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Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Déliberation - 17 03 2025 60 Convention Gpment Cdes Ccas?x49866)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
ARRONDISSEMENT DÉPARTEMENT DE SAINT-FLOUR DU CANTAL
COMMUNE DE SAINT-FLOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2025
DELIBERATION N°17/03/2025-60
Conseillers en exercice : 29 L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept Mars, à dix-neuf heures, le Présents : 22 Conseil Municipal de la Commune de SAINT-FLOUR s'est réuni en Absents représentés : 3 séance ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation Absents excusés : 4 légale, sous la présidence de Monsieur Philippe DELORT, Maire. Votants : 25
Étaient présents :
M. Philippe DELORT, Maire, M. Eric BOULDOIRES, MME Marie PETITIMBERT, M. Frédéric DELCROS, MME Annick MALLET, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Bonnie DELEPINE, M. Jérôme GRAS, MME Florie PAROU, Adjoints,
MM. Jean-Claude PRIVAT, Jean-Luc PERRIN, MME Corinne AMAT, MM. Christian GRENIER, Nicolas FERNANDEZ, MME Emmanuelle NIOCEL-JULHES, MM. Yannick MOURET, Marc POUGNET, MME Martine GUIBERT, M. Bruno TEISSEDRE, MME Christiane MEYRONEINC, M. Jonathan LAROUSSINIE, MME Marie-Pierre MURAT, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
M. Géraud DELPUECH par M. Jean-Luc PERRIN,
MME Mathilde BOUT par MME Florie PAROU,
M. Tarek EL MAROUANI par M. Philippe DELORT,
Absents excusés :
MMES Maryline VICARD, Marine NEGRE, Patricia RENAUD, Nathalie LESTEVEN.
Madame Florie PAROU a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publié le 7? 6 MARS 2095 et que la convocation avait été faite et publiée le 11 Mars 2025.
Le présent extrait a été transmis le 19 MARS 2075
à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR.
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception en Sous-Préfecture, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET: CONCLUSION D’UNE CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D'UN ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE RELATIF A L'ACHAT DE FOURNITURES DE PRODUITS D'ENTRETIEN, D’HYGIENE, PETITS MATERIELS DE NETTOYAGE ET PRODUITS POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE AVEC LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-FLOUR
RAPPORTEUR : Madame Bonnie DELEPINE Les achats et livraisons de fournitures de produits d'entretien, d'hygiène, petits matériels de nettoyage et produits pour la restauration collective doivent faire l'objet d'une mise en concurrence périodique.
Dans ce cadre, un groupement de commandes pourrait être conclu entre la commune de Saint-Flour et le Centre Communal d'Action sociale pour la passation de ce marché par le biais d'une convention.
La Commune de Saint-Flour sera désignée coordonnateur du groupement.
Cette convention prendra effet à compter de sa signature par les deux entités et jusqu'à l'attribution du marché de fournitures.
Les frais liés à la passation du marché et à la réalisation des prestations sont supportés par chaque membre du groupement. La répartition des frais se fera au prorata du montant estimatif des fournitures afférentes à chacune des parties.
La Commune de Saint-Flour, en qualité de coordonnateur du groupement, adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée à l’autre membre du groupement.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après avoir délibéré,
- APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes à conclure avec le Centre Communal d'Action Sociale.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la délibération.
POUR : 25 voix
Ainsi délibéré en séance ordinaire les jour, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au regi
Le Maire, L'élu secrétaire de séance,
À à
Philippe DÉLORT__ ” Florie FOURNITURES DE PRODUITS D'ENTRETIEN, D'HYGIENE, PETITS MATERIELS DE NETTOYAGE ET PRODUITS POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE
Convention constitutive de groupement de commandes
(Articles L 2113-6 et L 2113-7 du code de la commande publique)
Entre
La Commune de Saint-Flour,
Représentée par son Maire, Monsieur Philippe DELORT,
Habilité par délibération en date du... MQfS.. 2005...
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Flour,
Représenté par son Vice-Président, M. Jérôme GRAS,
Habilité par délibération en date du A8. MOSS
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et composition du groupement de commandes
La Commune de Saint-Flour et le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Flour conviennent, par la présente convention, de se grouper, conformément aux dispositions des articles L 2113-6 et L 2113-7 du code de la commande publique pour la passation d'un marché de fournitures de produits d'entretien,
d'hygiène, petits matériels de nettoyage et produits pour la restauration collective.
Article 2 : Objet de la commande
Afin de satisfaire aux obligations prévues par le code de la commande publique, les achats et livraisons de fournitures de produits d'entretien, d'hygiène, petits matériels de nettoyage et produits pour la
restauration collective doivent faire l'objet d'une mise en concurrence périodique.
Dans ce cadre, un groupement de commandes pourrait être conclu entre la commune de Saint-Flour et
le Centre Communal d'Action sociale pour la passation de ce marché.
Article 3 : Désignation et missions du coordonnateur
La Commune de Saint-Flour est désignée comme coordonnateur.
Elle est chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par les articles L 2113-6 et L 2113-7 du code de la commande publique, à l’organisation de l'ensemble de la procédure de mise en concurrence du marché de fournitures, depuis le lancement de la consultation jusqu'à la désignation de l'attributaire des marchés.
Elle gère ainsi l'ensemble des procédures jusqu'au choix du titulaire des marchés, étant précisé que la rédaction des pièces des marchés est établie en collaboration entre les membres.
La Commune de Saint-Flour, coordonnateur, est le pouvoir adjudicateur du groupement pendant la durée de la présente convention.
Article 4 : Signature et gestion du marché de services
La Commune de Saint-Flour et le Centre Communal d'Action Sociale, s'engagent à signer, chacun pour la partie qui le concerne, le marché de fournitures avec l'entreprise attributaire désignée par le pouvoir adjudicateur du groupement après avis de la commission des marchés du coordonnateur et à en assurer par la suite sa bonne exécution.
1/2 Article 5 : Modalités de fonctionnement du groupement
5.1 —- Modalités de financement de la commande
Les frais liés à la passation du marché et à la réalisation des prestations sont supportés par chaque membre du groupement. La répartition des frais se fera au prorata du montant estimatif des fournitures afférentes à chacune des parties.
Le coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée à l’autre membre du groupement au terme de la convention.
5.2 — Commission d'attribution
La commission des marchés publics du coordonnateur est consultée pour avis sur l'attribution du marché.
Article 6 : Durée et terme de la convention
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les deux entités et jusqu'à l'attribution du marché de fournitures.
Article 7 : Contrôle administratif
Règles de passation des contrats
Le coordonnateur est chargé, dans la limite de sa mission, d'assurer les obligations que le code de la commande publique attribue au pouvoir adjudicateur.
Procédure de contrôle administratif
La passation du contrat conclu par le coordonnateur reste soumise aux procédures de contrôle qui s'imposent aux autres membres du groupement.
Le coordonnateur sera tenu de préparer et de transmettre, si nécessaire, à l'autorité compétente les dossiers nécessaires à l'exercice de contrôle.
Article 8 : Modifications
Si les termes de la présente convention venaient à être modifiés de manière à remettre en cause son déroulement, les parties se concerteront pour déterminer ensemble les moyens à mettre en œuvre afin
de régulariser la situation par la conclusion d'un avenant.
Article 9 : Juridiction compétente en cas de litige
Les contestations relatives à l'interprétation et à l'application de la présente convention seront portées devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 10 : Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- pour la commune de Saint-Flour, 1 place d'Armes, 15 100 SAINT-FLOUR
- pour le Centre Communal d'Action Sociale, Avenue de Besserette, 15 100 SAINT-FLOUR
Fait en deux exemplaires,
A Saint-Flour,
Le 25 MARS 2009
Pour la commune de Saint-Flour, SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: lundi 24 mars 2025 16:54
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 17-03-2025-60
-. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 17-03-2025-60, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250324-17-03-2025-60-DE. Informations sur l'acte
Numero : 17-03-2025-60
Objet : Conclusion d'une convention constitutive de groupement de commandes pour la passation d'un accord cadre à bons de commande relatif à l'achat de fournitures de produits d'entretien, d'hygiène, petits matériels de nettoyage et
produits pour la restauration collective avec le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Flour Date de décision : 24/03/2025
Date de transmission : 24/03/2025
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique / 1.1. Marchés publics
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: mardi 25 mars 2025 14:45
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 17-03-2025-60
. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 17-03-2025-60, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250325-17-03-2025-60-CC. Informations sur l'acte
Numero : 17-03-2025-60
Objet : Conclusion d'une convention constitutive de groupement de commandes pour la passation d'un accord cadre à bons de commande relatif à l'achat de fournitures de produits d'entretien, d'hygiène, petits matériels de nettoyage et
produits pour la restauration collective avec le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Flour Date de décision : 25/03/2025
Date de transmission : 25/03/2025
Nature de l'acte : Contrats conventions et avenants
Matière de l'acte : 1. Commande Publique / 1.1. Marchés publics
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https:/1www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://vww.efast.fr