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Compte-Rendu - Retrait de la Commune de Belcastel du Syndicat Mixte AGEDI DE 2022 055 docx
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Belcastel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Retrait de la Commune de Belcastel du Syndicat Mixte AGEDI DE 2022 055 docx)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AVEYRON DE LA COMMUNE DE BELCASTEL
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 01 décembre 2022
afférents qui ont pris
au Conseil En exercice part à la
Municipal Délibération
11 11 09
L'an deux mille vingt-deux et le 01 décembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Maire.
Présents: Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Monsieur Jean-Marie BONNEVIALE, Monsieur Daniel BOURDY,
Madame Marie-Noëlle DANTAN, Monsieur Vincent REYNIER, Madame Eliane PARIS, Madame Régine RIGAL, Madame Audrey VIGUE-BOU.
Absents : Monsieur ALQUIER Jean-Pierre, et Madame Hélène BIBAL
Représentés: Madame Fabienne LANDES est représentée par Monsieur Jean-Louis BESSIERE
Date de la Convocation: 18/11/2022 Date d'affichage : 18/11/2022
Madame Régine RIGAL a été nommée secrétaire de séance.
Obijet de la Délibération:
| Retrait de la Commune de Belcastel du Syndicat Mixte A.GE.D.I
Vu les statuts du Syndicat Mixte A.GE.D.I,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune de Belcastel est membre du Syndicat Mixte A.GE.D.I,
Considérant que conformément à l’article 11 des statuts du Syndicat tout membre peut se retirer par
décision de la structure candidate et du Comité Syndical approuvant le retrait à la majorité absolue des suffrages exprimés
Considérant que le Comité fixe, en accord avec le candidat au retrait, les conditions auxquelles s'opère
le retrait. Les conditions et autres sommes dues doivent être préalablement soldées. Le retrait entre
en vigueur à compter de l'arrêté préfectoral pris après délibérations concordantes du candidat au
retrait et du Comité Syndical du Syndicat Mixte. A défaut d'accord entre le Comité Syndical et le
candidat au retrait concerné, les conditions de retrait sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat. Considérant que lorsque le retrait devient effectif en cours d'année (arrêté préfectoral intervenant
après le 31 décembre), le candidat au retrait reste redevable de l’ensemble des contributions dues
pour la durée de l’année commencée. »
Considérant que la commune de Belcastel a fait l'acquisition de nouveaux logiciels comptable, paie,
élection etc.
Considérant que désormais les nouveaux logiciels sont opérationnels et que l'outil fourni par AGEDI
fait doublon,
il est proposé au Conseil municipal de se retirer de ce Syndicat et de résilier tous les
contrats en lien avec AGEDI.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal
DÉCIDE :
DE SOLEICITER et D’APPROUVER ia demande de retrait de la commune de Belcastel du Syndicat Mixte
A.GE.D..
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
A BELCASTEL
Le Maire,
Acte rendu exécutoire par
- dépôt en Préfecture le:
- publication sur le site internet : Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=5925135
Accusé de réception d'un acte en préfecture
| Objet de l'acte : Retrait de la Commune de Belcastel du Syndicat Mixte A.GE.D.I |
Date de décision: 01/12/2022
Date de réception de l'accusé 15/12/2022
de réception :
Numéro de l'acte : DE_ 2022 55
Identifiant unique de l'acte : 012-211200241-20221201-DE 2022 55-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 9.1
Autres domaines de competences
Autres domaines de competences des communes
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
DÉÉEREEEE EE EEE EREEEEEREER EEE SEE EEE ES EEE EEE EEE EEE EEE EEE TP ST PP EE ET EE PE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EE EEE EEE EEE CEE EEE EE EE EE EEE EEE EE EEE
Nom du fichier : Retrait de la Commune de Belcastel du Syndicat Mixte A.GE.D.I .docx (
99_DE-012-211200241-20221201-DE 2022 55-DE-1-1_1.pdf )
Il sur 1 16/12/2022, 09:17