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Déliberation - delib
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bucquoy.
Lien du pdf (Déliberation - delib)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs,
COMMUNE
DE
BUCQUOY DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
CANTON
DE
BAPAUME DELIBERATION N°29/2024 Objet : Mise
en
place
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat exceptionnelle Certifié
exécutoire
par
la
Maire,
le
a tos D,
Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2024
Publié
le
ID
: 062-216201814-20240513-D29_2024-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
13
mai,
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
d’Anne-Marie
BARBIER,
en
suite
de
convocation
en
date
du
07
mai
2024
dont
un
exemplaire
a été
affiché
à la
porte
de
la
Mairie.
Etaient_
présents:
Anne-Marie
BARBIER,
Laurent
MUCHEMBLED,
Catherine
GERARD,
Dorothée
LEFEBVRE,
Eugène
DELAMBRE,
Angélique
BARBIER,
Muriel
POLLART,
Laurent
DHE,
Véronique
HERMANT,
Clément
BACRO
(arrivé
à
21h15),
Bruno
VIENNE.
Absents
excusés
:Daisy
LAINE,
Sylvie
COUSIN,
Laury
FLIPPE.
Procurations
:
Sylvie
COUSIN
donne
procuration
à Catherine
GERARD
Daisy
LAINE
donne
procuration
à
Laurent
MUCHEMBLED
Laury
FLIPPE
donne
procuration
à Angélique
BARBIER
Secrétaire
:Catherine
GERARD
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
la
loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d'achat
;
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
11
avril
2024
;
Considérant
que
le
montant
de
cette
prime
est
modulable
en
fonction
du
niveau
de
rémunération
des
agents
publics
dans
le
respect
des
plafonds
définis
réglementairement
;
L'autorité
territoriale
propose
à
l'assemblée
délibérante,
afin
d’amortir
le
choc
de
l'inflation
et
de
soutenir
le
pouvoir
d'achat
des
agents
publics,
d'instaurer
la
prime
forfaitaire
de
pouvoir
d'achat,
selon
les
modalités
suivantes
:
Les
bénéficiaires
et
conditions
d'attribution.
La
présente
prime
est
attribuée
aux
agents
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
sous
réserve
de
remplir
les
conditions
cumulatives
ci-dessous
:
avoir
été
nommés
ou
recrutés
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1°
janvier
2023,
1/4 Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2024
Publié
le
ID
: 062-216201814-20240513-D29_2024-DE
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1*' juillet
2022
au
30
juin
2023,
être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023.
La
rémunération
brute
prise
en
compte
est
celle
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du 1er
juillet
2022
au 30
juin
2023,
déduction
faite
de
la
prime
de
garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(GIPA)
et
de
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées.
La
détermination
du
montant.
Les
montants
pouvant
être
alloués
varient
en
fonction
de
la
rémunération
de
l’agent
sur
la
période
de
référence.
Dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
défini,
il
appartient
à
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
de
déterminer
le
montant
de
la
prime :
Rémunération
brute
perçue
au
titre de
la
période
courant
du
1°’ juillet
2022
au
Montant
maximum
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
30
juin
2023
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
3
23
700
€ et
inférieure
ou
700
€
égale
à 27
300
€
Supérieure
à
27
300
€
et
inférieure
ou
600 €
égale
à
29
160
€
Supérieure
à
29
160
€
et
inférieure
ou
500
€
égale
à 30
840
€
Supérieure
à
30
SD
€
et
inférieure
ou
400
€
égale
à 32
280
€
Supérieure
à 32
280
€
et
inférieure
ou
250€
égale
à 33
600
€
Supérieure
à
33
600 £
et
inférieure
ou
300
€
égale
à
39
000
€
Le
montant
de
la prime,
est
réduit
à proportion
de
la quotité
de
travail
et
de
la durée
d'emploi
sur
la
période
courant
du 1° juillet
2022
au
30
juin
2023.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la totalité
de
la
période
du 1° juillet
2022
au
30
juin
2023,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
du 1°
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par 2/4 Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2024
Publié
le
ID
: 062-216201814-20240513-D29_2024-DE
l'employeur
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30 juin
2023,
corrigée
si
besoin
pour
correspondre
à une
année
pleine.
Les
conditions
de
versement.
Cette
prime
est
versée
par
l'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30 juin
2023
la
prime
est
versée
par
chacun
d’entre
eux.
Cette
prime
est
versée
en
un
versement
unique
avant
le
30
juin
2024.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
n’est
pas
reconductible.
Les
conditions
de
cumul.
Cette
prime
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent,
à
l'exception
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
L'attribution
individuelle.
L'attribution
de
la
prime
exceptionnelle
à
chaque
agent
fait
l’objet
d’un
arrêté
individuel
conformément
aux
modalités
d'attribution
définies
par
la
présente
délibération.
Après
avoir
délibéré
(vote
à
main
levée),
le
conseil
décide
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
que
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
sera
versée
aux
agents
remplissant
les
conditions
réglementaires,
et
selon
les
modalités
ci-dessous
:
Montant
maximum
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
(à
préciser
dans
la
limite
des
plafonds
fixés
par
le décret)
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
courant
du 1° juillet
2022
au
30
juin
2023
Inférieure
ou
égale
à
23
700
€
800
€
Supérieure
À
23
7OU
€
et
inférieure
ou
700
€
égale
à
27
300€
Supérieure
à
27
300
€ et
inférieure
ou
600
€
égale
à
29
160
€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
500
€
égale
à 30
840€
Supérieure
à 30
840
€
et
inférieure
ou
400
€
égale
à 32
280
€
Supérieure
à 32
280
€
et
inférieure
ou
250€
égale
à 33
600
€
3/4 Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2024
Recçu
en
préfecture
le
17/05/2024
Publié
le
ID
: 062-216201814-20240513-D29_2024-DE
Supérieure
à 33
600
£
et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
+00
- de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget;
- que
la
présente
délibération
entre
en
vigueur
le
14
mai
2024.
FAIT
ET
DELIBERE
EN
SEANCE,
LES
JOURS
MOIS
ET AN
SUSDITS
ET
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
LES
MEMBRES
PRESENTS.
La
Maire,
Anne-Marie
BARBIER
4/4