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Compte-Rendu - Mise disposition des services entre la Commune de Belcastel et la CCPR DE 2023 044
Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Belcastel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Mise disposition des services entre la Commune de Belcastel et la CCPR DE 2023 044)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 24 mai 2023 afférents qui ont pris
au Conseil En exercice part à la
Municipal Délibération
11 10 10
L'an deux mille vingt-trois et le 24 mai 2023, à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Maire.
Présents: : Monsieur ALQUIER Jean-Pierre, Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Monsieur Jean-Marie BONNEVIALE, Monsieur Daniel BOURDY, Madame Marie-Noëlle DANTAN, Madame Fabienne LANDES, Monsieur Vincent REYNIER, Madame Régine RIGAL, Madame Eliane PARIS, Madame Audrey VIGUIE-BOU.
Absents :
Date de la Convocation : 15/05/2023 Date d'affichage : 15/05/2023
Madame Fabienne LANDES a été nommée secrétaire de séance.
Convention de mise à disposition de services entre la Commune de Belcastel et la Communauté de Communes du Pays Rignacois _ DE_2023_044
Exposé :
Monsieur le Maire indique que dans un objectif de bonne gestion des finances publiques locales il est souhaitable de renouveler la mise à disposition de services entre la Commune de Belcastel et la Communauté de Communes du Pays Rignacois.
Après concertation avec la Communauté de Communes, il est proposé de maintenir la mise en place des conventions de mise à disposition suivantes :
➢ De la commune vers la Communauté de Communes : Mise en place d’une convention de mise à disposition de service suite à un transfert partiel de compétence entre la Commune et la Communauté de Communes (article L5211-4-1-II du CGCT).
➢ De la Communauté de Communes vers la Commune : Mise en place d’une convention de mise à disposition de service de la Communauté de Communes vers la Commune membre, (article L5211-4-1-III et IV du CGCT). DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
Les conventions de mise à disposition de services permettent de fixer le cadre juridique de ces mises à dispositions, et de sécuriser les interventions des agents.
Elles fixent les modalités des mises à disposition et notamment les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service : Ce remboursement s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement.
Ces conventions ne nécessitent pas l’accord des agents concernés.
L’avis de la Commission Administrative Paritaire n’est pas nécessaire car il n’y a pas d’incidence sur la situation individuelle des agents (modification du lieu d’exercice des fonctions, modification des horaires...).
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représenté, d’autoriser le Maire à signer de ces conventions.
Fait et délibéré à BELCASTEL, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les conseillers susnommés.
Acte dématérialisé,
Le Maire,
Jean-Louis BESSIERE