Loir
SICPPAT- PCA
Place de la République - C$ 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00}
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
[FI1S] EM
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Frateraité
Délégation de signature en matière financière au profit de Mme Evelyne MÈGE,
directrice académique des services de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2
mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de
l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu la loi organique n° 2001- du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, modifié, relatif au contrôle financier au sein
des administrations de l'État,
Vu le contrat de service, signé le 19 décembre 2013, entre le Préfet d'Eure et Loir, le centre
de service partagé régional (CSPR) et le service facturier (SFACT) de la DRFiP de la région
Centre-Val de Loire,
Vu le décret du 6 mars 2019 nommant Mme Evelyne MÈGE, directrice académique des
services de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir,
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de
Préfet d’Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire
générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'Éducation nationale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 46-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature en
matière financière au profit de Mme Evelyne MÈGE, directrice académique des services de l'Education nationale d'Eure-et-Loir,
13 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral n° 46-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature en
matière financière au profit de Mme Evelyne MÈGE, directrice académique des services de l'Education nationale d'Eure-et-Loir, est abrogé.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne MÈGE, directrice académique des
services de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir, responsable d'unités opérationnelles, à l'effet de signer l'ensemble des pièces relatives aux recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP centraux et régionaux relevant des programmes suivants :
* enseignement scolaire public du premier degré,
*__ enseignement scolaire public du second degré,
+ __ vie de l'élève,
* enseignement scolaire privé du premier et du second degrés,
+ soutien de la politique de l'Éducation nationale.
Cette délégation porte sur les créations d'opérations, les affectations, les engagements
juridiques et comptables, la liquidation et le mandatement des dépenses de l'État.
Article 3 :
Toutes les décisions attributives de subvention imputées sur le titre 6 (dépenses
d'intervention) de tous les BOP cités ci-dessus seront soumises à la signature du préfet
d'Eure-et-Loir à l'exception des arrêtés attributifs de subvention aux établissements
publics locaux d'enseignement qui seront signés par Mme Evelyne MÈGE, quel qu'en soit
leur montant.
Article 4 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (dépenses d'investissement) seront soumises à
mon visa préalablement à la décision d'affectation.
Article 5 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé pour
chaque BOP pour lequel Mme Evelyne MÈGE est responsable d'unités opérationnelles, le er mai et le 1er septembre de l'année.
Un compte rendu annuel d'utilisation des crédits sera adressé au préfet d'Eure-et-Loir le
30 janvier suivant la fin de l'exercice budgétaire.
Article 6 :
Sont exclus de cette délégation :
* les ordres de réquisition du comptable public,
* la saisine du Ministère pour obtenir l'autorisation du Ministre chargé du budget de
passer outre le refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier
déconcentré.
2/3 Article 7 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Evelyne
MÈGE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 8 : Dans le cadre de la création de la plateforme régionale Chorus, l'agent nommé
ci-dessous agit au titre des services prescripteurs, via notamment les applications Chorus
Formulaires, en vue de la création des expressions de besoins et de la constatation du
service fait :
- M. Hervé LE DROLLEC, directeur des services de la division des affaires financières et
générales à la direction des services de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, la directrice académique des
services de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 13 mai 2024
Le Préfet d’Eure-et-Lojr;
rvé JONATHAN
3/3