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Déliberation - delib 32025 013223400 1402 25032025
Déliberation - delib 122025 051285400 1424 25032025
Déliberation - delib 62025 convention 055280900 1405 25032025
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Déliberation - delib
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bucquoy.
Lien du pdf (Déliberation - delib)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
BUCQUOY DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
CANTON
DE
BAPAUME DELIBERATION N°4/2025 Objet
:
Autorisation mandatement/ Investissement/ Avant
vote
du
Budget
Primitif 2028
Certifié
exécutoire
par
la
Maire,
le
Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2025
Publié
le
ID
: 062-216201814-20250203-D4_2025-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
03
février,
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
d’Anne-Marie
BARBIER,
en
suite
de
convocation
en
date
du
29
janvier 2025
dont
un
exemplaire
a été
affiché
à la porte
de
la Mairie.
Etaient_
présents:
Anne-Marie
BARBIER,
Laurent
MUCHEMBLED,
Catherine
GERARD,
Sylvie
COUSIN,
Dorothée
LEFEBVRE,
Clément
BACRO,
Laurent
DHE.
Absents
excusés
: Muriel
POLLART,
Laury
FLIPPE,
Daisy
LAINE.
Procurations : Muriel
POLLART
donne
procuration
à
Catherine
GERARD
Laury
FLIPPE
donne
procuration
à Sylvie
COUSIN
Secrétaire
: Laurent
DHE
La
séance
ouverte,
Madame
BARBIER
expose
que
l’article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
dispose
que
: «
dans
le cas
où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1° janvier
de
l’exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu’à
l’adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Elle
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu’à
l’adoption
du
budget,
l’exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
».
L'autorisation
mentionnée
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessous,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
permettre
à
Madame
le
Maire
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
de
25%
avant
l'adoption
du
budget
principal.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le conseil
municipal
autorise
jusqu’à
l'adoption
du
budget
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2025
Publié
le
ID
: 062-216201814-20250203-D4_2025-DE
primitif
2025,
Madame
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Rappel
BP
2024
|Montantvoté
|
25%
|MandatementavantBP
2025
|Montantautorisé
Chapitre
21
Article
231
|
601000,00€|
150
250,00
€[Article
231
|
30
000,00
€
FAIT
ET
DELIBERE
EN
SEANCE,
LES
JOURS
MOIS
ET
AN
SUSDITS
ET
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
LES
MEMBRES
PRESENTS.
La
Maire,
Anne-Marie
BARBIER
2/2