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Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 16 d1790152061313)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
E NIORT
IISTRE DES DELIBERATIONS
L MUNICIPAL
EMBRE 2026
? JÉRÔME BALOGE
AINT-CAST Maximilien
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 15/09/2026
Publication :
le 25/09/2026
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026
Délibération n° D-2026-361
Adhésion au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement des Deux-Sèvres (CAUE 79)
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Jean-Claude SIRON, Madame Annie-Laurence FOUREL, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Hocine TELALI, Madame Catherine ROUSSILLON, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Gilles NORMAND, Madame Katia PONCELET, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Anne-Sophie GODART-CUAZ, Madame Marie-Pascaline CHOLLET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jyan MOHAMMED, Madame Chloé BANLIER, Monsieur Maximilien SAINT-CAST, Madame Patricia ROCHER, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Julie SIAUDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Laurent LACOURARIE, Madame Céline BONNET-DERISBOURG.
Secrétaire de séance : Monsieur SAINT-CAST Maximilien
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Philippe TERRASSIN, ayant donné pouvoir à Monsieur François GUYON, Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Ségolène BARDET, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Baptiste PEYRAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUEL
Excusés :
Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Bastien MARCHIVE. CONSEIL MUNICIPAL DU 21 septembre 2026
Délibération n° D-2026-361
Direction de la Commande Publique et
Logistique
Adhésion au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et
de l'Environnement des Deux-Sèvres (CAUE 79)
Monsieur le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Les Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) sont issus de la Ioi sur l'architecture du 3 janvier 1977 qui Ieur a confié des missions d'intérêt public. Ces organismes ont pour objet la promotion de la qualité de l'architecture, l'urbanisme et l'environnement.
Ainsi, « le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement. Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction. Il fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et Ieur bonne insertion dans le site environnant, urbain ou rural, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre. Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement peut déléguer ses missions aux services d'assistance architecturale fonctionnant exclusivement dans le cadre des parcs naturels régionaux. »
La Ville de Niort sollicitant ponctuellement l'accompagnement du CAUE des Deux-Sèvres pour participer à des animations, souhaite adhérer afin de bénéficier de l'expertise de l'association.
Le coût annuel de l'adhésion est estimé à 1 000,00 €.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver les statuts du CAUE des Deux-Sèvres ;
- autoriser l'adhésion de la Ville de Niort au CAUE des Deux-Sèvres ; ALOGE
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette adhésion et à verser chaque année la cotisation annuelle.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Maximilien SAINT-CAST
Le Président de séance
JÉRÔME BALOGE
Mention des voies et délais de recours :
« Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal administratif de Poitiers sis 15 rue de Blossac - 86000 POITIERS, dans les deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération. Ce recours contentieux peut être déposé par courrier ou directement auprès de l’accueil du tribunal ; il peut être également saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ». CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME
ET DE L'ENVIRONNEMENT DES DEUX-SEVRES
STATUTS
TITRE ler
But et composition de l'association
|
Art. ler - Il est créé entre les adhérents aux présents statuts, dans le | département des Deux-Sèvres, une association dénommée "Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Département des Deux-Sèvres" dont le but | est de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'envi- ronnement avec le souci permanent de les adapter aux particularités locales.
Art. 2 - Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a pour
mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participa-
tion du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et de
l'environnement. 11 contribue directement ou indirectement à la formation et
au perfectionnement des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents
des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine
de la construction.
IL fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les
orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des
constructions et leur bonne insertion dans le site environnant, urbain ou
rural, sans toutefois pouvoir être chargé de la maîtrise d'oeuvre. |
11 est à la disposition des collectivités et des administrations publiques
qui peuvent le consulter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture ou
d'environnement. IL est représenté à la commission départementale d'urbanisme
et à la conférence permanente du permis de construire.
11 peut être consulté avant toute demande de permis de construire par Les
maîtres d'ouvrage qui, en application des articles 4 et 5 de la Loi n° 77-2
du 3 Janvier 1977 sur l'architecture, n'ont pas fait appel à un architecte.
Art. 3 - Pour remplir ses missions, l'association met en oeuvre les moyens
qu'elle estime adaptés à la situation locale, notamment consultations,
conférences, publications et documents audiovisuels, stages de formation et
de perfectionnement. Elle peut établir avec tout organisme compétent, et
notamment les organismes d'études créés par l'Etat et les collectivités
locales, les modalités de coopération à ses missions. Elle peut déléguer ses
missions aux services d'assistance architecturale fonctionnant exclusivement
dans le cadre des parcs naturels régionaux. 2
Art. 4 - La durée de l'association est illimitée. Son siège social est fixé
A NIORT. Il peut être transféré par délibération de l'assemblée générale,
sur proposition du conseil d'administration.
Art, 5 - L'association se compose des membres mentionnés à l'article 7 ci-
dessous, de membres actifs, de membres bienfaiteurs et de membres d'honneur.
Les membres, à l'exception de ceux mentionnés aux ler, 28, 3e et 48 de
l'article 7 ci-dessous, sont agréés par le conseil d'administration.
Le montant des cotisations des membres actifs et bienfaiteurs est fixé
chaque année par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'adninis-
tration. La cotisation peut être rachetée par le versement d'une sonne égale
à au moins vingt fois le montant de la cotisation annuelle minimum de la
catégorie considérée.
Art. 6 - Les membres de l'association, à l'exception de ceux mentionnés aux
ler, 28, 3è et 48 de l'article 7 ci-dessous, perdent leur qualité de
menbre : |
1° Par la démission ;
2° Par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour
motifs graves, par le conseil d'administration, sauf recours à l'assemblée
générale. Le menbre intéressé est préalablement appelé à présenter ses obser-
vations.
TITRE IT
Administration et fonctionnement
at. 7 - Sont membres du conseil d'administration :
1° Quatre représentants de l'Etat, à savoir :
L'architecte des Bâtiments de France ;
Le directeur départemental de l'équipement ;
Le directeur départemental de l'agriculture ;
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation.
2° six représentants des collectivités locales ;
3° Quatre représentants des professions concernées :
4° Deux personnes qualifiées ;
5° Un représentant élu par l'ensemble du personnel de l'association, siégeant
avec voix consultative ;
6° Six membres élus au scrutin secret par l'assemblée générale. 3.
Le mandat des membres du conseil d'administration autres que les quatre
représentants de l'Etat, siégeant en cette qualité, est de trois ans. Il est
renouvelable.
Art. 8 - Les représentants des collectivités locales comprennent des élus
municipaux désignés par le conseil général. Les représentants des professions
concernées sont désignés par le préfet après consultation des divers organismes
professionnels concernés. Ces professions sont celles dont l'activité concerne
le cadre de vie. Deux architectes au moins sont désignés à ce titre, dont un
ayant une expérience en matière d'urbanisme,
Les personnes qualifiées sont des personnes dont les centres d'intérêts
ou les travaux, soit à titre individuel, soit au sein d'associations ayant un
caractère permanent et d'intérêt général (en particulier associations agréées
en application du décret n° 77-760 du 7 Juillet 1977), sont liés aux problèmes
d'architecture, d'urbanisme et d'environnement ou qui représentent des activi-
tés sociales, familiales, culturelles, éducatives... Elles sont choisies par
le Préfet, après consultation, le cas échéant, des associations locales
concernées.
Les représentants des collectivités locales et les représentants
d'organisations professionnelles sont renouvelés à chaque élection municipale,
cantonale ou professionnelle.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu'un
membre perd la qualité en raison de laquelle 1 a été désigné, le conseil
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement est complété en utilisant
le mode de désignation propre à chacun des membres qui doit être remplacé.
Art. 9 - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires
de l'association.
Il établit le règlement intérieur qui peut prévoir un bureau et qui est
soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
11 éélibère sur la mise en oeuvre du programe d'actions de l'association.
11 prépare le budget.
Art. 10 - Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an
et chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation du président où sur
demande du préfet ou du tiers de ses membres.
Les convocations sont faites par écrit, huit jours avant la date de la
xéunion ; elles comportent l'indication de l'ordre du jour de la séance,
fixé par le président.
La présence de la moitié au moins des nembres est nécessaire à la validi-
té des délibérations.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué
à nouveau, à huit jours d'intervalle. 11 peut alors délibérer valablement
quel que soit le nombre des membres présents.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante. a.
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites,
Il est tenu un procès-verbal des séances qui est adressé à tous Les
menbres.
Le procès-verbaux sont signés par le président. Ils sont établis sans
blanc ni rature sur des feuillets nunérotés et conservés au siège de l'asso
ciation.
Art. 11 - Le président est élu au scrutin secret, parmi les représentants des
collectivités locales, par le conseil d'administration. I1 préside l'assemblée |
générale et le conseil d'administration. Un ou plusieurs vice-présidents sont
élus dans les mêmes conditions.
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie
civile. 11 ordonne les dépenses. I1 assure l'exécution des décisions du conseil
d'administration.
11 nomme aux emplois.
art. 12 - Le directeur est nommé par le président, avec l'accord du préfet.
IL est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Le directeur est responsable, sous l'autorité du président et dans le
cadre des pouvoirs que celui-ci lui délègue, du bon fonctionnement de
l'association. I1 assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil
d'administration,
Le directeur a autorité sur l'ensemble äu personnel de l'association.
Act. 13 - L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres de
I'association. Elle se réunit sur convocation du président au moins une fois
par an, ou à la demande d'un tiers des membres ou du préfet. |
L'ordre du jour est arrêté par le président sur proposition du bureau.
Les convocations sont adressées par lettre au moins quinze jours avant
la date de la réunion.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié
de ses menbres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint,
l'assemblée générale est convoquée à nouveau et à quinze jours d'intervalle ;
elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents
où représentés.
Tout menbre empêché peut se faire représenter par un autre membre de
l'assemblée générale, mais chaque membre présent ne peut détenir plus d'une
procuration.
L'assemblée générale est tenue d'examiner les points dont l'inscription
à l'ordre du jour est demandée par le quart au moins des membres de l'assemblée
L'assemblée générale délibère sur le programme d'actions de l'association,
proposé par le conseil d'administration. Elle entend les rapports moraux et
financiers qui établissent le bilan de l'activité de l'association.
Elle approuve le règlement intérieur.
Elle vote le budget et approuve les comptes financiers. TITRE III
Régime financier et comptable
Art. 14 - Les ressources de l'association comprennent notamment :
1° Les moyens financiers mis à sa disposition par l'Etat et les collectivités
locales ;
2° Les contributions qui lui seraient apportées par les établissements publics et
sociétés nationales ainsi que par toutes personnes publiques ou privées
intéressées ; :
3° Les cotisations des membres actifs et des membres bienfaiteurs } |
4° Le produit de la vente des biens, meubles et immeubles ; |
5° Les revenus nets de ses biens, meubles et immeubles ;
6° Les dons et legs qui lui seraient faits.
Les dépenses de l'association comprennent les frais de fonctionnement
et d'équipement.
Art. 15 - Le budget doit être voté en équilibre. I1 est soumis à l'approbation
du Préfet. Les prévisions de dépenses doivent être conformes au but de
l'association.
Art. 16 - La comptabilité est tenue conformément au plan comptable général
sous réserve de l'adaptation qui en sea faite par l'instruction du ministre
chargé de la culture.
Un agent comptable chargé de la tenue des comptes est désigné par le
préfet après consultation du trésorier payeur général,
TITRE IV
Dispositions diverses
Art. 17 - Obligations du personnel. - Le personnel employé par l'association
est tenu au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout
ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance
au cours de ses missions, sous réserve des autorisations
expresses que pourra lui accorder le président de l'association. 11 ne peut
exercer dans le département aucune activité personnelle concernant l'architec-
ture, l'urbanisne ou l'environnement, à l'exception des tâches d'enseignement
et de formation permanente. En particulier, les menbres du personnel qui ont
la qualité d'architecte ne peuvent pas assurer dans le département Les missions
d'architecte définies à l'article 3 de la loi sur l'architecture, 6.
Toutefois, pour le personnel employé à temps partiel effectuant dans
un ou plusieurs arrondissements la mission mentionnée à l'alinéa 2 de l'article
4 et à l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi du 3 Janvier 1977 sur l'architec- |
ture, l'incompatibilité peut être limitée au territoire dans lequel {1 inter-
vient, tel qu'il est défini par le président de l'association.
NIORT, le 25 Octobre 1979
approuvé,
Le Président,
\
Georges BOBIN