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Document publié le Lundi 1 décembre 2014 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 16 d1417525082653 470)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 1 décembre 2014 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 18/11/2014
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 01/12/2014
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2014
Délibération n° D-2014-470
Avis sur demande de remise gracieuse - Régie de recettes de
la patinoire
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Agnès JARRY, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Isabelle GODEAU, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD CONSEIL MUNICIPAL DU 24 novembre 2014
Délibération n° D-2014-470
Direction des Finances Avis sur demande de remise gracieuse - Régie de recettes de la patinoire
Monsieur Alain GRIPPON, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
Les régies de recettes et d’avances font parfois l’objet de déficits de caisse constatés par procès-verbal de vérification établi par le Monsieur le Comptable public de la Trésorerie Niort Sèvre. Ces déficits sont le plus souvent consécutifs à des vols, des erreurs de caisse, des faux billets.
Conformément au décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et aux dispositions de l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 sur les régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, un ordre de versement a été établi à l’encontre du régisseur titulaire, à concurrence du déficit constaté.
La régie de recettes de la patinoire est concernée par un déficit de caisse d’un montant de 312,50 € suite à un vol avec effraction en date du 20 avril 2014. Le régisseur titulaire a demandé la remise gracieuse.
L’avis du Conseil municipal est sollicité sur la demande de remise gracieuse formulée par le régisseur, avant la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- donner un avis favorable sur la demande de remise gracieuse présentée par le régisseur pour le déficit de caisse de la régie de recettes de la patinoire pour un montant de 312,50 € suite à un vol avec effraction en date du 20 avril 2014.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Alain GRIPPON