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Déliberation - DM 35 2023 Immeuble 7 rue Saint Louis Avocat
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - DM 35 2023 Immeuble 7 rue Saint Louis Avocat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
SG TT
ANT Dé
Ville de = ==
Ville de Lisle-sur-Tarn Département du Tarn
Décision municipale n° 35 - 2023
Immeuble 7 rue Saint Louis — Procédure de péril — Désignation d’un avocat
Le Maire de Lisle-sur-Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4
et L.2215-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 23 Mai 2020 portant élection du Maire, des Adjoints et déterminant l’ordre du tableau ;
Vu la délibération n° 34-2020 du 22 juillet 2020 portant délégation générale du conseil municipal au maire ;
Vu le rapport dressé par Mr. MANGEARD, expert, désigné par ordonnance de M. le président du tribunal
administratif de Toulouse en date du 12 juillet 2023, concluant à l’urgence de la situation et à la
nécessité d'appliquer la procédure prévue à l’article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la lettre d’information à l'architecte des bâtiments de France en date du 04 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté municipal n°1592023 remplaçant l'arrêté 1482023 afin de procéder aux mesures sécuritaires provisoires complémentaires ;
Vu l'arrêté municipal n°2023_48 du 03 août 2023 portant arrêté de mise en sécurité procédure urgente
pour l'immeuble sis 7 rue Saint Louis 81 310 Lisle-sur-Tarn, section H parcelle 485,
Vu l'arrêté municipal n°202358 portant prolongation de l’arrêté n°2023 48,
Vu le rapport de l’entreprise Socotec demeurant à Toulouse en date du 13 octobre 2023,
Vu l'arrêté municipal n°2023_62 du 26 octobre 2023 prescrivant au propriétaire du 7 rue Saint Louis à
Lisle sur Tarn de procéder immédiatement à l’étaiement des façades de la partie inhabitée situées rue de la Verderie et rue des Grands Augustins,
Vu l'absence de réalisation des travaux sollicités dans le délai prescrit par Mr DANIET Jacques domicilié
147 route de Terrebassié à Lisle sur Tarn, né le 29 mars 1941, propriétaire de l’immeuble sis 7 rue Saint- Louis à Lisle sur Tarn cadastré H n°485 ou ses ayants droits ;
Vu la requête en annulation transmise auprès du tribunal administratif de Toulouse par le cabinet
THESIAS Avocats, représenté par Me Antonin HUDRISIER, pour le compte de M. Jacques DANIET ;
Considérant qu'il y a lieu de défendre les intérêts de la ville de Lisle-sur-Tarn ;
Décide :
Article 1°: Maître Jean-Baptiste DELBES, avocat, domicilié 13 rue Alsace Lorraine 31000 TOULOUSE,
est désigné afin de représenter la commune selon les modalités reprises dans la convention annexée ;
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le 07/12/2023
ID : 081-218101459-20231204-DM35B_2023-AR D SG # Li TR,
# MTTpItT + MN N
Ville de Lisle-sur-Tarn
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision ;
Article 3 : le compte rendu de la présente décision sera fait lors de la prochaine réunion du conseil municipal.
CR
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-sur-Tarn pendant le délai de
recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un
recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative).
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le 07/12/2023
ID : 081-218101459-20231204-DM35B_2023-AR