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Déliberation - 16 d1557126692251
Document publié le Jeudi 18 avril 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 16 d1557126692251)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 18 avril 2019
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 09/04/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 19/04/2019
SEANCE DU 15 AVRIL 2019
Délibération n° D-2019-99
Mise à disposition d'un agent de la Direction de Projet des
Risques Majeurs et Sanitaires auprès de la Communauté
d'Agglomération du Niortais
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Jacques TAPIN.
Secrétaire de séance : Madame Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Anne-Lydie HOLTZ, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Monique JOHNSON, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN
Excusés :
Monsieur Alain GRIPPON, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 15 avril 2019
Délibération n° D-2019-99
Direction Ressources Humaines Mise à disposition d'un agent de la Direction de Projet des Risques Majeurs et Sanitaires auprès de la
Communauté d'Agglomération du Niortais
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Conformément à l’article 1 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.
Lors de la séance du 27 novembre 2018, le Conseil municipal a approuvé le protocole partenarial avec la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) dans le cadre de la mise en place du permis de louer. Il prévoit la mise à disposition d’agents du service communal d’hygiène et de santé (SCHS) au profit de la CAN.
Dans ce cadre, un agent sera mis à disposition partielle de la CAN, à hauteur de 20 % d’un temps plein, à compter du 9 mai 2019 et pour une durée d’un an.
Auprès de la CAN, il exercera les fonctions d’inspecteur de salubrité chargé d’assurer une analyse technique des dossiers de demande d’autorisation préalable de mise en location transmise par la CAN. Le cas échéant, au vu des éléments du dossier faisant l’objet de la demande, une visite du logement sera effectuée dès lors qu’il s’avère nécessaire de recueillir les éléments supplémentaires sur l’état du logement. Au terme de son analyse, l’agent émettra un avis.
A l’issue de cette phase d’expérimentation d’une année, une évaluation sera menée, conformément au protocole partenarial.
La mise à disposition se fera à titre gracieux.
Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de mise à disposition de personnel de la Ville de Niort auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais, pour un agent du service communal d’hygiène et santé à raison de 20% d’un temps complet, pour une durée de un an ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 3
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Lucien-Jean LAHOUSSE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE DE NIORT AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 15 avril 2019,
D’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Niortais représentée par son Vice-Président, Jacques BROSSARD, agissant en vertu d’une délibération du ;
D’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération du 15 avril 2019 informant l’assemblée délibérante de la présente mise à disposition ;
Vu l’accord de l’agent sur les termes de la convention ;
Vu l’avis de la CAP en date du 1er avril 2019 ;
Considérant que les besoins du service le justifient ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition par la Ville de Niort auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) d’un agent du service communal d’hygiène et santé à raison de 20 % d’un temps complet. Cette mise à disposition est conclue pour une période d’un an, soit du 9 mai 2019 au 8 mai 2020, dans le cadre de l’expérimentation de l’organisation mise en place pour le permis de louer.
Article 2 : Nature des activités
M ………………………………….., attaché territorial, est mis à disposition, avec son accord, en vue d’exercer les fonctions d’inspecteur de salubrité chargé d’assurer une analyse technique des dossiers de demande d’autorisation préalable de mise en location transmise par la CAN. Le cas échéant, au vu des éléments du dossier faisant l’objet de la demande, une visite du logement sera effectuée dès lors qu’il s’avère nécessaire de recueillir les éléments supplémentaires sur l’état du logement. Au terme de son analyse, l’agent émet un avis qu’il transmet à la CAN qui est chargée de délivrer une décision à la demande d’autorisation. Article 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail de M……………………………………… sont fixées par la Ville de Niort.
L’agent étant mis à disposition pour une quotité de travail inférieure au mi-temps, les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d'origine qui en informe la collectivité d’accueil.
La collectivité d'origine prend également les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail.
Le dossier administratif du fonctionnaire demeure placé sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
Le fonctionnaire mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : Rémunération
La mise à disposition s’effectuera à titre gracieux.
La Ville de Niort continue à verser à l’agent la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
M………………………………………. sera indemnisé par la CAN des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions. Il pourra également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à ses fonctions dans l’organisme d’accueil.
Article 5 : Formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent.
Article 6 : Fin de la mise à disposition
Lorsque le fonctionnaire territorial est mis à disposition d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant pour y effectuer la totalité de son service et pour y exercer des fonctions correspondant à son grade, la collectivité ou l'établissement d'accueil doit lui proposer, en cas d'emploi vacant correspondant, une mutation ou un détachement dans un délai maximum de trois ans. En cas d'intégration suivant un tel détachement, la durée de mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
La mise à disposition de M………………………………………. peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande de :
- la collectivité d’origine, …
- la collectivité d’accueil, …
- le fonctionnaire mis à disposition,
Dans ces conditions, le préavis sera de 2 mois.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Article 7 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers. Article 8
La présente convention sera notifiée à l’intéressé et transmise au contrôle de légalité accompagnée de l’arrêté de mise à disposition. Une ampliation sera adressée à Monsieur le Trésorier Principal.
Fait à NIORT, le
Pour la Ville de Niort
Monsieur le Maire de Niort
Pour La Communauté d’Agglomération du Niortais
Le Vice-Président
Jérôme BALOGE Jacques BROSSARD