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Déliberation - 2024 02 28 017 Delib Actions Culturelles tm
Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 28 017 Delib Actions Culturelles tm)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024 EF
Publié le
ID : 031-21 a MANU 0: 7-DE
nn ne EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U nagu et Le vingt-huit février deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.
Objet : CONVENTION DE PARTENARIAT DANS
LE CADRE DU DISPOSITIF : LES ACTIONS
CULTURELLES EN METROPOLE 2023-2024, : : ° ENTRE LA VILLE DE LAUNAGUET ET Délibération n° 2024.02.28.017
TOULOUSE METROPOLE
Rapporteur: Edith PAPIN TOUZET
il est exposé aux membres de l'assemblée que dans le cadre du dispositif : Les actions culturelles en métropole 2023 - 2024 déployées dans les communes de la Métropole, la présente convention contractualise le partenariat entre Toulouse Métropole et la Ville de Launaguet, pour l'accueil de la programmation suivante :
- Concert l'ensemble de saxophones / ISDAT / 2023-2024 / Tout public
Cet évènement est prévu le vendredi 1er mars 2024 à 20h30 - Salle des fêtes de Launaguet
A ce titre, la participation de chacune des parties se traduit par une prise en charge des frais liés à cette manifestation selon les modalités définies par la convention jointe en annexe.
il est proposé aux membres du Conseil Municipal de décider :
- D'adopter la convention telle que présentée et jointe en annexe ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
e Adoptent la convention telle que présentée et jointe en annexe ; e Autorisent Monsieur le Maire à signer cette convention.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. ‘ a, Pour extrait conforme È LA: :
Au registre sont les signatures ox LONEUA
fr LEA 1 Michel ROUGÉ ; Maire,
num
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es): Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 24 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN Absents excusés Représentés : 5 TOUZET, Antoine MIRANDA, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Thierry Absent : / MORENO, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Pascat BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Olivier Date convocation DESPRINCE, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN.
FRNEUMENAOES Étaient excusés représentés: Jean-Luc GALY (pouvoir à P. PAQUELET), Françoise . CHEURET (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), Fabienne MORA (AM. AGUADO), Elia LOUBET Acte rendu exécutoire après an . - dépôt en Préfecture (P. PARADIS), Christine COGNET (pouvoir à S. IZQUIERDO).
Absent: /
- publication ou notification
1 Q MARS 2074 Secrétaire de séance : Edith PAPIN TOUZET
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture 1e 14/03/2024
Publié le
ID : 031 EME momo
. toulouse
métrop
CONVENTION D'ACTION CULTURELLE
ENTRE
TOULOUSE MÉTROPOLE, Direction Recherche et Développement Culture (DRDC) DGA CULTURE 69 rue du Taur 31000 Toulouse
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc Moudenc, et par délégation par Monsieur Gérard ANDRE, Vice-Président, dûment habilité par une délibération du Bureau de la Métropole en date du 12 janvier 2024,
Ci-après dénommée « Toulouse Métropole »
Et
LA VILLE DE LAUNAGUET,
95 Chemin des Combes, 31140 Launaguet et représentée par son Maire,
Mr ROUGÉ Michel,
Ci-après dénommé « la ville partenaire »
Préambule
Toulouse Métropole a pour volonté de déployer de manière équitable et équilibrée les actions cultur elles dans les 37 villes de la métropole via son dispositif Les actions culturelles en métropole 2023- 2024.
Dans ce sens, l’objectif affiché de Toulouse Métropole et de la direction générale de la Culture a vo cation à compléter et enrichir les projets de territoire en soutenant les dynamiques locales tout en co ntribuant au rayonnement culturel.
La métropole toulousaine compte d’une part, une multitude d'institutions, ensembles, formations et artistes musicaux de premier plan, qui contribuent à son rayonnement et confortent l’identité de Tou louse comme métropole des musiques. Elle compte d’autre part sur son territoire de nombreux artist es, compagnies et institutions à rayonnement national et international œuvrant dans le domaine des arts du cirque, confortant ainsi Toulouse comme l’un des principaux épicentres du cirque contempor ain en Europe.
A destination des habitants de la métropole, ces initiatives sont le fruit d’un travail collaboratif entre les communes, les services de Toulouse Métropole et des opérateurs culturels du territoire. Dans ce sens, cette convention actera chacune des actions avec les villes retenues dans le but de :
- favoriser une accessibilité des citoyens à la culture;
- valoriser une dynamique territoriale ;
- contribuer au projet de développement durable du territoire ;
- développer une meilleure connaissance et fréquentation des équipements métropolitains. La ville partenaire a souhaité développer des actions culturelles sur son territoire et a proposé l'intervention d’actions retenues dans le cadre du dispositif au sein de ses espaces dans les conditions décrites par le présent contrat d’action culturelle territoriale.
Article 1 - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet :
° la mise en œuvre d’intervention(s) ponctuelle(s) ;
1/5 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024 EM
Publié le
ID : 031-213102825-20240228-DEL22024017-DE
° la mise à disposition de ressources ;
. l’accompagnement de projet.
Article 2 - Description de l’action culturelle
Le projet, objet du présent contrat, met en œuvre la / les action(s) suivante(s) :
° 1) Offre culturelle : Concert l’ensemble de saxophones / ISDAT / 2023-2024 / Tout public / Salle des fêtes
De manière générale, les partenaires s’engagent à respecter le contenu thématique et le planning des actions qui est élaboré d’un commun accord, ainsi que les durées, jauges et âge du public accueilli. En cas de modification de planning par l’un des partenaires, celui-ci se doit d’en informer l’autre partenaire dans les plus brefs délais. En cas de non-respect des consignes liées à l’accueil du public (nombre et âge du public visé), l’action pourra être annulée à la demande d’un des partenaires.
Article 3 - Engagements de Toulouse Métropole
Toulouse Métropole s s'engage à :
. désigner un référent pour la mise en œuvre et le suivi du projet ;
‘ adapter, dans la mesure du possible et dans le respect de l’objectif initial, les actions prévues aux contraintes et aux publics de la structure bénéficiaire ainsi que le planning des actions ; . prendre en charge tout ou partie des frais des actions programmées des intervenants, tels que définis dans la délibération.
Article 4 - Engagements de la ville partenaire
La ville partenaire s'engage à :
. prévoir le lieu de programmation des actions culturelles qui lui sont attribuées en ordre de marche et à titre gracieux ;
. désigner un référent pour la mise en œuvre et le suivi du projet ;
. participer, le cas échéant, à la prise en charge d’une partie des frais des actions programmées et de déplacements des intervenants ;
. mobiliser en amont et pendant les actions les moyens humains et techniques nécessaires à leur bon déroulement ;
° mobiliser en amont les publics et partenaires susceptibles de participer aux actions ; . prendre en charge les frais de communication pour les supports propres à la structure accueillante ;
. respecter les contenus et éléments de langage transmis par Toulouse Métropole ou l'association intervenante;
° assurer les inscriptions aux actions lorsqu'elles sont nécessaires ; | . assurer le service général du lieu à travers l’accueil du public, le service de sécurité et
l’entretien des lieux ;
. lorsque les actions ont lieu en extérieur, s’assurer des autorisations d’occupation de l’espace public nécessaires à la mise en place des actions définies à l’article 2.
Article 5 - Engagements financiers
Dans le cadre du dispositif Les actions culturelles en Métropole 2023-2024, Toulouse Métropole s’est engagée sur l’attribution de subventions au titre de l’exercice 2023 dans des parcours et actions culturels et artistiques pour les associations retenues.
Le cas échéant, la ville partenaire prendra en charge, sur ses budgets, les coûts liés à la mise en
2/5 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le ET
ID : 031-213102825-20240228-DEL22024017-DE
œuvre de ses propres engagements (installation technique, entretien, c
Article 7 - Date d'entrée en vigueur et durée
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les partenaires, et jusqu'à la production de l'évaluation telle que décrite à l'article 10.
Article 8 - Communication
8-1 - Engagement réciproque
Les partenaires relaieront sur leurs outils de communication respectifs (plaquettes, affichages, site Internet, réseaux sociaux...) et selon leurs moyens d’action, les événements objet du présent contrat. D'une manière générale, les partenaires conviennent de s'informer et de valider mutuellement les supports de communication écrite, visuelle ou audiovisuelle, en amont de leur édition et diffusion, dès lors qu'elles portent sur le partenariat objet du présent contrat.
Chacun des partenaires autorise l'autre à la prise d'images et de sons à des fins de promotion des événements, d'archivage, d'information, de documentation ou lors d’un reportage public. Les partenaires s'engagent à fournir les ressources et moyens nécessaires à la mise en application des actions de communication.
8-2 - Logos, marques, charte graphique du bénéficiaire
Le bénéficiaire autorise Toulouse Métropole à faire usage de ses logos dans les supports de communication produits dans le cadre du présent contrat et dans ceux édités mettant en valeur le présent partenariat, tel que les rapports d’activité de Toulouse Métropole et de ses établissements. Toutefois Toulouse Métropole devra recueillir l'accord du bénéficiaire avant impression de tout document mentionnant le logo et les signes distinctifs de ce dernier.
8-3 - Logos et charte graphique de Toulouse Métropole
Toulouse Métropole est titulaire, ce que reconnaît le bénéficiaire, de tous les droits de propriété intellectuelle sur le logo et les signes distinctifs de ses établissements. Toute utilisation de ces éléments ne peut se faire que dans le strict respect de la charte graphique de la Toulouse Métropole et de ses établissements, dans la limite des autorisations données par Toulouse Métropole. La ville partenaire devra recueillir l'accord de Toulouse Métropole ou de ses établissements avant impression ou édition de tout document mentionnant le logo et les signes distinctifs.
Article 9 - Éléments techniques et de sécurité
La ville partenaire s’engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relative à la sécurité des publics et des agents, des partenaires ou prestataires de Toulouse Métropole ou de ses établissements intervenant dans les espaces du bénéficiaire à l’occasion des actions, objet du présent contrat.
Article 10 - Évaluation
La mise en œuvre de l’action fera l'objet d'une évaluation conjointe, qualitative, quantitative et financière.
Article 11 - Assurances
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Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le ss |
Toulouse Métropole ou ses établissements et la ville partenaire s'en
assurances nécessaires exigées dans le cadre de la mise en œuvre des actions telles que définies à l’article 2.
Article 12 - Attestations et déclarations en matière de charges sociales et de droit du travail Les partenaires en qualité d’employeurs, assureront les rémunérations, charges sociales et fiscales
comprises de leur personnel.
Article 13 - Responsabilité
Il est expressément entendu que le présent contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une société entre les partenaires, qu’elle soit de participation ou autre, la responsabilité des cocontractants étant limitée aux engagements pris par chacun d’entre eux dans les présentes.
Article 14 - Intégralité et intégrité de la convention
La présente convention, son préambule, ses annexes constituent l’expression de la volonté des partenaires. Cet ensemble contractuel se substitue à tout document (document de cadrage, lettre d’engagement, devis...), accord écrit ou oral, sous quelque forme que ce soit, qui a pu être échangé entre les parties préalablement à sa signature.
Article 15 - Contexte sanitaire
En cas de crise sanitaire, les partenaires prendront chacune pour ce qui la concerne les mesures adaptées et nécessaires au bon déroulement de l’événement et à la sécurité sanitaire des participants. A cet égard, les partenaires devront respecter les mesures nationales, préfectorales et municipales en vigueur à la date d’application du présent contrat.
Article 16 - Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des partenaires d’une des obligations définies dans le contrat, et 5 jours ouvrés après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, le partenaire lésé pourra résilier de plein droit ledit contrat par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation du présent contrat ne saurait affecter les droits et engagements de l’un ou l’autre des partenaires, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Article 17 - Annulation
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
Article 18 - Report ou annulation éventuel lié à une crise sanitaire
Dans le cas où la situation sanitaire empêcherait temporairement la réalisation de l’événement, un écrit échangé entre les partenaires pourra préciser les conditions de son report, ou toutes autres solutions répondant aux difficultés, convenues d'un commun accord entre les parties. Aucune indemnité ne sera due par les partenaires dans le cadre de ce report.
4/5
ID : 031-213102825-20240228-DEL22024017-DE Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le Es
ID : 031-213102825-20240228-DEL22024017-DE
Si les mesures sanitaires justifiaient l’annulation de l’événement ou s
pouvait être trouvée, la responsabilité de l’un ou l’autre des partenaires ne serait pas engagée. Aucune indemnité ne serait due par les partenaires.
Article 19 - Litiges
Chaque partenaire garantit l’autre contre tous recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont il a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies au présent contrat.
Le présent contrat est soumis en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Toulouse après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait en 2 exemplaires originaux le
Commune de LAUNAGUET Toulouse Métropole Pour le Président
Par délégation
Mr Michel ROUGÉ Mr Gérard ANDRE
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