Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 0118
Déliberation - 2023 0118
Déliberation - 2022 0118
Déliberation - 2022 0118
Déliberation - 2022 0118
Déliberation - 2023 0011
Déliberation - 2023 0011
Déliberation - 2024 0002
Déliberation - 2024 0008
Déliberation - 2024 0008
Déliberation - 2023 0118
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0118)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
"I
re !
ex mt an.
SAINT-MARS-DU-DÉSERT
HÔTEL DE VILLE
Lrue de la Mairie
44850 Sairt-Mars-u-Désert
Délibération
2023-0118
THEME :
FINANCES -
COMPTABILITE
OBJET :
Ouverture anticipée
des crédits
budgétaires pour la
section
d'investissement
… EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 25
Présents : 21
Absent : 4
Pouvoirs : 4
Votants : 25
Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 décembre 2023
Présents :
Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mr Frédéric BOISLEVE, Mme Marie-Laure BRIAND, Mr Franck BOUQUIN, Mr Clément LECOMTE adjoints. Mr Serge RAYNAUD, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mr Jean-Yves RETIERE, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mme Céline OLLIVIER, Mr Éric GAUTRON, Mme Julie BRUN, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.
Étaient excusés :
- Mme Caroline BAUDOUIN (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ;
- Mme Annabelle RETIERE {pouvoir à Mme Céline MARTINEAU) ;
- Monsieur Eric VANDAELE, (pouvoir à M. Frédéric BOISLEVE) ;
- Madame Lina PUTOLA, (pouvoir à Mme Louise DREAN) ;
Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric GEFFRIAUD est nommé secrétaire de séance.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget primitif de l'exercice
prochain sera adopté au mois de mars 2024.
Cependant afin de permettre un fonctionnement des services publics avant le vote du budget, la réglementation permet d'engager des dépenses avec le vote du budget.
Ainsi, pour la section de fonctionnement, il est possible de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente, jusqu'à Fadoption du budget.
Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette à échéance avant le vote du budget peuvent être mandatées.
Concernant les dépenses d'investissement, elles peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite du quart des crédits ouvert au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, sur autorisation de l'organe délibérant.
Enfin, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, le Maire peut liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à engager les dépenses d'investissement dans les conditions suivantes.
Le calcut des crédits d'investissement proposé pour 2024 a été réalisé à partir des
dépenses réelles d'équipement et des dépenses réelles financières inscrites au budget 192023 primitif 2023 et aux décisions modificatives n°1 et n°2-delexercise-2023. Accusé de réception en préfecture 044-214401796-20231212-2023-0118-DE Date de réception préfecture : 15/12/2023 Montant voté | Montant sur la baso de | HAE ioanes Montant voté BP. | Montant voté DM | Total 25%
OP 115 | 365 650.00 € | _ 14776.60€ | 410 426.60 € 102 606.65 €
OP 58 | 336 019.35 € 17 960.00 € 353 979.35 € 88 494.83 €
OP 101 | 598447.02€| -7180400€ | 52664302€| 131660.75€
TOTAL _ | 1300116.37€. -39067.40€ | 1 291 048.97 € 322 762.23 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1 et L.
2121-29,
Vu l'instruction codificatrice budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°2023-0033 du 21 mars 2023 relative au vote du budget primitif 2023, Vu le délibération n°2023-0090 du 17 octobre 2023 relative à la décision modificative n°1 Vu la délibération du 12 décembre 2023 relative à la décision modificative n°2,
Considérant qu'afin de permettre le bon fonctionnement des services publics, des opérations budgétaires doivent pouvoir être réalisées avant le vote du budget,
Considérant que pour les dépenses d'investissement, une autorisation de l'assemblée délibérante est nécessaire,
Considérant la nécessité pour la commune d'engager, de liquider et de mandater, pour l'exercice 2024, certaines dépenses d'investissement concernant les opérations d'investissement n°115, 58 et 101 avant le vote du budget primitif 2024,
Considérant que les dépenses d'investissement de ces opérations s'élèvent à 1 291 048.97 €, dans l'ensemble des documents budgétaires pour l'année 2023,
Considérant que le quart de ce montant représente un montant de 322 762.23 €,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements concernant les opérations d'équipements n°115, 58 et 101 pour un montant de 322 762.23 €
- INSCRIT les crédits correspondants au budget lors de son adoption.
A Saint-Mars-du-Désert, le 13 décembre 2023
Barbaïä NOURRY-
Secrétaire de séance Maire de SAINT-MARS-DU-DÉSERT
« Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa noëification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le /1S/ 12 1 2023 et publié à la mairiele 1 71 2 42023
N° de télétransmission……Olii.-.. 24 LuOA130£ E.rA 0224242.:.20728.7 OMR.- RE ss
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20231212-2023-0118-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2023