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Déliberation - DELIB 2024 09 19 100 RETRAIT SBHG de TM GEMAPI
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 09 19 100 RETRAIT SBHG de TM GEMAPI)
Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le « ? OCT. 2024 ET
ID : 031-213102825-20240919-DEL22024-DE
—_—_— = EXTRAIT DU REGISTRE | DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U n agu et Le dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGE, Maire.
Objet : Exercice de la compétence GEMAP]I -
Demande de retrait de Toulouse Métropole du Den rue Syndicat du Bassin Hers-Girou (SBHG) pour Délibération n° 2024.09.19.100 l'exercice de la compétence GEMAPI
Rapporteur : Natacha MARCHIPONT
Madame Natacha MARCHIPONT Maire Adjointe en charge de l'Environnement et au Développement Durable présente au Conseil Municipal la délibération concernant le retrait de Toulouse Métropole du comité syndical du Bassin Hers- Girou afin d'exercer la compétence GEMAPI sur son territoire :
La loi 2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM notamment modifiée par la loi 2016-1087 du 8 août 2016 dite loi Biodiversité, a instauré une nouvelle compétence obligatoire en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI).
Conformément à ces textes, Toulouse Métropole est devenue membre du SBHG, au titre de la compétence GEMAPI, en représentation-substitution de ses 22 communes membres situées sur le territoire du Bassin Versant Hers Girou à compter du 1er janvier 2018, date d'entrée en vigueur de la compétence GEMAPI.
Depuis lors et afin de permettre au SBHG de se mettre en conformité avec les dispositions législatives, de nombreux échanges ont eu lieu entre Toulouse Métropole, le SBHG et les autres EPCI du territoire en vue de formaliser un nouveau pacte statutaire.
Face à l'impossibilité d'aboutir à un consensus, le Conseil Métropolitain a décidé, conformément à l'article L5211-19 du CGCT, lors de sa séance du 20 juin 2024, de se retirer du SBHG afin d'exercer la compétence GEMAPI sur son territoire.
Il s'agit donc aujourd'hui pour le Conseil Municipal de Launaguet de se prononcer sur cette demande de retrait, le comité syndical du Bassin Hers-Girou s'étant déjà prononcé favorablement le 24 juin 2024.
Par ailleurs, conformément à l'article L5211-39-2 du CGCT, une étude d'impact sur les conditions financières et patrimoniales du retrait a été réalisée par Toulouse Métropole. Les conditions de partage doivent faire obligatoirement
l'objet de délibérations concordantes de Toulouse Métropole, des communes membres du Syndicat et du SBHG. Cette étude vient de faire l'objet d'une communication par le SBHG, à l'ensemble des collectivités membres afin qu'elles formulent leur avis sur les propositions formulées.
Il'appartient, dès lors, aux membres du Conseil Municipal de Launaguet de prendre acte de la note d'incidences. Les conditions patrimoniales et financières de retrait seront, après discussion avec Toulouse Métropole, ultérieurement soumises pour approbation concordante.
Membres en exercice : 29 Etaient présents (es): Michel ROUGE, Tanguy THEBLINE, Jean-Luc GALY, Natacha Membres présents : 20 MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise Absents excusés Représentés : 9 CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Anne-Marie AGUADO, Absent : / Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN,
Date convocation 12 septembre 2024 Étaient excusé(es) représenté(es) : Pascal PAQUELET (pouvoir à M. ROUGÉ), Patricia x : a PARADIS (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), Marie-Claude FARCY (pouvoir à T. THEBLINE), . a NS CHOIe après Thierry MORENO (pouvoir à l. BESSIERES), Bermard BARBASTE (pouvoir à J-L GALY), P Patrice RENARD (pouvoir à P. BARCENAS), Olivier DESPRINCE (pouvoir à B. DEVAY), - publication ou notification P. AGULHON (Pouvoir à A-M AGUADO), Christine COGNET (pouvoir à G. BUSIDAN).
Était absent: /
- 2 OCT. 2024 | Secrétaire de séance : Tanguy THEBLINE
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond 1V B.P. 7007 — 31068
TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http/www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 26/09/2024
1
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le ? OCT 2074 ER
ID : 031-213102825-20240919-DEL22024-DE
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal,
DECIDENT :
ARTICLE 1:
De se prononcer favorablement sur la demande de retrait du SBHG, pour la compétence GEMAPI, de Toulouse Métropole, conformément aux dispositions de l'article L 5211-19 du Code General des Collectivités Territoriales,
ARTICLE 2:
De prendre acte de la note d'incidence réalisée par Toulouse Métropole conformément aux dispositions de l'article L5211-39-2 du CGCT et concernant les conditions financières et patrimoniales de ce retrait figurant en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 3:
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette procédure.
Voté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Tanguy THEBLINE Michel ROUGÉ Secrétaire de séance, Maire,
[sans À
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es): Michel ROUGÉ, Tanguy THEBLINE, Jean-Luc GALY, Natacha
Membres présents : 20 MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise
Absents excusés Représentés : 9 CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Anne-Marie AGUADO, Absent : / Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Syivie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN,
Date convocation 12 septembre 2024 Étaient excusé(es) représenté(es) : Pascal PAQUELET (pouvoir à M. ROUGÉ), Patricia , . PARADIS (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), Marie-Claude FARCY (pouvoir à T. THEBLINE), ide oh après Thierry MORENO (pouvoir à l. BESSIERES), Bernard BARBASTE (pouvoir à J-L GALY), P Patrice RENARD {pouvoir à P. BARCENAS), Olivier DESPRINCE (pouvoir à B. DEVAY), - publication ou notification P. AGULHON (Pouvoir à A-M AGUADO), Christine COGNET (pouvoir à G. BUSIDAN).
2 OCT. 204 Était absent: /
Secrétaire de séance : Tanguy THEBLINE
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond 1V B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 25/09/2024
R E P U B L I Q L E F R À N C À Ï Reçu en préfecture le 26/09/2024
LIBERTE. - EGALILE- FRATERNITÉ Publié le + ID : 031-213102825-20240919-DEL22024-DE
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SYNDICAT DU BASSIN St NL 8 5
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ENTRAIT_ DES _REGISIRES
DES DEIIBLRATIONS DU COMITE SYNDICAL
LE COMITE SYNDICAL S'EST REUNI
AU SBHG
45, RUE PAULE RAYMONDIS
A TOULOUSE
LE LUNDI 24 JUIN 2024 À 17 HEURES 30
Sous la présidence de Monsieur Philippe PLANTADE
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Déiéoués : M. Yannick DELSOL {(AIGREFEUILLE), M. Daniel THOMAS (AUCAMVILLE), M. Frédéric LEMAGNER (BALMA), M. Christophe GOURSAUD (BEAUPUY), MM. Vincent BOUVIER et Guillaume IRSUTTI (CASTELGINEST), M. Philippe JAUREGUIBER (DREMIL LAFAGE), Mme Anne-Lise CAMUS (FLOURENS), M. Patrice RENARD (LAUNAGUET), Mme Christine PERROUX (L'UNION), Mme Christel CAREME (MONDOUZIL). M. Claude CYPRIEN {PIN BALMA). M. Franck CHATELAIN (QUINT FONSEGRIVES), Mme Annette LAIGNEAU et MM. François CHOLLET, Jean-Jacques BOLZAN et Nicolas MISIAK (TOULOUSE), Mmes Ida RUSSO, Véronique DOITTAU et Nicole MIQUEL- BELAUD et MM. Grégoire CARNEIRO, Marc FERNANDEZ, Robert MEDINA et Pierre TRAUTMANN (TOULOUSE METROPOLE), M. Pierre LATTARD {SICOVAL), M. Geoffroy DE LA PANOUSE (CC TERRES DU LAURAGAIS), M. Patrick PLICQUE 1CC COTEAUX DU
GIROU). Mme Marina DAILEUT et M. Denis BRUN (CC FRONTONNAIS). M. Bertrand GELI (CC
AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI), Mme Danièle SUDRIE {CC COTEAUX DE BELLEVUE), M, Pierre VIRVES {CC SOR AGOUIT) et M. Michel BOUYSSQU {CC TARN AGOUT)
Asaicat donné pouvoir : M. Romuald PONCE {(BRUGUIERES) à M. Vincent BOUVIER. M. Alain
SUSIGAN (SAINT-ALBAN) à M. Robert MEDINA. Mme Carole FABRE-CANDEBAT (SAINT- ORENS) à Mme Ida RUSSO, Mme Agnès MESTRE (SAINT-ORENS\ à François CHOLLET, Mme
Cécile DUFRAISSE à M. Jean-Jacques BOLZAN (FOULOUSE). VE Sacha BRIAND à M. Pierre TRAUTMANN TOULOUSE METROPOLE), Mme Souhayla MARTY à Nicolas MISIAK (TOULOUSE METROPOLE) M. Jean-Pierre GODFROY à M. Marc FERNANDEZ {TOULOUSE METROPOLE), M. Vincent TERRAIL-NOVES à M. Philippe PLANTADE {TOULOUSE METROPOLE: Mme Béatrice LRSULE (TOULOUSE METROPOLE) à M. Guillaume IRSUTTL \. Laurenr FOREST à M. Pierre LATTARD (SICOVAL), NL. Gilbert HEBRARD 1CC TERRES DU
LAURAGALS) a M. Patrick PLICQUE, M. Didier AVERSENG (CC COTEAUX DU GIROU) à Mme
Daniète SUDRIE
Étais abscat cxcusé : M. Benjamin LENORMAND {GRATENTOUR), Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le ET
ID : 031-213102825-20240919-DEL22024-DE
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2024.03-
SYNDICAT DU BASSIN HERS GIROU Pris ei à ni
EXERCICE DE LA COMPETENCE GEMAPE nur , ,, «ui,
DEMANDE DE RETRAIT DE TOULOUSE METROPOLE: 125 ti
Mesdames. Messieurs, pin, 1" 7 ,
La loi 2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM notamment modifiée par la loi 2016-1087
du 8 août 2016 dite loi Biodiversité, a instauré une nouvelle compétence obligatoire en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI).
Conformément à ces textes, Toulouse Métropole est devenue mernbre du SBHG, au titre de la compétence GEMAPI, en représentation-substitution de ses 22 communes membres situées sur
le territoire du Bassin Versant Hers Girou à compter du 1° janvier 2018, date d'entrée en
vigueur de la compétence GEMAPI.
Depuis lors et afin de permettre au SBHG de se mettre en conformité avec les dispositions
législatives, de nombreux échanges ont eu lieu entre Toulouse Métropole, le SBHG et les autres
EPCI du territoire en vue de formaliser un nouveau pacte statutaire.
Face à l’impossibilité d’aboutir à un consensus, le Conseil Métropolitain a décidé, conformément à l’article LS211-19 du CGCT, lors de sa séance du 20 juin 2024, de se retirer du SBHG afin d'exercer la compétence GEMAPT sur son territoire.
I s'agit donc aujourd'hui pour notre Comité Syndical de se prononcer sur cette demande de
retrait.
Par ailleurs, confommément à l'article L5211-39-2 du CGCT, une étude d'impact sur les
conditions financières et patrimoniales du retrait a été réalisée par Toulouse Métropole. Les conditions de partage doivent faire obligatoirement l'objet de délibérations concordantes de Toulouse Métropole et du SBHG. Cette étude vient de faire l'objet d'une communication par le SBHG. à l'ensemble des collectivités membres afin qu'elles formulent leur avis sur les propositions formulées.
Îl appartient. dès lors, à notre Comité Syndical de prendre acte de la note d'incidences. Les conditions patrimoniales et financières de retrait vous seront, après discussion avec Toulouse \Métropole. ultérieurement soumises pour approbation concordante.
Le Conseil Syndical, sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
DECIDE .
ARTICLE 1:
Confonmement aux dispositions de F'article L 5211-19 du Code général des collectivités territonales. le Comité Syndical se prononce favorablement sur la demande de retrait du SBHG. pour la compétence GEMAPT. de Toulouse Métropole.
Page isur2-
2 2 2 2 + Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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ID : 031-213102825-20240919-DEL22024-DE
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- L'erue Sadical prend acæ Jde la que d noddncés réaliséé”par Tontsuse*Métropoie PE conformément aux dispositions de l’article LS21 1-3 9-2 dy GC T et coucernañit,lés conditions financières et patrimoniales de ce retrait figurant en annëxe üe la présente délibération. 197% °v%82 599 ” 3 . «à ss. LE +
ARTICLE 3 : : 7 et 4“ > , wii °4 wie" .
Le Comité Syndical autorise ie President à get AGE documents se rapportant 3 tetir opération.
Le vote ayant eu lieu a donné les résultats suivants
Nombre de votants : ha +
° pour h+
e contre Ô
e abstentions : ©
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES,
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE PRESIDENT,
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le ER
ID : 031-213102825-20240919-DEL22024-DE Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le ER
ID : 031-213102825-20240919-DEL22024-DE
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Etude des incidences du retrait de Toulouse
Métropole du Syndicat du Bassin Hers Girou
Avril 2024 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le ET
10: 031,213102825-20240919-DEL22024-DE ETUDE DES INCIDENCES DU RETRAIT DE TOULOUSE METRORSEE ES -SorS
|. CONTEXTE
1.1) Le Syndicat du Sassin Hers Girou et Toulouse Métropole
Le Syndicest du bassin Hers Girou (SSHG) est un syndicat mixte composé de communes et d'établissements publics de coopérasion intercommunale.
L'article 5 des statuts du syndicat prévoit que « l'établissement public d'aménagement et de gestion des eaux du sous bassin de l'Hers et du Girou a pour vocation de contribuer, dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention, en lieu et place de ses collectivités membres, à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau à l'exception des compétences exercées par les communes ou leurs établissements publics en matière d'eau potable, d'eau pluviale et d'assainissement, dans le respect, d'une part, des pouvoirs de police du Maire et du Préfet du département et, d'autre part, des obligations des riverains des cours d'eau non domaniaux.
Dans cette perspective, il a pour objet à l'intérieur d'un périmètre hydrographique constitué par les limites de l'ensemble du sous bassin versant de l'Hers et du Girou et pour l'ensemble des collectivités et groupements riverains des cours d’eau listés au tableau figurant en annexe 1 des présents statuts :
* De coordonner les réalisations, dans le cadre, notamment, de la protection contre les crues prévue par les textes en vigueur,
+ De participer au financement et à la réalisation des travaux sur ces cours d'eau,
+ D’assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration et d'entretien de ces cours d'eau,
+ De réaliser des acquisitions foncières ou de demander l'instauration de servitudes d'utilité
publique pour permettre la création de zones de rétention temporaire des eaux de crues ou des zones de mobilité du lit mineur.
- D'assurer la mise en œuvre, ainsi que le suivi et l'animation de toute action découlant d'une démarche partenariale où contractuelle (Contrat de rivière, SAGE...)
+ D'assurer et de coordonner la mise en valeur des cours d'eau, des milieux aquatiques associés du sous-bassin versant,
«+ D'entreprendre les études présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence à l'intérieur de son périmètre,
s De mettre en place des actions de sensibilisation en milieu scolaire,
+ D'émettre un avis, de manière généra'e, sur tout document de planification et d'aménagement pouvant avoir un impact sur l'écoulement et la quaiité des eaux. »
Toulouse Metropole s'est vue doter, de par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM. de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » dite « GEMAPI ». Par délibération du 6 octobre 2016, et en application de l'articie 59 de la loi précitée, le Conseil métropolitain a décidé de mettre en œuvre cette compétence à compter du 1% janvier 2017, soit avant le 1* janvier 2018, date d'exercice obligatoire de ladite compétence.
À la suite du refus du préfet de reconnaître la mise en œuvre anticipée par Toulouse Métropole de cette compétence et d'en tirer les conséquences sur les syndicats intercommunaux préexistants intervenant en matière de GEMAPI sur le territoire de cette dernière, un contentieux s'est engagé devant les juridictions administratives, contentieux qui s'est soldé par la non-admission, le 5 mai 2023, du pourvoi en cassation déposé par Toulouse Métropole. le juge administratif estimant in fine que cette dernière devait être considérée comme représentée-substituée à ses communes membres au sein des syndicats intercommunaux préexistants, dont le SBHG.
Parallélement, les communes de Toulouse, de Mondouzil, puis Toulouse Métropole ont contesté le bien- fondé des titres émis par le SBHG au titre de leurs contnbutions à ce syndicat.
Plusieurs de ces titres ont été annulés par le juge administratif puis réémis.
A ce jour, les contentieux suivants sont toujours pendants ETUDE DES INCIDENCES DU RETRAIT DE TOULOUSE METRO
La requête en annulation contre le titre émis par le SBHG'poir l2 oasicipati
de la ville de Toulouse pour | année 2017 pour la somme de 220 668,19 €. ,
La requête en annulation contre 1e tire emis par le SBRG 2 : : # [ à mesh > 3
de Toulouse métropoie pour l'annee 2018 pour la sommes dent 3614 €!
Les requêtes en annulaton contre 185 deux titres ém!s p&r'
GEMAPI] de Toulouse metropgols pour ‘année 2018 pour ner
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59 à . se
La requéte en annaton contre le ‘ire eus par le SBHG aout la'partcipation à la compétence GEMAPI
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le
ID : 031-213102826-20240919-DEL22024-DE
vus
de Toulouse métropole pour l'année 2021 pour la somme de 229 394, 34 €,
La requête en annulation contre le titre émis par le SBHG pour la participation à la compétence GEMAPI de Toulouse métropole pour l'année 2022 pour la somme de 249 535, 59 €.
A la date de rédaction du présent document, les titres de recettes émis par le syndicat au titre de cette compétence et non recouvrés s'élèvent à 1 283 626,44 euros .
7
POLE DU SBHG
7
%
on & :ä cuuripétence GEMAPI
aJur la pañiciéatiôn à la eonmétence GEMAPI
8, 8BHG pour l#’particioatior à la compétence
sorhmé tata'e de 128 772,18 €,
]
Critères 2017 2018 | 2019 2020 | 2021 2022 us
Longueur de nves 5222,90| 15577,04 8150.78 12678,99|] 14580,82| 1586665] 72 577.5
Population 16350279) 169267.44| 88856,10| 13508902] 158523,6€] 1 72497,0C| 890 736,80
Superficie du bassin versant 2857,90 5 604,32 2 232,49 4 561,65 5245,9 5708.58| 2691084
Potentiel fiscal 58084,60| 55913,14| 28832,81| 44559,64| 510439 56467,16| 293901,30 Total participations délibérées 22966819] 246361.94| 128772.18| 199890,2C| 229 394.34) 249 539,50] 1 283 626.44
Titre émis 229 668,19! 246 361,94] 128 772,18 199 890,20) 229 394,%4| 249 539,59) 1 283 626,44
Malgré les nombreuses discussions et tentatives d'accord, notamment autour de l'élaboration des nouveaux statuts du SBHG, l'ensemble des parties n'a pu que reconnaitre, en fin d'année 2023,
l'impossibilité d'aboutir à une vision commune des missions devant être confiées au SBHG, la quasi- iotalité des membres souhaitant limiter ces missions au seul exercice de la compétence GEMA, alors que Toulouse Métropole appelait à un exercice d'une compétence globale, étendue à ia prévention des inondations.
Il a alors été convenu, et accepté par tous, que la seule issue envisageable était le retrait de Toulouse Métropole du Syndicat, étant toutefois entendu l'évidente nécessité d'instaurer concomitamment une coordination des acteurs sur le bassin versant.
C'est dans ce contexte que Toulouse Métropole a logiquement décidé d'engager une procédure de retrait du SBHG conformément à l'article L 5211-19 du Code général des collectivités territoriales.
1.2) L'obligation d’une étude d'impact en cas de retrait d’un syndicat
L'article L5211-39-2 du code général des collectivités territoriales prévoit. en cas de retrait d'un syndicat, que « l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, dont le contenu est précisé par décret.
Le cas échéant, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concemes fournissent à l'auteur de la demande ou de l'initiative les informations nécessaires à l'élaboration de ce document.
Celui-ci est joint à la saisine du conseil municipal des communes et de l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale appelés à rendre un avis où une décision sur l'opération projetée. I! est également joint, le cas échéant, à la saisine de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées.
Ce document est mis en ligne sur le site internet des établissements publics de coopération intercommunale et de chaque commune membre concernés, lorsque ce dernier existe. »
S'iln'existe pas de formalisme spécifique pour ce document, les articles D5211-18-2 et D5211-18-3 du code généra! des coillectivites territoriales en précisent le contenu obligatoire 3 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 EE
Publié le
10 ::031-218102825-20240919-DEL22024-DE ETUDE DES INCIDENCES DU RETRAIT DE TOULOUSE METROPL
« Le document prevu 8 l'artie L. £2°1-79-2 décrit. à la date de la demange ou de l'iniiative, toutes cnoses egalse par al'eurs rt sur la base des informations communiquées. les mcidences de la mise en
œuvre de l'ope auon er1isagie sur les ressources et ‘es charges ces communes et établissements publics de coopération intercommunale cercernés.
Le documerit évalue les impacts sotentiels sur {es dépenses des communes et établissements publics de coopératiun intercommunals concernés, en section de fonctionnement et en section d'investissement. ll décrit, notamment, l'impact estimé sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts.
ll évalue les impacts potentiels sur les recettes des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section d'investissement. H décrit, notamment, l'impact estimé sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l'emprunt.
l'indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative de l'actif et du passif entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative. »
1 « décrit, à la date de la demande ou de l'initiative et sur la base des informations communiquées. les effets de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur l'organisation des services des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés ainsi que sur les personnels affectés dans ces services.
Il indique, le cas échéant, si ces opérations déclenchent des transferts de personnels ou la mise à disposition de tout ou partie de services.
Il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative des personnels entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative.
H précise le nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels concernés et, s'agissant des agents titulaires, leur cadre d'emplois. »
Le présent document propose ainsi une estimation des incidences d'un éventuel retrait de Toulouse Métropole du SBHG au titre de la compétence GEMAPI. Ce document :
+ A été rédigé en fonction des informations disponibles à date, principalement celles fournies par le Syndicat.
+ Est par nature estimatif. En particulier, les derniers comptes délibérés du syndicat sont ceux de 2022. et les derniers comptes connus et ayant fait l'objet d'une attestation de conformité du résultat de clôture du compte de gestion avec le projet de compte administratif sont ceux de 2023 {mais le compte administratif n'a pas encore fait l'objet d'une délibération). Les impacts pourront ainsi évoluer en fonction de l'exécution budgétaire 2024.
I. LES IMPACTS ESTIMES D'UN RETRAIT DE TOULOUSE METROPOLE AU TITRE DE LA COMPETENCE GEMAPI
1.4} Evaluation des incidences sur les ressources et les charges des communes et établissements publics de coopération
intercommunale concernés
H.1.1) Impact pour Toulouse Métropole
Le retrait du SBHG au titre de la compétence GEMAPI devrait avoir deux incidences récurrentes
- L'absence de contribution au titre de la compétence GEMAPI à compter du retrait. Cette contribution a été appelée aux hiveaux suivants sur les derniers exercices
en € 2021 2022 2023
[Contribution appelée au titre de ia compétence GEMAPI 229 394,341! 249539,59| 248 778,52 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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ETUDE DES INCIDENCES DU RETRAIT DE TOULOUSE METROROLE LU SB8nG
o L'éventuelle reprise d'une partie de l'encours:ce dette Uüesÿndica, Ceite reprise devrait s effectuer par le bais de conventions de cenboursemsnt avec le syndicat.
À ta date de rédaction du présent document. deux anprérts seraiant concernés pour un
encours total de 343 902.99 a fin 2022 Et 301 036.67 esume la fir 2023. Les deux
emprunts son: à tau” txe et ont eté comratiés “auprés du'Créd? Agrccie par le SBEHG
pour le financement des .ocaux aûm nistratiés gt séchriques du Syrdwat syant vocation à
demeurer dans actif ju S,ndicat L'annure co-resporiuante était de 57 653,93 € er 2222.
Il convient de noter que l'un des deux emprunts arrive à échéance en cours d'année 2024,
Cette annuité sera ainsi réduite (annuité 2022 de 47 600,67€ pour le second emprunt, qui arrive à échéance en 2034).
1.1.2) Impact pour le SBHG
La méthodologie suivante a été retenue pour présenter l'impact sur le budget du SBHG
+ Le travail a été opéré à partir du dernier compte de gestion connu et transmis par le SBHG.
« L'objectif a été de présenter un compte annuel structurel, en retraitant le compte de gestion 2023:
: Des éléments ponctuels qui ont pu être identifiés à partir de la documentation à disposition, Ont ainsi été retraités :
= Les éléments ponctuels suivants :
« provisions (952 000 € de provisions passées en 2023), reprises sur
provisions (400 617,30 € de reprises effectuées en 2023), les annulations
de titres (604 528,46€ en 2023).
+ Des versements de l'Agence de l'eau et de Vinci de 436 861€ au titre de «
mesures compensatoires inhérentes à l'autoroute Toulouse-Castres »
(source délibération BS 2923).
> La participation de Toulouse Métropoie a hauteur de 248 778,52 €.
Le remboursement de capital et les intérêts n'ont pas été retraités du remboursement d'une partie d'entre eux par Toulouse Métropole . il s'agit sur ce point d'une vision
prudentielle de la stuation du syndicat.
U
+ liressort de cet exercice (cf. tableau page su:vantei que
> Les comptes annuels du syndicat seraient équilibrés :
«+ Epargne brute estimée à 181 KE, et résulrat de fonctionnement de l'année (hors
reports des années antérieures) de 153 KE
* Résultat brut giobal de 55 K€
> Mais deux facteurs de risque apparaissent .
* Les charges récurrentes du syndicat. notamment ies charges de personnel (597
KE au CG 2023) ne seraient plus couvertes par les seules participations des
membres i371 K€ après retraitement de la participation GEMAPI de Toulouse
Métropole).
Le syndicat serait donc dépendant. pour son fonctionnement quotidien, des participations et subventions versées par d’autres acteurs.
En 2023. elles sont notamment constituées de participat:ons du Département et
de la Région pour 239 KE€ :
! L'annexe état de dette du compte administratif n'est pas 8ncore disponible. Cet encours a êté reconstitué à partir
des amortissements figurant au compte de gestion 2023.
5 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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ETUDE DES INCIDENCES DU RETRAIT DE TOULOUSE METROAin:651241810282%%0240018-DEL22024-DE
[EE | | 7 Intitue Montant CG 2023]
127 122,96 TA Cemmunes merbros
TE ass | “roupemen de entacnement
Paricpalons CES MENDIES 1 COMOIS
S 4173285 1reérysson de res amnudés:
F7. J'aau.aiontencr == 202 729 5! | ar. Pariooc ty Lance mrert 3644", 72) Aires recet'aes 2025 dedans F8 |hctresrmemens 28 9.1 5|subverttons et participations FS7R hrs cavaisres 722 782.27 |
Ft Frapie72 tiens subennions à paricoatiors 2224 791,08]
Le caractère récurrent de ces recettes n'est pas identifiable à partir des documents
à disposition.
L'autofinancement dégagé serait limité. ce qui nécessitera de prioriser les investissements et d'éventuellement recourir à l'emprunt dans la limite des capacités de remboursement du syndicat. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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ETUDE DES INCIDENCES DU RETRAIT DE Or MRRRTS DU SBAG 5»
; %
su. v…… P , + AE ,,
Comptes 2023 retraités des éléments ponctuels identifiéS’esh ÜË" la péfticiätion de LÉ pujouse Métropole au titre de la GEMAP] ” : + ER ”
nent 2028 os | €À 2023 hors
en€ ce2es, : | sétéments *} exçeptionel/ Ts + exceptionnels : hors TM
identifiés
Participations des communes et g'oupements 1 224 528 620 000 371 222
Autres recettes 1 021 386 584 525 584 525
Reprises de provisions 400617 D Ô
Recettes réelles de fonctionnement 2646531 1 204 525 955 747
Recettes d'ordre C ûl 0
|Recettes de fonctionnement 2646 531 1204525) 955747
Charges de personnel 596 734 596 734 596 734
Charges à caractère général 128 02C 128 020 128 020 Annulation de titres 604 528 0 0 Frais financiers 22 397 22 397 22 397 Provisions 952 000 C G Autres dépenses 27 97€ 27 976 27976 Dépenses réelles de fonctionnement 2331659 775 126 175 12€ Dépenses d'ordre 27 847 27 847 27 847 Dépenses de fonctionnement 2 359 502 802 974 802 974
Epargne brute 314876 429 399 180 621 Résultat de fonctionnement de l'année 287 029 401 552 152773
Résultat reporté 39 752 39 752 39 752
Résultat de fonctionnement 326 781 441 303 192 525
Dépenses d'investissement hors dette 323 326 323 326 323 326
Remboursement de dette 61865 61 865 61 865 Dépenses d'investissement 385 192 385 192 385 192
Recettes d'investissement hors dette 47 923 47 923 à7 923
Emprunt Û 0 C
Recettes d'ordre 27 847 27 847 27 847
Recettes d'investissement 15771 75771 75771
Résultat d'investissement de l'année -308 421 -309 421 -309 421
Reports 171 968 171 968 171968
| Résultat d'investissement 1 37453 -137453| -137 453
Résultat brut 189 328 303 850 55072
Restes à réaliser NC NC NC
Résultat net 189 328 302 85C 55072! Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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1.1.3} Impact pour les aut’es mermbies du SBHG
Le retrait de Tori'ct'se wéirunnie devrait êire sans effet sur les participations des autres membres, sauf si les parucinatin"s.et surventions recues des autres financeurs venaient à diminuer, cuisque les seules participations ac'el'es dec nemtresre su firaient plus à couvrir fes dépenses ce persornel. Dans cette hypothese -e s narat pourrait Êt e amene à augmenter les participators des autres membres.
I1.1.4) Autres impacts
° Imoact estimé sur les dépenses de personnel!
Le retrait de Toulouse Métropole ne devrait pas avoir d'impact sur les dépenses de personnel, ni du syndicat n; de Toulouse Métropole.
« impact estimé sur les dotations, la fiscalité. les fonds de péréquation
Le retrait de Toulouse Métropole ne devrait pas avoir d'impacts sur les dotations, notamment dans la mesure où seront mises en places des conventions de coordination des acteurs sur le bassin versant.
ll ne devrait pas plus avoir d'impacts sur la fiscalité et les fonds de péréquation.
11.2) Clé de répartition estimative de l'actif et du passif entre les
communes et établissements publics concernés
L'article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que:
» Les biens mis à disposition du syndicat sont restitués et réintégrés dans le patrimoine à leur valeur nette comptable
+ Les biens meubles et immeubles acquis ou réaiisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre le syndicat et la collectivité qui se retire
+ «le produit de la réalisation de tels biens » est également réparti
+ Le solde de l'encours de dette est réparti entre le syndicat et le membre se retirant
Le syndicat et le membre sortant doivent se mettre d'accord sur des clès de répartition, et cette répartition fait l'objet de délibérations concordantes. En l'absence d'accord sur ces conditions de sortie, c'est le représentant de l'Etat qui en fixe les conditions.
1.2.1) Restitution des biens mis à disposition du syndicat
Aucun bier na êté mis 4 disposition par Toulouse Métropole
1.2.2) Répartition des biens acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence
Aucun bien n'a vocation à étre intégré au patrimoine de Tou'ouse Metroooie
112.3) Répartition du « produit de ja réalisation de tels biens »
Le jurisprudence confirme que la trésorerie sonstitüe un tel bier dés lors que cette trésorerie r'est pas ‘ necessaire pour faire face à des besoins de financement re:atifs à des opérations décidées à la date de la repartition. non encore retracées au bilan de l'établissement public » Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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ETUDE DES INCIDENCES DU RETRAIT DE TOULQUSE KMETROPRLE DUT STTS
, 3
LE R
»
À fin 2023, le résultat brut du syndicat ressort à 189 327,88 6, stla trésoigrie a9 325,19.
Ce résultat et cette trésorerie n'intègrent pas les 1 283 26 + l'$'de tifrés nan recoutrés,
+ La trésorerie n'intègre par définition pas ces mondär's oh rétiés "se" rss : # " “ h ee #
» Le resultat comotable ne les misgre pas non plu, asas ‘e mesure où le sriditat a provisionne . ee d , . PUR s ” , des sammes eauivaientes sous le régime de la pr@visis, sè 1 -br-Ggetaire, © er-gdire qu'il a émis des mandats de denenses à cette hauteur : ‘
: _ Solde à fin en €, source état des provisions Date 2023
[Provisions pour risques et charges exceptionnelles 0706/201€| 267 673,00
Travaux 13/01/2021| 225 327,00
Travaux 09/11/2021 90 134,12
Participations statutaires l08/11/2021| 1034 704,15
[Travaux 07/07/2022| 117 689,00
{Participations statutaires _ 07/07/2022| 249 539,49
‘Total provisions pour risques et charges | | 1 985 057,76
Idont participations statutaires 1 284 243,64
Source : elat des provisions à fin 2023 trarsnns par le syndicat
Dans l'hypothèse du paiement de ces titres par Toulouse Métropole en amont d'un retrait, le résultat et la trésorerie serait alors significativement augmentés :
Résultat brut 2023 189 327,78
Annulation de titres 0,00
Reprise provisions 1283 626,44
Résultat corrigé paiement destitres 1 472 954,22
Trésorerie 191 923,19
Paiement des litres 1 2B3 626.44
Trésorerie corrigée du paiement des titres 1 475 549,63
Sur la base d'une clé de répartition au prorata de la population. ia part de la trésorerie revenant à Toulouse Métropole pourrait être de l'ordre de 1,2 M€ _
Hypothèse
de trésorerie
Fotal 100%! 1 475 549,63
Frorata population 78,93%| 1 164651,32
1.2.4) Répartition du solde de l'encours de dette
Le SBHG rembourse deux types d'emprunts .
»* Deux emprunts non contractés directement par le SBHG mais repris par le syndicat suite à la dissolution du SIAH de la Seilionne. Ces deux emprunts bien qu'effectivement remboursés par le SBHG font 1 objet de conventions de remboursements par Touiouse Métropole et ia CC Terres du Lauragais. lis ne sont donc pas supportés par le SBHG, et leur encours n'a pas vocation à être réparti.
« Deux emprunts souscrits auprès du Crédit Agricole pour la construction et l'extension des locaux du syndicat, pour un encours total de 343 902.99 à fin 2022 et 301 036,67 estimé 2à fin 2023.
2 L'annexe état de dette du compte administratif n'est pas encore disponible. Cet encours a été reconstitué à partir
des amortissements figurant au compte de gestion 2027
9 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 CT
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ETUDE DES INCIDENCES DU RETRAIT DE TOULOUSE METROR id! 631221 3162825:20240918-DEL22024-DE
Dans : resure où ces =mprunis ont été souscrits pour le financement des locaux administratifs et techniques du £yncicat, qui vont rester un actif du syndicat, l'intégralité de cet encours pourrait demsurer au nivésu du syndicat. En cas de répartition au prorata de la population, Toulouse Métropo'e suppcr'erait.sous fnrme.de convention de remboursement 78.93% de cet encours.
, Encours de |
dette à fin
2023
Total 100%! 301 036,67
Prorata population 78,93%| 237 608,24
1.3} Effets de la mise en œuvre.de l'opération envisagée sur
l'organisation des services des communes ou des établissements
publics de coopération intercommunale concernés ainsi que sur les
personnels affectés dans ces services
Aucun transfert de personnel à Toulouse Métropole n'est envisagé. Le retrait serait donc sans impact sur l'organisation des services.