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Acte - DCM 2026 014 01 Annexe Convention de mise a disposition du Centre aere Montciel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCM 2026 014 01 Annexe Convention de mise a disposition du Centre aere Montciel)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU CENTRE
AÉRÉ DE MONTCIEL AU PROFIT DE :
……………………………………….. …………..………….
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de LONS-LE-SAUNIER, collectivité territoriale, siégeant 4, avenue du 44ième
Régiment d’Infanterie 39000 LONS-LE-SAUNIER (Jura), immatriculée au répertoire SIRENE
sous le numéro 213 903 008.
La commune est représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Yves RAVIER, dûment
autorisé en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales et de la délibération du Conseil Municipal en date du 23 février 2026,
ci-après dénommée la commune,
d’une part,
ET
L’association ou autre organisme : ………………….……………………………………………...,
siégeant : ……………….…………………………………………………………………………...,
représentée par (titre du responsable, nom et prénom)………………………………………………...
ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
ci-après dénommé l’occupant,
d’autre part,
PRÉAMBULE
La présente convention a pour objet la mise à disposition de locaux municipaux du centre aéré de Montciel à une personne morale pour l’organisation d’activités en dehors des périodes d’utilisation de l’accueil de loisirs.
Le centre aéré est composé de 5 bâtiments et d’une cuisine (qui jouxte le bâtiment 1).
Il a été convenu ce qui suit :
1. MISE A DISPOSITION
La commune met temporairement à disposition de l’occupant les installations ci-dessous situées
Plateau de Montciel à Lons-le-Saunier :
□ Bâtiment 5
□ Bâtiment 2
□ La cuisine du bâtiment 1 L’occupant prendra le site dans l’état où il se trouve lors de son entrée en jouissance ; il déclare le
bien connaître pour l’avoir vu et visité.
L’occupation est strictement limitée aux biens cochés ci-dessus.
Cette mise à disposition n’est régie par aucune réglementation susceptible de conférer à l’occupant
un droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement de son titre d’occupation.
2. AFFECTATION DES LOCAUX
Les locaux objet de la présente convention seront utilisés par l’occupant à usage unique exclusif
pour ses activités et plus particulièrement pour l’activité suivante : …………………………....
Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l’accord de la commune.
L’occupant s’engage à respecter l’affectation donnée.
Il s’engage à ne faire aucun travaux de nature à modifier le site, ni associer d’autres occupants à ses
activités sans l’accord préalable et express de la commune.
3. DURÉE
La présente convention est conclue du ……………………. au …….………………. A cette
échéance, la convention prendre fin et les biens occupés devront être restitués à la Commune. Les
clés devront être redonnées à la direction du centre aéré.
Les amplitudes maximales de mise à disposition des locaux sont fixées de ………...à ………..,
installation, rangement et nettoyage inclus.
4. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La commune ne demande à l’occupant aucune contrepartie financière pour la mise à disposition du
site.
L’occupant s’engage à réparer et à indemniser la Commune pour les dégâts matériels
éventuellement commis.
5. CONDITIONS D’OCCUPATION DES LOCAUX ET SÉCURITÉ
La commune s’engage à :
- garantir l’accès aux locaux dans un état conforme à leur usage prévu, sous réserves de contraintes
techniques ou administratives éventuelles (dates de récupération ou remise des clés auprès de la
direction du centre aéré de Montciel, …), - fournir des photos d’intérieures des bâtiments afin de permettre à l’occupant de remettre en état les
lieux.
L’occupant s’engage à :
- user paisiblement du bien et des équipements éventuellement mis à disposition suivant la destination prévue,
- ne pas céder son droit d’occupation, ni prêter ou sous-louer son droit d’accès aux locaux, la mise à disposition étant consentie intuitu personae,
- organiser ses activités dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs,
- évacuer ses déchets régulièrement et par ses propres moyens,
- procéder au nettoyage quotidien des espaces utilisés (sanitaires, sols, espaces verts…),
- gérer l’ouverture et la fermeture des accès au site,
- ne pas dupliquer les clés qui lui seront confiées,
- bien veiller à fermer les portes des bâtiments, éteindre les lumières, vérifier que l’eau est coupée… lorsqu’il quitte le site,
- contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées,
- ne pas pénétrer sur le site en dehors des périodes et éventuellement horaires d’occupation définis,
- prendre connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s’engage à les appliquer et à les faire respecter,
- veiller à ce que l’activité exercée ne trouble en aucun cas la tranquillité des voisins et à faire son affaire personnelle, sans que la commune puisse être inquiétée ou recherchée, de toute réclamation ou contestation émanant de voisins ou de tiers, sans recours possible contre la commune,
- n’exercer aucun recours contre la commune en cas de vol, tentative de vol, dégradations, accident et tout acte délictueux sur le site mis à disposition.
L’occupant prendra contact avec la direction du centre aéré qui lui présentera les locaux mis à disposition, lui transmettra les consignes de sécurité et lui remettra les moyens d’accès aux locaux.
Compte tenu des travaux réalisés récemment par la commune, représentant un investissement conséquent à destination des enfants et de la collectivité éducative, il sera demandé une attention toute particulière à la bonne utilisation des installations et au respect des biens mis à dispositions.
6. CONDITIONS SPÉCIFIQUES D’UTILISATION DES LOCAUX
- Bâtiment 5 :
Ce bâtiment est utilisé par les ados les mercredis et les vacances scolaires (les vendredis jusqu’à
17h00). Il convient de vérifier les plannings et de coordonner les demandes avec la direction du
centre aéré. - Bâtiment 2 :
Ce bâtiment utilisé par les grands (9 ans et plus) pourra être accessible, notamment pour les
contrôles antidopage.
Les utilisateurs devront obligatoirement circuler en chaussettes sur les sols non carrelés pour
préserver les revêtements neufs.
- Bâtiment 1 : la cuisine
Seule la cuisine du bâtiment principal sera accessible. Le local dispose de 2 chambres froides, d’un
lave vaisselle, d’un four de remise en chauffe. Le nettoyage et la désinfection seront effectués après
la manifestation par la commune pour garantir les conditions d’hygiène indispensables dans ce type
de locaux. Cette prestation sera facturée aux utilisateurs selon le montant défini par l’arrêté tarifaire
en vigueur. Cette mesure répond à des exigences sanitaires de la restauration collective.
7. ASSURANCES
Préalablement à l’occupation des locaux, l’occupant souscrira une police d’assurance, couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’occupation des locaux mis à disposition.
L’occupant fournira obligatoirement une attestation d’assurance à la Commune.
8. RÉSILIATION
La présente convention peut être dénoncée par l’occupant par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commune, pour motifs sérieux liés au fonctionnement du service public ou en cas de non-respect par l’occupant des dispositions prévues par la présente convention.
9. RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de désaccord persistant entre les parties, le tribunal administratif de Besançon sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention.
10. RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Les données personnelles sont enregistrées et traitées par la Commune de LONS-LE-SAUNIER, représentée par son Maire en exercice, responsable de traitement, sur la base légale de l’article 6,1,b du Règlement Général sur la Protection des Données. Les informations recueillies sur ce contrat et sur le dossier de candidature sont enregistrées par le service des Affaires Domaniales dans un fichier informatisé, dans le but de procéder au contrat de location et à son suivi administratif. Afin de protéger la confidentialité de vos données personnelles, la commune s’engage à ne pas divulguer, ni transmettre, ni partager vos données personnelles avec d’autres entités, entreprises ou organismes, sauf aux entreprises prestataires dûment mandatées par la commune pour intervenir dans le cadre du suivi contractuel. Les données seront conservées par la commune pendant toute la période de traitement, soit pendant la durée du bail ou de l’occupation des lieux, puis durant cinq années suivant le départ des lieux.
Fait en deux exemplaires originaux à LONS-LE-SAUNIER le ………………………..
Le Président de l’association Le Maire,
Jean-Yves RAVIER