Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 08 018 du 22 08 2023 subdélég.signature

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 08 018 du 22 08 2023 subdélég.signature Document publié le Mardi 22 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 08 018 du 22 08 2023 subdélég.signature)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2023-08-018

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2023Sommaire

Préfecture / Secrétariat général Commun

41-2023-08-21-00041 - Arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de

signature aux agents du secrétariat général commun départemental de

Loir-et-Cher (4 pages) Page 3

Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques

(SIAPP)

41-2023-08-21-00045 - Arrêté du 21 août 2023 de la préfète du Loiret

portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H directeur

départemental des territoires de Loir-et-Cher pour les demandes

d'autorisations individuelles des transports exceptionnels (2 pages) Page 8

41-2023-08-21-00043 - Arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de

signature de Mme Anouk LAVAURE, directrice régionale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire dans le cadre

des attributions et compétences de M. Xavier PELLETIER, préfet de

Loir-et-Cher (5 pages) Page 11

41-2023-08-21-00042 - Arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de

signature de Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des

finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret envers les agents du

pôle de gestion des patrimoines privés (2 pages) Page 17

41-2023-08-21-00044 - Arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de

signature du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en

matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le

département de Loir-et-Cher (2 pages) Page 20

2Préfecture

41-2023-08-21-00041

Arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de

signature aux agents du secrétariat général

commun départemental de Loir-et-Cher

Préfecture - 41-2023-08-21-00041 - Arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 3E 3 NY PRÉFET Secrétariat général commun ir

DE LOIR-ET-CHER SÉPAPEMENREl SD Liberté TT

Égalité IN Fraternité

Arrêté du 21 août 2023

portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher

LE DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à lersene Len et aux missions des secrétariats gé- néraux communs départementaux ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-07-26-00001 du 26 juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-cher ; ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2022 portant nomination de M. Hervé GUESTAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher ; :

Vu l'arrêté préfectoraln° 41-2023-08-21-00029 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé GUESTAULT, directeur du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher ;

‘ 1/4

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-08-21-00041 - Arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 4ARRÊTE

Article 1° : Subdélégation permanente de signature en matière d'octroi de congés, d'autorisations d'absence et de déplacement des personnels pour les agents placés sous leur autorité est conférée à :

- M. Adellf ALI, chef du service des ressources humaines, adjoint au directeur du secrétariat général

commun départemental de Loir-et-Cher et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé GUESTAULT, pour les agents du secrétariat général commun départemental de Loir-et- Cher; |

- Mme Séverine SAUGER-PLOUY, cheffe du bureau des ressources humaines du périmètre des directions départementales interministérielles (BRH-DDI)

- Mme Catherine PERCHOC, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines du périmètre des directions départementales interministérielles (BRH- DDI), en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine SAUGER-PLOUY ;

- Mme Marianne DERIEUW, cheffe du bureau des ressources humaines du périmètre des agents du ministère de l’intérieur (BRH-M1) ;

- Mme Véronique DESON, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines du périmètre des agents du ministère de l'intérieur (BRH-MI), en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne DERIEUW ;

- M. Jean-François DALLERIT, chef du service des finances, de l'immobilier et de la logistique ;

- M. Michel CORNU, ingénieur des services techniques ;

- M. Olivier BECCAVIN, chef du bureau de la logistique ;

-M. Eric-Legrand JIKUSSA, adjoint au chef du bureau de la logistique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BECCAVIN ;

- M. Jacques PARRET, chef du service des systèmes d’information et de communication ;

-M. Jean-Pascal LUZEAU, adjoint au chef du service des systèmes d'information et de communication, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques PARRET ;

- Mme Monique NGUYEN, cheffe de la mission performance et relation à l'usager.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé GUESTAULT, directeur du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher, subdélégation de signature est conférée à M. Adellf ALI, chef du service des ressources humaines, adjoint au directeur du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher, pour l'ensemble des domaines couverts par les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023.

Article 3 : Subdélégation permanente est conférée à M. Adellf ALI, chef du service des ressources humaines, adjoint au directeur du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher, à l'effet de signer les correspondances administratives et les actes pour les sujets relatifs à la gestion des ressources humaines mentionnés à l'article 1-1 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2028.

Article 4 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Adellf ALI, chef du service des ressources

humaines, adjoint au directeur du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher, subdélégation est conférée à Mme Séverine SAUGER-PLOUY, cheffe du bureau des ressources humaines du périmètre des directions départementales interministérielles (BRH-DDI) et en son absence, à Mme Catherine PERCHOC, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines du périmètre des directions départementales interministérielles (BRH-DDI), à l'effet de signer les correspondances administratives, dès. lors qu'elles n'ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire grief, pour les sujets mentionnés à l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023.

2/4

SGCD de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 4] 41 http:/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-08-21-00041 - Arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 5Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adellf ALI, chef du service des ressources humaines, adjoint au directeur du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher,

subdélégation est conférée à Mme Marianne DERIEUW, cheffe du bureau des ressources humaines du périmètre des agents du ministère de l'intérieur (BRH-MI) et en son absence, à Mme Véronique DESON, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines du périmètre des agents du

ministère de l’intérieur (BRH-MI), à l'effet de signer les correspondances administratives, dès lors qu'elles n'ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire grief, pour les sujets mentionnés à l’article 11 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé GUESTAULT, directeur du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher, subdélégation de signature est conférée à M. Jean-François DALLERIT, chef du service des finances, de l'immobilier et de la logistique et en son absence, à M. Michel CORNU, ingénieur des services techniques et à M. Olivier BECCAVIN, chef du bureau de la logistique, pour l'ensemble des domaines couverts par l'article 1-2 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé GUESTAULT, directeur du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher, subdélégation de signature est conférée à M. Jacques PARRET, chef du service des systèmes d'information et de communication et en son absence, à M. Jean-Pascal LUZEAU, adjoint au chef du service des systèmes d'information et de communication, pour l'ensemble des domaines couverts par l'article 1-3 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023.

Article 8 : Subdélégation permanente est conférée aux agents suivants à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État et aux travaux d'inventaire conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 :

- pour le service des ressources humaines, M. Adellf ALI, chef du service des ressources humaines, adjoint au directeur du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher, Mme Marianne DERIEUW, cheffe du bureau des ressources humaines du périmètre des agents du ministère de l'intérieur (BRH-MI) et Mme Véronique DESON, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines du périmètre des agents du ministère de l'intérieur (BRH-MI), pour les titres 2, 3 et 6 des BOP 206, 215, 216, 217 et 354 ;

- pour le service des finances, de l'immobilier et de la logistique, M. Jean-François DALLERIT, chef du service des finances, de l'immobilier et de la logistique, M. Michel CORNU, ingénieur des services techniques, M. Olivier BECCAVIN, chef du bureau de la logistique, M. Eric-Legrand JIKUSSA, adjoint au chef du bureau de la logistique, pour les titres 3, 5 et 6 des BOP 148, 348, 349, 354, 362, 363 et 723.-

- pour le service des systèmes d'information et de communication, M. Jacques PARRET, chef du service des systèmes d'information et de communication et en son absence, à M. Jean-Pascal LUZEAU, adjoint au chef du service des systèmes d'information et de communication, pour les titres 3 et 5 du BOP 354,

Article 9 : Les agents désignés dans le tableau ci-dessous sont habilités :

- à valider l'ensemble des actes relatifs à l’'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat dans les applications CHORUS, FORMULAIRE et CHORUS-DT (dont engagement, liquidation, certification de service fait, demandes de paiement, ordres à payer auprès du comptable public pour l'ensemble des dossiers rattachés aux BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 ;

- à signer tout document d'ordonnancement secondaire transmis aux centres de prestations comptables mutualisés et de gestion financière, sous forme dématérialisée ou non, pour l'ensemble des dossiers rattachés aux BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 26juin 2023;

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SGCD de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - hitp:/www.loir-et-cher.gouv:fr/ pref-cowrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-08-21-00041 - Arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 6| Habilitation CHORUS | | Validation FORMULAIRE | | Validation CHORUS-DT | —]}

Olivier BECCAVIN | Adellf ALI | Adeilf ALI Sylvie CLEMENT | Olivier BECCAVIN Dominique DELILLE Jean-François DALLERIT Sylvie CLEMENT Marianne DERIEUW Dominique DELILLE Jean-François DALLERIT Véronique DESON | | Eric-Legrand JIKUSSA Dominique DELILLE Hervé GUESTAULT Christine LANG Hervé GUESTAULT | Yoan JUNCHAT Brigitte LEFEVRE Eric-Legrand JIKUSSA |

Joëlle OUVRARD | Christine LANG

Brigitte LEFEVRE

Joëlle OUVRARD |

Catherine RAMNOUX

Catherine RAMNOUX

|

Article 10 : L'arrêté du 26 juin 2023 est abrogé.

Article 11 : Les agents subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 21 août 2023 Le directeur du secrétariat général

commun départemental,

MaA

Hervé GUESTAULT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : | | |- un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;

- un recours hiérarchique. adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : Dans ces deux cas. le silence de l'admimistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de | l'un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

4/4

SGCD de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Ael. : UZ 54 70 41 47 http://www loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-08-21-00041 - Arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 7Préfecture

41-2023-08-21-00045

Arrêté du 21 août 2023 de la préfète du Loiret

portant délégation de signature à M. Patrick

SEAC'H directeur départemental des territoires

de Loir-et-Cher pour les demandes

d'autorisations individuelles des transports

exceptionnels

Préfecture - 41-2023-08-21-00045 - Arrêté du 21 août 2023 de la préfète du Loiret portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher pour les demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 8E 3 Préfecture - Secrétariat Général

PRÉFÈTE Service de la Coordination des Politiques DSISOIRET Publiques et de l’Appui Territorial Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M.Patrick SEAC'H

directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher

pour les demandes d'autorisations individuelles

des transports exceptionnels

La préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment les articles R 433-1 à R 433-6, R 433-8, R 435-1 et R 436-1,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

notamment son article 14,

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque,

Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur en date du 27 janvier 2021 nommant M. Patrick SEAC'H, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher à compter du 15 février 2021,

Vu l'arrêté du préfet du Loir-et-Cher en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,

Vu l’article 3 de la convention de mutualisation confiant à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transport exceptionnel dans le ressort territorial du département du Loiret, à compter du 1° septembre 2018,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,

Préfecture - 41-2023-08-21-00045 - Arrêté du 21 août 2023 de la préfète du Loiret portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher pour les demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 9ARRÊTE

Article 1“: Délégation de signature est donnée à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, à l'effet de signer, au nom du préfet du Loiret, les décisions et documents portant sur les demandes d’autorisations individuelles de transports exceptionnels.

Article 2 : M. Patrick SEAC'H peut subdéléguer la signature des actes visés à l'article 1° aux agents placés sous son autorité.

Article 3: L'arrêté préfectoral du 1% mars 2021 portant délégation de signature à M.Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, est abrogé.

Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures du Loir-et-Cher et du Loiret

Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures du Loiret et du Loir-et-Cher et M. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des äctes administratifs de la préfecture du Loiret et de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Orléans, le 4 1 AOÛT 2023

La préfète du Loiret,

Sophie BROC

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s):

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture - 41-2023-08-21-00045 - Arrêté du 21 août 2023 de la préfète du Loiret portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher pour les demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 10Préfecture

41-2023-08-21-00043

Arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de

signature de Mme Anouk LAVAURE, directrice

régionale de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités du Centre-Val de Loire dans le

cadre des attributions et compétences de M.

Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher

Préfecture - 41-2023-08-21-00043 - Arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de signature de Mme Anouk LAVAURE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et 11Ex | REPUBLIQUE DIRECTION REGIONALE

FRANS AISE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,

si = DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

DU CENTRE-VAL DE LOIRE

| ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature de Mme Anouk LAVAURE,

Directrice Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités du Centre-Val de Loire

dans le cadre des attributions et compétences de

M. Xavier PELLETIER, Préfet de Loir-et-Cher

VU la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; |

VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de

mesure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale de l'Etat ; |

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Préfecture - 41-2023-08-21-00043 - Arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de signature de Mme Anouk LAVAURE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et 12VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2021 portant nomination de Mme Fabienne BIBET,

sur l'emploi de directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et

des solidarités, chargée des fonctions de responsable du pôle « concurrence,

consommation, répression des fraudes et métrologie » du Centre-Val de Loire à

compter du 1° avril 2021;

VU l'arrêté interministériel du 14 novembre 2022 portant nomination de Mme

Anouk LAVAURE sur l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, à compter du 21 novembre 2022 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en

qualité de préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 du préfet de Loir-et-Cher portant délégation

de signature de ses attributions et compétences à Mme Anouk LAVAURE, directrice

régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de

Loire à compter du 21 novembre 2022 ;

VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé

a s'exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second

alinéa de son article L. 221-2 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Subdélégation de signature est donnée, à Mme Fabienne BIBET,

directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, à l'effet de signer au nom du

préfet de Loir-et-Cherles décisions, actes administratifs et correspondances

relevant du domaine de la métrologie figurant en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne BIBET,

directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, la délégation de signature

prévue à l'article 1 sera exercée par :

Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l'Industrie et des Mines, responsable de la

métrologie. | |

- M. Arnaud BELHAD), directeur départemental de 2ème classe de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint à la cheffe du pôle

« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ».

- M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal. | -

Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l'Industrie et des Mines, responsable de la

métrologie.

Préfecture - 41-2023-08-21-00043 - Arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de signature de Mme Anouk LAVAURE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et 13ARTICLE 3 : le présent arrêté prend effet dès sa publication.

ARTICLE 4 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. _ | |

Fait à Orléans, le 21 août 2023

La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités du Centre-Val de Loire,

Anouk LAVAURE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loir-et-Cher

Place de la République - 41018 BLOIS CEDEX

- Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) :

- Un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif

Préfecture - Place de la République - 41018 BLOIS CEDEX

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux

Préfecture - 41-2023-08-21-00043 - Arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de signature de Mme Anouk LAVAURE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et 14ANNEXE

NATURE DU POUVOIR

CHAMPS DE COMPETENCE _RÉFERENCES RÉGLEMENTAIRES

Invitation d'un opérateur économique à mettre un

terme à une non-conformité constatée ; ordre de

remise en conformité, de rappel ou de retrait du

marché d'un instrument de mesure non conforme;

interdiction ou restriction de mise sur le marché, de

mise en service ou d'utilisation d'un instrument de

mesure non conforme.

Article 5-20

du décret du 3 mai 2001

Délivrance de certificat d'examen de type en

l'absence d'organisme désigné.

Articles 7 et 8

du décret du 3 mai 2001

Autorisation de mise en service d'un nombre limité

|d'instruments d'un type pour lequel une demande

d'examen de type a été présentée.

Article 12

du décret du 3 mai 2001

Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de

type de porter remède aux défauts constatés et de

demander un nouvel examen de type ; suspension du

bénéfice de la marque d'examen de type et

suspension de la mise sur le marché des instruments

du type présentant des défauts.

Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat

d'examen de type de remédier aux défauts constatés

sur les instruments en service ; interdiction

d'utilisation des instruments restant défectueux.

Article 13

du décret du 3 mai 2001

Suspension de la vérification primitive et de la mise

sur le marché des instruments d'un modèle donné.

Article 21

du décret du 3 mai 2001

Approbation, suspension ou retrait d'approbation

des systèmes d'assurance de la qualité des |

fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments

de mesure en cas d'absence d'organisme désigné.

Articles 18 et 23

du décret du 3 mai 2001

Injonctions aux installateurs d'instruments de

mesure. |

Article 26

du décret du 3 mai 2001

Désignation d'organismes et retrait de désignation

d'organismes désignés.

Article 36 |

du décret du 3 mai 2001

Préfecture - 41-2023-08-21-00043 - Arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de signature de Mme Anouk LAVAURE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et 15Décision d'agrément, suspension ou retrait

d'agrément, mise en demeure des organismes

agréés.

Articles 37 et 39

du décret du 3 mai 2001

Articles 40 et 43

de l'arrêté du 31 décembre 2001

Arrêtés du 01/10/1981, du

14/09/1981 et du 07/07/2004

Dérogation aux dispositions réglementaires

normalement applicables aux instruments de

mesures.

Article 41

du décret du 3 mai 2001

NATURE DU POUVOIR

CHAMPS DE COMPETENCE _ RÉFERENCES RÉGLEMENTAIRES

Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque

d'identification aux fabricants, réparateurs et

installateurs d'instruments de mesure et aux

organismes désignés ou agréés.

Article 45

de l'arrêté du 31 décembre 2001

Aménagement ou retrait des dispenses de

vérification périodique et de vérification après

réparation ou modification accordées aux

détenteurs d'instruments de mesure.

Article 62.3 de l'arrêté

du 31 décembre 2001

Aménagements aux dispositions de vérification de

moyens d'essais

Article 5 du décret du 3 mai 2001

Article 3 de l'arrêté du

31 décembre 2001

Décision autorisant le contrôle des instruments par

leur détenteur

Article 18 de l'arrêté du 6 mars

2007

| Article 25 de l'arrêté du 1er août

2013

Article 25 de l'arrêté du

21 octobre 2010

Préfecture - 41-2023-08-21-00043 - Arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de signature de Mme Anouk LAVAURE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et 16Préfecture

41-2023-08-21-00042

Arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de

signature de Mme Isabelle GODARD

DEVAUJANY, directrice régionale des finances

publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret

envers les agents du pôle de gestion des

patrimoines privés

Préfecture - 41-2023-08-21-00042 - Arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret envers les agents du pôle de gestion des patrimoines 17DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET

DU DEPARTEMENT DU LOIRET

ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le préfet de Loir-et-Cher,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances

publiques ; :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21. décembre 2007 ;

Vu l'arrêté du Préfet de Loir-et-Cher en date d/J août 2023 accordant délégation de signature à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Loir-et Cher,

ARRETE

Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, par l'article 1° de l'arrêté du 7 août 2023 à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Loir-et-Cher, sera exercée Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division « missions domaniales » du Loiret.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Eric SALAUN, administrateur des finances publiques.

Préfecture - 41-2023-08-21-00042 - Arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret envers les agents du pôle de gestion des patrimoines 18Art. 3. - Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous

documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations relatives à la cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 6 000 € en dépenses et 15 000 £ en recettes : .

M. Gilles FUHRER, contrôleur principal des finances publiques,

M. Thierry CADOR, contrôleur des finances publiques,

Mme Claire JAMET, contrôleuse des finances publiques,

Mme Géraldine MARKIEWICZ, contrôleuse des finances publiques,

Mme Valérie MEUNIER, contrôleur des finances publiques,

Madame Claudine TANCREZ, contrôleur des finances publiques,

- Madame Angéla YENKAMALA, contrôleuse des finances publiques,

_- Madame Frédérique VACHER, contrôleuse principale des finances publiques.

Art. 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 16 février 2023.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le août 2023

Pour le Préfet,

L'administratrice générale des finances

_. publiques,

directrice régionale des finances publiques,

Signé -Hsäbelle GODARD DEVAUJANY

ner

Préfecture - 41-2023-08-21-00042 - Arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret envers les agents du pôle de gestion des patrimoines 19Préfecture

41-2023-08-21-00044

Arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de

signature du directeur interdépartemental des

routes Nord-Ouest en matière de gestion du

domaine public et de contentieux pour le

département de Loir-et-Cher

Préfecture - 41-2023-08-21-00044 - Arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département de Loir-et-Cher 20Direction interdépartementale

MINISTÈRE des routes Nord-Ouest DE LA TRANSITION

ECOLOGIQUE

ET DE LA COHESION

DES TERRITOIRES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-49 portant subdélégation de signature

en matière de gestion du domaine public et de contentieux

pour le département de Loir-et-Cher

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

VU

Immeuble Abaquesne

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;

l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l’arrêté en date du 23 novembre 2022 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

l'arrêté en date du 21 août 2023 de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

l'organigramme du service ;

ARRETE

Article 1er :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, ICTPE, directeur adjoint exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint ingénierie.

97, boulevard de l'Europe - CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1

Tél : 33(0)2 76 00 03 31

www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr

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MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE

ET DE LA COHESION

DES TERRITOIRES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction interdépartementale

des routes Nord-Ouest

Arrêté n° 2023-49 portant subdélégation de signature

en matière de gestion du domaine public et de contentieux

pour le département de Loir-et-Cher

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

vu:

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;

l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 23 novembre 2022 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

l'arrêté en date du 21 août 2023 de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

l'organigramme du service ;

ARRETE

Article 1er :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, ICTPE, directeur adjoint exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint ingénierie.

Immeuble Abaquesne

97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l

Tel : 33(0)2 76 00 03 31

www.dir.nord-ouest.develoDcement-durable.aouv.fr

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Préfecture - 41-2023-08-21-00044 - Arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département de Loir-et-Cher 21Article 2 :

Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :

Nelson GONCALVES, ICTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

Hélène BUHOT, IDIM, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

Stéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé

Franck GOUEL, IDTPE, secrétaire général adjoint, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé

Fabrice PAGE, IDTPE, chef du district de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2-1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé

Bernard BAILLY, TSCDD, chef du pôle exploitation du district de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé

Natacha PERNEL, AAE, cheffe du pôle juridique, à l'effet d'exercer la compétence prévue au point 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé

Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé

_ Article 3 :

Immeuble Abaquesne

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Article 4 :

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont une copie sera adressée à la préfecture de Loir-et-Cher.

Rouen, le 7 1 Ali su43

Pour le préfet de Loir-et-Cher

et par délégation,

Le directeur interdépartemental

des routes Nord-Ou ,

Pascal

97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1

Tél : 33(0)2 76 00 03 31

www.dir.nord-ouest.devel ment-durable.gouv.fr

212

Article 2 :

Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :

Nelson GONCALVES, ICTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

Hélène BUHOT, IDIM, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

Stéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé

Franck GOUEL, IDTPE, secrétaire général adjoint, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé

Fabrice PAGE, IDTPE, chef du district de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -1.2-1.4 à 1.10 - 2.11 et3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé

Bernard BAILLY, TSCDD, chef du pôle exploitation du district de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -1.2 -1.4 à 1.10-2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé

Natacha PERNEL, AAE, cheffe du pôle juridique, à l'effet d'exercer la compétence prévue au point 4.1 de ['arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé

Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Article 4 :

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont une copie sera adressée à la préfecture de Loir-et-Cher.

Rouen, le 2 -j ^(j| ,^3

Pour le préfet de Loir-et-Cher

et par délégation,

Le directeur interdépartemental

des routes Nord-Oui

Pasca E

Immeuble Abaquesne

97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l

Tel : 33(0)2 76 00 03 31

www.dir.nord-ouest.develoooement-durableAQyv.fr

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