Déliberation - 2023 0011

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Déliberation - 2023 0011 Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Saint-Mars-du-Désert. Lien du pdf (Déliberation - 2023 0011)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances, D SAINT-MARS-DU-DÉSERT

HÔTEL DE VILLE

1. rue de la Malrie

44850 5ant-Mars-du-Désert

Délibération

2023-0011

THEME :

Finances

OBJET :

Ouverture par

anticipation de

crédits budgétaires

pour la section

d'investissement

… EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le 24 janvier, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 26

Présents : 19

Absents : 7

Pouvoirs : 7

Votants : 26

Date de convocation du Conseil Municical : le 17 janvier 2023

Présents :

Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mr Frédéric BOISLEVE, Mme Marie-Laure BRIAND, Mr Clément LECOMTE,

adjoints.

Mr Serge RAYNAUD, Mme Émilie CARROT, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mr Éric GAUTRON, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.

Étaient excusés :

- Mr Franck BOUQUIN, (pouvoir à Mme Marie-Laure BRIAND) ;

- Mme Annabelle RETIERE, (pouvoir à Mme Céline MARTINEAU) ,

- Mr Jean-Yves RETIERE, (pouvoir à Mr Frédéric GEFFRIAUD) ;

- Mme Céline OLLIVIER, (pouvoir à Mme Céline LECOMTE) ;

- __ MrEric VANDAELE, (pouvoir à Mr Frédéric BOISLEVE) ;

- Mme Caroline BAUDOUIN, (pouvoir à Mme Barbara NOURRY),

- Mme Julie BRUN, (pouvoir à Mme Armelle GEHIN)

Secrétaire de séance : Monsieur Eric GAUTRON est nommé secrétaire de séance.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget primitif de l'exercice prochain sera adopté au mois de mars 2023.

Cependant afin de permettre un fonctionnement des services publics avant le vote du budget, la réglementation permet d'engager des dépenses avec le vote du budget.

Ainsi, pour la section de fonctionnement, il est possible de mettre en recouvrement

les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de

celles inscrites au budget de l'année précédente, jusqu'à l'adoption du budget.

Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette à

échéance avant le vote du budget peuvent être mandatées.

Concernant les dépenses d'investissement, elles peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite du quart des crédits ouvert au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, sur autorisation de l'organe délibérant.

Enfin, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, le Maire peut liquider et les mandater

dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération

d'ouverture de l'autorisation de programme.

Accusé de réception en préfecture

044-214401796-20230124-2023-0011-DE

Date de réception préfecture : 06/02/2023Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à engager les dépenses d'investissement dans les conditions suivantes.

Le calcul des crédits d'investissement proposé pour 2023 a été réalisé à partir des

dépenses réelles d'équipement et des dépenses réelles financières inscrites au

budget primitif 2022 et aux décisions modificatives n°1 et n°2 de l'exercice 2022.

| MONTANT VOTE MONTANT VOTE MONTANT SUR LA CHAPITRE MONTANT VOTÉEP | ou TOTAL | BASE DE 25%

20 12318600€ | 12313600€ | 30 784.00 €

21 894 709.00 € 37980.00€ 932680.00€ 233 172.25 €

__23 3375490.00€ 47884000€ 385433000€ | 963 582.50€

TOTAL 4393 335.00€ 516820.00€ 4910 155.00 € 1.227 538.75 €

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire,

avant l'adoption du budget primitif 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, hors autorisation de programme, concernant les chapitres 20, 21 et 23 pour un montant de 1 227 538.75 €.

Les articles mouvementés seront,

- dans le chapitre 20 : 2041582 Bâtiments & Installations,

-_ dans le chapitre 21 : 2138 Autre construction

2158 Autres Installations, Matériels, Outillages,

2188 Autre immobilisation corporelle

215738 Autre matériel et outillage de voirie

21838 Autre matériel informatique

21318 Autre bâtiment public

- dans le chapitre 23 : 2315 /nsfallation matériel et outillage technique

2313 Construction

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1 et

L. 2121-29,

Vu l'instruction codificatrice budgétaire et comptable MS7,

Vu la délibération n°2022-0026 du 22 mars 2022 relative au vote du budget primitif

2022,

Vu la délibération n°2022-0051 du 31 mai 2022 relative à la décision modificative n°1

Vu la délibération n°2022-0062 du 05 juillet 2022 relative à la décision modificative

n°2,

Vu la délibération n°2022-0112 du 13 décembre 2022 relative à la décision

modificative n° 3,

Considérant qu'afin de permettre le bon fonctionnement des services publics, des

opérations budgétaires doivent pouvoir être réalisées avant le vote du budget,

Considérant que pour les dépenses d'investissement, une autorisation de

l'assemblée délibérante est nécessaire,

Considérant la nécessité pour la commune d'engager, de liquider et de mandater,

pour l'exercice 2023, certaines dépenses d'investissement concernant les chapitres 20, 21 et 23 avant le vote du budget primitif 2023,

Considérant que les dépenses d'investissement s'élèvent à 4 910 155.00 €, dans

l'ensemble des documents budgétaires pour l'année 2022,

Considérant que le quart de ce montant représente un montant de 1 227 538.75 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

AUTORISE Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement concernant les chapitres 20, 21 et 23 pour un montant de

1 227 538.75 €.

INSCRIT les crédits correspondants au budget lors de son adoption.

Accusé de réception en préfecture

044-214401796-20230124-2023-0011-DE

Date de réception préfecture : 06/02/2023

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|À Saint-Mars-du-Désert, le 24 janvier 2023,

Eric GAUTRON Parbara NOUREY

AS

Æ 7 ME j

Secrétaire de séance Maire de SAINT-MARS.DU-DÉSERT \

« Pour extrait conforme au registre »

Pour ampliation et par délégation,

Benoît RICHARD

Directeur Général des Services

Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Acte qui a été reçu en Préfecture le C© /O2 / 2023 et publié à ta mairie le CS 7 OZ 72023

Accusé de réception en préfecture

044-214401796-20230124-2023-0011-DE

Date de réception préfecture : 06/02/2023