Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 307

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2135

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2519

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1922

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2509

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 194

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 203

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 195

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2261

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 307

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 25

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 307 Document publié le Mercredi 21 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 307)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit, Préfecture

7

EX

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA RÉUNION

SAINT-DENIS, le 21 février 2018

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ N° 2018 - 307 /SG/DRECV

mettant en demeure la société CADJEE BATTERIES

SONAX de régulariser la situation administrative des

installations de collecte de déchets dangereux apportés

par le producteur initial de ces déchets qu'elle exploite sur

le territoire de la commune de Saint-Denis.

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

le titre VII du livre | du code de l’environnement et notamment, les articles L.171-6, L.171-7, L.181-1, L.171-8 ;

le titre | du livre V du code de l’environnement et notamment, les articles L.511-1, L.512-1, L.512-7, L.512-8 et L.514-5 ;

le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de recours ;

la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée à l'annexe de l'article R.511.9 du code de l'environnement ;

les articles R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux installations classées soumises à autorisation ;

le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 décembre 2017 référencé SPREI/UDAS/S31C/71-2194/2017-1275 dont copie a été transmise le 11 décembre 2017 à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

le projet d'arrêté, annexé au rapport, porté le 11 décembre 2017 à la connaissance de l'exploitant et valant contradictoire ;

l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté dans les délais impartis ;CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de l'inspection du 10 novembre 2017, l'exploitation d'une installation de collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets exercée par la société CADJEE BATTERIES SONAX à l'adresse 88 rue Labourdonnais sur le territoire de la commune de Saint-Denis ;

que la quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation est supérieure ou égale à 7 tonnes ;

que les éléments constatés caractérisent l'exploitation d'installation classée pour la protection de l'environnement répertoriée à la rubrique 2710 a) de la nomenclature susvisée et soumises à autorisation à l'adresse précitée ;

que la société CADJEE BATTERIES SONAX, exploitant de ces installations, ne dispose pas de l'autorisation administrative requise pour l'exercice de ces activités sur cette parcelle ;

qu'à ce titre, la société CADJEE BATTERIES SONAX exploite illégalement les installations susvisées ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 susvisé, de mettre en demeure la société CADJEE BATTERIES SONAX de régulariser la situation administrative de l'installation relative à la collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets ;

SUR proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture.

ARRÊTE

Article n°1 : Exploitant

La société CADJÉE BATTERIES SONAX, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé au 88 rue Labourdonnais, Saint-Denis, est mise en demeure de régulariser la situation administrative de l’ensemble des installations classées et connexes, situées sur le territoire de la commune de Saint-Denis, à la même adresse, n'ayant pas fait l'objet de l'autorisation, requise en application du code de l’environnement, et ce dans un délai de trois mois.

Pour ce faire, il dépose, auprès des services préfectoraux, la demande administrative adéquate répondant, au besoin, aux articles R.181-1 et suivants du code de l'environnement.

Dans le cas où il décide de cesser définitivement ses activités, il notifie par courrier au préfet dans un délai de huit jours la mise à l'arrêt définitif desdites installations, dans lequel il précise les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site dès sa mise à l’arrêt ; puis il lui transmet dans un délai d'un mois un mémoire de remise en état du site précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 compte tenu de l'usage fixé dans les documents d'urbanisme des terrains d'assiette desdites installations, et ce en application des articles R.512-39-1 et suivants du code de l'environnement. Le délai fixé pour la mise à l'arrêt définitif ne peut dépasser celui prescrit pour procéder à la régularisation desdites activités susmentionnées.

Article n°2 :

Dans un délai de trois mois, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions suivantes :

— àlarticle R. 543-132 du code de l’environnement ;

— àlarticle R. 543-129-1 du code de l'environnement ;

— à l'article R. 543-129-3 du code de l’environnement.Article n°3 : Mesures conservatoires

L'exploitant procède par ailleurs dans un délai de huit jours à l'évacuation des produits dangereux et des déchets présents sur le site, vers des installations autorisées à les recevoir, selon la réglementation en vigueur.

Les justificatifs du respect des prescriptions précitées (factures, bordereaux de suivi de déchets) sont adressés à l'inspection des installations classées (DEAL/SPREI).

Article n°4 : Délais

Les prescriptions sont d'application à compter de la notification du présent arrêté, à l'exception de celles pour lesquelles un délai est prévu au sein même des articles. Le délai indiqué s'entend à compter de la notification du présent acte. À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.

Article n°5 : Frais

Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article n°6 : Sanctions

Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.

Article n°7 : Recours

En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Article n°8 : Publicité

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article n°9 : Exécution

Le secrétaire général par intérim de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Copie est adressée à :

- M.le maire de la commune de Saint-Denis ;

- Mme la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECTTE) - pôle travail ;

- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) -— service de prévention des risques et environnement industriels (SPREI).

pour le préfet,

le secrétaire géné

Gilles TRAI