Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 195

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 195 Document publié le Vendredi 3 août 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 195)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie, Préfecture

7

ex 4

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Saint-Denis, le 0 6 F EV 2518

Direction des sécurités

Bureau de la

police administrative

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté n°1 95 /CAB/PA portant autorisation

d’un système de vidéoprotection pour l’établissement

«AGRIDEV-GAMM VERT»

5 rue Maximin Lucas 97425 Les Avirons

LE PRÉFET DE LA RÉGION ET DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à

R.253-4 ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et l’arrêté n°44 du 12 janvier 2018 portant

délégation de signature à M. Sébastien AUDEBERT, directeur de cabinet du préfet et à

ses collaborateurs ;

l'arrêté préfectoral n° 716 CAB/BPASI du 2 mai 2016 modifié portant renouvellement

de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection du 28 août 2017 présentée par Mme Aurélie LEBARGY, directrice générale , situé 5 rue Maximin Lucas 97425 Les

Avirons;

l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 30 janvier 2018 ;

CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement est particulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes, secours à personnes et défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou

technologique, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, cambriolages;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

ARRETE

Article Ler — La directrice générale est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures au

profit de l’établissement « AGRIDEV- GAMM VERT» situé 5 rue Maximin Lucas 97425 Les Avirons ;Cette autorisation est délivrée:

-pour les caméras 1,2,3,4,5 et7 mentionnées sur le plan de détail figurant au dossier déclaré, la

caméra 6 relevant de la compétence de la CNIL.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

-__ Sécurité des personnes

Secours à personnes et défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou

technologique

-__ Prévention des atteintes aux biens

-_ Lutte contre la démarque inconnue

-__ Cambriolages

Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à

l’article 1%, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la

réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de létablissement auprès de

laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.

Article 4 — La directrice générale, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée

qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa

publication.

Article 8 — Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur départemental de la sécurité publique et le général commandant le groupement de la gendarmerie de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un

exemplaire leur est adressé.

Pour le Préfet et par délé gation,

le Soupepigfaren du Préfet de 1h ;

Voies et délais de recours :

— un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

— un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur. Séb : — un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2’tér rüe KR ans #int-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de La Réunion — 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.fr