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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 08 006 du 04 08 2023 Sudélégation GGD41
Document publié le Vendredi 4 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 08 006 du 04 08 2023 Sudélégation GGD41)
Thèmes du document : Transports, Budget, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2023-08-006
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2023 Sommaire
GROUPEMENT GENDARMERIE LOIR-ET-CHER /
41-2023-08-01-00005 - Arrêté du 01 08 2023 du commandant le
groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher portant
subdélégation de signature au colonel Hervé JAILLOT, commandant de
groupement en second (2 pages) Page 3
2 GROUPEMENT GENDARMERIE LOIR-ET-CHER
41-2023-08-01-00005
Arrêté du 01 08 2023 du commandant le
groupement de gendarmerie départementale de
Loir-et-Cher portant subdélégation de signature
au colonel Hervé JAILLOT, commandant de
groupement en second
GROUPEMENT GENDARMERIE LOIR-ET-CHER - 41-2023-08-01-00005 - Arrêté du 01 08 2023 du commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher portant subdélégation de signature au colonel Hervé JAILLOT, commandant de 3 De EUR
ÊT DES OUTRE MER Gendarmerie nationale Liberté Egalité Fraternité
N° 16866 du 1° août 2023
GEND/GGD41
Arrêté portant de subdélégation de signature du colonel Benoit CHEVILLARD, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, au colonel Hervé JAILLOT, commandant en second dudit groupement
Le colonel, |
commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher,
Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le IV de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif à la subdélégation de signature du commandant du groupement de gendarmerie départementale dans le cadre des pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et gendarmerie :
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié et de l’article 1°’ du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié ;
Vu l'arrêté n° 41-2023-07-18-00033 du 18 juillet 2023 du préfet de Loir-et-Cher donnant délégation de signature au colonel Benoit CHEVILLARD, commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher;
Vu l'ordre de mutation de la gendarmerie nationale n° 069753GEND/DPMGN/DPO du 23 décembre 2022 affectant le colonel Benoit CHEVILLARD au groupement de gendarmerie départementale de Loir- et-Cher à Blois en qualité de commandant de groupement à compter du 1° août 2023 ;
Vu l'ordre de mutation de la gendarmerie nationale n° 014140GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 09 mars 2022 affectant le lieutenant-colonel Hervé JAILLOT au groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher à Blois en qualité de commandant de groupement en second à compter du 1° août 2022 ;
Groupement de gendarmerie départementale de Loir-
et-Cher
16 rue de Signeulx
41000 BLOIS
Tél : 02.54.55.14.03
www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
GROUPEMENT GENDARMERIE LOIR-ET-CHER - 41-2023-08-01-00005 - Arrêté du 01 08 2023 du commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher portant subdélégation de signature au colonel Hervé JAILLOT, commandant de 4 ARRÊTE
ARTICLE 1°: En l'absence du colonel Benoit CHEVILLARD, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, la délégation de signature, reçue par arrêté du 18 juillet 2023 ci-dessus visé, est donnée au colonel Hervé JAILLOT, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, en ce qui concerne les conventions relatives à la facturation des prestations fournies par les services de gendarmerie aux organisateurs de différentes manifestations.
ARTICLE 2 : En l'absence du colonel Benoit CHEVILLARD, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, la délégation de signature, reçue par arrêté du 18 juillet 2023 ci-dessus visé, est donnée au colonel Hervé JAILLOT, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, à l'effet de signer les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule et de l'autorisation de sortie définitive de fourrière du dit véhicule, dans les conditions prévues à l'article L. 325-1-2 du code de la route, lorsque l'infraction a été constatée dans les zones géographiques de compétence de la gendarmerie nationale du Loir-et-Cher.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture, le colonel Benoit CHEVILLARD, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher,le colonel Hervé JAILLOT, commandant en second dudit groupement et les sous-préfets des arrondissements de Vendôme.et de Romorantin- Lanthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée au préfet (SIAPP/ PAIE).
Le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale
de Loir-et-C
Benoit CHEVILLARD
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GROUPEMENT GENDARMERIE LOIR-ET-CHER - 41-2023-08-01-00005 - Arrêté du 01 08 2023 du commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher portant subdélégation de signature au colonel Hervé JAILLOT, commandant de 5