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Procès Verbal - A1 PV CM 13092023 a publier
Compte-Rendu - A1 CR CM 150622
Procès Verbal - 231206 NES A1 PV 29112023
Compte-Rendu - A1 CR CM 28072021
Compte-Rendu - A1 CR CM 090920
Procès Verbal - A1 PV CM 21022024
Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Doussard.
Lien du pdf (Procès Verbal - A1 PV CM 21022024)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Justice et droit,
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
a
DU MERCREDI
21 FEVRIER 2024
DOUSSARD
EE
PROCES VERBAL
DES
DELIBERATIONS
PRESENTEES
EN
SEANCE
«Source
du -
L'An
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE,
le
VINGT
UN
FEVRIER
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
dûment
convoqué
le quatorze février, en séance ordinaire, s'est réuni en la Maison
des associations,
Salle Rhin Danube,
sous
la présidence
de Madame
Marielle JUILIEN,
Maire,
Nombre de Conseillers
| Etaient présents
:
Mme
Marielle JUILIEN,
Maire
en exercice:
MME
Anne-Gabrielle
MATHIEU,
Laurence
GODENIR,
Christine
CLAUDE
et
MM.
Nicolas
BALMONT,
Richard
FROSSARD,
Jean-Baptiste
DELEBECQUE
et
Bernard
27
CHATELAIN-CADET,
adjoints
Présents et
MME
Jacqueline
CORRE,
Denise
AVRILLIER,
Sylvie
CATTANEO,
Isabelle
DAGAND,
représentés :
Nadine
JACQ,
Delphine
FALQUET,
Cécile
CHAMPION,
Margaret
GOURDIN,
Antonia
27
CHARLES
et
MM,
David
HERRERO,
Yoann
COURSEL,
Stéphane
GAILLARD,
Davy
COATEVAL
Aurélien
CASTILLE,
Mathieu
ROCHETTE
et Pierre
DEMAISON.
Étaient excusés
:
Mme
Fanny
ZINGER
a donné
procuration
à Mme
Marielle JUILIEN
M.
Hugo
CHAVANNE
a donné
procuration
à M.
Nicolas
BALMONT.
M.
Philippe CHAPPET
a donné
procuration
à M. Pierre DEMAISON
Secrétaire
de Séance
Mme
Christine
CLAUDE
1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
24 janvier
2024
Il s'agit pour
les élus
d'approuver
le procès-verbal
de
la dernière
séance
du
Conseil
municipal
qui
leur a été
transmis.
C'est
l'occasion
de signaler
les éventuelles
erreurs
ou
omissions.
Mme
Le
Maire
indique
qu'il a été fait suite
à la demande
de
M.
Chappet,
concernant
les descriptions
des
deux
postes
crées
au
tableau
des
effectifs.
Les
fiches
de
poste
des
deux
postes
ont été transmises
ce jour aux
conseillers
municipaux
par mail.
Elle
revient ensuite
sur les questions
formulées
par
M.
Chappet
sur la régularité
de
l'instruction
du
permis
de
construire
de
la maison
de
santé.
Elle informe
l'assemblée
qu'elle
s'est rapprochée
du
service
d'instruction
des
Autorisations
du
Droit des
Sols
intercommunal,
qui
lui a confirmé
qu'aucune
des
observations
formulées
ne
relèvent
d'irrégularité.
Elle
indique
que
le recours
du
préfectoral
formé
en
son
temps,
auquel
la Commune
avait
répondu,
n’a
pas
donné
lieu à une
saisine
du
tribunal
administratif.
Enfin,
elle rappelle
que
le permis
de construire
délivré est consultable
par tous
les citoyens
en Mairie.
Il'est ensuite
procédé
à l'approbation
du
procès-verbal
: approbation
à l’unanimité,
27 voix
pour.
2.
Modification
n°2
du
PLU
intercommunal
des
Sources
du
Lacs
d'Annecy
-
Avis
de
la Commune
A l'invitation de
Mme
Le Maire,
Mme
Laurence
GODENIR,
adjointe
à l'urbanisme
présente
le projet de
modification
n°2 du
PLUI.
Elle indique
que
par courrier du
11 janvier 2024,
Le
Président
de la Communauté
de Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
(CCSLA)
a
saisi
les
maires
de
la Communauté
de
Communes
afin
que
chaque
conseil
municipal
puisse
rendre
son
avis
sur la procédure
de
modification
n°2
du
PLU
Intercommunale.
Le
PLUi
a fait l'objet de
plusieurs
évolutions
:
- une
modification
simplifiée
n°1
approuvée
le 13 juillet
2017
- une
révision
allégée
n°1
approuvée
le 16 janvier
2020
- une
modification
de
droit commun
n°1
approuvée
le 16 janvier 2020
- une
modification
simplifiée
n°2
approuvée
le 16 janvier
2020
PV
CM
21/02/2024
1 L'intercommunalité
a souhaité
engager
une
deuxième
modification
de
droit commun
de
son
PLUÏ
pour
prendre
en
considération
les nouveaux
besoins
du
territoire et les dynamiques
de
projet/programmes
d'actions
à l'œuvre
(‘Petites
Villes
de
Demain",
Plans
Guide...).
L'objectif
ici
est
d'apporter
des
adaptations
au
règlement
écrit
et
graphique
afin d'en
renforcer
l'applicabilité
et la cohérence
avec
les projets
projetés
localement.
Ainsi,
en
date
du
11
juillet
2022,
le Président
de
la CCSLA
a procédé
par
arrêté
à la prescription
de
la
modification
n°2 du
PLU.
Plus
précisément,
il s'agit d'atteindre
les objectifs
suivants
:
> MOTIF
1 :
Actualiser les conditions de projet en mettant à jour les servitudes
> MOTIF
2
: Améliorer
les conditions
de
projet en
ajustant
la programmation
et le périmètre
des
OAP
> MOTIF
3 : Améliorer
les capacités
de
développement
des
communes
en
créant
de
nouvelles
OAP
> MOTIF
4
: Mettre
à jour et améliorer
les capacités
de
développement
de
la zone
d'activités
Val
de
Chaise > MOTIF
5 : Améliorer
les capacités
de développement
de
Doussard
en cohérence
avec
le Plan
Guide
> MOTIF
6 : Améliorer
les capacités
de
développement
de
Faverges-Seythenex
en
cohérence
avec
le
programme
"Petites
Villes de
Demain”
> MOTIF
7 :
Permettre
la mise
en
œuvre
d'un
équipement
énergétique
stratégique
> MOTIF
8 : Adapter
et simplifier certaines
règles
pour
faciliter l'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme > MOTIF
9 : Améliorer
les conditions
de
projet
en
ajustant
le zonage
et les règles
applicables
> MOTIF
10
: Actualiser
les conditions
de
projet en
mettant
à jour les annexes
> MOTIF
11
: Corriger
des
imprécisions
et erreurs
matérielles
Les
modifications
concernant
plus
spécifiquement
Doussard
portent
sur
°
Des
emplacements
réservés
(ER)
notamment
dans
le périmètre
du
pôle
touristique,
la route
de
la
Lathuile,
la route
du
Couardet
et l'inscription
de
cheminement
doux
entre
le centre
bourg
et la voie
cyclable.
e
L'inscription
des
orientations
du
Plan
Guide
dans
les prescriptions
d'aménagement
e
La
modification
de
la définition
des
OAP
: Guinette
nord,
Guinette,
Les
Glières,
Les
Ouvas
et Longeret
pour
tenir compte
des
nouvelles
orientations
d'aménagement.
+
La
mise
à jour de
prescriptions
relevant
de
normes
réglementaires
modifiées
par la loi depuis
la mise
en
œuvre
du
PLU.
+
La mise
à jour des consommations
foncières de chaque
Commune
à la lecture des
prescriptions du
SCOT.
Le
projet de
modification
n°2
du
PLUÏ
a reçu
un
avis favorable
de
la commission
urbanisme.
L'enquête
publique
sur la modification
n°2
du
PLUX
débutera
le vendredi
15
mars
2024
pour
une
durée
d'un
mois,
et sera clôturée
ie lundi
15
avril 2024
à 18h00.
La permanence
organisée
à Doussard
se tiendra
le 25
mars
2024
au matin. Pierre
Demaison,
s'interroge
sur l'intérêt de
l'emplacement
réservé
n°4,
qui
porte
sur
la parcelle
privée
qui
permet
aujourd’hui
pour
relier la parking
du
cinéma
et la rue
Macherine
par voie
piétonne.
Mme
Godenir
lui indique
qu'effectivement
ce cheminement
piéton
est assis
sur
une
parcelle
privée et qu'il
convient
au
travers
de
l'inscription
d'un
emplacement
réservé,
de
marquer
l'intention de
la Commune
d'acquérir
ce
passage
pour
en
pérenniser
l'usage
piéton
entre
le parking
du
cinéma
et la rue
Macherine
Ilest ensuite
proposé
d'émettre
un
avis
favorable
à la procédure
de
modification
n°2
du
PLU
: Unanimité
:
27 voix
pour.
PV
CM
21/02/2024
2 3.
Définition
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
(ZAER)
de
la commune.
La
loi du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables
(dite
loi AER)
réaffirme
le rôle crucial des
collectivités
locales
pour
l'aménagement
du territoire en donnant
aux
maires
de
nouveaux
leviers
d'action
et
la
possibilité
de
définir
des
zones
d'accélération
où
ils
souhaitent
prioritairement
voir
des
projets
d'énergies
renouvelables
s'implanter.
Un
travail
d'identification
et
d'opportunité
a
été
mené
conjointement
avec
les
services
de
l'Etat
(DDT)
et
la
Communauté
de
Communes
pour
accompagner
chaque
commune
dans
la
définition
de
ses
ZAER
(Zone
d’Accélération
des
Energies
Renouvelables).
Ces
ZAER
doivent
permettre
d'identifier
les
secteurs
susceptibles
d'accueillir
des
équipements
de
production
d'énergie
renouvelable
(photovoltaïque,
méthanisation,
éolien,
géothermie,
etc.).
La zone
d'accélération
lustre
la volonté
de
la commune
d'orienter
préférentiellement
les projets vers
des
espaces
qu'elle
estime
adaptés.
Ces
projets
pourront
bénéficier
de
mécanismes
financiers
incitatifs.
En
revanche,
pour
un
projet,
le fait d'être
situé en
zone
d'accélération
ne garantit
pas
la délivrance
de
son
autorisation
ou
de
son
permis.
Le
projet
doit
dans
tous
les
cas
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables.
Un
projet
peut
également
s'implanter en dehors
des zones
d'accélération.
Dans
ce cas,
un comité de projet sera obligatoire.
Ce
comité
inclura
les différentes
parties
prenantes
concernées
par un
projet d'énergie
renouvelable,
dont
les communes
limitrophes.
Dans
le cas
où
les zones
d'accélération
au
niveau
régional
sont
suffisantes
pour
atteindre
les
objectifs
régionaux
de
développement
des
énergies
renouvelables,
la commune
peut
définir des
zones
d'exclusion
de
ces
projets.
La
commission
des
travaux
lors
de
sa
séance
du
13
décembre
2023
a émis
un
avis
favorable
sur
la
définition
suivante :
Les
toitures des
bâtiments
communaux
Les
parkings
: plage,
port,
complexe
sportif,
salle
polyvalente,
Glière,
cinéma
La décharge
communale
Une
chaufferie
bois
énergie
avec
réseau
de chaleur
pour
le centre
village.
La cartographie
des
zones
identifiées
est
présentée
en
séance.
Il est à noter qu'au-delà
de
la définition
des
ZAER,
la loi APER
crée
de
nouvelles
obligations
comme
:
+
Obligation
relative aux
parkings
(décret à venir)
: Obligation
de mettre
des
panneaux
solaires
sur au moins
50%
de la surface
et à partir du
fer juillet 2023
pour tout nouveau
parking,
puis en
2026
pour
les Parkings
existants >10 000
m2
et enfin 2028
Parkings
existants
> 1500
m2
+
Obligation
relative aux
bâtiments
non
résidentiels
: dès
500m2
de toiture si construction
neuve,
rénovation
ou
extension
obligation
d'équiper
en
panneaux
solaires
(cas
de
la salle
polyvalente
pour
Doussard)
à
partir
du
4er juillet
2023
sur
30%
du
toit,
à compter
de
2027
: 50%
du
toit et enfin
en
2028 :
obligation
étendue
à tous
les bâtiments
existants,
toutes
surfaces
confondues
A
l'issue
de
la présentation,
il est
procédé
au
vote
: Approbation
à l‘unanimité
: 27 voix
pour.
4.
Fixation
du
prix
d'acquisition
des
parcelles
dans
le cadre
des
procédures
d’alignement
de
voirie
communale.
La
Commune
connait
plusieurs
situations
d'emprise
de
la
voirie
communale
sur
des
propriétés
privées.
Ces
emprises
constatées
par
bomage
de
géomètre,
ont
fait l'objet
d'arrêté
d’alignement
constatant
l'empiètement
de
voirie
publique
sur les propriétés
privées.
De
ce
fait,
les
propriétaires
qui
le souhaitent
peuvent
mettre
en
demeure
la Commune
d'acquérir
l'emprise
de
la
voie
communale
pour
cela
il convient
de
fixer
le
prix
d'acquisition
du
mètre
carré
et confirmer
que
la Commune
sera
redevable
des
frais d'établissement
de
l'acte
d'acquisition
sous
forme
administrative.
PV
CM
21/02/2024
3 En
2022,
la Commune
avait déjà
engagé
une
procédure
de
régularisation
pour
la route
de
Marceau
et du
Taillefer
et avait alors
fixé à 1€/m?
le prix d'acquisition
des
emprises
foncières.
H est
proposé,
dans
un
soucis
d'équité
des
propriétaires,
de
répondre
favorablement
à l'ensemble
des
demandes
d'acquisition
des
emprises
de
voierie
constatées
par
arrêté
d'alignement,
au
prix
de
4€/m?
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
et
de
prendre
en
charge
l'ensembie
des
formalités
nécessaires
à
l'établissement
de
l'acte
d'acquisition. Antonia
Charles
indique
que
plusieurs
demandes
de
régularisation
sont en
cours.
Dans
son
cas,
sur Amand,
cela
fait 15
ans
que
cela
dure,
elle a sollicité
la Commune
à plusieurs
reprises,
sans
avoir de
retour.
Ces
situations
ne
sont
pas
normales
et il faut
avancer
dans
ces
démarches.
Il ne
s'agit
pas
d'une
question
de
prix
du
foncier
mais
d'une
nécessité
de
régularisation
juridique
des
situations
d'emprise
privée
sur
la voirie communale.
Margareth
Gourdin,
s'étonne
du
prix d'acquisition
proposé,
1€ cela
parait ridiculement
bas,
si on
le rapporte
au
prix
du
foncier sur
la Commune,
d'ailleurs
elle s'interroge
sur le prix du
m? constructible
à Doussard.
Bernard
Chatelain-Cadet
lui indique
que
la terre agricole
vaut
1€/m°,
et que
les
régularisations
d'emprise
de voirie
sont assimilables
à de
la terre agricole.
Il s'agit de
régularisation
de situation
de
fait, on
ne
peut
pas
comparer
cela
à des
parcelles
qui sont constructibles
et pourraient
accueillir un
projet
privé.
Mme
Le
Maire
indique que
la volonté de
la Commune
est bien de
régulariser au plus vite un maximum
de situations.
Pierre
Demaison
s'interroge
quant
à
lui sur
les
situations
de
blocage
au
cas
où
les
propriétaires
refuseraient
la
cession
au
prix fixé.
Il lui est
précisé
que
l'arrêté
d'alignement
pris
par
le Maire
sur
la base
d'un
procès-verbal
de
bornage
contradictoire,
acte
de
l'emprise
publique,
la seule
solution
lors pour
finaliser
ia procédure
est de
passer
l'acte de
cession
avec
la Commune.
En
l'absence
d'accord
des
propriétaires,
la situation
perdure
de
son
seul
fait
et à ses
dépens.
est ensuite
procédé
au
vote
: Approbation
à l’unanimité
: 27
voix
pour,
5,
Régularisation
des
emprises
foncières
suite
à la sécurisation
de
la voirie
sur
le secteur
de
Bout
du
Lac
initiée
en
2015.
En
2015,
la Commune
avait réalisé
des
travaux
de
sécurisation
de
la voie
publique
sur
le secteur
de
Bout
du
Lac.
À
l'époque
pour
permettre
la
réalisation
des
aménagements
un
accord
écrit
avait
été
conclu
avec
Mme
Guinard
qui
avait
autorisé
la
réalisation
des
travaux
d'aménagement
de
deux
places
d'arrêt
minute
dans
l'attente
de
la
régularisation
d'emprises
foncières.
L'accord
signé
en
son
temps,
et
que
les
ayant
droits
de
Mme
Guinard
entendent
voir se
réaliser,
porte
sur
la cession
au consorts
Guinard
d'un
délaissé
de
voirie de
5m?
issu de
la route
des
Vignettes,
parcelle A3857
au
prix de
265€
et l'acquisition
en contrepartie
de
51m?
de terrain
issu de
la parcelle
A717
au prix de 265€.
Les frais étant à la charge
de la Commune.
Cet accord
avait été consacré
dans
la délibération
n°2015-06
du
08
juillet
2015.
Le
notaire
des
ayant
droits,
revient
vers
la
Commune
car
une
erreur
dans
les
formalités
de déclassement
a empêché
l'intervention
de
l'acte.
En
effet, la Commune
avait constaté
la désaffection
de
la parcelle
A3857,
le 28
octobre
2015
c'est à dire postérieurement
à la délibération
décidant
le déclassement
de
la dite
parcelle
en
date
du 08 juillet 2015.
Aussi
pour
permettre
de
régler cette affaire,
il convient que
le conseil
municipal,
à la demande
du
notaire en charge
de
ce dossier,
constate
la désaffection
dans
un
premier temps
de
la parcelle
À 3857
et procède
par
le même
acte
mais
dans
la continuité,
à son déclassement.
Approbation
à l'unanimité
: 27
voix
pour.
PV
CM
21/02/2024
4 6.
Réévaluation
du
coût
horaire
de
la
main
d'œuvre
des
agents
des
services
techniques
municipaux
et
de
la
mise
à disposition
de
la
balayeuse
de
voirie.
La
Commune
réalise
des
travaux
pour
le
compte
d'autres
communes,
pour
des
tiers
dans
le
cadre
de
sinistres
où
d'intervention
urgente,
et
des
travaux
en
régie
pour
lesquels
il est
nécessaire
de
déterminer
le
coût
horaire
de
la
main
d'œuvre.
Par
ailleurs,
nous
mettons
à disposition,
ponctuellement,
la
balayeuse
de
voirie.
Ces
tarifs
doivent
être
mis
à jour.
Pour
la
main
d'œuvre,
il est
proposé
de
facturer
le
coût
de
la
main
d'œuvre
d'un
agent
technique
mis
à disposition
au
Goût
horaire
moyen
constaté
pour
les
agents
techniques
du
service
au
mois
de
janvier
2024
soit
20.53€/heure
majoré
d'un
temps
d'encadrement
équivalent
à 25%
du
temps
passé
au
prix
de
24.30€/heure
soit
un
coût
horaire
de
main
d'œuvre
de
26.60€/heure
Concernant
la
balayeuse,
le
dernier
tarif
a
été
voté
en
mai
2016
au
prix
de
46.42€/heure.
Il
est
proposé
de
revaloriser
ce
tarif
sur
la
base
de
l'indice
ICK-TP
qui
constate
l'évolution
du
prix
du
matériel
de
travaux
public
en
France,
sa
valeur
était
de
100.2
en
mai
2016
et
sa
dernière
valeurs
connue
est
celle
de
septembre
2023
à
118.7,
ce
qui
conduit
à
proposer
le
tarif
arrondi
à 55€/heure
de
mise
à disposition
de
la
balayeuse
de
voirie.
La
mise
à
disposition
d'agent
technique
pour
l'utilisation
de
la
balayeuse
sera
facturée
en
sus
au
tarif
en
vigueur.
Approbation
à l'unanimité
: 27
voix
pour.
7.
Règlement
intérieur
du
conseïl
municipal
-
modification
n°1.
Le
Conseil
municipal
a approuvé
son
règlement
intérieur
par
délibération
n°2023-099
du
29
novembre
2023,
celui-ci
prévoit
dans
son
article
26
les
modalités
du
droit
d'expression
dans
le
bulletin
municipal
et
notamment
que
« le
bulletin
d'information
comprendra
un
espace
réservé
à l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
de
15%
des
espaces
de
publication
sans
pouvoir
être
inférieur
à la
moitié
d’une
page
du
bulletin
municipal.
» Or
cette
définition,
reprise
d'un
modèle
proposé
aux
Communes,
est
difficilement
applicable
en
l'espèce
et
non
conforme
aux
pratiques
habituelles.
En
effet,
dans
la
majorité
des
bulletins
municipaux
des
communes
de
plus
de
3500
habitants,
le
bulletin
consacre
une
à deux
pages
à l'expression
libre
des
conseillers
municipaux
par
ailleurs
cet
article
ne
prévoit
pas
d'espace
réservé
aux
autres
conseillers
ceux
qui
relèvent
de
la
majorité
alors
même
que
la
tribune
d'expression
libre
doit
être
ouverte
à tous
les
conseillers,
qu'ils
soient
ou
non
affiliés
à un
groupe
politique
au
sein
de
l'assemblée.
En
conséquence,
il convient
de
reprendre
la
formulation
de
l'article
26,
afin
de
garantir
à tous
les
conseillers
un
espace
d'expression
et
de
fixer
les
modalités
de
répartition
de
cet
espace
entre
tous
les
élus
du
conseil
municipal. Iest
donc
proposé
de
rédiger
l'article
26 comme
suit
:
Article 26 : Droit d'expression
dans
le bulletin municipal
L'article L 2121-27-1
du
CGCT
dispose
: « Dans
les communes
de
1 000
habitants
et plus,
lorsque
des
informations
générales
sur les réalisations
et sur la gestion
du
conseil municipal
sont diffusées per la commune,
un espace
est réservé
à l'expression
des
conseillers
élus
sur une
liste autre
que
celle ayant
obtenu
le plus
de
voix lors du
dernier renouvellement
du conseil municipal
ou ayant déclaré
ne pas
appartenir à la majorité
municipale.
Les
modalités
d'application
du présent
article sont définies par le règlement
intérieur du conseil
municipal.
»
Ainsi le bulletin
d'information
comprendra
un
espace
réservé
à l'expression
libre des
conseillers
municipaux
représentant
5%
de la publication,
par exemple
pour un bulletin
de 40 pages,
la tribune
d'expression
libre à
partager entre
les conseillers
représentera
2 pages.
A
l'intérieur de
cet espace
d'expression
libre,
les élus
appartenant
à liste majoritaire
pourront bénéficier jusqu'à
2/3 de
cet espace
ef les élus
n'appartenant
pas
à cette majorité pourront
bénéficier jusqu'à
un
tiers de cet espace
d'expression
libre.
Dans
l'hypothèse,
où la représentation
des
conseillers
municipaux
au
sein
de
conseil municipal
venait à
s'organiser en plus
de
deux
groupes,
alors l'espace
d'expression
libre sera partagé
entre les différents groupes
au prorata
du nombre
de
sièges
occupés
par chacun
de ses
membres
au sein
de
l'assemblée
délibérante.
PV
CM
21/02/2024
5 Le
maire
ou
la
personne
désignée
par
lui
se
charge
de
prévenir
le
ou
les
groupes
représentés
au
sein
du
conseil
municipal
au
moins
5 jours
avant
la
date
limite
de
dépôt
en
mairie
des
textes
et
photos
prévus
pour
le
journal
municipal. Le
maire
est
le
directeur
de
la
publication.
La
règle
qui
fait
du
directeur
de
publication
l'auteur
principal
du
délit
commis
par
voie
de
presse
est
impérative.
Elle
signifie
que
le
responsable
de
la
publication
a un
devoir
absolu
de
contrôle
et
de
vérification
qui,
s'il
n'est
pas
assuré
dans
sa
plénitude,
implique
l'existence
d'une
faute
d'une
négligence
ou
d'une
volonté
de
nuire.
Par
conséquent,
le
maire,
directeur
de
la
publication,
se
réserve
le
droit,
le
cas
échéant,
lorsque
le
texte
proposé
par
le
ou
les
groupes
d'opposition,
est
susceptible
de
comporter
des
allégations
à caractère
injurieux
ou
diffamatoire,
d'en
refuser
la
publication.
Dans
ce
cas,
le
groupe
en
sera
immédiatement
avisé.
Mme
Le
Maire
indique
qu'elle
a informé
le
groupe
minoritaire
d'opposition
de cette
proposition
de
modification
car
elle
reconnait
qu'il
y a
eu
une
erreur
dans
la
rédaction
de
la
règle.
Dans
les
mandats
précédents,
l'habitude
a
toujours
été
de
consacrer
une
page
à l'expression
des
groupes
politiques,
il n'y
avait
pas
lieu
de
déroger
à cette
pratique. Stéphane
Gaillard
explique
le
calcul
et
indique
que
la
majorité
a fait
le
choix
de
ne
pas
utiliser
tout
l'espace
dont
elle
pouvait
bénéficier
pour
permettre
de
maintenir
une
demi-page
au
bénéfice
du
groupe
minoritaire.
Antonia
Charles
précise
« on
voulait
la
même
chose
que
les
autres
années,
cette
modification
ne
nous
pose
pas
de
soucis
mais
la
rédaction
est
peu
claire
».
Avec
la
première
rédaction,
on
aurait
pu
bénéficier
de
plus
de
trois
pages,
ce
qui
nous
a surpris,
c'est
pourquoi
on
a tout
de
suite
alerté
sur
la
dimension
de
l'espace
réservé
à la
minorité.
Il n'y
a donc
pas
de
difficulté
si
on
reste
aux
pratiques
antérieures.
»
Anne-Gabrielle
Mathieu
confirme
que
la
modification
proposée
à bien
vocation
à consacrer
les
pratiques
antérieures. M.
Gaillard
informe
qu'il
a regardé
et
comparé
les
espaces
de
tribune
libre
dans
les
bulletins
municipaux
des
autres
communes,
et
constate
que
le
groupe
minoritaire,
bénéficiera
d'un
plus
grand
espace
d'expression.
Mme
Le
Maire
remercie
Antonia
Charles
d'avoir
pris
l'initiative
de
l'interpeller
sur
cette
disposition.
Elle
invite
ensuite
les
élus
à voter
:approbation
à l'unanimité
:27
voix
pour.
Antonia
Charles
tient
également
à remercier
l'équipe
majoritaire
d'avoir
maintenu
le
droit
d'expression
de
leur
groupe.
8.
Conservatoire
du
littoral
-
Demande
d’avis
sur
acquisition
dans
le
Marais
de
la
Cluse
d'Annecy
Par
courrier
reçu
le
23
janvier
2024,
le
Conservatoire
du
littoral
sollicite
l'avis
de
la
Commune
sur
son
projet
d'acquisition
de
deux
parcelles
cadastrées
A1013
et
A1016
situées
dans
le
Marais
de
la
Cluse
d'Annecy
et
d'une
superficie
de
4 329m°.
Avis
favorable
à l’unanimité
: 27 voix
pour.
PV
CM
21/02/2024
6 9.
Décisions
du
Maire
prises
en
vertu
de
ses
délégations
consenties
par
le Conseil
municipal
2024-001
12/01/2024
Attribution du
marché
de maîtrise d'œuvre
pour l'aménagement
de la route de la
Poudrerie
et la route Simon
de Verthier.
2024-002
09/02/2024
Attribution
de
la
concession
du
snack
du
complexe
sportif
à
Mme
et
M.
Eric
GABAYET
2024-003
09/02/2024
Attribution
de
la consultation
pour
l'installation
de
sanitaires
automatiques
à
la
plage
municipale
2024-004
09/02/2024
Convention
de
partenariat
avec
la
SNSM
pour
la
surveillance
de
la
plage
municipale
saison
estivale
2024
10.
Questions
diverses
Christine
CLAUDE
rappelle
que
le 17
mars
2024
aura
lieu
le repas
des
anciens
(plus de
70
ans),
elle invite
les
membres
du conseil
municipal
à prendre
part à
l'organisation
de
cet évènement.
Une
liste d'inscription
des
volontaires
est diffusée
pour
répartir les missions
: préparation,
service
et rangement.
Pour
information,
la CCSLA
organise,
samedi
27 avril 2024,
l'inauguration
du
stade
intercommunal.
Mme
Le
Maire
informe
les élus
de
la fin du
recensement
de
la population
et remercie
les agents
très
impliqués
qui
ont fait un
travail
consciencieux
avec
motivation.
Anne-Gabrielle
Mathieu
rappelle
la tenue
de
la prochaine
commission
communication
le mercredi
28 février à
19h00. Mme
Le
Maire
informe
les élus
de
la création
d'un
groupe
de
travail
au
niveau
intercommunal
pour
envisager
l'avenir du
bâtiment
de
l'EHPAD
de
Chevaline,
et invite
les élus
souhaitant
y participer à se faire connaitre
auprès
de la CCSLA. Richard
Frossard
rappelle
la date
du
Carnaval
du
Sou
des
écoles,
le 09
mars
2024,
Salon
de
la création
le 10
mars
2024
Carnaval
de
Faverges
23
mars
2024
Tournoi
de
belote
organisé
par Tous
au charbon,
le 24
mars
2024.
L'ordre
du jour étant
épuisé
et en
l'absence
de
nouvelle
prise de
parole,
Mme
Le
Maire
clôt la séance
à 20h27.
Le
Secrétaire
de séance,
Le
Maire
Mme
Christine
CLAUDE
Mme
Marielle
JUILIEN
PV
CM
21/02/2024
7