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Déliberation - DELIB 2024 09 19 098 CONVENTION ENEDIS
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 09 19 098 CONVENTION ENEDIS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
VILLE DE
Launaguet
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publiéle = ? OCT. 2074 Em
ID : 031-213102825-20240919-DEL22024098-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
Le dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGE, Maire.
Objet : Convention de servitude de passage de
canalisation électrique avec ENEDIS Délibération n° 2024.09.19.098
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
Monsieur Tanguy THEBLINE rappelle aux membres du Conseil Municipal que ENEDIS a sollicité la mairie de LAUNAGUET en vue de consentir une servitude de passage de réseaux. Cela afin de procéder à l'amélioration de la qualité de desserte de l'alimentation du réseau électrique de distribution d'électricité.
Considérant que pour procéder à cette opération, il est nécessaire de faire passer le réseau au droit des parcelles AN 102 et AN 104, sises impasse de la terre cuite, propriétés de la ville de LAUNAGUET.
Considérant que ces travaux consistent à :
- Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 56 mètres ainsi que ses accessoires.
- Etablir si besoin des bornes de repérage.
- Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée.
- Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute où croissance occasionner des dommages aux ouvrages.
- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Cette servitude de passage de réseaux est consentie sans indemnité. Les frais d'actes afférent à la procédure seront à la charge d'ENEDIS.
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la convention telle que présentée et jointe en annexe et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents.
Membres en exercice : 29
Membres présents : 20
Absents excusés Représentés : 9
Absent : /
Date convocation 12 septembre 2024
Acte rendu exécutoire après
- dépôt en Préfecture
- publication ou notification
- 2 OCT. 202
Étaient présents (es) : Michel ROUGE, Tanguy THEBLINE, Jean-Luc GALY, Natacha
MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Anne-Marie AGUADO, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN,
Étaient excusé(es) représenté(es) : Pascal PAQUELET (pouvoir à M. ROUGE), Patricia PARADIS {pouvoir à E. PAPIN TOUZET), Marie-Claude FARCY (pouvoir à T. THEBLINE), Thierry MORENO (pouvoir à l. BESSIERES), Bernard BARBASTE (pouvoir à J-L GALY), Patrice RENARD (pouvoir à P. BARCENAS), Olivier DESPRINCE (pouvoir à B. DEVAY), P. AGULHON (Pouvoir à A-M AGUADO), Christine COGNET (pouvoir à G. BUSIDAN).
Était absent : /
Secrétaire de séance : Tanguy THEBLINE
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif paurra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 26/08/2024
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Reçu en préfecture le 26/09/2024 ER
Publié le I ) 1 L
ID : 031-21 AL q2 19-DEL22024098-DE
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
e _ Approuvent la convention telle que présentée et jointe en annexe,
+ Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Tanguy THEBLINE Michel ROUGÉ Secrétaire de séance, Maire,
nee)
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es): Michel ROUGÉ, Tanguy THEBLINE, Jean-Luc GALY, Natacha Membres présents : 20 MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise Absents excusés Représentés : 9 CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Anne-Marie AGUADO, Absent : / Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN,
Date convocation 12 septembre 2024 Étaient excusé(es) représenté(es) : Pascal PAQUELET (pouvoir à M. ROUGÉ), Patricia . = PARADIS (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), Marie-Claude FARCY (pouvoir à T. THEBLINE),
rs PS Thierry MORENO (pouvoir à 1. BESSIERES), Bernard BARBASTE (pouvoir à J-L GALY), P Patrice RENARD (pouvoir à P. BARCENAS), Olivier DESPRINCE (pouvoir à B. DEVAY),
- publication ou notification P. AGULHON (Pouvoir à A-M AGUADO), Christine COGNET {pouvoir à G. BUSIDAN).
2 OCT. 202 Était absent: /
° Secrétaire de séance : Tanguy THEBLINE
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique T'élérecours accessible par le lien : http‘/www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
ENSDIS or Ï ID : 031-213102825-20240919-DEL22024098-DE L'ELECTRIGCITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS06
Commune de : LAUNAGUET
Département : Haute Garonne
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedlis :
Chargé d'affaire Enedis :
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444
608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Bastien Toulemonde agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Midi-Pyrénées Sud, 2 rue Roger Camboulives
- TSA 10057 -31057 Toulouse CEDEX 1, dûment habilité à cet effet,
{« Enedis ») d’une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE LAUNAGUET
Demeurant à : MAIRIE 0095 CHE DES COMBES 31140 LAUNAGUET
Téléphone : 05 61 37 64 62
NÉ(E) à : ss
Agissant en qualité de Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » ; p
d'autre part,
Paraphes (initiales) page 1 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
ta Pubié le LE
Il a été exposé ce qui suit : ID : 031-213102825-20240919-DEL22024098-DE
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
et cultures (Cultures Commune Préfixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits À us ue
légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ..}
LAUNAGUET AN 0102 — AN 0102 — BOUDOU —
AN 0104 AN 0104 0187 VIREBENT
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s} ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
e [l'exploitée(s) par-lui-même.
e [] exploitée(s) par ss habitant à qui sera indemnisé directement par
Enedis en vertu desdits articles s'il exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation,
l'indemnité sera payée à son successeur.
e [] non exploitée(s).
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'Energie (art. L. 323-3 et
suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole
et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droïts (mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d’espèce n'est pas concerné et ce afin
d’éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la{les) parcelle(s), ci-dessus désignée(s), le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 56 mètres ainsi
que ses accessoires.
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
3/ Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en
tranchée et/ou sur façade de O mètres.
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de
l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux
ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la
réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et
suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre
V du Code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de
transport ou de distribution).
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution
d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue
de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou
la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers associés au déplacement,
enlèvement ou modification du (des) ouvrage({s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains,
aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Paraphes (initiales) page 2
Nature éventuelle des sols Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 lon €
Publié le Fo ER
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations. ID : 031-213102825-20240919-DEL22024098-DE
Il pourra toutefois :
- élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites
constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en
vigueur
- planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à
deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à
l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire et/ou l’exploitant, qui
accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 0 (zéro) euros (inscrire la somme en toutes lettres).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricolest conclus entre la profession agricole et
Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance,
l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre
du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à
l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
{Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce n’est pas concerné)
1 Protocoles “dommages permanents" et “dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et
souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions,
causés par son fait ou par ses instaliations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le
tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5 - Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de
rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des
ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants
ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse,
etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la
protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou
tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos
droits à l’adresse suivante (adresse de l'unité).
Paraphes (initiales) page 3 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Publié le peren ton ER
ID : 031-213102825-20240919-DEL22024098-DE
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et
suivants}, elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant Maître
……. NOtaire à ……..…....….., les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des
droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété où de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article 1er, les
termes de la présente convention.
La présente convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil, d’un commun accord entre les
Parties.
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE LAUNAGUET
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
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