Compte-Rendu - 20170502CR

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Compte-Rendu - 20170502CR Document publié le Mardi 2 mai 2017 par la commune de Chédigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20170502CR)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi, Compte rendu de la séance du mardi 02 mai 2017

Secrétaire(s) de la séance:

Isabelle BEJANIN

Ordre du jour: - Location "Licence IV" le Clos aux Roses,

- Dissolution du centre d'Action Sociale de la commune en faveur de Loches Sud Touraine, - Modification statuts communautaires (adhésion, retrait des syndicats mixtes), - Attribution d'indemnité Receveur Municipal,

- Organisation 2° tour Présidentielles,

- Location du logement 4 place de la mairie,

- Rapport de présentation "révision allégée PLU",

- Demande de subventions,

- Questions diverses;

Délibérations du conseil:

RETIRE ET REMPLACE DELIBERATION 2017-031 PARCELLES VIGNE DU CURE

(DE_2017 040)

RETIRE ET REMPLACE DE 2017-031

Monsieur le maire propose l'acquisition par la commune des parcelles D107 - D 108 - D 1796 de la succession GERVAIS pour la somme de 52 000 €.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de délibérer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE d'acquérir les parcelles D 107-D108 et D 1796 de la succession GERVAIS,

DIT que le montant de cette acquisition est fixé à 52 000 €,

AUTORISE le maire à signer tout document nécessaires à ce dossier,INDEMNITES CONTRAT CIVIQUE ( DE_2017 041)

Monsieur le maire informe de l'ouverture imminente du jardin de curé du Presbytère.

Comme convenu la commune a fait appel à deux contrats civiques pour les missions suivantes : - valorisation, accueil, animation du jardin du Presbytère ouvert à la viste du public.

Fabrine GOURREAU démarre sa mission contrat civique le 9 mai 2017, elle percevra une indemnité

d'un montant mensuel de 207.58 € (107.58 € + 100.00 € apport de matériel personnel) .

- Damien MATHIAS démarre sa mission contrat civique le ler juin 2017, il percevra une indemnité d'un montant

mensuel de 107.58 €.

Ces contrats civiques se termineront le 31 octobre 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE le versement des indemnités détaillées ci-dessus,

DIT que les contrats civiques prendront fin le 31 octobre 2017,

AUTORISE le maire à signer tous documents nécessaires à ce dossier,

LOCATION LICENCE "LE CLOS AUX ROSES" (DE_2017 042)

Monsieur le maire rappelle que la commune est propriétaire de la licence IV louée aux

gérants du Clos aux Roses.

Monsieur le maire propose de louée la licence IV pour l'année 2017 pour un montant de 600 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VOTE le montant de la location de la licence IV pour l'année 2017 à 600 €.

DISSOLUTION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ( DE_2017 043) Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l'article L.123-4 du code de

l'action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE. Concernant notre commune toutes les attributions de notre CCAS ont déjà été transférées au CIAS, la communauté de communes Loches Sud Touraine ayant compétence en la matière.

Vu l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles.

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et rempli ainsi les conditions du code de l'action sociale et des familles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de dissoudre le CCAS. Cette mesure sera appliquée au er janvier 2018. Le

budget du CCAS sera transféré dans celui de la commune, s'il a lieu.MODIFICATION COMPETENCES COMMUNAUTAIRES ( DE 2017 044) Le Maire expose que, par délibération du 2 mars 2017, le conseil communautaire a modifié

les compétences communautaires, conformément à l'article L5214-27 du Code Général des

Collectivités Territoriales, pour permettre à Loches Sud Touraine d’adhérer à des syndicats

mixtes dans les domaines relavant de ses compétences par simple délibération du conseil

communautaire, sans être subordonné à l'accord des conseils municipaux des 68 communes membres de l'EPCI.

Le Maire précise que les conseils municipaux sont maintenant appelés à se prononcer à la

majorité qualifiée et dans un délai de trois mois sur cette modification des compétences en

application de l'article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les compétences communautaires définies par l'arrêté préfectoral en date du 15

décembre 2016

Vu l'article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 mars 2017

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE d'ajouter dans les compétences communautaires le paragraphe suivant :

Adhésion et retrait des syndicats mixtes dans les champs de compétence de la communauté

de communes par délibération du conseil communautaire.

INDEMNITES TRESORIER PRINCIPAL ( DE_2017_048)

Vu l'article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargé fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

DECIDE :

___ de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983,

__ d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l'arrêté

interministériel du 16 décembre 1983 et sera attribuée à Christine BELAN receveur

municipal à compter du 1€ janvier 2017.LOYER LOGEMENT PLACE DE LA POSTE (DE _ 2017 046)

Monsieur le maire informe que le logement place de la mairie a été loué suite au départ de l'ancien locataire, il propose de porter le loyer à 300 € charges comprises. Ce loyer fera l'objet d'un virement mensuel de la part du locataire, à terme échu.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de porter le montant du loyer du logement place de la mairie à 300 € charges

comprises,

ACCEPTE le paiement par virement bancaire à terme échu.

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS (DE_2017_ 047)

Le maire propose aux membres de l'assemblée de voter les montant de subvention accordées aux différentes associations.

Le conseil municiapl, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VOTE les subventions accordées aux associations comme ci-dessous :

ASSOCIATION PARENTS D'ELEVES APE 200€

ADMR 150 €

ASSAD 150 €

COOPERATIVE SCOLAIRE CHEDIGNY 160€

SYNDICAT DE CHASSE ACCA 115€

COMITE DES FETES CHEDIGNY 1000 €

ENTRAIDE LOCHOISE 100 €

RESTAURANT DU COEUR 300 €

ECOLE DE MUSIQUE DE LUZILLE 120 €

LA PREVENTION ROUTIERE 60 €

CROIX ROUGE 100 €

FNATH 50€

SOUVENIR FRANCAIS 50 €

ART VIVANT 250 €

CROQUEURS DE POMMES 500 €

TOTAL 3305 €MISSION XAVIER MATHIAS (POTAGER EXPERIMENTAL) (DE_2017 048)

Monsieur le maire soumet aux membres de l'assemblée la possibilité de charger M. Xavier MATHIAS

de l'élaboration du projet de "Jardin potager expérimental" dans le jardin de curé. Le montant annuel de cette mission sera de 3000 € annuel, à raison de 300 € par mois sur 10 mois.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE de missionner Monsieur Xavier MATHIAS pour l'élaboration du projet de "Jardin potager expérimental" dans le jardin de curé.

VOTE le montant de 3000 € annuel qui sera versé à raison de 300 € par mois sur 10 mois,

AUTORISE le maire à signer tout document se rapportant à ce dossier,